Air2030 – Protection de l’espace aérien : Questions et réponses

Sicherung des Luftraumes

Conseil fédéral

Décisions du Conseil fédéral

Après un examen de plusieurs variantes, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement le projet d’acquisition des nouveaux jets de combat et des moyens de défense sol-air sous la forme d’un arrêté de planification. Si le Parlement approuve cet arrêté, celui-ci sera sujet au référendum, c’est-à-dire que la population aura la possibilité de collecter le nombre requis de signatures requises pour un scrutin populaire.

  • L’espace aérien de la Suisse est protégé par des avions de combat et des systèmes de défense sol-air.
  • Le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat et d'un système de défense sol-air de longue portée doit être planifié de manière à ce qu’il soit achevé d’ici à fin 2030.
  • Le volume financier est fixé à un maximum de huit milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation du mois de janvier 2018).
  • Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires).
  • Les acquisitions font l’objet d’une demande adressée aux Chambres dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes d’armement.

Le Conseil fédéral veut s’assurer que l’on puisse financer le renouvellement des moyens de la défense aérienne, mais aussi des systèmes au sol ainsi que des systèmes de conduite. Le plafond des dépenses de l’armée (qui correspond par exemple à 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020) doit être élargi progressivement dans les années à venir ; il faut prévoir un taux de croissance de 1,4 %, dépassant la norme pour les dépenses non liées. L’armée devra en outre stabiliser ses frais de fonctionnement de manière à ce que la majeure partie des moyens liés à cette croissance puissent être affectés à l’armement.

Le Conseil fédéral a décidé de prendre en considération l’Eurofighter (Airbus), le F/A-18 Super Hornet (Boeing), le F-35A (Lockheed-Martin), le Gripen E (Saab) et le Rafale (Dassault).

Le Conseil fédéral tient au principe selon lequel les fournisseurs étrangers doivent compenser 100 % de la valeur d’un contrat par des commandes passées à l’industrie suisse. De telles commandes servent l’économie de notre pays, favorisent la création de places de travail et permettent aux entreprises helvétiques de rester à la pointe de la technologie et d’accéder à de nouveaux marchés. Dans ce contexte, il s’agira de garantir une transparence sur le déroulement des affaires compensatoires. Un registre montrera quelles entreprises suisses auront reçu des mandats qui respecteront les critères fixés pour l’obtention de ces affaires compensatoires.

Il est important de noter que ce n’est qu’en signant le contrat que le fabricant s’engage à amener des affaires compensatoires, lesquelles ne seront conclues que par la suite. Il est donc tout à fait possible qu’au moment de la signature du contrat, on ne sache pas encore quelles entreprises en Suisse recevront des commandes de l’avionneur.

Explications

Arrêté de planification

  • Le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien (avions de combat et défense sol-air) est un projet de portée majeure. L’enjeu est que la Suisse puisse conserver une armée dotée de capacités aériennes pour protéger la population au-delà de 2030.
  • Du fait de sa durée (environ douze ans) et de l’engagement financier considérable qu’il représente (au maximum huit milliards de francs), ce projet d’acquisition nécessite une planification aussi sûre que possible. Si le Parlement, et éventuellement le peuple, se prononcent en faveur du projet, sa légitimité sera d’autant plus grande.
  • Les deux derniers projets d’acquisition d’avions de combat ont fait l’objet de votations. Ces précédents ne sont pas constitutifs d’une quelconque obligation légale de soumettre au peuple tous les projets d’acquisition d’avions de combat ultérieurs, mais génèrent tout de même certaines attentes démocratiques.
  • Lors d’un arrêté de planification, le Conseil fédéral a davantage de contrôle sur la question et sur le calendrier qu’en cas d’initiative populaire. Une telle initiative est toujours possible après (ou sans) référendum, mais elle est dans ce cas difficilement défendable d’un point de vue politique.
  • Un arrêté de planification offre au peuple la possibilité de se décider sur le fond, mais exclut un référendum financier. Il ne précise ni le type, ni le nombre des avions et des éléments de défense sol-air prévus, pas plus que le prix individuel de chaque composante du projet. Par ailleurs, le Parlement peut encore décider d’approuver définitivement ou de refuser les acquisitions dans le cadre du programme d’armement.

  • L’espace aérien de la Suisse est protégé par des avions de combat et des systèmes de défense sol-air.
  • Le Conseil fédéral est chargé de planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat et d'un nouveau système de défense sol-air de longue portée de manière à ce qu’il soit achevé d’ici à fin 2030.


Ce faisant, les paramètres suivants doivent être respectés :

  • un volume maximal de financement de huit milliards de francs est prévu (selon l’indice national des prix à la consommation du mois de janvier 2018) ;
  • les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires) ;
  • les acquisitions doivent faire l’objet d’une demande adressée aux Chambres fédérales dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes d’armement.

L’arrêté de planification est un instrument parlementaire défini dans la loi sur le Parlement (art. 28, al. 2 et 3, LParl). Il s’agit d’une décision préliminaire qui fixe des objectifs à atteindre, des principes ou critères à respecter ou encore des mesures à prévoir. S’il concerne des projets de grande ampleur, comme le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien, il peut prendre la forme de ce que l’on appelle un arrêté fédéral. Or, un tel arrêté peut donner lieu à un référendum et à un scrutin populaire. En Suisse, nous n’avons encore jamais fait usage d’un arrêté de planification de cet ordre.

Une autre possibilité menant à un scrutin populaire serait de réviser la loi sur l’armée ou une autre loi en rapport avec la protection de l’espace aérien, voire de créer une loi. Toutefois, l’évolution des menaces et de la technologie contraignent les Forces aériennes à changer en permanence leur équipement. Si celui-ci était défini dans la loi, cette dernière devrait sans cesse être révisée. C’est pourquoi le Conseil fédéral a rejeté cette option.

Il a aussi rejeté la procédure normale d’acquisition d’armement : la décision reviendrait alors au Parlement sans possibilité de référendum, excluant ainsi tout scrutin populaire. Or, le Conseil fédéral tient à donner à la population cette possibilité.

Coûts

Avec un budget de 5 milliards de francs par année, l'armée ne pourrait pas faire toutes les acquisitions dont elle a besoin. Le Conseil fédéral prévoit donc d'augmenter concrètement son budget de quelque 1,4 % par an. Cette augmentation permettra à l'armée de financer le remplacement des moyens de protection de l'espace aérien et des systèmes d'arme importants pour les troupes au sol.

La part des dépenses consacrée à la défense nationale militaire devrait ainsi passer de 0,7 % à 0,8 % du produit intérieur brut.

La planification actuelle prévoit une ventilation des investissements dans les moyens de protection de l’espace aérien sur d’une dizaine d’années. Une répartition sur une plus longue période serait problématique, car la modernisation des moyens devrait encore être reportée, alors qu’elle est urgemment nécessaire.

Le Conseil fédéral a examiné plusieurs modèles de financement pour l'acquisition des moyens de protection de l'espace aérien. Ceux-ci comprennent des solutions recourant au financement spécial, au leasing, à la location, au partenariat public-privé. Ces solutions ont été jugées défavorables sur le plan financier ou irréalistes sur le plan politique. En outre, le frein à l'endettement ne permet pas de contracter des dettes supplémentaires, notamment sous forme d'emprunts d'Etat affectés.

Prix flyaway et prix système d’un avion de combat


Il s’agit ici d’un prix moyen et global qui est réaliste pour tout avion de combat entrant en ligne de compte dans le cadre d’un projet d’acquisition. Le prix global inclut l’ensemble de l’armement et de la logistique ; il tient aussi compte d’autres coûts, par exemple ceux des équipements spécifiques aux missions (capteurs, missiles, systèmes d’autoprotection, réservoirs supplémentaires, etc.), ceux des systèmes destinés à évaluer les engagements ou ceux des systèmes utilisés pour l’instruction (comme les simulateurs de vol et les systèmes pour l’instruction des équipes au sol). À ne pas confondre avec ce que l’on appelle le prix fly away, c’est-à-dire le prix d’un avion vendu en l’état.

Les valeurs empiriques recueillies lors de précédentes évaluations et acquisitions ainsi que lors des tests effectués sur les avions qui n’ont pas encore été évalués en Suisse ont servi de base à l’estimation des coûts. Le prix global moyen par avion dans le cadre du projet d’acquisition de 22 Gripen E, refusé par le peuple en 2014, était de 140 millions de francs, mais il faut se rendre compte qu’il s’agissait là d’une offre particulièrement avantageuse pour la Suisse. Il est loin d’être certain qu’un tel prix puisse encore être proposé lors de nouvelles évaluations. Les prix globaux des autres avions peuvent être sensiblement supérieurs à celui du Gripen.

Les données effectives sur les prix et les paramètres de prestations des divers candidats ne peuvent être présentées que si les avionneurs soumettent des offres fermes.

Calendrier

Un message accompagné d’un projet d’arrêté de planification devrait pouvoir être approuvé par le Conseil fédéral en 2018 encore, avant d’être soumis au Parlement. Ensuite, après les débats parlementaires, le calendrier prévoit d’organiser un scrutin référendaire le plus vite possible. Celui-ci pourrait vraisemblablement avoir lieu au printemps 2020, ce qui permettrait d’être fixé suffisamment tôt sur l’avenir du projet et d’éviter d’inutiles travaux de planification.

La procédure a commencé par les évaluations des avions (selon l’arrêté du Conseil fédéral : Eurofighter, F/A-18 Super Hornet, F-35A, Gripen, Rafale) et des moyens de défense sol-air de longue portée (SAMP/T, Patriot, David’s Sling) au début de 2018. Le Conseil fédéral arrêtera vraisemblablement son choix fin 2020 et en proposera les acquisitions au Parlement en tant que programme d’armement dans le message sur l’armée 2022. Ce message devrait présenter les nouveaux jets de combat et un système de défense sol-air sous forme de paquet. La livraison des avions et des moyens de défense sol-air devrait avoir lieu entre 2025 et 2030.

Affaires compensatoires

Les affaires compensatoires directes impliquent, pour le fournisseur étranger, d’employer sous contrat des sous-traitants suisses pour fabriquer et livrer le matériel de guerre commandé par la Suisse. Les produits et les services d’entreprises suisses sont intégrés directement à l’armement acquis.

Les affaires compensatoires indirectes ne portent pas directement sur l’armement acquis, mais elles découlent du projet d’acquisition. Le constructeur étranger s’engage à utiliser sa sphère d’influence pour octroyer des mandats civils ou militaires à des entreprises suisses ou leur donner la possibilité d’obtenir des commandes.

Les fournisseurs étrangers doivent compenser les affaires d’une certaine importance par des commandes à des entreprises suisses, et ce à hauteur de 100 %. Cette pratique doit être maintenue pour plusieurs raisons. 

  • Les affaires compensatoires renforcent le socle industriel suisse dans les domaines liés à la politique de sécurité et d’armement, apportent de nouveaux mandats aux entreprises helvétiques et créent des places de travail. La répartition régionale des affaires compensatoires est réglée dans des lignes directrices.
  • Les affaires compensatoires directes (participation directe au processus de fabrication) permettent aux entreprises suisses d’accéder à des technologies de pointe.
  • Elles transmettent des compétences pour l’entretien des avions, ce qui a une influence positive sur la disponibilité de la flotte et réduit la dépendance à l’égard du fournisseur.
  • Les affaires compensatoires peuvent ouvrir des marchés qui se maintiennent après la fin de l’obligation de compenser.
     

Il existe quelques arguments contre cette obligation. 

  • Les affaires compensatoires augmentent les frais de transaction, ce qui rend l’acquisition plus chère.
  • Elles peuvent nuire à la transparence.
  • Elles peuvent entraîner le maintien de structures dans l’industrie suisse d’armement et retarder ainsi l’adaptation au marché.
     

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral veut maintenir la pratique actuelle et exiger des fournisseurs (avions de combat et moyens de défense sol-air) une compensation à hauteur de 100 % de la valeur du contrat. Le déroulement des affaires compensatoires devrait être transparent. Un registre montrera quelles entreprises suisses auront reçu des mandats, qui respecteront les critères fixés pour l’obtention de ces affaires compensatoires.

Ce montant semble surestimé. L’association faîtière de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux Swissmem estime à 5 % au maximum le surcoût généré par les affaires compensatoires. Il ne semble donc pas réaliste d’avancer un potentiel d’économies de près d’un milliard de francs. Le DDPS n’a toutefois pas la possibilité de vérifier ce chiffre ou tout autre montant inférieur. Même si deux offres devaient être demandées parallèlement, l’une avec affaires compensatoires, l’autre sans, l’exercice ne serait pas probant, car le fabricant pourrait être tenté de faire paraître plus onéreuse la version (plus complexe) intégrant les affaires compensatoires afin de rendre l’offre sans offset plus attrayante.

Pour les soumissionnaires, les affaires compensatoires entraînent des travaux supplémentaires. Cette obligation n’est donc guère attrayante pour eux. Si la Confédération demandait aux soumissionnaires de présenter deux offres, il est probable que l’offre avec affaires compensatoires serait plus chère que l’offre sans affaires compensatoires afin de favoriser cette dernière. Une situation de concurrence s’établirait avant tout entre les offres sans affaires compensatoires. Les offres avec affaires compensatoires seraient probablement moins intéressantes et moins pertinentes, d’une part parce que ce n’est pas là que s’exercerait la concurrence et, d’autre part, parce que des suppléments vraisemblablement exagérés seraient ajoutés aux offres pour les affaires compensatoires.

En d’autres termes :

  • si l’on souhaite ou même envisage simplement une acquisition avec affaires compensatoires, il n’est pas pertinent de lancer un appel d’offres avec et sans affaires compensatoires ; les soumissionnaires ne seraient en effet pas vraiment incités à présenter des offres avec affaires compensatoires particulièrement compétitives ;
  • si l’on opte pour une acquisition sans affaires compensatoires, il est inutile de demander en plus une offre avec affaires compensatoires.

En Suisse, le principe de concurrence s’applique toujours aux affaires compensatoires. Le fournisseur étranger doit compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse en respectant un certain nombre de critères, notamment de volume et de répartition régionale, mais sans obligation de confier tel mandat à telle entreprise. Ainsi, les entrepreneurs suisses doivent être compétitifs pour décrocher des commandes.

Généralités

Clause du besoin

Les avions de combat et la défense sol-air sont indispensables pour protéger et défendre en toutes circonstances la Suisse, sa population et ses infrastructures critiques.

En situation normale

  • Service de police aérienne : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes garantissent la sécurité de l’espace aérien au quotidien, portent assistance aux équipages d’avions en détresse et interviennent en cas de violation de l’espace aérien (à partir de début 2021, 7j/7 et 24h/24).
  • Protection des conférences : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes font respecter les restrictions de l’espace aérien et protègent le secteur concerné contre des attaques aériennes ; la défense sol-air assure la protection rapprochée.
     

En cas de tensions internationales accrues

  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas d’engagements militaires contraires au droit international : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes s’assurent que les interdictions d’utilisation de l’espace aérien suisse sont observées (ex. : opérations de l’OTAN en Serbie en 1999 ou invasion de l’Irak par les États-Unis en 2003).
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas de conflit généralisé en Europe : grâce aux avions de combat et à la défense sol-air, les Forces aériennes montrent qu’elles seront intransigeantes envers qui que ce soit en cas de tentative d’utilisation de l’espace aérien suisse.
  • Protection en cas de menace terroriste concrète, élevée et durable : si une attaque par les airs est à craindre, les avions de combat permettent de l’identifier et de la contrer avec le soutien de la défense sol-air.
     

En cas d’attaque armée contre la Suisse 

  • Défense de l’espace aérien, appui aux troupes au sol : si la Suisse est attaquée par un autre État ou si un groupe armé sévissant en Suisse reçoit un soutien militaire étranger, les avions de combat et la défense sol-air permettent aux Forces aériennes de protéger le peuple, les infrastructures critiques et les troupes au sol contre les attaques aériennes et d’empêcher l’arrivée de tout soutien venu de l’étranger. En outre, les Forces aériennes appuient les troupes au sol grâce aux vols de reconnaissance et aux frappes aériennes sur les cibles ennemies.

 

Les avions de combat sont réputés pour leur mobilité, leur souplesse et leur polyvalence, notamment dans le cadre des tâches dévolues à la police aérienne ou dans l’appui aux troupes au sol. Cependant, ils ne peuvent pas rester longtemps au même endroit.

La défense sol-air offre, quant à elle, une protection permanente à des secteurs et à des objets et aide l’armée à tenir dans la durée. Elle peut combattre un grand nombre de buts différents, notamment des missiles. Il faut toutefois du temps pour déplacer les moyens au sol d’un secteur à l’autre. Les changements rapides ne sont donc pas possibles.

Ainsi, l’utilisation simultanée de systèmes de défense sol-air et d’avions de combat permet d’épargner à ces derniers des tâches exigeant trop de moyens et de les engager pour d’autres missions telles que des attaques au sol ou la reconnaissance aérienne. De leur côté, les systèmes au sol peuvent protéger les bases aériennes.

Mener parallèlement et de façon coordonnée l’évaluation et l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée pour ensuite les rassembler dans un seul programme facilitent l’harmonisation des systèmes sur les plans de la qualité, de la quantité et de l’intégration au sein d’un système global de défense aérienne. Ainsi, ne pas faire coïncider la réalisation de ces projets n’aurait pas de sens, ce d’autant que cela rendrait caduque la planification actuelle des finances et des acquisitions.

Les F-5 Tiger peuvent être considérés comme obsolètes. Ils ne fournissent plus que des prestations limitées. Il est prévu de continuer à utiliser 26 appareils jusqu’au début de l’introduction du nouvel avion de combat. Ils seront employés comme cibles dans les exercices de tir, comme agresseurs dans l’entraînement au combat aérien, dans le cadre des entraînements liés au domaine de la guerre électronique, pour la surveillance de la radioactivité, pour des vols d’essai effectués par armasuisse, pour la Patrouille Suisse, ainsi que, dans une moindre mesure, pour le service de police aérienne, de jour et par bonne visibilité.

Les F/A-18 sont encore considérés comme des avions performants. En adoptant le message sur l’armée 2017, le Parlement a approuvé la prolongation de cinq ans de leur durée d’utilisation, soit jusqu’en 2030. La possibilité d’une prolongation jusqu’en 2035 pour un total de 7000 heures de vol a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Selon la planification actuelle, les autres pays qui utilisent encore des F/A‑18A‑D les mettront tous hors service vers 2030. La Suisse deviendrait alors le seul État au monde à exploiter cet appareil. Le constructeur devrait fournir l’ensemble des prestations d’entretien et de gestion des pièces de rechange juste pour la Suisse, ce qui engendrerait des coûts et des risques énormes.

  • Depuis la mise hors service du BL‑64 Bloodhound en 1999, il existe une lacune dans la défense sol-air de longue portée.
  • Un système de défense sol-air de longue portée permet de couvrir efficacement de grands secteurs. Quelques positions suffisent à couvrir la majeure partie des régions les plus densément peuplées de Suisse.
  • L’utilisation à la fois d’un système de défense sol-air de longue portée et d’avions de combat dans un même secteur s’avère efficace et facilite la tâche des avions de combat. La défense sol-air de longue portée offre une protection permanente. En fonction de la situation, les avions de combat peuvent se tenir prêts au sol selon un degré de disponibilité élevé et n’être engagés qu’en cas de nécessité.
  • En cas de conflit, l’effet dissuasif d’un système de défense sol-air de longue portée est nettement plus grand que celui d’un système de portée plus courte, limitant dans une même proportion la marge de manœuvre de l’adversaire. Les coûts et les risques d’une attaque, voire d’une simple violation de l’espace aérien, augmentent. Des systèmes de portée plus courte ne peuvent pas combattre des avions survolant la Suisse illégalement.

 

Le Conseil fédéral a décidé de renouveler en premier les systèmes de longue portée, que l’industrie suisse ne fournit pas.

Les engins guidés mobiles Rapier atteindront la fin de leur durée d’utilisation au cours de la première moitié des années 2020.

Une prolongation de la durée d’utilisation des canons DCA de 35 mm et des missiles de DCA légers Stinger au-delà de 2025 est possible techniquement, mais ces armes vont continuer de perdre en efficacité face aux menaces modernes.

L’éventuelle acquisition de nouveaux systèmes de courte portée (défense rapprochée et défense aérienne locale dans l’espace aérien inférieur) ne peut pas être engagée, pour des raisons financières, avant la fin des années 2020 ou le début des années 2030, soit dans un second temps, après l’acquisition du système de longue portée.

La prolongation à moyen ou long terme de la durée d’utilisation des systèmes de défense rapprochée et de défense aérienne locale dans l’espace aérien inférieur dépend d’une part des prestations qui seront couvertes par le système de longue portée et d’autre part de l’évolution technologique des systèmes de défense sol-air de plus courte portée.

Durée d’utilisation des F/A-18

Prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat


Cette question n’entre pas en ligne de compte. En septembre 2017, le Parlement a autorisé la prolongation jusqu’en 2030 de la durée d’utilisation des avions (mesures techniques visant à faire passer la durée de vie de 5000 heures de vol à 6000). Un montant de 450 millions de francs sera investi à cet effet. À l’origine, une prolongation jusqu’en 2035 pour un total de 7000 heures de vol avait été examinée, mais l’idée avait été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Les mesures de modernisation nécessaires sur les plans de la structure, des réacteurs, des sous-systèmes et de l’avionique requerraient 800 millions de francs d’investissements supplémentaires (en plus des 450 millions liés à la prolongation à 6000 heures de vol) pour une prolongation de la durée d’utilisation limitée à cinq ans seulement.

En outre, dans le cadre des scénarios modernes de guerre aérienne, le F/A‑18 deviendrait de moins en moins performant si ses capteurs et systèmes d’autoprotection n’étaient pas remplacés et la capacité de son ordinateur augmentée. Un programme de mise à niveau serait donc indispensable pour conserver à cet appareil son efficacité à la fois dans le service de police aérienne et dans la défense aérienne au-delà de 2030. De plus, les avions devraient être équipés d’un nouveau radar et d’un ordinateur plus performant, et l’armement devrait être complété par une version modernisée des missiles à infrarouge. Dans son message sur l’armée 2017, le Conseil fédéral a estimé à 1,75 milliard de francs les coûts d’un tel programme combiné à une prolongation de la durée d’utilisation. En outre, comme les États-Unis ont annoncé entre-temps qu’ils retiraient du service l’ensemble de leur flotte de F/A‑18A‑D Hornet, la Suisse se retrouverait alors seule à supporter tous les risques liés à la modernisation de cet appareil.

En moyenne, les F/A‑18C/D des États-Unis sont moins mis à contribution que ceux de nos Forces aériennes. Leur engagement sur des porte-avions donne certes une autre impression, mais celle-ci est trompeuse. Plusieurs facteurs expliquent pourquoi nos F/A‑18C/D sont davantage sollicités.

  • Premièrement, le F/A-18C/D est conçu tant pour assurer la défense aérienne que pour combattre des cibles au sol. L’appareil doit supporter des charges qui varient selon le type d’engagement : il est beaucoup plus sollicité lors d’un combat aérien que lors d’une attaque contre des cibles terrestres. La Suisse engage exclusivement ses pilotes dans l’optique du combat aérien, alors que les États-Unis les engagent en priorité dans des missions d’attaque au sol. Par conséquent, l’heure de vol moyenne en Suisse met davantage les appareils à contribution.
  • Deuxièmement, les distances entre les aérodromes et les secteurs d’engagement ou d’entraînement sont très courtes en Suisse. Quelques minutes à peine après le décollage, des manœuvres de combat aérien accompagnées de virages serrés et d’angles d’incidence élevés sont déjà effectuées, ce qui met la cellule à rude épreuve. Il n’y a pas de longs vols aller et retour qui font certes augmenter le nombre d’heures de vol, mais sollicitent moins l’avion, comme c’est le cas aux États-Unis.
  • Troisièmement, les États-Unis estiment que seuls 10 à 20 % de leurs 600 F/A‑18C/D effectueront 10 000 heures de vol.


Ainsi, les F/A‑18 américains sont globalement trois fois moins sollicités que les avions suisses. En d’autres termes, une prolongation de la durée d’utilisation des F/A‑18C/D suisses à 6000 heures de vol correspond à une sollicitation supérieure aux 10 000 heures visées par les appareils américains.

Alternatives

Aucune autre option ne serait appropriée. L’acquisition d’avions de combat est indispensable si la Suisse veut protéger efficacement son espace aérien.
 

Drones

  • Les drones ne peuvent être engagés qu’en complément des avions de combat avec équipage.
  • La présence d’un pilote à bord est indispensable notamment dans le service de police aérienne afin de prendre des décisions adaptées à la situation. En outre, les drones sont plus lents et volent moins haut que les avions de ligne normaux.
  • Les drones ne peuvent pas être engagés dans un aussi large éventail de situations que des avions occupés par un pilote. Ils sont principalement utilisés (en particulier en combinaison avec des avions de combat avec équipage) pour la reconnaissance aérienne, mais pas pour la défense aérienne ou le service de police aérienne.

Défense sol-air

  • La défense sol-air fournit une contribution importante à la défense aérienne. Elle vise à assurer une protection permanente – alors que les avions de combat constituent un élément dynamique de la défense aérienne – permettant de fixer des priorités de manière flexible et dynamique. Ces deux moyens se complètent et se renforcent mutuellement.
  • La défense sol-air ne peut être engagée que pour abattre des objets volants. Elle ne peut pas identifier de tels objets, leur donner des avertissements, les refouler ou les forcer à atterrir. Par conséquent, elle ne peut être utilisée dans le service de police aérienne que de façon limitée (p. ex. pour protéger des objets contre des menaces dans l’espace aérien inférieur lors d’une conférence).
  • Contrairement aux avions de combat, les systèmes basés au sol ne permettent pas de fixer des priorités géographiques rapidement, car leur mobilité est faible.
     

Hélicoptères de combat

  • Les hélicoptères de combat sont utilisés pour un type particulier d’attaques au sol, à savoir l’appui aérien rapproché, mais pas pour la défense aérienne ou le service de police aérienne.
  • Les hélicoptères (et les avions légers armés) sont trop lents pour suivre des avions à réaction civils et sont donc inutilisables face à des avions de combat.
  • Les hélicoptères de combat ne peuvent pas voler suffisamment haut et ne sont pas équipés de radars air-air permettant d’identifier d’autres aéronefs. De plus, ils sont très vulnérables aux tirs provenant du sol.

La Suisse collabore avec les États voisins, par exemple pour échanger des données sur la situation aérienne ou pour identifier des aéronefs suspects ou non coopératifs et, si ces derniers franchissent la frontière, pour les remettre aux forces aériennes voisines ou, au contraire, pour les réceptionner. Cependant, le service de police aérienne au-dessus du territoire national, la défense aérienne, la reconnaissance et les engagements air-sol concernent les fondements mêmes de la souveraineté étatique. La plupart des États assument ces tâches eux-mêmes, même s’ils font partie d’une alliance. La surveillance et la protection de l’espace aérien national constituent des missions et des responsabilités fondamentales d’un État. La Suisse étant neutre, elle souhaite continuer d’assumer ces tâches de façon souveraine, comme la plupart des autres pays européens. Une collaboration avec les pays voisins qui dépasserait le cadre actuel soulèverait rapidement des questions politiques et juridiques liées à la neutralité.

Une acquisition conjointe d’avions de combat ne serait pas judicieuse, car elle réduirait considérablement la marge de manœuvre de la Suisse, qui se verrait contrainte de s’adapter aux exigences militaires et au calendrier de I’autre partie.

Le potentiel d'une coopération internationale est examiné dans le programme Air2030, mais la neutralité impose des limites étroites. La mise en commun de la logistique, de I’entretien, de I’entraînement et d’un service de police aérienne transfrontalier ainsi que I’échange de pilotes ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que si le partenaire ne s’engage pas dans un conflit international armé. Une telle limitation serait acceptable dans le cadre d’activités et de domaines, tels que I’entraînement, pour lesquels la coopération est utile et son interruption non dommageable. En revanche, les activités absolument indispensables à I’exploitation des Forces aériennes, notamment la logistique et I’entretien, doivent pouvoir être accomplies avec des ressources nationales en cas de besoin.

Exigences et Evaluation

Les différents systèmes en lice sont comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS a établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %


Pour départager les candidats, on pondère l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tient pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

Les avions de combat doivent satisfaire aux exigences fixées par la Suisse et être mis à disposition pour des essais au sol et en vol. Si certains sous-systèmes (comme les radars) font l’objet d’améliorations ces prochaines années, nul n’empêche la Suisse de les acquérir dans une version optimisée. Mais l’avion de combat devra être acquis dans la configuration testée et évaluée en 2019, qui servira de référence.

  • L’appel d’offres précise le type d’avion de combat voulu. Cet élément est important si plusieurs versions sont disponibles. Ainsi, les avions Boeing F/A-18 Super Hornet, Lockheed-Martin F-35A et Saab Gripen E peuvent être proposés à l’achat, alors que des versions antérieures comme le F/A-18 C/D ou le Gripen C/D n’entrent pas en considération.
  • Les quatre sous-systèmes principaux (radar, système de guerre électronique, capteurs optiques et cryptage Datalink) doivent avoir atteint, au moment des essais au sol et en vol en Suisse (entre mai et juillet 2019), un degré de maturité technologique de sept sur neuf au moins. Autrement dit, chaque sous-système doit être, au moment des essais, intégré à l’avion dans une version très proche de la définitive et susceptible en outre d’être démontrée dans un contexte opérationnel.
  • Ces sous-systèmes doivent pouvoir être fournis véritablement par la suite, c’est-à-dire qu’il est exclu, par exemple, d’intégrer pour les essais un sous-système dans une version antérieure que le constructeur n’a pas prévu d’utiliser au final, en attendant qu’une nouvelle version atteigne le degré de maturité exigé.


L’avion doit remplir ces conditions pour participer à l’appel d’offres.

Même si tous les avions de combat évalués remplissent les exigences, il est possible que l’un ou plusieurs d’entre eux soient mieux adaptés que les autres aux besoins de la Suisse. Cela peut avoir une influence sur le nombre d’avions à acquérir de même que sur la répartition des ressources financières entre les avions et les moyens de défense aérienne au sol. La procédure d’évaluation permet de choisir l’avion de combat le plus adapté à la situation suisse en tenant compte de tous les aspects.

Air2030

Le programme Air2030 comporte quatre projets :

  • PAC : prochain avion de combat (devrait figurer dans le message sur l’armée 2022)
  • DSA : système de défense sol-air de longue portée (devrait figurer dans le message sur l’armée 2022)
  • C2Air : nouveau système de conduite du système de surveillance de l’espace aérien Florako (devrait figurer dans le message sur l’armée 2020)
  • Radar : maintien de la valeur et remplacement des détecteurs radar du système de surveillance de l’espace aérien Florako (maintien de la valeur des radars primaires Flores approuvée dans le programme d’armement 2016, maintien de la valeur et remplacement des radars secondaires inclus dans le message sur l’armée 2018)

Dans le programme Air 2030, les projets sont liés par de nombreuses interfaces et dépendent aussi les uns des autres de par leur agenda et du point de vue technique, opérationnel et financier, par exemple pour la solution logicielle de la chaîne de transmission des ordres qui va de l’autorisation de tir au déclenchement des armes. De plus, en exploitant leurs synergies dans le cadre du programme, il est possible d’économiser ou d’optimiser les ressources en personnel.

Le système de surveillance de l’espace aérien Florako sert à identifier les avions et les hélicoptères civils et militaires et à mener les opérations des Forces aériennes. L’image de la situation aérienne établie par Florako est complétée par les données fournies par les avions de combat et les détecteurs de la défense sol-air.

Florako se compose de cinq sous-systèmes.
 

  • Flores (radars)
    Les avions émettant des signaux par transpondeur peuvent être identifiés par les radars secondaires Flores. Les avions étrangers qui ne communiquent pas ne peuvent pas être identifiés.
    Les radars primaires Flores peuvent aussi détecter des aéronefs n’émettant pas de signaux par transpondeur. De plus, les radars secondaires peuvent reconnaître les aéronefs d’État grâce aux procédures d’identification ami ou ennemi.
  • Ralus (traitement des signaux radar)
  • Lunas (visualisation des signaux radar pour l’image de la situation aérienne)
  • Komsys (communications verbales et de données)
  • Datalink (cryptage des communications radio)

L’acquisition du système Florako s’est déroulée dans le cadre des programmes d’armement 1998 et 1999 ; celle du logiciel Datalink, qui garantit la liaison avec les F/A-18, a eu lieu avec le programme d’armement 2004. Afin de conserver la capacité de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes, les sous-systèmes de Florako doivent être remplacés partiellement ou soumis à un programme de maintien de la valeur. 

  • Concernant les radars primaires Flores, le maintien de la valeur a déjà été décidé dans le cadre du programme d’armement 2016 (91 millions).
  • Un crédit d’engagement destiné au maintien de la valeur ou au remplacement des radars secondaires Flores, la modernisation du système de cryptage Datalink (114 millions) et un crédit additionnel consacré aux radars primaires susmentionnés (16 millions) figurent parmi les demandes formulées dans le message sur l’armée 2018.
  • Selon la planification actuelle, le message sur l’armée 2020 prévoira le remplacement des sous-systèmes Ralus et Lunas.


Ces mesures vont permettre de poursuivre l’exploitation de Florako jusqu’en 2030 et de reporter jusqu’à cette échéance le remplacement complet des installations radar.

Le projet C2Air prévoit le remplacement du système de conduite de Florako. Celui-ci assure la gestion centralisée de l’engagement des avions de combat et des systèmes de défense sol-air. Le système de conduite de Florako se compose des sous-systèmes suivants : 

  • Ralus ;
  • Lunas.
     

Le nouveau système de conduite est prévu avec le message sur l’armée 2020.
 

En outre, C2Air permettra de prendre des mesures visant à maintenir la valeur du sous-système Komsys (migration vers une nouvelle technologie) et de moderniser Datalink (terminaux). Il est prévu que ces mesures soient présentées dans le message sur l’armée 2018.

Le projet Radar assurera le renouvellement des détecteurs radar Florako : 

  • en maintenant la valeur de Flores afin de renouveler les éléments électroniques des radars primaires et leurs logiciels (programme d’armement 2016, crédit additionnel prévu avec le message sur l’armée 2018), et
  • en maintenant la valeur ou en remplaçant les radars secondaires Flores (message sur l’armée 2018).

Planification de l’armement

Les besoins de renouvellement de l’Armée suisse totalisent environ 19 milliards de francs pour la période allant de 2023 à 2032, soit à partir du moment où il deviendra nécessaire de commencer à payer le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Avec des concessions et des économies, ce montant peut descendre à 15 milliards.

Les crédits budgétaires désignent le budget avec lequel les dépenses de l’année en cours sont payées (p. ex. charges salariales, factures provenant de commandes des années précédentes qui doivent être payées en cours d’année). Il convient de les distinguer des crédits d’engagement, qui sont des autorisations octroyées par le Parlement permettant de contracter des engagements financiers jusqu’à un certain montant dans un but précis. Un exemple parlant est la commande de matériel d’armement, qui doit être livré sur plusieurs années et dont les paiements s’échelonnent donc aussi sur une période pluriannuelle. Les crédits d’engagement se rapportent ainsi à des paiements futurs qui s’échelonnent généralement sur plusieurs années, tandis que les crédits budgétaires sont liés aux dépenses effectuées en cours d’année.

Crédit d’ensemble :
ce crédit regroupe plusieurs crédits d’engagement spécifiés séparément et/ou crédits-cadres (p. ex. crédit d’ensemble pour le programme immobilier du DDPS).

Crédit d’engagement spécifié séparément :
ce crédit est demandé pour des acquisitions pour lesquelles l’ampleur, les modalités et le calendrier sont définis en détail (p. ex. maintien de la valeur de l’hélicoptère de transport Cougar).

Crédit-cadre :
il s’agit d’un crédit d’engagement pour lequel une planification des acquisitions futures est établie (p. ex. acquisitions subséquentes). Le message sur l’armée décrit uniquement le but dans lequel le crédit-cadre peut être utilisé. Le Conseil fédéral ou l’unité administrative peuvent spécifier ultérieurement l’ampleur, les modalités et le calendrier.

Crédit additionnel :
il s’agit de l’augmentation d’un crédit d’engagement. Ce crédit, adopté par l’Assemblée fédérale, permet de contracter des engagements financiers plus importants que ceux qui étaient prévus initialement pour un projet particulier.

Plafond des dépenses :
il s’agit d’un volume maximal de crédits budgétaires fixé par l’Assemblée fédérale pour certaines dépenses sur une période pluriannuelle (p. ex. pour l’armée). Le plafond des dépenses n’équivaut pas à une adoption de crédits.

Autres thèmes

D’ici début 2021, le projet Service de police aérienne 24 (PA24) permettra aux Forces aériennes de lancer en tout temps deux avions de combat armés en l’espace de 15 minutes au maximum.
 

Le projet sera réalisé par étapes :

  • 2016 : disponibilité opérationnelle les jours ouvrables de 8h à 18h
  • 2017-2018 : disponibilité opérationnelle tous les jours de l’année de 8h à 18h
  • 2019-2020 : disponibilité opérationnelle tous les jours de l’année de 6h à 22h
  • Début 2021 : disponibilité opérationnelle permanente 

Les jets de combat actuellement engagés par les Forces aériennes sont au nombre de 56 (26 F-5 Tiger et 30 F/A-18). En tout, l’Armée suisse possède encore 53 F-5 Tiger, mais il a été décidé de n’en utiliser que 26 pour des raisons d’économie et d’optimisation de la flotte. Si le Parlement donne son aval, les autres 27 appareils seront mis hors service.

Rapport groupe d’experts

Groupe d’experts et groupe d’accompagnement

Généralités

Le niveau de prestations des Forces aériennes est défini dans le concept pour la sécurité à long terme de l’espace aérien. Ce rapport a été présenté par le Conseil fédéral le 27 août 2014 en réponse au postulat Galladé. Le Conseil fédéral définit plus avant les prestations que les Forces aériennes doivent fournir dans son message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l’armée. Le rapport du groupe d’experts concrétise ces exigences en matière de prestations au moyen de quatre options concernant la future défense aérienne. Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a habilité le DDPS à planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien pour un coût maximal de 8 milliards de francs.

Les conclusions du rapport d’experts sont une appréciation sur le plan technique et militaire. Les recommandations du groupe d’accompagnement reflètent le point de vue de ses membres, qui représentent divers groupes d’intérêt. Les deux documents ont permis au chef du DDPS et au Conseil fédéral de prendre leur décision pour le lancement et l’organisation du processus d’acquisition d’un nouvel avion de combat et de moyens de défense sol-air. Ils constituent également une contribution au débat public sur ces acquisitions.

La composition du groupe d’accompagnement est plus large. Il fait notamment appel à des personnes extérieures à la Confédération, comme des représentants des quatre partis gouvernementaux ainsi que des milieux économiques. Contrairement au groupe d’experts, le groupe d’accompagnement n’avait pas pour tâche d’établir un rapport sur l’acquisition, mais d’analyser ce thème sous différentes approches afin de formuler des recommandations à l’intention du chef du DDPS. Le groupe d’experts s’est concentré sur l’aspect technique et militaire, alors que le groupe d’accompagnement s’est livré à une réflexion plus large, plus politique.

Le groupe d’experts réunissait des représentants des unités concernées au sein de l’armée, d’armasuisse et du Secrétariat général du DDPS. Son activité était dirigée par le chef de l’Etat-major de l’armée, sous la surveillance conjointe du chef de l’Armée et du directeur général de l’armement.

Le groupe d’accompagnement réunissait un représentant de chacun des quatre partis gouvernementaux, ainsi que des représentants du DFAE, du DFF, du DEFR, du DDPS, des milieux industriels et de la Société suisse des officiers.

Points principaux du rapport du groupe d’experts

Variante 1

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 1

La variante 1 prévoit l’acquisition de 55 nouveaux avions de combat ou plus. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Les systèmes de défense sol-air de courte et longue portée seraient en mesure de protéger une surface de 45 000 km2, soit l’intégralité de la Suisse, ainsi qu’un minimum de 20 objets (par ex. des bases aériennes, des centrales nucléaires, etc.).

Les coûts totaux seraient compris entre 15 et 18 milliards de francs, dont quelque 4 milliards pour les systèmes de défense sol-air.

Variante 2

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 2

La variante 2 prévoit l’acquisition de 40 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Un système de défense sol-air de longue portée serait en mesure de protéger quelque 15 000 km2, soit environ la surface du Plateau, ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles.

Les coûts totaux seraient de l’ordre de 9 milliards de francs, dont environ 1 milliard pour le système de défense sol-air.

Variante 3

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 3

La variante 3 prévoit l’acquisition de 30 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Un système de défense sol-air de longue portée en mesure de protéger quelque 45 000 km2 ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles permettrait en outre de compenser le faible nombre d’avions.

Les coûts totaux seraient compris entre 8 et 8,5 milliards de francs, dont environ 2 à 2,5 milliards pour le système de défense sol-air.

Variante 4

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 4

La variante 4 prévoit l’acquisition de 20 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F-5 Tiger actuels. La durée d’utilisation des F/A-18 serait encore prolongée, en particulier grâce à des mesures d’exploitation, de telle sorte qu’un total de 50 avions soit encore à disposition au début des années 2030 pour la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien. Un système de défense sol-air de longue portée serait en mesure de protéger quelque 15 000 km2 ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles.

Les coûts totaux seraient de l’ordre de 5 milliards de francs, dont environ 1 milliard pour le système de défense sol-air. La durée d’utilisation des F/A-18 arrivera cependant définitivement à échéance dans les années 2030. Le renouvellement des moyens actuels devrait alors se faire en deux tranches, l’acquisition de la seconde devant être amorcée dès le milieu des années 2020.

Le groupe d’experts n’a pas traité la question des différents avions entrant en ligne de compte ; il a examiné quelles capacités et prestations le système global doit fournir pour la protection de l’espace aérien suisse. Le choix de l’avion approprié pour la Suisse n’est pas qu’une question technique ou militaire.

Recommandation du groupe d’accompagnement

Le groupe d’accompagnement s’est penché sur tous les aspects de cette acquisition. Il a fait des recommandations sur tous les points qui lui paraissent essentiels, notamment le financement, le référendum, la nouvelle évaluation des moyens de défense sol-air, et les options formulées par le groupe d’experts.