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Air2030 – Protection de l’espace aérien : Questions et réponses

Sicherung des Luftraumes

Politique

Historique

Décisions du Conseil fédéral

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu’un volume de financement maximal de huit milliards de francs devait être accordé au DDPS pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée. Pour être en mesure de financer simultanément le renouvellement des systèmes au sol et des systèmes de conduite, l’armée doit bénéficier ces prochaines années d’un taux de croissance réel de ses moyens financiers, de l’ordre de 1,4 % par an. Concrètement, elle doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles de manière à ce que la majeure partie des moyens issus de cette croissance puissent être affectés à des investissements dans l’armement. Le Conseil fédéral a invité les constructeurs aéronautiques suivants à présenter une offre : Airbus (Eurofighter), Boeing (F/A-18 Super Hornet), Dassault (Rafale), Lockheed-Martin (F-35A) et Saab (Gripen E). Il a également décidé que la participation de l’industrie, sous forme d’affaires compensatoires, devait représenter 100% de la valeur contractuelle.

Pour permettre l’organisation d’un référendum, le Conseil fédéral a décidé, le 9 mars 2018, de soumettre l’arrêté de planification aux Chambres pour approbation, comme le prévoit l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Dans le cadre de cette procédure, l’organe législatif fédéral devrait charger le Conseil fédéral d’organiser les moyens de défense aérienne en acquérant de nouveaux avions de combat ainsi qu’un système de défense sol-air à longue portée jusqu’en 2030 pour un volume maximal de huit milliards de francs et à condition que les affaires compensatoires atteignent le même montant. En acceptant cet arrêté fédéral (qui, compte tenu de son importance, doit être sujet à référendum facultatif), les Chambres n’approuveraient pas définitivement l’acquisition, mais se contenteraient de valider une planification. En effet, l’acquisition proprement dite devrait intervenir dans le cadre d’un programme d’armement ultérieur (2022).

Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral a mis un projet d’arrêté de planification tel que défini ci-dessus en consultation. Le projet proprement dit, à savoir l’achat de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée, est largement soutenu par les institutions consultées. Le processus de mise en œuvre, qui prévoit l’élaboration par le Parlement d’un arrêté de planification sujet au référendum (achat groupé de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée), ne fait toutefois pas l’unanimité. Alors que les cantons soutiennent cette procédure et qu’une majorité d’associations et de sociétés la préfèrent à d’autres alternatives (procédure normale d’acquisition d’armements, sans possibilité de référendum, révision d’une loi existante ou nouvelle loi), les partis sont très divisés sur la voie à suivre. Le PLR se prononce pour une procédure ordinaire sans possibilité de référendum, tandis que le PDC souhaite un arrêté de planification limité aux seuls avions ou une révision de la loi sur l’armée ; les deux partis demandent toutefois de dissocier les deux projets, à savoir l’acquisition d’avions de combat et l’achat d’un système de défense sol-air, et de les traiter séparément tout en les coordonnant. L’UDC soutient le projet d’arrêté de planification, mais demande d’augmenter le volume de financement à neuf milliards de francs. Le PS, pour finir, accepte l’idée d’un arrêté de planification tout en proposant une réduction des montants à investir et quelques changements de contenu.

Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre un projet d’arrêté de planification qui prévoit l’acquisition de nouveaux avions de combat jusqu’en 2030, pour un montant maximal de six milliards de francs. Le nouveau système de défense sol-air de longue portée doit, quant à lui, être acheté selon la procédure ordinaire pour un montant maximal de deux milliards de francs. Sur ce point, le Conseil fédéral estime que, pour protéger et défendre efficacement l’espace aérien, il est nécessaire de com-biner les moyens de défense au sol et les moyens aériens, qui sont interdépendants, non seulement sur le plan de l’acquisition, mais également et surtout sur celui de l’engagement. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé le DDPS d’acquérir, parallèlement aux avions et selon le même calendrier, un système de défense sol-air de longue portée et de coordonner ces deux projets sur le plan technique. Pour finir, le Conseil fédéral a décidé que les fournisseurs étrangers devraient générer 20 % d’affaires compensatoires directes et 40 % d’affaires compensatoires indirectes, ce qui permettra de renforcer la base industrielle et technologie suisse dans le domaine de la politique de sécurité.

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant un arrêté de pla-nification pour l’acquisition de nouveaux avions de combat. Il s’agit ainsi de donner à la population la possibilité de se prononcer sur leur acquisition en procédant à un vote de principe.

Motion en vue de soumettre la question de l’acquisition de nouveaux avions de combat à une votation populaire

Une motion parlementaire du groupe PBD (17.3604, Forces aériennes. Soumettre la décision au peuple !) a été soumise aux Chambres en 2018. Sa teneur était la suivante : Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat. Celle-ci doit être tranchée indépendamment du type d’avion et s’effectuer dans le cadre du budget de l’armée.

Suite à cette motion, une procédure normale d’acquisition de nouveaux avions de combat sans possibilité de référendum n’entre plus en considération. La formulation indépendamment du type d’avion laisse entendre que le scrutin référendaire doit avoir lieu avant le choix du modèle.

Adoption de l’arrêté de planification par le Parlement

Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté l’arrêté de planification en le complétant, par rapport au projet du Conseil fédéral, avec les directives suivantes relatives aux affaires compensatoires.

  • Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.
  • Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

L’arrêté de planification a la teneur suivante.

Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

du 20 décembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 28, al. 1bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2019, arrête :

Art. 1
1 Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat.
2 La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à la fin de l’année 2030.

Art. 2
1 Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l’acquisition :
a. le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018) ;
b. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche ;
c. le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

2 L’acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme d’armement.

Art. 3
L’acquisition de nouveaux avions de combat est coordonnée sur les plans temporel et technique à celle menée en parallèle d’un système de défense sol-air de longue portée.

Art.4
Le présent arrêté est sujet au référendum.

Explications

Arrêté de planification

L’arrêté de planification est un instrument parlementaire défini dans la loi sur le Parlement (art. 28, al. 2 et 3, LParl). Il s’agit d’une décision préliminaire qui fixe des objectifs à atteindre, des principes ou critères à respecter ou encore des mesures à prévoir. S’il concerne des projets de grande ampleur, comme le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien, il peut prendre la forme de ce que l’on appelle un arrêté fédéral. Or, un tel arrêté peut donner lieu à un référendum et à un scrutin populaire. En Suisse, nous n’avons encore jamais fait usage d’un arrêté de planification de cet ordre.

L’achat de nouveaux avions de combat touche directement la sécurité de la population en Suisse. Il s’agit d’une question de principe, sur laquelle le peuple doit pouvoir voter. La question de savoir quel type d’avion doit être sélectionné revêt une importance secondaire. Le Conseil fédéral devra y répondre sur la base d’informations objectives relatives aux performances et au prix des appareils. Par la suite, il appartiendra au Parlement d’accepter ou non la proposition du Conseil fédéral dans le cadre d’un programme d’armement.

Coûts

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a habilité le DDPS à planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien pour un montant maximal de huit milliards de francs. Il souhaite ainsi assurer la modernisation de ces moyens ainsi que des systèmes au sol et des systèmes de conduite. Dans ce but, le plafond des dépenses de l’armée (vingt milliards de francs entre 2017 et 2020) doit constamment augmenter au cours des prochaines années aux fins d’aménager, pour l’armée, un taux de croissance réel d’environ 1,4 % par an. En outre, l’armée doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles pour que la majeure partie des moyens issus de cette croissance puissent être affectés à des investissements dans l’armement.

Entre 2023 et 2032, un montant d’environ 1,5 milliards de francs en moyenne sera ainsi disponible pour financer des programmes d’armement : 0,8 milliards de francs pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien (dont 0,6 milliards de francs pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et 0,2 milliards de francs pour l’achat d’un système de défense sol-air à longue portée) et 0,7 milliards pour le renouvellement des systèmes au sol et des systèmes de conduite.

 

Le budget ordinaire de l’armée permet de réaliser les acquisitions nécessaires au renouvellement des moyens de défense aérienne ainsi que des systèmes au sol et des systèmes de conduite. Le Conseil fédéral prévoit d’augmenter ce budget d’environ 1,4 % par an en chiffres réels.

La part des dépenses consacrées à la défense nationale militaire devrait ainsi passer de 0,7 % à 0,8 % dans le produit intérieur brut (PIB), ce qui reste toutefois un pourcentage modeste en comparaison internationale. À titre d’exemple, l’OTAN recommande à ses membres d’investir au moins 2 % de leur PIB dans la défense. 

La limite pour l’acquisition de nouveaux avions de combat est fixée à six milliards de francs ; celle pour l’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée est de deux milliards de francs.  

Ces coûts s’inscriront dans le même cadre que ceux des avions de combat déjà en service. En règle générale, les frais de fonctionnement du nouvel avion de combat, calculés sur 30 ans, devraient être environ deux fois plus élevés que les frais d'acquisition. Cette constatation est basée sur l'expérience acquise dans l'exploitation des avions de combat suisses, en particulier la flotte de F/A-18. Il n’est pas possible de les calculer avec précision, puisque ni le type ni le nombre des nouveaux avions n’est encore défini. En outre, une estimation précise sur une période aussi longue est intrinsèquement difficile.

Dans le cadre de la procédure d’évaluation, l’on procède à une estimation des frais de fonctionnement sur une trentaine d’années. À l’instar des coûts d’acquisition, ces frais seront pris en compte dans l’analyse coûts-avantages qui servira de base pour recommander un type d’appareil.

Les frais de fonctionnement seront supportés par le budget ordinaire de l’armée sur une période de 30 à 40 ans.

Les besoins de renouvellement de l’Armée suisse totalisent environ 19 milliards de francs pour la période allant de 2023 à 2032, soit à partir du moment où il deviendra nécessaire de commencer à payer le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Avec des concessions et des économies, ce montant peut descendre à 15 milliards.

Prix flyaway et prix système d’un avion de combat


Il s’agit d’un prix moyen et global qui est réaliste pour tout avion de combat entrant en ligne de compte dans le cadre d’un projet d’acquisition. Le prix global inclut l’ensemble de l’armement et de la logistique ; il tient aussi compte les coûts des équipements spécifiques aux missions (capteurs, missiles, systèmes d’autoprotection, réservoirs supplémentaires, etc.), ceux des systèmes destinés à évaluer les engagements et ceux des systèmes utilisés pour l’instruction (comme les simulateurs de vol et les systèmes pour l’instruction des équipes au sol). À ne pas confondre avec ce que l’on appelle le prix fly away, c’est-à-dire le prix d’un avion vendu en l’état.

Les valeurs empiriques recueillies lors de précédentes évaluations et acquisitions ainsi que lors des tests effectués sur les avions qui n’ont pas encore été évalués en Suisse ont servi de base à l’estimation des coûts. Le prix global moyen par avion dans le cadre du projet d’acquisition de 22 Gripen E, refusé par le peuple en 2014, était de 140 millions de francs, mais il faut se rendre compte qu’il s’agissait là d’une offre avantageuse pour la Suisse. Il est loin d’être certain qu’un tel prix puisse encore être proposé lors de nouvelles évaluations. Les prix globaux des autres avions peuvent être sensiblement supérieurs.

L’armée est un système global composé de forces terrestres, de forces aériennes et d’autres formations (par ex. logistique, aide au commandement), qui dépendent toutes les unes des autres et doivent collaborer pour fournir leurs prestations. Elles doivent toutes disposer d’un équipement moderne afin de pouvoir accomplir leurs tâches.

Au cours de la prochaine décennie, les moyens de protection de l’espace aérien et la quasi-totalité des autres systèmes principaux de l’armée atteindront la fin de leur durée d’utilisation. C’est pourquoi, il est actuellement prévu de consacrer 700 millions de francs en moyenne annuelle pendant la période allant de 2023 à 2032 à des achats destinés à d’autres systèmes de l’armée en plus de l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée. Les autres systèmes de l’armée ne seraient donc pas négligées.

Affaires compensatoires

Les affaires compensatoires directes impliquent, pour le fournisseur étranger, de mandater des sous-traitants suisses pour fabriquer et livrer des composants pour le matériel de guerre commandé par la Suisse. Les produits et les services des entreprises en Suisse sont intégrés directement à l’armement acquis.

Les affaires compensatoires indirectes ne portent pas directement sur l’armement acquis, mais elles découlent du projet d’acquisition. Le constructeur étranger s’engage à utiliser sa sphère d’influence pour octroyer des mandats civils ou militaires à des entreprises suisses ou leur donner la possibilité d’obtenir des commandes pour un certain montant.

 

Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) en facilitant l’accès à de nouveaux marchés et en apportant de nouvelles compétences, favorisant ainsi l’l'autonomie de la Suisse.

Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition des avions de combat doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.

Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition suivante des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

Il importe d’assurer un maximum de transparence au déroulement des affaires compensatoires. Parmi les mesures qui vont dans ce sens figure la création d’un registre indiquant les entreprises suisses ayant reçu des commandes depuis avril 2018.

Il est important de noter que c’est en signant le contrat que le fabricant s’engage officiellement à fournir des affaires compensatoires, qui seront conclues par la suite. Il est donc tout à fait possible qu’au moment de la signature, les entreprises qui recevront des commandes en Suisse ne soient pas encore connues. Toutefois, de nombreuses entreprises suisses impliquées dans les affaires compensatoires directes font partie de l’offre du fabricant étranger en tant que sous-traitants de ce dernier et sont donc connues au moment de la signature du contrat.

Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée doivent compenser 100 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Dans ce contexte, jusqu'à 40 % des commandes peuvent également être réalisées en dehors de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité. 

La BTIS comprend des institutions de recherche et des entreprises disposant, en Suisse, de compétences, de capacités et de ressources dans les domaines techniques liés à la sécurité et à la défense. 

Cette estimation est nettement exagérée. L’association faîtière de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux Swissmem estime à 5 % au maximum le surcoût généré par les affaires compensatoires. Il ne semble donc pas réaliste de considérer qu’un potentiel d’économies de près d’environ 20 % pourrait être réalisé. Le DDPS n’a toutefois pas la possibilité de vérifier ce chiffre ou tout autre montant inférieur. Même dans l’hypothèse où deux offres devaient être demandées en parallèle, l’une avec affaires compensatoires, l’autre sans, l’exercice ne serait pas probant, car le fabricant pourrait être tenté de faire paraître plus onéreuse la version (plus complexe) intégrant les affaires compensatoires afin de rendre l’offre qui en serait dépourvue plus attrayante.

Le principe de concurrence s’applique. Le fournisseur étranger des avions de combat doit compenser à hauteur de 60 % la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Il n’a toutefois pas d’obligation juridique de passer des commandes à l’entreprise X ou Y, dans la mesure où il respecte les critères concernant le volume, la branche et la répartition régionale. Ainsi, les entreprises suisses restent en concurrence les unes avec les autres pour obtenir des mandats. 

 

La mise en œuvre des affaires compensatoires sera surveillée par monitoring et par controlling. Le Bureau des affaires compensatoires de Berne sera chargé d’examiner les offres présentées par les fournisseurs étrangers dans cette optique, ainsi que leur conformité avec la règlementation relative aux affaires compensatoires. Peuvent notamment être déclarés comme telles les mandats supplémentaires destinés à des entreprises suisses ; la valeur ajoutée en Suisse est également un facteur important.

Le Bureau des affaires compensatoires de Berne tiendra un registre public dans lequel toutes les affaires de ce type seront répertoriées. On pourra y lire le nom du projet d’acquisition, celui du constructeur étranger, celui de l’entreprise suisse prise en considération de même que la région linguistique où elle est implantée et son degré de réalisation en pourcentage. Les autres éléments du contrat, tels que son volume, sa nature, la date de sa conclusion et sa durée de validité, relèvent toutefois du secret commercial, qui est protégé par le droit pénal. Aussi les sociétés concernées devraient-elles donner leur accord pour qu’ils soient publiés, ce qui ne saurait être exigé de leur part. 

Pour les affaires compensatoires directes, le monitoring et le controlling seront effectués par armasuisse. La surveillance des affaires compensatoires indirectes sera, quant à elle, conduite par armasuisse en collaboration avec les associations industrielles Swissmem et Groupement romand pour le matériel de défense et de sécurité (GRPM), qui gèrent à cet effet le Bureau des affaires compensatoires à Berne. L’implication des associations industrielles dans ce processus permettra de bénéficier de leurs compétences techniques et de leur expérience dans le domaine industriel. En plus de sa mission de surveillance, le Bureau des affaires compensatoires aura pour tâche de mettre les industries en contact les unes avec les autres aux fins de favoriser la conclusion d’affaires compensatoires.

S’agissant du type d’avion, le Conseil fédéral est libre de ses choix. Certes, les aspects de politique extérieure peuvent jouer un rôle. Ils ne constituent toutefois pas des alternatives aux affaires compensatoires, qu’ils peuvent accompagner sans les remplacer. En effet, la compensation industrielle (ou offset) s’adresse aux fabricants, et non aux gouvernements. À l’inverse, les concessions politiques sont le fait des gouvernements et non des entreprises (voir également la réponse du Conseil fédéral du 5 septembre 2018 à la question du conseiller national Gerhard Pfister).

Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions: 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne.

Clause du besoin

Clause du besoin

Généralités

Les avions de combat et la défense sol-air sont indispensables pour protéger et défendre en toutes circonstances la Suisse, sa population et ses infrastructures critiques.

L’art. 58 de la Constitution et l’article premier de la loi sur l’armée définissent les missions de l’armée, notamment celles que doivent accomplir les Forces aériennes avec des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

En situation normale

  • Service de police aérienne : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes surveillent en permanence l’espace aérien suisse, dont elles garantissent la sécurité au quotidien, portent assistance aux équipages d’avions en détresse et interviennent en cas de violation de l’espace aérien. Actuellement, elles sont en mesure d’intervenir entre 6 heures et 22 heures avec deux avions de combat armés pouvant décoller dans un délai maximal de quinze minutes suivant le déclenchement de l’alarme. Dès le début de l’année 2021, elles seront prêtes à intervenir en permanence (7j/7 et 24h/24).
  • Protection de conférences : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes font respecter les restrictions de l’espace aérien et protègent le secteur concerné contre des attaques aériennes ; la défense sol-air assure la protection rapprochée.


En cas de tensions internationales accrues

  • En période de tensions accrues, les Forces aériennes doivent être en mesure de sauvegarder la souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’espace aérien suisse. Les obligations liées au droit de la neutralité sont ainsi respectées. Dans le cas où des conflits armés devaient se dérouler à proximité de la Suisse, une protection crédible de l’espace aérien joue un rôle décisif, car elle peut éviter à notre pays d’être entraîné dans le conflit à la suite d’une violation de son espace aérien.
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas d’engagements militaires contraires au droit international : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes s’assurent que les interdictions d’utilisation de l’espace aérien suisse sont observées (ce fut le cas p. ex. lors des opérations de l’OTAN en Serbie en 1999 ou de l’invasion de l’Irak par les États-Unis en 2003).
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas de conflit généralisé en Europe : grâce aux avions de combat et à la défense sol-air, les Forces aériennes montrent qu’elles seront intransigeantes envers qui que ce soit en cas de tentative d’utilisation de l’espace aérien suisse.
  • Protection en cas de menace terroriste concrète, élevée et durable : si une attaque par les airs est à craindre, les avions de combat permettent de l’identifier et de la contrer avec le soutien de la défense sol-air.
     

En cas d’attaque armée contre la Suisse 

  • Défense de l’espace aérien, appui aux troupes au sol : si la Suisse est attaquée par un autre État ou si un groupe armé sévissant en Suisse reçoit un soutien militaire étranger, les avions de combat et la défense sol-air permettent aux Forces aériennes de protéger le peuple, les infrastructures critiques et les troupes au sol contre les attaques aériennes et d’empêcher l’arrivée de tout soutien venu de l’étranger. En outre, les Forces aériennes appuient les troupes au sol grâce aux vols de reconnaissance et aux frappes aériennes sur les cibles ennemies.

 

Service de police aérienne

L’armée et les Forces aériennes doivent protéger la Suisse et sa population non seulement au quotidien, mais aussi en cas d’escalade ou de menace concrète. Une armée de l’air équipée uniquement pour le service de police aérienne serait incapable de défendre le pays et sa population au moment où la menace à leur encontre serait la plus élevée.

Lors de nombreuses votations, le peuple a pris fait et cause pour l’armée. Et une armée digne de ce nom a besoin de forces aériennes qui lui assurent dans les airs la protection dont elle a besoin pour pouvoir mener à bien ses opérations en cas de conflit armé.

Par conséquent, le calcul du nombre d’avions requis ne doit pas être axé sur les besoins de la police aérienne, mais sur ceux de la protection et de la défense de l’espace aérien. Les Forces aériennes doivent être en mesure de faire face au moins à une situation de tensions prolongée.

Capacité à durer

Les avions de combat sont réputés pour leur mobilité, leur souplesse et leur polyvalence, notamment dans le cadre des tâches dévolues à la police aérienne ou dans l’appui aux troupes au sol. Cependant, ils ne peuvent pas rester longtemps au même endroit.

La défense sol-air offre, quant à elle, une protection permanente à des secteurs et à des objets et aide l’armée à tenir dans la durée. Elle peut combattre un grand nombre de buts différents, notamment des missiles air-sol. Il faut toutefois du temps pour déplacer les moyens au sol d’un secteur à l’autre. Les changements rapides ne sont donc pas possibles.

Ainsi, l’utilisation simultanée de défense sol-air et d’avions de combat permet d’épargner à ces derniers des tâches exigeant trop de moyens et de les engager pour d’autres missions telles que des attaques au sol ou la reconnaissance aérienne. De leur côté, les systèmes au sol peuvent protéger les bases aériennes.

L’évaluation et l’acquisition coordonées de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée facilitent l’harmonisation des systèmes sur les plans de la qualité, de la quantité et de l’intégration au sein d’un système global de défense aérienne.

 
 
 

Défense aérienne intégrée

Les avions de combat peuvent combattre des avions, des hélicoptères et des drones. La défense sol-air permet de combattre ces mêmes cibles, ainsi que des buts plus petits tels que des missiles air-sol et des missiles de croisière dans un secteur toutefois plus restreint.

En principe, les systèmes modernes de défense sol-air de longue portée peuvent également détecter et combattre des missiles balistiques sol-sol à courte et moyenne portées. Dans le cadre de l’évaluation, le DDPS se renseignera sur les capacités des systèmes proposés pour la défense antimissile balistique.

 

Les avions de combat sont et demeurent importants pour la sécurité. Les nouvelles menaces telles que les cyberattaques ne remplacent pas les menaces existantes (p. ex. les attaques armées), mais s’y ajoutent. Les avions de combat peuvent faire face à de nombreuses menaces, notamment les attaques armées et le terrorisme. En cas de menace terroriste durable, soutenue éventuellement par le recours à des aéronefs, la totalité de l’espace aérien suisse doit être contrôlée.

L’engagement de moyens de défense aérienne est également décisif lors de conflits hybrides qui se caractérisent par l’intervention simultanée d’acteurs tant étatiques que non étatiques. Il s’agit là d’empêcher qu’un adversaire puisse soutenir, depuis les airs, des forces opérant en secret, par exemple en leur fournissant des armes, en les ravitaillant ou en menant des frappes aériennes sur des cibles au sol.

Axer les moyens de sécurité uniquement sur les menaces actuelles ne suffit pas : les développements potentiels doivent aussi être pris en considération. Si l’achat de nouveaux avions de combat n’était lancé qu’au moment où une menace concrète se profilait à l’horizon, il ne pourrait pas être mené à son terme en raison de la longue durée du processus d’acquisition (voir également la réponse du Conseil fédéral du 19 février2020 à l'interpellation du conseiller national Pierre-Alain Fridez).

 

La Suisse souhaite rester à l’écart des conflits armés. La politique étrangère et la neutralité sont utilisées à cette fin, de même que l’armée et les Forces aériennes. Le montant prévu de 6 milliards de francs permet de renouveler notre flotte d’avions de combat de manière à ce que personne ne s’engage à la légère dans une attaque contre la Suisse. Si l’on doit malgré tout en arriver là, les Forces aériennes seront en mesure de résister afin de gagner du temps, ce qui permettra de trouver des solutions politiques ou de poursuivre la défense, le cas échéant en collaboration avec d’autres pays agressés. Les obligations liées à la neutralité s’appliquent tant que la Suisse n’est pas attaquée militairement par un autre État.

 

À l’heure actuelle, la lutte contre la pandémie est une priorité absolue pour l’armée. Toutefois, la situation générale en matière de sécurité n’a pas changé en raison de la crise liée au coronavirus . Elle s’est nettement dégradée au cours des dernières années. Les menaces et les dangers sont devenus plus divers et imprévisibles. Ils surviennent souvent de manière inattendue, comme le montre la crise actuelle. L’armée doit pouvoir être engagée pour faire face au plus large éventail possible de menaces et de dangers actuels et prévisibles.

L’armée doit accomplir différentes tâches. Elle fournit notamment un soutien aux autorités civiles, par exemple dans le domaine sanitaire durant une pandémie comme c’est le cas actuellement. L’armée dispose également de l’équipement nécessaire pour cela. Toutefois, les pandémies ne remplacent pas les menaces classiques auxquelles l’armée est confrontée et qui peuvent surgir ou s’intensifier, par exemple en cas d’escalade des tensions internationales. La mission principale de l’armée est la protection et la défense de la Suisse et de sa population dans un contexte de menaces et de dangers très divers et le restera à l’avenir aussi.

Avion de combat

Après environ 40 ans d’utilisation, les F-5 Tiger sont devenus obsolètes ; ils n’auraient aucune chance face à un adversaire moderne. Jusqu’au début de l’introduction du nouvel avion de combat, 26 F 5 Tiger continueront à être employés comme cibles virtuelles dans les exercices de tir, à jouer le rôle d’agresseurs lors d’entraînements au combat aérien ou à la guerre électronique, à être engagés pour surveiller le taux de radioactivité dans l’air ou dans le cadre de vols d’essai d’armasuisse. Ils voleront toujours avec la Patrouille Suisse et seront, dans une moindre mesure, utilisés pour le service de police aérienne, de jour et par bonne visibilité.

Les F/A-18, achetés il y a environ 20 ans, sont encore performants. En adoptant le message sur l’armée 2017, le Parlement a approuvé la prolongation de cinq ans de leur durée d’utilisation, soit jusqu’en 2030. La possibilité d’une prolongation jusqu’en 2035 a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Tous les autres pays qui utilisent encore des F/A‑18A‑D prévoient de les mettre hors service vers 2030. La Suisse deviendrait alors le seul État au monde à exploiter cet appareil. Le constructeur devrait fournir l’ensemble des prestations d’entretien et de gestion des pièces de rechange juste pour notre pays, ce qui engendrerait des coûts et des risques énormes.

Nombre d'avions

Les paramètres définis par le Conseil fédéral et le parlement, en particulier le volume financier maximal de six milliards de francs, devraient permettre d’acquérir de 30 à 40 d’avions de combat en remplacement des 30 F/A 18 et des 26 F 5. Le nombre exact dépendra du prix de l’avion choisi. 

Les efforts logistiques sont indissociables du nombre d’avions : une flotte légèrement plus petite avec une logistique généreuse (p. ex. pour la gestion des pièces de rechange et les capacités de maintenance) peut fournir les mêmes prestations qu’une flotte plus nombreuse avec une logistique plus restreinte.

Les besoins en matière de protection de l’espace aérien lors d’une situation persistante de forte tension sont également déterminants dans la détermination du nombre d’appareils. Les Forces aériennes doivent empêcher toute partie engagée dans un conflit d’utiliser l’espace aérien suisse, ce qui contribue à maintenir la Suisse à l’écart du conflit.

Les besoins pour le service de police aérienne ne sont pas déterminants pour calculer le nombre d’avions nécessaires ; les Forces aériennes ont pour mission de protéger le pays, sa population et son infrastructure.
Une défense contre un assaillant puissant qui attaquerait notre pays par et dans les airs n’est pas non plus un scénario réaliste pour déterminer l’ampleur de la flotte. Dans pareil cas, il faudrait une flotte de plus de 100 avions, ce qui représenterait un coût proprement intenable, autant à l’acquisition qu’à l’exploitation.

 

Prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat


Il n’en est pas question. Avec le message sur l’armée 2017, le Parlement a adopté une prolongation jusqu’en 2030 de la durée d’utilisation des avions (mesures techniques visant à faire passer la durée de vie de 5000 heures de vol à 6000). Un montant de 450 millions de francs sera investi à cet effet. À l’origine, une prolongation jusqu’en 2035 pour un total de 7000 heures de vol a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Les mesures de modernisation nécessaires sur les plans de la structure, des réacteurs, des sous-systèmes et de l’avionique auraient requis 800 millions de francs d’investissements supplémentaires (en plus des 450 millions liés à la prolongation à 6000 heures de vol) pour une prolongation de la durée d’utilisation limitée à cinq ans seulement.

En outre, face à des avions de combat modernes, le F/A‑18 deviendrait de moins en moins performant si ses capteurs et systèmes d’autoprotection n’étaient pas remplacés ni la capacité de son ordinateur augmentée. Un programme de mise à niveau serait donc indispensable pour que cet appareil conserve son efficacité dans la défense aérienne aussi au-delà de 2030. De plus, les avions devraient être équipés d’un nouveau radar et d’un ordinateur plus performant, et l’armement devrait être complété par une version modernisée des missiles à infrarouge. Pour un tel programme combiné à une prolongation de la durée d’utilisation, il faudrait s'attendre à un coût supplémentaire estimé à 1,75 milliard de francs. En outre, comme les États-Unis ont annoncé qu’ils retiraient du service l’ensemble de leur flotte de F/A 18A D, la Suisse se retrouverait alors seule à supporter tous les risques liés à la modernisation de cet appareil. 

En moyenne, les F/A‑18C/D des États-Unis sont moins mis à contribution que ceux de nos Forces aériennes. Leur engagement sur des porte-avions donne certes une autre impression, mais celle-ci est trompeuse. Plusieurs facteurs expliquent pourquoi nos F/A‑18C/D sont davantage sollicités.

  • Premièrement, le F/A-18C/D est conçu tant pour assurer la défense aérienne que pour combattre des cibles au sol. L’appareil doit supporter des charges qui varient selon le type d’engagement : il est beaucoup plus sollicité lors d’un combat aérien que lors d’une attaque contre des cibles terrestres. La Suisse engage exclusivement ses pilotes dans l’optique du combat aérien, alors que les États-Unis les engagent en priorité dans des missions d’attaque au sol. Par conséquent, l’heure de vol moyenne en Suisse met davantage les appareils à contribution.
  • Deuxièmement, les distances entre les aérodromes et les secteurs d’engagement ou d’entraînement sont très courtes en Suisse. Quelques minutes à peine après le décollage, des manœuvres de combat aérien accompagnées de virages serrés et d’angles d’incidence élevés sont déjà effectuées, ce qui met la cellule à rude épreuve. Il n’y a pas de longs vols aller et retour qui font certes augmenter le nombre d’heures de vol, mais sollicitent moins l’avion, comme c’est le cas aux États-Unis.
  • Troisièmement, les États-Unis estiment que seuls 10 à 20 % de leurs 600 F/A‑18C/D effectueront 10 000 heures de vol.


Ainsi, les F/A‑18 américains sont globalement trois fois moins sollicités que les avions suisses. En d’autres termes, une prolongation de la durée d’utilisation des F/A‑18C/D suisses à 6000 heures de vol correspond à une sollicitation supérieure aux 10 000 heures visées par les appareils américains.

Défense sol-air

  • Depuis la mise hors service du BL‑64 Bloodhound en 1999, il existe une lacune dans la défense sol-air de longue portée.
  • Un système de défense sol-air de longue portée permet de couvrir efficacement de grands secteurs. Quelques positions suffisent à couvrir la majeure partie des régions les plus densément peuplées de Suisse.
  • L’utilisation à la fois d’un système de défense sol-air de longue portée et d’avions de combat dans un même secteur s’avère efficace et facilite la tâche des avions de combat. La défense sol-air de longue portée offre une protection permanente. En fonction de la situation, les avions de combat peuvent se tenir prêts au sol selon un degré de disponibilité élevé et n’être engagés qu’en cas de nécessité.
  • En cas de conflit, l’effet dissuasif d’un système de défense sol-air de longue portée est nettement plus grand que celui d’un système de portée plus courte, limitant dans une même proportion la marge de manœuvre de l’adversaire. Les coûts et les risques d’une attaque, voire d’une simple violation de l’espace aérien, augmentent. Des systèmes de portée plus courte ne peuvent pas combattre des avions survolant la Suisse illégalement.

 

Les systèmes de défense sol-air de courte portée utilisés aujourd’hui (canons de DCA de 35 mm, engins guidés de DCA légers Stinger, engins guidés de DCA mobiles Rapier) peuvent combattre des hélicoptères, des avions civils ou des drones (de la taille de l’ADS 95) dans l’espace aérien inférieur (jusqu’à 3 000 m d’altitude).

Le système Rapier ne peut combattre des missiles de croisière que de manière très limitée, notamment en raison de l’absence de mise en réseau.

La demande de liquidation du système de DCA Rapier a été soumise au Parlement avec le message sur l’armée 2020. Il ne sera pas employé au-delà de 2022 et devra ensuite être mis hors service. Quant aux autres systèmes restants – les canons de DCA moyenne 35 mm et les engins guidés de DCA légère Stinger – ils ne peuvent désormais satisfaire les exigences de défense ponctuelle et de défense de l’espace aérien localisée que face à très peu de menaces aériennes. Leur durée d’utilisation sera prolongée et ils seront probablement mis hors service fin 2032.

 

Le projet d’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée doit être soumis au Parlement dans le cadre du message sur l’armée 2022. Ce système se prêtera en priorité à la lutte contre les missiles de croisière, les drones, les avions et les missiles air-sol dans l’espace aérien moyen et supérieur.

Eu égard à la situation en matière de ressources financières, l’acquisition d’un nouveau système de défense sol-air de courte portée ne devrait avoir lieu qu’après l’achat d’un système de longue portée. Ce système de courte portée se prêtera en priorité à la lutte contre les missiles de croisière, les hélicoptères, les drones tactiques (poids total 150 à 600 kg) et les avions dans l’espace aérien inférieur et dans une partie de l’espace aérien moyen.

Les travaux liés à l’acquisition d’un tel système, destiné à protéger localement les forces terrestres en mouvement et des objets contre des menaces venues du ciel (p. ex. dans le cadre d’une conférence), ont commencé. L’évaluation de systèmes jugés appropriés devrait avoir lieu au milieu des années 2020, le but étant de soumettre un modèle adéquat au Parlement en 2027 ou 2028. 

Alternatives

Aucune autre option n’est appropriée. L’acquisition d’avions de combat est indispensable si la Suisse souhaite, également à l’avenir, protéger efficacement son espace aérien.

Drones

  • Les drones ne peuvent être engagés qu’en complément des avions de combat avec équipage.
  • La présence d’un pilote à bord est indispensable notamment dans le service de police aérienne afin de prendre des décisions adaptées à la situation. En outre, les drones sont plus lents et volent moins haut que les avions de ligne normaux.
  • L’éventail de situations dans lequel les drones peuvent être engagés n’est pas aussi large que celui des avions occupés par un pilote. Les drones sont utilisés (en particulier en combinaison avec des avions de combat avec équipage) essentiellement pour la reconnaissance aérienne, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.


Défense sol-air

  • La défense sol-air fournit une contribution importante à la défense aérienne. Elle vise à assurer une protection permanente – alors que les avions de combat constituent un élément dynamique de la défense aérienne – permettant de fixer des priorités avec souplesse en fonction de l’évolution. Ces deux moyens se complètent et se renforcent mutuellement.
  • La défense sol-air ne peut être engagée que pour abattre des objets volants. Elle ne peut pas identifier de tels objets, leur donner des avertissements, les refouler ou les forcer à atterrir. Par conséquent, elle ne peut être utilisée dans le service de police aérienne que de façon limitée (p. ex. pour protéger des objets contre des menaces dans l’espace aérien inférieur lors d’une conférence).
  • Contrairement aux avions de combat, les systèmes basés au sol ne permettent pas de fixer des priorités géographiques rapidement, car leur mobilité est faible.


Hélicoptères de combat

  • Les hélicoptères de combat sont utilisés pour un type particulier d’attaques au sol, à savoir l’appui aérien rapproché, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.
  • Les hélicoptères (et les avions légers armés) sont trop lents pour suivre des avions à réaction civils et encore moins des avions de combat.
  • Les hélicoptères de combat ne peuvent pas voler suffisamment haut et ne sont pas équipés de radars air-air permettant d’identifier d’autres aéronefs. De plus, ils sont très vulnérables aux tirs provenant du so


Avions légers armés

  • À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun avion de combat légers armés qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération sont insuffisantes. Aujourd’hui, un avion de combat léger armé serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles permettant d’atteindre des objectifs au-delà du champ de vision (beyond visual range ; BVR) et ne dispose pas de systèmes d’autoprotection convenables. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (par ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.


Ravitaillement en vol

  • Le ravitaillement en vol, en tant que moyen permettant d’assurer la même présence en vol mais avec un nombre réduit d’avions, n’est pas une option adaptée à la Suisse, où les distances entre les bases aériennes sont courtes. Sans compter qu’il faut protéger les avions de ravitaillement eux-mêmes, ce qui nécessite des avions supplémentaires.


Coopération internationale

  • La coopération internationale est parfois présentée comme une option pour éviter en partie l’acquisition de nouveaux avions de combat, du fait qu’elle permettrait de disposer d’une flotte réduite. Or, cette coopération est déjà à l’œuvre. Mais les impératifs de la souveraineté en situation normale et les obligations liées à la neutralité en cas de tensions ou de conflit armé rendent problématique la circulation d’avions de combat suisses dans les espaces aériens d’autres pays et celles d’avions de combat de forces armées étrangères dans l’espace aérien suisse. La mise en commun de la logistique et de la maintenance, les entraînements communs, l’échange de pilotes et la coopération de la police aérienne ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que tant que l’État partenaire n’est pas impliqué dans un conflit armé international. Une telle restriction est acceptable pour les activités et les domaines dans lesquels une coopération est certes utile, mais qui ne subissent pas de répercussions graves si celle-ci est interrompue (p. ex. l’entraînement). Par contre, les activités essentielles à l’exploitation des Forces aériennes (logistique, maintenance) doivent pouvoir être réalisées avec des ressources nationales, du moins pour un certain temps. Enfin, il convient de relever que la coopération internationale ne dispense pas le pays d’efforts puisqu’elle n’est pas à sens unique et implique des prestations de la part de tous les partenaires. 
 

À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun de combat légers armés qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération sont insuffisantes. Aujourd’hui, un avion de combat léger armé serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles permettant d’atteindre des objectifs au-delà du champ de vision (beyond visual range ; BVR) et ne dispose pas de systèmes d’autoprotection convenables. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (par ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Le Leonardo M-346 est utilisé par la forces aériennes italiennes, israéliennes, polonaises et singapouriennes pour l’entraînement des pilotes. À ce jour, aucun des quatre pays utilisateurs ne l’ont engagé pour des missions de police aérienne ou de défense aérienne ; celles-ci sont dévolues à des avions de combat plus performants, comme l’Eurofighter, le F-15, le F-16 ou le F-35A.

Selon le type d’appareil, les avions de combat légers pèchent généralement au niveau de leur capacité à atteindre des vitesses supersoniques, de leur vitesse ascensionnelle ou de leur accélération. Par ailleurs, les avions de combat légers actuels ne peuvent engager leurs armes que par bonnes conditions de visibilité.
 

 

La Suisse collabore avec les États voisins, par exemple pour échanger des données sur la situation aérienne ou pour identifier des aéronefs suspects ou non coopératifs et, si ces derniers franchissent la frontière, pour les remettre aux forces aériennes voisines ou, au contraire, pour les réceptionner. Cependant, le service de police aérienne au-dessus du territoire national, la défense aérienne, la reconnaissance et les engagements air-sol concernent les fondements mêmes de la souveraineté étatique. La plupart des États assument ces tâches eux-mêmes, même s’ils font partie d’une alliance. La surveillance et la protection de l’espace aérien national constituent des missions et des responsabilités fondamentales d’un État. La Suisse étant neutre, elle souhaite continuer d’assumer ces tâches de façon souveraine, comme la plupart des autres pays européens. Une collaboration avec les pays voisins qui dépasserait le cadre actuel soulèverait rapidement des questions politiques et juridiques liées à la neutralité.

Pour l’essentiel, l’étude recommande

  • d’accorder plus de poids à la menace constituée par les missiles balistiques sol-sol,
  • d’acquérir une défense sol-air plus importante,
  • de se contenter d’avions de combat légers pour la police aérienne,
  • de prolonger au-delà de 2030 la durée des F/A-18 en les réservant aux conflits.


L’avis du DDPS est le suivant.

  • La menace émanant des missiles balistiques sol-sol n’est pas aussi importante que l’étude Acamar le prétend.
  • La combinaison prévue avions de combat / défense sol-air constitue la meilleure réponse pour l’ensemble du spectre de fonctionnement, du quotidien jusqu’au conflit armé.
  • Aucun avion de combat léger ne couvre les besoins de la police aérienne.
  • Les F/A-18 ne sont pas en mesure de protéger la Suisse au-delà de 2030 dans le cadre d’un conflit armé.


Missiles balistiques sol-sol : La menace émanant des missiles balistiques sol-sol n’est pas aussi importante que l’étude Acamar le prétend. Les pays qui sont plus éloignés de la Suisse que la portée de leurs missiles ne constituent pas une menace a priori. Par ailleurs, un pays possédant des missiles balistiques ne cherchera pas forcément à accroître leur portée.

Défense sol-air : Les recommandations portent en fait sur les situations extrêmes : la paix, et une guerre intensive. Mais les conflits armés d’aujourd’hui se situent généralement entre ces deux extrêmes. Les avions de combat n’y sont pas utilisés que pour la police aérienne, et il n’est pas question de simplement abattre tout aéronef inconnu. L’étude ne mentionne même pas certaines fonctions importantes des avions de combat, telles que la production d’un effort décisif, le combat air-sol ou la reconnaissance aérienne. Il convient aussi de garder à l’esprit que, pour des raisons techniques, la Suisse ne peut guère lutter à elle seule contre des missiles sol-sol de moyenne et longue portée avec des chances de succès. Les deux systèmes évalués ont cette capacité, mais seulement dans le cadre d'une alliance internationale. Le DDPS est d’avis que la combinaison des deux moyens telle que décrite dans le programme Air2030 est la meilleure pour l’ensemble des situations, car elle réunit les forces des deux systèmes.

Avions de combat légers : Il n’existe actuellement sur le marché aucun avion d’entraînement satisfaisant aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. L’aptitude à atteindre des vitesses supersoniques, la vitesse ascensionnelle, la capacité d’accélération ou encore un radar et un armement adapté font défaut, selon le type d’appareil. Un avion d’entraînement serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter de missile permettant d’atteindre des objectifs au-delà du champ de vision et ne dispose pas de systèmes d’autoprotection suffisants. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions de visibilité (de nuit ou dans les nuages) ne peut pas être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Prolongation de la durée de vie des F/A-18 : Les F/A-18 en service dans l’Armée suisse ne pourront plus être engagés avec succès contre des avions de combat adverses à l’horizon 2030, même si leur capacité de vol va au-delà de cette limite. Les « économiser » par l’acquisition d’avions de combats légers ne présente donc que peu d’intérêt. La Suisse serait en outre isolée dans l’utilisation de cette solution, avec les risques techniques et financiers que cette situation comporte.

 
 
 

Evaluation

Généralités

Les différents systèmes en lice sont comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS a établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %


Pour départager les candidats, on pondère l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tient pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

Les évaluations très complètes effectuées dans le cadre du renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent permettre à la Suisse d’acquérir l’avion de combat qui correspond le mieux à ses besoins en tenant compte des performances de l’appareil et de son prix.

L’expérience gagnée en 2008 a permis d’optimiser la procédure, notamment pour les essais en vol et au sol, et de restreindre ainsi le temps dévolu à cet effet. Le réduire davantage ou renoncer à cette évaluation se serait fait au détriment d’un choix dûment étayé.

Il s’agit aussi de vérifier certaines données fournies par les constructeurs, notamment en prenant en considération la topographie particulière de la Suisse. Enfin, la Suisse estime que de bonnes connaissances des avions en question et le jeu de la concurrence entre les fournisseurs constituent des avantages certains en vue des négociations. En effet, chaque avion a un profil de capacités différent. Connaître en détails ses forces et ses faiblesses est un argument de poids pour négocier son prix.

 

Il est question ici de données techniques et commerciales (p. ex. performances, prix) qui sont soumises à des intérêts militaires et commerciaux de maintien du secret. Si toutes les données avaient été publiées, aucun fournisseur n’aurait été disposé à participer à l’évaluation.

Exigences et premières offres (de 2018 à 2019)

Les cinq candidats ont transmis leurs offres à armasuisse le 25 janvier 2019, sur la base des exigences publiées par le DDPS le 23 mars 2018.

  • Eurofighter (Airbus, Allemagne),
  • F/A-18 Super Hornet (Boeing, États-Unis),
  • Rafale (Dassault, France),
  • F-35A (Lockheed Martin, États-Unis),
  • Gripen E (Saab, Suède). Saab n’a toutefois pas participé aux essais de vol et au sol. Le Gripen ne fait plus partie de la procédure de sélection.

Les données techniques sont tenues strictement séparées des données tarifaires. Ce traitement séparé garantit que les spécialistes du DDPS qui doivent évaluer les appareils sur le plan technique n’en connaissent pas le prix ; de même, les responsables de l’analyse financière n’ont pas accès aux données techniques.

Phase d’analyse et d’essais (2019)

  • De février à mars 2019, les avions ont été testés sur leurs simulateurs respectifs.
  • En plus des essais sur simulateur, des audits sur le support produit de chaque candidat ont été effectués durant cette même période. Les forces aériennes des pays concernés ont présenté les systèmes liés aux avions et à leur maintenance, ainsi que les formations dispensées.
  • D’avril à juin 2019, les avions ont été soumis à des essais au sol et en vol, sur la Base aérienne de Payerne.
  • Dans le cadre de l’offre initiale, les candidats ont répondu à une série de questions. Leurs réponses ont été évaluées parallèlement aux essais susmentionnés. 

Deuxième appel d’offres et rapport d’évaluation (2020–2021)

  • Un deuxième appel d’offres a été élaboré par armasuisse, en se fondant sur le bilan de la phase d’analyse et d’essais. Il a été transmis aux candidats le 10 anvier 2020. Les offres doivent parvenir à armasuisse d’ici novembre 2020.
  • Les informations obtenues lors de ce deuxième processus et grâce aux rapports techniques permettront d’estimer les avantages de chaque candidat, puis de les comparer sous l’angle de la fonctionnalité. La comparaison des avantages globaux et des coûts totaux (coûts d'acquisition et d'utilisation pendant 30 ans) ainsi que l’analyse des risques ne seront effectuées dans le rapport d’évaluation qu’après un référendum. Le rapport d’évaluation devrait être achevé au cours du premier trimestre 2021.
  • Les résultats du rapport d’évaluation doivent permettre à la cheffe du DDPS de recommander au Conseil fédéral l’avion de combat le mieux adapté aux besoins de la Suisse.
  • La décision concernant le type d’appareil sera prise par le Conseil fédéral après un éventuel scrutin référendaire.

De manière générale, une fois tous les facteurs pris en compte (y c. le prix), l’avion affichant les meilleures performances techniques peut remporter le marché, mais ce n’est pas nécessairement le cas. En effet, outre les exigences militaires, techniques et opérationnelles, des aspects commerciaux, environnementaux, logistiques ou liés à la politique d’armement peuvent également être retenus. De même, des considérations de politique financière, sécuritaire, extérieure, commerciale et industrielle peuvent aussi entrer en ligne de compte. 

 

L’appareil le mieux adapté aux besoins de la Suisse n’aura pas encore été choisi au moment du référendum concernant l’acquisition des nouveaux avions de combat. Au moment du référendum sur l’acquisition de nouveaux avions de combat, le DDPS n’aura pas encore pris de décision à l’interne concernant l’appareil qui, au vu des résultats de l’analyse coûts-avantages, serait le plus à même de répondre aux besoins de la Suisse. Cette approche répond au mandat du Parlement au Conseil fédéral, qui demande à ce que la question de l’acquisition soit tranchée indépendamment du type d’avion de combat (cf. motion du groupe BD du 16 juin 2017).

 

Nouvel avion de combat

Exigences

Les avions de combat devaient satisfaire aux exigences fixées par la Suisse et être mis à disposition pour des essais au sol et en vol. Si certains sous-systèmes (comme les radars) devaient être améliorés ces prochaines années, rien n’empêchera la Suisse de les acquérir dans une version optimisée. Mais l’avion de combat devra être acquis dans la configuration testée et évaluée en 2019, qui servira de référence.

  • L’appel d’offres précisait le type d’avion de combat voulu, un élément important dans les cas où plusieurs versions étaient disponibles. Ainsi, les avions Boeing F/A-18 Super Hornet et Saab Gripen E ont pu être proposés à l’achat, alors que des versions antérieures comme le F/A-18 C/D ou le Gripen C/D ne sont pas entrées en considération.
  • Les quatre sous-systèmes principaux (radar, système de guerre électronique, capteurs optiques et cryptage Datalink) devaient avoir atteint, au moment des essais au sol et en vol en Suisse (entre avril et juin 2019), un degré de maturité technologique de sept sur neuf au moins. Autrement dit, chaque sous-système devait être, au moment des essais, intégré à l’avion dans une version très proche de la définitive et susceptible d’être démontrée dans un contexte opérationnel.
  • Ces sous-systèmes doivent pouvoir être fournis véritablement par la suite, c’est-à-dire qu’il est exclu, par exemple, d’intégrer pour les essais un sous-système dans une version antérieure que le constructeur n’a pas prévu d’utiliser au final, en attendant qu’une nouvelle version atteigne le degré de maturité exigé.


L’avion doit remplir ces conditions pour participer à l’appel d’offres.

 

L’Allemagne (Airbus : Eurofighter), la France (Dassault : Rafale), et les États-Unis (Boeing : F/A-18 Super Hornet ; Lockheed-Martin : F-35A). La Suède était également de la partie avec Saab et son Gripen E. Saab n’a toutefois pas participé aux essais de vol et au sol et le Gripen ne fait plus partie de la procédure de sélection.

Le constructeur suédois Saab a communiqué jeudi 13 juin 2019 à armasuisse que le Gripen E de Saab ne participera pas aux essais en vol et au sol à Payerne en vue de l’acquisition d'un nouvel avion de combat pour l’armée suisse. L’évaluation du Gripen E devait se dérouler du 24 au 28 juin 2019. En ne participant pas aux essais en vol et au sol, le Gripen E a quitté la procédure d’évaluation. Un rattrapage des essais en vol et au sol à une date ultérieure irait à l'encontre de l'égalité de traitement de tous les candidats ; une telle option n’entre dès lors pas en ligne de compte.

Depuis le début 2018, armasuisse entretient des échanges réguliers avec tous les candidats, à qui il a présenté non seulement le processus, mais aussi les critères à remplir. Sur la base des informations et des analyses actuelles concernant le degré de maturité et d'intégration des sous-systèmes, les spécialistes d'armasuisse et des Forces aériennes suisses ont conclu que plusieurs des missions prévues ne pourraient pas être exécutées efficacement. Pour ce motif, armasuisse a recommandé à Saab de se retirer de l'évaluation. Apparemment, Saab était également arrivé par lui-même à la conclusion qu’il ne devait pas participer aux essais en vol et au sol.

Ne serait-ce que pour des raisons de compatibilité avec les systèmes existants, seuls les avions occidentaux ont pu être pris en considération. ll s'agit notamment des candidats déjà examinés dans le cadre du projet de remplacement partiel du F 5 Tiger.

  • Eurofighter (Airbus),
  • Gripen E (Saab), et
  • Rafale (Dassault).


Des avions de combat américains des constructeurs Boeing et Lockheed Martin font aussi partie de l’évaluation. Tant Boeing (avec le F/A 18 Super Hornet et le F 15) que Lockheed Martin (avec le F 35A et le F 16) proposent deux avions de combat dans leur catalogue. Pour l’évaluation, le DDPS n’a toutefois sélectionné qu’un seul type d’avion pour chacune des deux entreprises, à savoir le F/A18 Super Hornet et le F 35A. Cette décision se fonde sur les éléments suivants :

  • le F/A-18 Super Hornet est un développement du F/A 18 C/D Hornet engagé par les Forces aériennes suisses depuis vingt ans ; la Suisse a fait de bonnes expériences avec cette ancienne version de l’appareil au niveau tant de l’acquisition que de l’exploitation ; le F/A18 Super Hornet devrait rester encore longtemps en service au sein de l’US Navy ;
  • le F-35A fait potentiellement partie des avions de combat les plus modernes ; parmi les avions de combat occidentaux actuellement en production, il devrait être l’appareil le plus construit et rester en service le plus longtemps.


Aucune armée de l’air européenne n’utilise le F 15, et plusieurs pays ayant acquis des F 16 (Danemark, Norvège, Pays-Bas) remplacent maintenant ces derniers par des F 35.

L’évaluation des candidats tiendra également compte des émissions de CO2. Les Forces aériennes utilisent 2 % environ des réserves de kérosène en Suisse. Elles sont responsables de près de 0,3 % des émissions de CO2 provoquées à l’échelle nationale par la consommation de combustibles et de carburant (voir également la réponse du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 à l'interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone).

Le DDPS est conscient de l’importance que revêt aujourd’hui la protection de l’environnement. D’ici 2030, il entend donc réduire ses émissions de CO2 d’au moins 40 % par rapport à 2001. S'agissant du solde des émissions, il sera également entièrement compensé par l'achat de certificats à partir de 2020. Cela s’applique également aux Forces aériennes et à l’ensemble de l’armée, étant donné que cette disposition fait partie du train de mesures adopté par le Conseil fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale (cf. communiqués de presse du 3 juillet 2019 et du 13 décembre 2019).

 
 

La capacité technique d’utiliser des biocarburants ayant été avérée ces dernières années dans le cadre du trafic aérien militaire, les développements dans ce domaine sont suivis de près. Concernant la production de ces biocarburants, la Suisse se tient au principe que les plantes doivent d’abord servir de nourriture et de fourrage avant d’être transformées en carburant.

Les émissions sonores des quatre candidats ont été mesurées par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa) lors des évaluations en vol. Il sera tenu compte des résultats dans l'analyse coûts-bénéfices visant à comparer les avions de combat en lice. Le DDPS estime que les immissions de bruit du futur avion de combat seront du même niveau que celles du F/A-18C/D (voir également la réponse du Conseil fédéral du 19 février 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf).

En Suisse, tout l’environnement technique relatif aux avions de combat est composé de systèmes acquis en Europe de l’Ouest ou aux États-Unis. L’intégration d’un avion russe ou chinois comporterait de nombreux risques (p. ex. sur le plan des systèmes de communication).

De plus, la Suisse n’a jamais acheté de systèmes d’armes soviétiques, russes ou chinois. Si elle s’écartait de cette pratique, en particulier en ce moment, elle devrait s’en expliquer.

Dépendances

La Suisse vise le plus haut degré d’autonomie possible. Cependant, une indépendance totale vis-à-vis du constructeur et de son pays est impossible du fait de la mondialisation. Pour que la Suisse puisse exploiter durablement l’avion de façon entièrement indépendante, il lui faudrait constituer un savoir-faire et acquérir toutes les pièces de rechange, ce qui serait beaucoup trop onéreux et inefficace au niveau économique.

Sur les plans technique et financier, l’industrie suisse ne serait d’ailleurs pas en mesure de produire elle-même un avion de combat incluant tous les composants (p. ex. systèmes électroniques, capteurs).

 

Il est impossible de piloter un avion à distance par le biais d’une intrusion dans les systèmes électroniques, qu’il s’agisse du F 5 Tiger, du F/A 18 C/D ou d’un nouvel avion de combat.

 

Concernant les avions de combat occidentaux, la dépendance technologique vis-à-vis des États-Unis, leaders de l’industrie dans le domaine des systèmes aéronautiques militaires, est naturellement élevée. D’autres constructeurs d’avions de combat emploient des systèmes basés sur la technologie américaine, principalement pour la communication vocale et la transmission des données.

La dépendance d’ordre technologique est analysée en tant que risque et intégrée à l’évaluation. L’analyse se double d’une réflexion sur les possibilités de réduire cette dépendance et sur les investissements nécessaires.

 

Oui, les missiles américains peuvent être utilisées en situation réelle. La Suisse n'a aucune indication ou raison de croire le contraire.

 

Essais au sol et en vol

Outre l’analyse détaillée d’un catalogue de questions et des essais sur simulateurs, l’évaluation a aussi requis des essais au sol et en vol effectués en Suisse, afin de tester tout l’éventail des engagements possibles. Ainsi, les capacités ont pu être examinées dans l’environnement dans lequel l’avion choisi évoluera.

Avec cette manière de procéder, tous les candidats ont été mis à la même enseigne, ce qui n’aurait pas été le cas si les tests avaient été effectués dans leur pays de production. De plus, la compatibilité des candidats avec l’infrastructure existante a également fait l’objet de contrôles. Enfin, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche a procédé à des mesures du bruit provoqué par ces avions de combat dans ce qui pourrait être leur futur environnement opérationnel.

Système de défense sol air

Pour des raisons techniques, la Suisse à elle seule n’est pas à même de combattre des missiles sol-sol de moyenne et longue portées avec des chances raisonnables de succès. Les deux systèmes évalués disposent certes de cette capacité, mais celle-ci ne serait efficace pour la Suisse qu’en adhérant à une alliance internationale. Techniquement, ce serait possible, mais tant que la Suisse souhaite rester neutre, une telle adhésion est exclue. Aussi, le fait d’étendre le projet DSA/BODLUV pour intégrer la défense contre les missiles balistiques n’est-il pas judicieux.

Comme pour les avions de combat, les candidats évalués sont occidentaux. Sur les onze systèmes analysés lors d’une étude de marché, trois ont été retenus sur la base de leur portée, de l’existence d’un système global introduit dans le pays du constructeur (capteurs, missiles et système de conduite) et d’un degré de maturité leur permettant d’être introduits en Suisse. Ces systèmes sont le SAMP/T (Eurosam, France), le David’s Sling (Rafael, Israël) et le Patriot (Raytheon, États-Unis). Israël n’ayant soumis aucune offre pour le David’s Sling, seuls le SAMP/T français et le Patriot américain restent en lice.

 

Le Conseil fédéral a décidé de renouveler en premier les systèmes de longue portée, que l’industrie suisse ne fournit pas.

Les essais de ces systèmes de défense sol-air de longue portée ont être réalisés de manière aussi complète que nécessaire mais aussi limitée que possible pour des raisons d’efficacité. Les capteurs (radar) ont été testés durant le second semestre de l’année 2019 sous la conduite d’armasuisse sur la place d’exercice de la troupe de Gubel dans le canton de Zoug. À cette occasion, les performances des systèmes radar ont éte vérifiées ponctuellement par des mesures au sol et sur cibles en vol. Tous les autres aspects, qui sont importants pour la performance du système global, seront évalués par des spécialistes du DDPS dans le cadre d’audits, d’évaluations auprès des candidats et d’analyse des données techniques mentionnées dans les offres.

Aucun tir d’essai des engins guidés n’aura lieu dans la phase de projet pour les raisons indiquées ci-après.

  • La Suisse ne dispose pas de place de tir équipée pour des engins guidés de cette portée. Se rabattre sur des places de tir dans les pays des constructeurs, soit la France et les États-Unis, signifierait que les deux systèmes ne seraient pas testés dans les mêmes conditions, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement des candidats.
  • Lors des précédentes acquisitions d’engins guidés, on avait aussi renoncé à des essais de tir en Suisse. Cette façon de procéder correspond donc à la pratique en vigueur.
  • Il est prévu, dans le cadre de la réception du système choisi, donc après le choix du type, lorsque la question d’égalité de traitement des candidats n’entrera plus en ligne de compte, d’effectuer un tir de vérification dans le pays du constructeur afin de contrôler la performance de l’ensemble du système d’armes, des capteurs jusqu’aux engins guidés. À cet effet, on utilisera des engins guidés équipés d’instruments de mesure et d’enregistrement.
 

Rapports

Rapports complémentaires

La cheffe du DDPS, la conseillère fédérale Viola Amherd, a demandé l’établissement de trois rapports complémentaires, à savoir un avis supplémentaire de Claude Nicollier sur le rapport d’experts Avenir de la défense aérienne, une évaluation des affaires compensatoires (offsets) de Kurt Grüter, ainsi qu’une analyse de la menace effectuée au sein du DDPS.

Claude Nicollier a formulé un avis indépendant sur le rapport d’experts Avenir de la défense aérienne en parallèle à sa fonction d’enseignant à l’EPFL. Il relève la qualité exceptionnelle du rapport, ainsi que la pertinence de son contenu, louant le soin apporté et le grand professionnalisme des experts. Ce rapport constitue selon lui une base solide et cohérente en vue du renouvellement des moyens de défense aérienne. Son contenu devrait servir de base à tous les travaux, liés de près ou de loin au projet Air2030. Par ailleurs, Claude Nicollier a recommandé de proposer un nouveau projet d’arrêté de planification ne concernant que l’avion de combat et précisant que le Conseil fédéral ne choisirait en aucun cas le type d’avion avant de connaître les résultats d’un éventuel référendum facultatif. Parmi les quatre options présentées dans le rapport intitulé Avenir de la défense aérienne, Claude Nicollier recommande de favoriser fortement la deuxième option, soit le remplacement de l’actuelle flotte par une quarantaine d’avions de combat modernes et le renouvellement de la défense sol-air, et de mettre en place tout ce qui est possible pour s’en approcher au mieux avec l’enveloppe financière disponible.

Dans son rapport, Kurt Grüter, ancien directeur du Contrôle fédéral des finances, reconnaît les efforts déployés par la Confédération pour accroître la transparence des affaires compensatoires. Il reste toutefois encore un potentiel d’amélioration. Kurt Grüter a également noté que les affaires compensatoires enfreignent le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce mécanisme doit donc être utilisé exclusivement et spécifiquement pour renforcer la base industrielle suisse, ce qui est essentiel pour la sécurité et la défense du pays. En outre, seules les affaires compensatoires directes et les affaires compensatoires indirectes relatives à la technologie et à l’industrie de sécurité sont pertinentes. Le rapport recommande de renoncer à d’autres affaires compensatoires indirectes. Dans ce contexte et compte tenu du volume de 6 à 7 milliards de francs, une compensation à hauteur de 100 % serait difficilement réalisable. Des affaires compensatoires directes de l’ordre de 20 % et des affaires compensatoires indirectes de l’ordre de 40 % destinées à la technologie et à l’industrie de sécurité sont davantage réalistes, à condition que la qualité des programmes industriels ad hoc soit soigneusement évaluée dans la comparaison des offres.

Élaboré sous la direction de Pälvi Pulli, responsable de la politique de sécurité au DDPS, le rapport sur l’état de la menace donne une appréciation actuelle de la menace et établit une comparaison avec les analyses qui ont servi de base aux décisions relatives au renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien ces dernières années. Ce rapport conclut qu’aucune évolution significative n’affecte la nécessité d’acquérir de nouveaux moyens de protection de l’espace aérien et qu’il faudra continuer à disposer d’un nombre suffisant d’avions de combat et de moyens de défense sol-air pour protéger et défendre efficacement l’espace aérien suisse. L’évolution négative de la situation internationale en matière de sécurité au cours de ces deux dernières années et les contraintes de temps liées à ces projets d’acquisition rendent l’action d’autant plus urgente.

Groupe d’experts et groupe d’accompagnement

Généralités

Les conclusions du rapport d’experts sont une appréciation sur le plan technique et militaire. Les recommandations du groupe d’accompagnement reflètent le point de vue de ses membres, qui représentent divers groupes d’intérêt. Les deux documents ont permis au chef du DDPS et au Conseil fédéral de prendre leur décision pour le lancement et l’organisation du processus d’acquisition d’un nouvel avion de combat et de moyens de défense sol-air. Ils constituent également une contribution au débat public sur ces acquisitions.

La composition du groupe d’accompagnement est plus large. Il fait notamment appel à des personnes extérieures à la Confédération, comme des représentants des quatre partis gouvernementaux ainsi que des milieux économiques. Contrairement au groupe d’experts, le groupe d’accompagnement n’avait pas pour tâche d’établir un rapport sur l’acquisition, mais d’analyser ce thème sous différentes approches afin de formuler des recommandations à l’intention du chef du DDPS. Le groupe d’experts s’est concentré sur l’aspect technique et militaire, alors que le groupe d’accompagnement s’est livré à une réflexion plus large, plus politique.

Le groupe d’experts réunissait des représentants des unités concernées au sein de l’armée, d’armasuisse et du Secrétariat général du DDPS. Son activité était dirigée par le chef de l’Etat-major de l’armée, sous la surveillance conjointe du chef de l’Armée et du directeur général de l’armement.

Le groupe d’accompagnement réunissait un représentant de chacun des quatre partis gouvernementaux, ainsi que des représentants du DFAE, du DFF, du DEFR, du DDPS, des milieux industriels et de la Société suisse des officiers.

Points principaux du rapport du groupe d’experts

Variante 1

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 1

La variante 1 prévoit l’acquisition de 55 nouveaux avions de combat ou plus. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Les systèmes de défense sol-air de courte et longue portée seraient en mesure de protéger une surface de 45 000 km2, soit l’intégralité de la Suisse, ainsi qu’un minimum de 20 objets (par ex. des bases aériennes, des centrales nucléaires, etc.).

Les coûts totaux seraient compris entre 15 et 18 milliards de francs, dont quelque 4 milliards pour les systèmes de défense sol-air.

Variante 2

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 2

La variante 2 prévoit l’acquisition de 40 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Un système de défense sol-air de longue portée serait en mesure de protéger quelque 15 000 km2, soit environ la surface du Plateau, ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles.

Les coûts totaux seraient de l’ordre de 9 milliards de francs, dont environ 1 milliard pour le système de défense sol-air.

Variante 3

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 3

La variante 3 prévoit l’acquisition de 30 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Un système de défense sol-air de longue portée en mesure de protéger quelque 45 000 km2 ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles permettrait en outre de compenser le faible nombre d’avions.

Les coûts totaux seraient compris entre 8 et 8,5 milliards de francs, dont environ 2 à 2,5 milliards pour le système de défense sol-air.

Variante 4

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 4

La variante 4 prévoit l’acquisition de 20 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F-5 Tiger actuels. La durée d’utilisation des F/A-18 serait encore prolongée, en particulier grâce à des mesures d’exploitation, de telle sorte qu’un total de 50 avions soit encore à disposition au début des années 2030 pour la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien. Un système de défense sol-air de longue portée serait en mesure de protéger quelque 15 000 km2 ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles.

Les coûts totaux seraient de l’ordre de 5 milliards de francs, dont environ 1 milliard pour le système de défense sol-air. La durée d’utilisation des F/A-18 arrivera cependant définitivement à échéance dans les années 2030. Le renouvellement des moyens actuels devrait alors se faire en deux tranches, l’acquisition de la seconde devant être amorcée dès le milieu des années 2020.

Le groupe d’experts n’a pas traité la question des différents avions entrant en ligne de compte ; il a examiné quelles capacités et prestations le système global doit fournir pour la protection de l’espace aérien suisse. Le choix de l’avion approprié pour la Suisse n’est pas qu’une question technique ou militaire.

Recommandation du groupe d’accompagnement

Le groupe d’accompagnement s’est penché sur tous les aspects de cette acquisition. Il a fait des recommandations sur tous les points qui lui paraissent essentiels, notamment le financement, le référendum, la nouvelle évaluation des moyens de défense sol-air, et les options formulées par le groupe d’experts.

Air 2030

Air2030

Air2030

Le programme Air2030 comporte quatre projets :

  • PAC : prochain avion de combat (devrait figurer dans le message sur l’armée 2022)
  • DSA : système de défense sol-air de longue portée (devrait figurer dans le message sur l’armée 2022)
  • C2Air : renouvellement du système de conduite et de communication du système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako (demandé avec le message sur l’armée 2020)
  • Radar : renouvellement des systèmes de capteurs de Florako (maintien de la valeur des radars primaires Flores approuvé dans le message sur l’armée 2016 et dans le message sur l’armée 2018 avec un crédit additionnel, maintien de la valeur ou l’extension des capacités des radars secondaires Flores inclus dans le message sur l’armée 2018)
 

Dans le programme Air 2030, les projets sont liés par de nombreuses interfaces et dépendent aussi les uns des autres de par leur agenda et du point de vue technique, opérationnel et financier, par exemple pour la solution logicielle de la chaîne de transmission des ordres qui va de l’autorisation de tir au déclenchement des armes. De plus, en exploitant leurs synergies dans le cadre du programme, il est possible d’optimiser les ressources en personnel.

Le système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako sert à identifier les avions, les hélicoptères et autres aéronefs civils et militaires, et à mener les opérations des Forces aériennes. L’image de la situation aérienne établie par Florako est complétée par les données fournies par les avions de combat et les détecteurs de la défense sol-air.

Florako se compose de cinq sous-systèmes.

  • Radars (Flores) : les avions émettant des signaux par transpondeur peuvent être identifiés par les radars secondaires Flores. Les avions étrangers qui ne communiquent pas ne peuvent pas être identifiés. Les radars primaires Flores peuvent aussi détecter des aéronefs n’émettant pas de signaux par transpondeur. De plus, les radars secondaires peuvent reconnaître les aéronefs d’État grâce aux procédures d’identification ami ou ennemi.
  • Traitement des signaux radar (Ralus)
  • Centrales d’engagement du système d’acquisition de renseignements aériens (CE Lunas)
  • Système de communications verbales et de données (Komsys)
  • Transmission de données tactiques (Datalink)
 

L’acquisition du système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako a fait partie des programmes d’armement 1998 et 1999 ; celle du logiciel Datalink, qui garantit la liaison avec les F/A-18, a eu lieu avec le programme d’armement 2004. Afin de conserver la capacité de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes, les sous-systèmes de Florako doivent être remplacés partiellement ou soumis à un programme de maintien de la valeur.

  • Concernant les radars primaires Flores, le maintien de la valeur a déjà été décidé dans le message sur l’armée 2016 (91 millions).
  • Un crédit d’engagement destiné au maintien de la valeur ou à l’extension des capacités des radars secondaires Flores, la modernisation du système de cryptage Datalink (114 millions) et un crédit additionnel consacré aux radars primaires susmentionnés (16 millions) a été décidé avec le message sur l’armée 2018.
  • Le remplacement des sous-systèmes Ralus (système d’acquisition de renseignements aériens) et CE Lunas (centrales d’engagement du système d’acquisition de renseignements aériens) sera prévu dans le message sur l’armée 2020.


Ces mesures vont permettre de poursuivre l’exploitation de Florako jusqu’en 2030 et de reporter jusqu’à cette échéance le remplacement complet des installations radar.

 

Le projet C2Air prévoit le renouvellement du système de conduite et de communication de Florako, qui assure la gestion centralisée de l’engagement des avions de combat et des systèmes de défense sol-air. Ce système se compose des sous-systèmes suivants :

  • Traitement des signaux radar (Ralus)
  • Centrales d’engagement du système d’acquisition de renseignements aériens (CE Lunas)
  • Système de communications verbales et de données (Komsys)
  • Transmission de données tactiques (Datalink


Le projet C2Air comprend le renouvellement de Ralus et des CE Lunas (demandé avec le message sur l’armée 2020) ainsi que des mesures de maintien de la valeur (migration vers de nouvelles technologies) pour Komsys et pour le cryptage des données tactiques transmises par Datalink (incluses dans le message sur l’armée 2018).

Le projet C2Air et le projet Radar permettent de continuer à exploiter le système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako jusque dans les années 2030.

 

Le projet Radar assurera le renouvellement des détecteurs radar Florako : d’une part, en maintenant la valeur de Flores afin de renouveler les éléments électroniques des radars primaires et leurs logiciels (message sur l’armée 2016, crédit additionnel avec le message sur l’armée 2018), et d’autre part en maintenant la valeur ou en étendant les capacités des radars secondaires Flores (message sur l’armée 2018). 

Le projet C2Air et le projet Radar permettent de continuer à exploiter Florako jusque dans les années 2030.