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Air2030 – Protection de l’espace aérien : Questions et réponses

Sicherung des Luftraumes

Politique

Historique

Décisions du Conseil fédéral

Au cours du mois de novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu’un volume de financement maximal de huit milliards de francs devait être accordé au DDPS pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée. Pour être en mesure de financer simultanément le renouvellement des systèmes au sol et des systèmes de conduite, l’armée doit bénéficier ces prochaines années d’un taux de croissance réel de ses moyens financiers, de l’ordre de 1,4 % par an. Concrètement, elle doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles de manière à ce que la majeure partie des moyens issus de cette croissance puissent être affectés à des investissements dans l’armement. Le Conseil fédéral a invité les constructeurs aéronautiques suivants à présenter une offre : Airbus (Eurofighter), Boeing (F/A-18 Super Hornet), Dassault (Rafale), Lockheed-Martin (F-35A) et Saab (Gripen E). Il a également décidé que la participation de l’industrie, sous forme d’affaires compensatoires, devait représenter 100% de la valeur contractuelle.

Pour permettre l’organisation d’un référendum, le Conseil fédéral a décidé, en mars 2018, de soumettre l’arrêté de planification aux Chambres pour approbation, comme le prévoit l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Dans le cadre de cette procédure, l’organe législatif fédéral devrait charger le Conseil fédéral d’organiser les moyens de défense aérienne en acquérant de nouveaux avions de combat ainsi qu’un système de défense sol-air à longue portée jusqu’en 2030 pour un volume maximal de huit milliards de francs et à condition que les affaires compensatoires atteignent le même montant. En acceptant cet arrêté fédéral (qui, compte tenu de son importance, doit être sujet à référendum facultatif), les Chambres n’approuveraient pas définitivement l’acquisition, mais se contenteraient de valider une planification. En effet, l’acquisition proprement dite devrait intervenir dans le cadre d’un programme d’armement ultérieur (2022).

Procédure de consultation

À la fin du mois de mai 2018, le Conseil fédéral a mis un projet d’arrêté de planification tel que défini ci-dessus en consultation. Le projet proprement dit, à savoir l’achat de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée, est largement soutenu par les institutions consultées. Le processus de mise en œuvre, qui prévoit l’élaboration par le Parlement d’un arrêté de planification sujet au référendum (achat groupé de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée), ne fait toutefois pas l’unanimité. Alors que les cantons soutiennent cette procédure et qu’une majorité d’associations et de sociétés la préfèrent à d’autres alternatives (procédure normale d’acquisition d’armements, sans possibilité de référendum, révision d’une loi existante ou nouvelle loi), les partis sont très divisés sur la voie à suivre. Le PLR se prononce pour une procédure ordinaire sans possibilité de référendum, tandis que le PDC souhaite un arrêté de planification limité aux seuls avions ou une révision de la loi sur l’armée ; les deux partis demandent toutefois de dissocier les deux projets, à savoir l’acquisition d’avions de combat et l’achat d’un système de défense sol-air, et de les traiter séparément tout en les coordonnant. L’UDC soutient le projet d’arrêté de planification, mais demande d’augmenter le volume de financement à neuf milliards de francs. Le PS, pour finir, accepte l’idée d’un arrêté de planification tout en proposant une réduction des montants à investir et quelques changements de contenu.

Motion en vue de soumettre la question de l’acquisition de nouveaux avions de combat à une votation populaire

Une motion parlementaire du groupe PBD (17.3604, Forces aériennes. Soumettre la décision au peuple !) a été soumise aux Chambres en 2018. Sa teneur était la suivante : Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat. Celle-ci doit être tranchée indépendamment du type d’avion et s’effectuer dans le cadre du budget de l’armée.

Suite à cette motion, une procédure normale d’acquisition de nouveaux avions de combat sans possibilité de référendum n’entre plus en considération. La formulation indépendamment du type d’avion laisse entendre que le scrutin référendaire doit avoir lieu avant le choix du modèle.

Décisions du Conseil fédéral

8 novembre 2017 :

  • Le Conseil fédéral a habilité le DDPS à planifier un renouvellement des moyens de défense aérienne (acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée) pour un volume financier maximal de huit milliards de francs. Le budget de l’armée devra donc être élargi progressivement ces prochaines années pour atteindre un taux de croissance réel extraordinaire de 1,4 % par an. En outre, l’armée doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles pour que la majeure partie des ressources issues de cette croissance puissent être affectées à des investissements dans l’armement.
  • Le Conseil fédéral a également permis au DDPS d’inviter les constructeurs d’avions de combats mentionnés ci-après à présenter une offre : Airbus (Eurofighter), Boeing (F/A-18 Super Hornet), Lockheed-Martin (F-35A), Dassault (Rafale) et Saab (Gripen E).

15 mai 2019 :

  • Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre un projet d’arrêté de planification prévoyant l’acquisition de nouveaux avions de combat jusqu’en 2030, pour un montant maximal de six milliards de francs. Si ce projet rencontre l’approbation du parlement, il sera sujet au référendum facultatif. Le nouveau système de défense sol-air de longue portée doit, quant à lui, être acheté selon la procédure ordinaire pour un montant maximal de deux milliards de francs.
  • Aux yeux du Conseil fédéral, il est indiscutable que, pour protéger et défendre efficacement l’espace aérien, il est nécessaire de combiner les moyens de défense au sol et les moyens aériens, qui restent interdépendants, non seulement sur le plan de l’acquisition, mais également et surtout sur celui de l’engagement. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé le DDPS d’acquérir, parallèlement aux avions et selon le même calendrier, un système de défense sol-air de longue portée et de coordonner ces deux projets sur le plan technique.
  • Pour finir, le Conseil fédéral a décidé que les fournisseurs étrangers devraient générer 20 % d’affaires compensatoires directes et 40 % d’affaires compensatoires indirectes, ce qui permettra de renforcer la base industrielle et technologie suisse dans le domaine de la politique de sécurité.

26 juin 2019 :

  • Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’arrêté de planification à l’intention du Parlement pour l’acquisition de nouveaux jets de combat. Il s’agit ainsi de donner à la population la possibilité de se prononcer sur l’achat de ces avions dans le cadre d’un vote de principe.

Explications

Arrêté de planification

Compte tenu des avis reçus à l’occasion de la procédure de consultation (entre mai et septembre 2018) et de la motion déposée en décembre 2018 par le PBD, qui exige que la question de l’achat de nouveaux avions de combat soit soumise à une votation populaire, le Conseil fédéral garde le concept d’arrêté de planification, qui se limitera cependant à l’acquisition des avions.

Lors de la procédure de consultation, le projet proprement dit, à savoir l’achat de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée, est largement soutenu par les institutions consultées. Le processus de mise en œuvre, qui prévoit l’élaboration par le Parlement d’un arrêté de planification sujet au référendum (achat groupé de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée), ne fait toutefois pas l’unanimité. Alors que les cantons soutiennent cette procédure et qu’une majorité d’associations et de sociétés la préfèrent à d’autres alternatives (procédure normale d’acquisition d’armements, sans possibilité de référendum, révision d’une loi existante ou nouvelle loi), les partis sont très divisés sur la voie à suivre. Le PLR se prononce pour une procédure ordinaire sans possibilité de référendum, tandis que le PDC souhaite un arrêté de planification limité aux seuls avions ou une révision de la loi sur l’armée ; les deux partis demandent toutefois de dissocier les deux projets, à savoir l’acquisition d’avions de combat et l’achat d’un système de défense sol-air, et de les traiter séparément tout en les coordonnant. L’UDC soutient le projet d’arrêté de planification, mais demande d’augmenter le volume de financement à neuf milliards de francs. Le PS, pour finir, accepte l’idée d’un arrêté de planification tout en proposant une réduction des montants à investir et quelques changements de contenu.

 

Le 26 Juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant un arrêté de planification pour l’acquisition de nouveaux avions de combat. Il s’agit ainsi de donner à la population la possibilité de se prononcer sur leur acquisition en procédant à un vote de principe. L’acquisition du système de défense sol-air de longue portée, qui est moins controversée, ne fera pas l’objet d’un arrêté de planification, mais devra suivre la procédure ordinaire.

Le Conseil fédéral souhaite ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à ce sujet et répondre aux attentes politiques.

  • L’acquisition de nouveaux avions de combat est un projet de portée majeure. Les avions actuels ont atteint le terme de leur durée d’utilisation ou s’en approchent. S’ils ne sont pas remplacés à temps, la Suisse ne sera plus en mesure de protéger et encore moins de défendre son espace aérien après 2030. Cela aura également pour conséquence que les autres composantes de l’armée ne pourront plus assumer leurs missions inscrites dans la Constitution et la loi sur l’armée. Pour la sécurité de la Suisse et de sa population, la protection contre les attaques menées dans les airs ou depuis les airs, par des forces armées comme par des groupuscules terroristes, constitue un élément central. Veiller à la sécurité de la population compte parmi les missions fondamentales de l’État.
  • Ce thème revêt une importance politique considérable ; en effet, les deux derniers projets d’acquisition d’avions de combat ont débouché sur des scrutins populaires, tout d’abord en 1993 sur la base d’une initiative populaire, puis en 2014, suite à un référendum. La population ne peut pas pour autant se prévaloir d’un droit de décider elle-même par voie de démocratie directe ; ses attentes doivent cependant être prises en compte sur le plan politique.


La durée du processus d’acquisition (environ dix ans) et l’engagement financier conséquent qu’il représente (au maximum six milliards de francs) plaident également en faveur d’un référendum facultatif. Si le projet d’acquisition du nouvel avion de combat récolte les faveurs du Parlement et éventuellement celles du peuple, sa légitimité en sera renforcée.

Selon les estimations actuelles, vu le temps nécessaire aux débats parlementaires et à la récolte de signatures en vue d’un référendum, le scrutin populaire pourrait avoir lieu le 27 septembre ou le 29 novembre 2020.

L’arrêté de planification est un instrument parlementaire défini dans la loi sur le Parlement (art. 28, al. 2 et 3, LParl). Il s’agit d’une décision préliminaire qui fixe des objectifs à atteindre, des principes ou critères à respecter ou encore des mesures à prévoir. S’il concerne des projets de grande ampleur, comme le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien, il peut prendre la forme de ce que l’on appelle un arrêté fédéral. Or, un tel arrêté peut donner lieu à un référendum et à un scrutin populaire. En Suisse, nous n’avons encore jamais fait usage d’un arrêté de planification de cet ordre.

L’arrêté de planification porte sur les éléments suivants :

  • Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat.
  • La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à fin 2030.
  • Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l’acquisition:
  1. le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018);
  2. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), dont 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité;
  3. l’acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme
    d’armement.
  • L’acquisition de nouveaux avions de combat est coordonnée sur les plans technique et temporel à celle menée en parallèle d’un système de défense sol-air de longue portée.
  • Le présent arrêté est sujet au référendum.

L’achat de nouveaux avions de combat touche directement la sécurité de la population en Suisse. Il s’agit d’une question de principe, sur laquelle le peuple doit pouvoir voter. La question de savoir quel type d’avion doit être sélectionné revêt une importance secondaire. Le Conseil fédéral devra y répondre sur la base d’informations objectives relatives aux performances et au prix des appareils. Par la suite, il appartiendra au Parlement d’accepter ou non la proposition du Conseil fédéral dans le cadre d’un programme d’armement.

Puisqu’il s’agit d’un arrêté (fédéral) du Parlement, celui-ci est entièrement libre d’en remanier le contenu ou même de renoncer entièrement à son édiction. 

Coûts

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a habilité le DDPS à planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien pour un montant maximal de huit milliards de francs. Il souhaite ainsi assurer la modernisation de ces moyens ainsi que des systèmes au sol et des systèmes de conduite. Dans ce but, le plafond des dépenses de l’armée (vingt milliards de francs entre 2017 et 2020) doit constamment augmenter au cours des prochaines années aux fins d’aménager, pour l’armée, un taux de croissance réel d’environ 1,4 % par an. En outre, l’armée doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles pour que la majeure partie des moyens issus de cette croissance puissent être affectés à des investissements dans l’armement.

Entre 2023 et 2032, un montant d’environ 1,5 milliards de francs en moyenne sera ainsi disponible pour financer des programmes d’armement : 0,8 milliards de francs pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien (dont 0,6 milliards de francs pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et 0,2 milliards de francs pour l’achat d’un système de défense sol-air à longue portée) et 0,7 milliards pour le renouvellement des systèmes au sol et des systèmes de conduite.

 

Avec un budget de cinq milliards de francs par année, l’armée ne pourrait pas faire toutes les acquisitions dont elle a besoin. Le Conseil fédéral prévoit donc d’augmenter son budget de quelque 1,4 % par an en chiffres réels, ce qui permettra à l’armée de financer le remplacement des moyens de protection de l’espace aérien et des systèmes d’arme importants pour les troupes au sol. La part des dépenses consacrée à la défense nationale militaire devrait ainsi passer de 0,7 % à 0,8 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui reste un pourcentage moindre en comparaison internationale – à titre d’exemple, l’OTAN incite ses membres à investir 2 % de leur PIB dans la défense. 

Les besoins de renouvellement de l’Armée suisse totalisent environ 19 milliards de francs pour la période allant de 2023 à 2032, soit à partir du moment où il deviendra nécessaire de commencer à payer le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Avec des concessions et des économies, ce montant peut descendre à 15 milliards.

Prix flyaway et prix système d’un avion de combat


Il s’agit d’un prix moyen et global qui est réaliste pour tout avion de combat entrant en ligne de compte dans le cadre d’un projet d’acquisition. Le prix global inclut l’ensemble de l’armement et de la logistique ; il tient aussi compte les coûts des équipements spécifiques aux missions (capteurs, missiles, systèmes d’autoprotection, réservoirs supplémentaires, etc.), ceux des systèmes destinés à évaluer les engagements et ceux des systèmes utilisés pour l’instruction (comme les simulateurs de vol et les systèmes pour l’instruction des équipes au sol). À ne pas confondre avec ce que l’on appelle le prix fly away, c’est-à-dire le prix d’un avion vendu en l’état.

Les valeurs empiriques recueillies lors de précédentes évaluations et acquisitions ainsi que lors des tests effectués sur les avions qui n’ont pas encore été évalués en Suisse ont servi de base à l’estimation des coûts. Le prix global moyen par avion dans le cadre du projet d’acquisition de 22 Gripen E, refusé par le peuple en 2014, était de 140 millions de francs, mais il faut se rendre compte qu’il s’agissait là d’une offre particulièrement avantageuse pour la Suisse. Il est loin d’être certain qu’un tel prix puisse encore être proposé lors de nouvelles évaluations. Les prix globaux des autres avions peuvent être sensiblement supérieurs.

L’armée est un système global composé de forces terrestres, de forces aériennes et d’autres formations (par ex. logistique, aide au commandement), qui dépendent toutes les unes des autres et doivent collaborer pour fournir leurs prestations. Elles doivent toutes disposer d’un équipement moderne afin de pouvoir accomplir leurs tâches.

Au cours de la prochaine décennie, les moyens de protection de l’espace aérien et la quasi totalité des autres systèmes principaux de l’armée atteindront la fin de leur durée d’utilisation. Il est actuellement prévu de consacrer 700 millions de francs en moyenne annuelle pendant la période allant de 2023 à 2032 à des achats destinés à d’autres composantes de l’armée en plus de l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée. Les autres composantes de l’armée ne seraient donc pas négligées.

Affaires compensatoires

Les affaires compensatoires directes impliquent, pour le fournisseur étranger, de mandater des sous-traitants suisses pour fabriquer et livrer des composants pour le matériel de guerre commandé par la Suisse. Les produits et les services des entreprises en Suisse sont intégrés directement à l’armement acquis.

Les affaires compensatoires indirectes ne portent pas directement sur l’armement acquis, mais elles découlent du projet d’acquisition. Le constructeur étranger s’engage à utiliser sa sphère d’influence pour octroyer des mandats civils ou militaires à des entreprises suisses ou leur donner la possibilité d’obtenir des commandes pour un certain montant.

 

Le Conseil fédéral a décidé que les fournisseurs étrangers doivent amener des affaires compensatoires directes d’une ampleur de 20 % et des affaires compensatoires indirectes d’une ampleur de 40 % aux entreprises suisses formant la base technologique et industrielle importante pour la sécurité. Ces entreprises obtiendront ainsi des commandes supplémentaires, auront accès aux technologies de pointe ainsi qu’à de nouveaux marchés. La décision du Conseil fédéral prend également en considération que les affaires compensatoires causent des surcoûts et qu’il pourrait se révéler difficile d’exiger une compensation à 100 % au vu du volume financier considérable en jeu.

Le déroulement des affaires compensatoires doit être plus transparent. Un registre montrera quelles entreprises suisses auront reçu des commandes suite aux engagements pris par les fournisseurs.

Il est important de noter que ce n’est qu’en signant le contrat que le fabricant s’engage à amener des affaires compensatoires, lesquelles ne seront conclues que par la suite. Il est donc tout à fait possible qu’au moment de la signature du contrat, on ne sache pas encore quelles entreprises en Suisse recevront des commandes de l’avionneur.

En l’occurrence, le volume contractuel élevé complique la conclusion des affaires compensatoires. Il faut aussi considérer l’absence de justification, du point de vue de la politique de sécurité, pour les 40 % restants et les coûts supplémentaires qu’engendreront probablement les affaires compensatoires. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de demander des affaires compensatoires directes d’un montant correspondant à 20 % de la valeur contractuelle ainsi que des affaires compensatoires indirectes de 40 % dans le domaine de la base industrielle et technologique concernant la sécurité pour un montant correspondant, en tout donc 60 % (au lieu de 100 % précédemment).

La BTIS comprend des institutions de recherche et des entreprises disposant, en Suisse, de compétences, de capacités et de ressources dans les domaines techniques liés à la sécurité et à la défense. 

Pour les soumissionnaires, les affaires compensatoires entraînent des travaux supplémentaires. Cette obligation n’est donc guère attrayante pour eux. Si la Confédération demandait aux soumissionnaires de présenter deux offres, il est probable que l’offre avec affaires compensatoires serait plus chère que l’offre sans affaires compensatoires afin de favoriser cette dernière. Une situation de concurrence s’établirait avant tout entre les offres sans affaires compensatoires. Les offres avec affaires compensatoires seraient probablement moins intéressantes et moins pertinentes, d’une part parce que ce n’est pas là que s’exercerait la concurrence et, d’autre part, parce que des suppléments vraisemblablement exagérés seraient ajoutés aux offres pour les affaires compensatoires.

En d’autres termes :

  • si l’on souhaite ou même envisage simplement une acquisition avec affaires compensatoires, il n’est pas pertinent de lancer un appel d’offres avec et sans affaires compensatoires ; les soumissionnaires ne seraient en effet pas vraiment incités à présenter des offres avec affaires compensatoires particulièrement compétitives ;
  • si l’on opte pour une acquisition sans affaires compensatoires, il est inutile de demander en plus une offre avec affaires compensatoires.

Cette estimation semble nettement exagérée. L’association faîtière de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux Swissmem estime à 5 % au maximum le surcoût généré par les affaires compensatoires. Il ne semble donc pas réaliste de considérer qu’un potentiel d’économies de près d’environ 20 % pourrait être réalisé. Le DDPS n’a toutefois pas la possibilité de vérifier ce chiffre ou tout autre montant inférieur. Même dans l’hypothèse où deux offres devaient être demandées en parallèle, l’une avec affaires compensatoires, l’autre sans, l’exercice ne serait pas probant, car le fabricant pourrait être tenté de faire paraître plus onéreuse la version (plus complexe) intégrant les affaires compensatoires afin de rendre l’offre qui en serait dépourvue plus attrayante.

Le principe de la compétition s'applique. Le fournisseur étranger doit compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse en respectant un certain nombre de critères, notamment de volume et de répartition régionale, mais sans obligation de confier tel mandat à telle entreprise. Ainsi, les entrepreneurs suisses doivent être compétitifs pour décrocher des commandes.

 

La mise en œuvre des affaires compensatoires sera surveillée par monitoring et par controlling. Le Bureau des affaires compensatoires sera chargé d’examiner les offres présentées par les fournisseurs étrangers dans cette optique, ainsi que leur conformité avec la règlementation relative aux affaires compensatoires. Peuvent notamment être déclarés comme telles les mandats supplémentaires destinés à des entreprises suisses ; la valeur ajoutée en Suisse est également un facteur important.

Le Bureau des affaires compensatoires tiendra un registre public dans lequel toutes les affaires de ce type seront répertoriées. On pourra y lire le nom du projet d’acquisition, celui du constructeur étranger, celui de l’entreprise suisse prise en considération de même que la région linguistique dont elle provient. Les autres éléments du contrat, tels que son volume, sa nature, la date de sa conclusion et sa durée de validité, relèvent toutefois du secret commercial, qui est protégé par le droit pénal. Aussi les sociétés concernées devraient-elles donner leur accord pour qu’ils soient publiés, ce qui ne saurait être exigé de leur part.

Pour les affaires compensatoires directes, le monitoring et le controlling seront effectués par armasuisse. La surveillance des affaires compensatoires indirectes sera, quant à elle, conduite par armasuisse en collaboration avec les associations industrielles Swissmem et Groupement romand pour le matériel de défense et de sécurité (GRPM), qui gèrent à cet effet le Bureau des affaires compensatoires à Berne. L’implication des associations industrielles dans ce processus permettra de bénéficier de leurs compétences techniques et de leur expérience dans le domaine industriel. En plus de sa mission de surveillance, le Bureau des affaires compensatoires aura pour tâche de mettre les industries en contact les unes avec les autres aux fins de favoriser la conclusion d’affaires compensatoires.

S’agissant du type d’avion, le Conseil fédéral est libre de ses choix. Certes, les aspects de politique extérieure peuvent jouer un rôle. Ils ne constituent toutefois pas des alternatives aux affaires compensatoires, qu’ils peuvent accompagner sans les remplacer. En effet, la compensation industrielle (ou offset) s’adresse aux fabricants, et non aux gouvernements. À l’inverse, les concessions politiques sont le fait des gouvernements et non des entreprises (voir également la réponse du Conseil fédéral du 5 septembre 2018 à la question du conseiller national Gerhard Pfister).

Les affaires compensatoires seront réparties à raison d’environ 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Romandie et 5 % au Tessin.

Rapports

Rapports complémentaires

La cheffe du DDPS, la conseillère fédérale Viola Amherd, a demandé l’établissement de trois rapports complémentaires, à savoir un avis supplémentaire de Claude Nicollier sur le rapport d’experts Avenir de la défense aérienne, une évaluation des affaires compensatoires (offsets) de Kurt Grüter, ainsi qu’une analyse de la menace effectuée au sein du DDPS.

Claude Nicollier a formulé un avis indépendant sur le rapport d’experts Avenir de la défense aérienne en parallèle à sa fonction d’enseignant à l’EPFL. Il relève la qualité exceptionnelle du rapport, ainsi que la pertinence de son contenu, louant le soin apporté et le grand professionnalisme des experts. Ce rapport constitue selon lui une base solide et cohérente en vue du renouvellement des moyens de défense aérienne. Son contenu devrait servir de base à tous les travaux, liés de près ou de loin au projet Air2030. Par ailleurs, Claude Nicollier a recommandé de proposer un nouveau projet d’arrêté de planification ne concernant que l’avion de combat et précisant que le Conseil fédéral ne choisirait en aucun cas le type d’avion avant de connaître les résultats d’un éventuel référendum facultatif. Parmi les quatre options présentées dans le rapport intitulé Avenir de la défense aérienne, Claude Nicollier recommande de favoriser fortement la deuxième option, soit le remplacement de l’actuelle flotte par une quarantaine d’avions de combat modernes et le renouvellement de la défense sol-air, et de mettre en place tout ce qui est possible pour s’en approcher au mieux avec l’enveloppe financière disponible.

Dans son rapport, Kurt Grüter, ancien directeur du Contrôle fédéral des finances, reconnaît les efforts déployés par la Confédération pour accroître la transparence des affaires compensatoires. Il reste toutefois encore un potentiel d’amélioration. Kurt Grüter a également noté que les affaires compensatoires enfreignent le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce mécanisme doit donc être utilisé exclusivement et spécifiquement pour renforcer la base industrielle suisse, ce qui est essentiel pour la sécurité et la défense du pays. En outre, seules les affaires compensatoires directes et les affaires compensatoires indirectes relatives à la technologie et à l’industrie de sécurité sont pertinentes. Le rapport recommande de renoncer à d’autres affaires compensatoires indirectes. Dans ce contexte et compte tenu du volume de 6 à 7 milliards de francs, une compensation à hauteur de 100 % serait difficilement réalisable. Des affaires compensatoires directes de l’ordre de 20 % et des affaires compensatoires indirectes de l’ordre de 40 % destinées à la technologie et à l’industrie de sécurité sont davantage réalistes, à condition que la qualité des programmes industriels ad hoc soit soigneusement évaluée dans la comparaison des offres.

Élaboré sous la direction de Pälvi Pulli, responsable de la politique de sécurité au DDPS, le rapport sur l’état de la menace donne une appréciation actuelle de la menace et établit une comparaison avec les analyses qui ont servi de base aux décisions relatives au renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien ces dernières années. Ce rapport conclut qu’aucune évolution significative n’affecte la nécessité d’acquérir de nouveaux moyens de protection de l’espace aérien et qu’il faudra continuer à disposer d’un nombre suffisant d’avions de combat et de moyens de défense sol-air pour protéger et défendre efficacement l’espace aérien suisse. L’évolution négative de la situation internationale en matière de sécurité au cours de ces deux dernières années et les contraintes de temps liées à ces projets d’acquisition rendent l’action d’autant plus urgente.

Groupe d’experts et groupe d’accompagnement

Généralités

Les conclusions du rapport d’experts sont une appréciation sur le plan technique et militaire. Les recommandations du groupe d’accompagnement reflètent le point de vue de ses membres, qui représentent divers groupes d’intérêt. Les deux documents ont permis au chef du DDPS et au Conseil fédéral de prendre leur décision pour le lancement et l’organisation du processus d’acquisition d’un nouvel avion de combat et de moyens de défense sol-air. Ils constituent également une contribution au débat public sur ces acquisitions.

La composition du groupe d’accompagnement est plus large. Il fait notamment appel à des personnes extérieures à la Confédération, comme des représentants des quatre partis gouvernementaux ainsi que des milieux économiques. Contrairement au groupe d’experts, le groupe d’accompagnement n’avait pas pour tâche d’établir un rapport sur l’acquisition, mais d’analyser ce thème sous différentes approches afin de formuler des recommandations à l’intention du chef du DDPS. Le groupe d’experts s’est concentré sur l’aspect technique et militaire, alors que le groupe d’accompagnement s’est livré à une réflexion plus large, plus politique.

Le groupe d’experts réunissait des représentants des unités concernées au sein de l’armée, d’armasuisse et du Secrétariat général du DDPS. Son activité était dirigée par le chef de l’Etat-major de l’armée, sous la surveillance conjointe du chef de l’Armée et du directeur général de l’armement.

Le groupe d’accompagnement réunissait un représentant de chacun des quatre partis gouvernementaux, ainsi que des représentants du DFAE, du DFF, du DEFR, du DDPS, des milieux industriels et de la Société suisse des officiers.

Points principaux du rapport du groupe d’experts

Variante 1

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 1

La variante 1 prévoit l’acquisition de 55 nouveaux avions de combat ou plus. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Les systèmes de défense sol-air de courte et longue portée seraient en mesure de protéger une surface de 45 000 km2, soit l’intégralité de la Suisse, ainsi qu’un minimum de 20 objets (par ex. des bases aériennes, des centrales nucléaires, etc.).

Les coûts totaux seraient compris entre 15 et 18 milliards de francs, dont quelque 4 milliards pour les systèmes de défense sol-air.

Variante 2

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 2

La variante 2 prévoit l’acquisition de 40 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Un système de défense sol-air de longue portée serait en mesure de protéger quelque 15 000 km2, soit environ la surface du Plateau, ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles.

Les coûts totaux seraient de l’ordre de 9 milliards de francs, dont environ 1 milliard pour le système de défense sol-air.

Variante 3

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 3

La variante 3 prévoit l’acquisition de 30 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F/A-18 et les F-5 Tiger actuels. Un système de défense sol-air de longue portée en mesure de protéger quelque 45 000 km2 ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles permettrait en outre de compenser le faible nombre d’avions.

Les coûts totaux seraient compris entre 8 et 8,5 milliards de francs, dont environ 2 à 2,5 milliards pour le système de défense sol-air.

Variante 4

Options d'acquisition du groupe d’experts - variante 4

La variante 4 prévoit l’acquisition de 20 nouveaux avions de combat. Cette acquisition permettrait de retirer progressivement du service les F-5 Tiger actuels. La durée d’utilisation des F/A-18 serait encore prolongée, en particulier grâce à des mesures d’exploitation, de telle sorte qu’un total de 50 avions soit encore à disposition au début des années 2030 pour la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien. Un système de défense sol-air de longue portée serait en mesure de protéger quelque 15 000 km2 ainsi qu’un minimum de 6 objets particulièrement sensibles.

Les coûts totaux seraient de l’ordre de 5 milliards de francs, dont environ 1 milliard pour le système de défense sol-air. La durée d’utilisation des F/A-18 arrivera cependant définitivement à échéance dans les années 2030. Le renouvellement des moyens actuels devrait alors se faire en deux tranches, l’acquisition de la seconde devant être amorcée dès le milieu des années 2020.

Le groupe d’experts n’a pas traité la question des différents avions entrant en ligne de compte ; il a examiné quelles capacités et prestations le système global doit fournir pour la protection de l’espace aérien suisse. Le choix de l’avion approprié pour la Suisse n’est pas qu’une question technique ou militaire.

Recommandation du groupe d’accompagnement

Le groupe d’accompagnement s’est penché sur tous les aspects de cette acquisition. Il a fait des recommandations sur tous les points qui lui paraissent essentiels, notamment le financement, le référendum, la nouvelle évaluation des moyens de défense sol-air, et les options formulées par le groupe d’experts.

Clause du besoin

Clause du besoin

Généralités

Les avions de combat et la défense sol-air sont indispensables pour protéger et défendre en toutes circonstances la Suisse, sa population et ses infrastructures critiques.

L’art. 58 de la Constitution et l’article premier de la loi sur l’armée définissent les missions de l’armée, notamment celles que doivent accomplir les Forces aériennes avec des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

En situation normale

  • Service de police aérienne : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes surveillent en permanence l’espace aérien suisse, dont elles garantissent la sécurité au quotidien, portent assistance aux équipages d’avions en détresse et interviennent en cas de violation de l’espace aérien. Actuellement, elles sont en mesure d’intervenir entre 6 heures et 22 heures avec deux avions de combat armés pouvant décoller dans un délai maximal de quinze minutes suivant le déclenchement de l’alarme. Dès le début de l’année 2021, elles seront prêtes à intervenir en permanence (7j/7 et 24h/24).
  • Protection de conférences : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes font respecter les restrictions de l’espace aérien et protègent le secteur concerné contre des attaques aériennes ; la défense sol-air assure la protection rapprochée.


En cas de tensions internationales accrues

  • En période de tensions accrues, les Forces aériennes doivent être en mesure de sauvegarder la souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’espace aérien suisse. Les obligations liées au droit de la neutralité sont ainsi respectées. Dans le cas où des conflits armés devaient se dérouler à proximité de la Suisse, une protection crédible de l’espace aérien joue un rôle décisif, car elle peut éviter à notre pays d’être entraîné dans le conflit à la suite d’une violation de son espace aérien.
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas d’engagements militaires contraires au droit international : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes s’assurent que les interdictions d’utilisation de l’espace aérien suisse sont observées (ce fut le cas p. ex. lors des opérations de l’OTAN en Serbie en 1999 ou de l’invasion de l’Irak par les États-Unis en 2003).
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas de conflit généralisé en Europe : grâce aux avions de combat et à la défense sol-air, les Forces aériennes montrent qu’elles seront intransigeantes envers qui que ce soit en cas de tentative d’utilisation de l’espace aérien suisse.
  • Protection en cas de menace terroriste concrète, élevée et durable : si une attaque par les airs est à craindre, les avions de combat permettent de l’identifier et de la contrer avec le soutien de la défense sol-air.
     

En cas d’attaque armée contre la Suisse 

  • Défense de l’espace aérien, appui aux troupes au sol : si la Suisse est attaquée par un autre État ou si un groupe armé sévissant en Suisse reçoit un soutien militaire étranger, les avions de combat et la défense sol-air permettent aux Forces aériennes de protéger le peuple, les infrastructures critiques et les troupes au sol contre les attaques aériennes et d’empêcher l’arrivée de tout soutien venu de l’étranger. En outre, les Forces aériennes appuient les troupes au sol grâce aux vols de reconnaissance et aux frappes aériennes sur les cibles ennemies.

 

Service de police aérienne

Capacité à durer

Les avions de combat sont réputés pour leur mobilité, leur souplesse et leur polyvalence, notamment dans le cadre des tâches dévolues à la police aérienne ou dans l’appui aux troupes au sol. Cependant, ils ne peuvent pas rester longtemps au même endroit.

La défense sol-air offre, quant à elle, une protection permanente à des secteurs et à des objets et aide l’armée à tenir dans la durée. Elle peut combattre un grand nombre de buts différents, notamment des missiles. Il faut toutefois du temps pour déplacer les moyens au sol d’un secteur à l’autre. Les changements rapides ne sont donc pas possibles.

Ainsi, l’utilisation simultanée de défense sol-air et d’avions de combat permet d’épargner à ces derniers des tâches exigeant trop de moyens et de les engager pour d’autres missions telles que des attaques au sol ou la reconnaissance aérienne. De leur côté, les systèmes au sol peuvent protéger les bases aériennes.

L’évaluation et l’acquisition coordonées de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée facilitent l’harmonisation des systèmes sur les plans de la qualité, de la quantité et de l’intégration au sein d’un système global de défense aérienne.

 
 

Défense aérienne intégrée

Les avions de combat peuvent combattre des avions, des hélicoptères et des drones. La défense sol-air permet de combattre ces mêmes cibles, ainsi que des buts plus petits tels que des missiles, dans un secteur toutefois plus restreint. 

Avion de combat

Après environ 40 ans d’utilisation, les F-5 Tiger sont devenus obsolètes ; ils n’auraient aucune chance face à un adversaire moderne. Jusqu’au début de l’introduction du nouvel avion de combat, 26 F 5 Tiger continueront à être employés comme cibles virtuelles dans les exercices de tir, à jouer le rôle d’agresseurs lors d’entraînements au combat aérien ou à la guerre électronique, à être engagés pour surveiller le taux de radioactivité dans l’air ou dans le cadre de vols d’essai d’armasuisse. Ils voleront toujours avec la Patrouille Suisse et seront, dans une moindre mesure, utilisés pour le service de police aérienne, de jour et par bonne visibilité.

Les F/A-18, achetés il y a environ 20 ans, sont encore performants. En adoptant le message sur l’armée 2017, le Parlement a approuvé la prolongation de cinq ans de leur durée d’utilisation, soit jusqu’en 2030. La possibilité d’une prolongation jusqu’en 2035 a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Tous les autres pays qui utilisent encore des F/A‑18A‑D prévoient de les mettre hors service vers 2030. La Suisse deviendrait alors le seul État au monde à exploiter cet appareil. Le constructeur devrait fournir l’ensemble des prestations d’entretien et de gestion des pièces de rechange juste pour notre pays, ce qui engendrerait des coûts et des risques énormes.

Les jets de combat actuellement engagés par les Forces aériennes sont au nombre de 56 (26 F-5 Tiger et 30 F/A-18).

Nombre d'avions

Les paramètres définis par le Conseil fédéral, en particulier le volume financier maximal de six milliards de francs, devraient permettre d’acquérir de 30 à 40 d’avions de combat en remplacement des F/A 18 et des F 5. Le nombre exact dépendra du prix de l’avion choisi.

Les efforts logistiques sont indissociables du nombre d’avions : une flotte légèrement plus petite avec une logistique généreuse (p. ex. pour la gestion des pièces de rechange et les capacités de maintenance) peut fournir les mêmes prestations qu’une flotte plus nombreuse avec une logistique plus restreinte.

Les besoins en matière de protection de l’espace aérien lors d’une situation persistante de forte tension sont également déterminants dans la détermination du nombre d’appareils. Les Forces aériennes doivent empêcher toute partie engagée dans un conflit d’utiliser l’espace aérien suisse, ce qui contribue à maintenir la Suisse à l’écart du conflit.

Les besoins pour le service de police aérienne ne sont pas déterminants pour calculer le nombre d’avions nécessaires ; les Forces aériennes ont pour mission de protéger le pays, sa population et son infrastructure.
Une défense contre un assaillant puissant qui attaquerait notre pays par et dans les airs n’est pas non plus un scénario réaliste pour déterminer l’ampleur de la flotte. Dans pareil cas, il faudrait une flotte de plus de 100 avions, ce qui représenterait un coût proprement intenable, autant à l’acquisition qu’à l’exploitation.

 

L’armée et les Forces aériennes doivent protéger la Suisse et sa population non seulement au quotidien, mais aussi en cas d’escalade ou de menace concrète. Une armée de l’air équipée uniquement pour le service de police aérienne serait incapable de défendre le pays et sa population au moment où la menace à leur encontre serait la plus élevée.

Lors de nombreuses votations, le peuple a pris fait et cause pour l’armée. Et une armée digne de ce nom a besoin de forces aériennes qui lui assurent dans les airs la protection dont elle a besoin pour pouvoir mener à bien ses opérations en cas de conflit armé.

Par conséquent, le calcul du nombre d’avions requis ne doit pas être axé sur les besoins de la police aérienne, mais sur ceux de la protection et de la défense de l’espace aérien. Les Forces aériennes doivent être en mesure de faire face au moins à une situation de tensions prolongée.

Défense sol-air

  • Depuis la mise hors service du BL‑64 Bloodhound en 1999, il existe une lacune dans la défense sol-air de longue portée.
  • Un système de défense sol-air de longue portée permet de couvrir efficacement de grands secteurs. Quelques positions suffisent à couvrir la majeure partie des régions les plus densément peuplées de Suisse.
  • L’utilisation à la fois d’un système de défense sol-air de longue portée et d’avions de combat dans un même secteur s’avère efficace et facilite la tâche des avions de combat. La défense sol-air de longue portée offre une protection permanente. En fonction de la situation, les avions de combat peuvent se tenir prêts au sol selon un degré de disponibilité élevé et n’être engagés qu’en cas de nécessité.
  • En cas de conflit, l’effet dissuasif d’un système de défense sol-air de longue portée est nettement plus grand que celui d’un système de portée plus courte, limitant dans une même proportion la marge de manœuvre de l’adversaire. Les coûts et les risques d’une attaque, voire d’une simple violation de l’espace aérien, augmentent. Des systèmes de portée plus courte ne peuvent pas combattre des avions survolant la Suisse illégalement.

 

Le Conseil fédéral a décidé de renouveler en premier les systèmes de longue portée, que l’industrie suisse ne fournit pas.

Les engins guidés mobiles Rapier atteindront la fin de leur durée d’utilisation au cours de la première moitié des années 2020.

Il était prévu d’utiliser les canons DCA de 35 mm et les missiles de DCA légers Stinger jusqu’en 2025. Une prolongation de la durée au-delà de cette date est possible techniquement, même si ces armes vont continuer de perdre en efficacité face aux menaces modernes.

 

L’acquisition de nouveaux systèmes de courte portée (défense rapprochée et défense aérienne locale dans l’espace aérien inférieur) peut être lancée, pour des raisons financières, après l’acquisition du système de longue portée.

La prolongation à moyen ou long terme de la durée d’utilisation des systèmes de défense rapprochée et de défense aérienne locale dans l’espace aérien inférieur dépend d’une part des prestations qui seront couvertes par le système de longue portée et d’autre part de l’évolution technologique des systèmes de défense sol-air de plus courte portée.

Durée d’utilisation des F/A-18

Prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat


Il n’en est pas question. Avec le message sur l’armée 2017, le Parlement a adopté une prolongation jusqu’en 2030 de la durée d’utilisation des avions (mesures techniques visant à faire passer la durée de vie de 5000 heures de vol à 6000). Un montant de 450 millions de francs sera investi à cet effet. À l’origine, une prolongation jusqu’en 2035 pour un total de 7000 heures de vol a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Les mesures de modernisation nécessaires sur les plans de la structure, des réacteurs, des sous-systèmes et de l’avionique auraient requis 800 millions de francs d’investissements supplémentaires (en plus des 450 millions liés à la prolongation à 6000 heures de vol) pour une prolongation de la durée d’utilisation limitée à cinq ans seulement.

En outre, face à des avions de combat modernes, le F/A‑18 deviendrait de moins en moins performant si ses capteurs et systèmes d’autoprotection n’étaient pas remplacés ni la capacité de son ordinateur augmentée. Un programme de mise à niveau serait donc indispensable pour que cet appareil conserve son efficacité dans la défense aérienne aussi au-delà de 2030. De plus, les avions devraient être équipés d’un nouveau radar et d’un ordinateur plus performant, et l’armement devrait être complété par une version modernisée des missiles à infrarouge. Dans son message sur l’armée 2017, le Conseil fédéral a estimé à 1,75 milliard de francs les coûts d’un tel programme combiné à une prolongation de la durée d’utilisation. En outre, comme les États-Unis ont annoncé qu’ils retiraient du service l’ensemble de leur flotte de F/A‑18A‑D, la Suisse se retrouverait alors seule à supporter tous les risques liés à la modernisation de cet appareil.

En moyenne, les F/A‑18C/D des États-Unis sont moins mis à contribution que ceux de nos Forces aériennes. Leur engagement sur des porte-avions donne certes une autre impression, mais celle-ci est trompeuse. Plusieurs facteurs expliquent pourquoi nos F/A‑18C/D sont davantage sollicités.

  • Premièrement, le F/A-18C/D est conçu tant pour assurer la défense aérienne que pour combattre des cibles au sol. L’appareil doit supporter des charges qui varient selon le type d’engagement : il est beaucoup plus sollicité lors d’un combat aérien que lors d’une attaque contre des cibles terrestres. La Suisse engage exclusivement ses pilotes dans l’optique du combat aérien, alors que les États-Unis les engagent en priorité dans des missions d’attaque au sol. Par conséquent, l’heure de vol moyenne en Suisse met davantage les appareils à contribution.
  • Deuxièmement, les distances entre les aérodromes et les secteurs d’engagement ou d’entraînement sont très courtes en Suisse. Quelques minutes à peine après le décollage, des manœuvres de combat aérien accompagnées de virages serrés et d’angles d’incidence élevés sont déjà effectuées, ce qui met la cellule à rude épreuve. Il n’y a pas de longs vols aller et retour qui font certes augmenter le nombre d’heures de vol, mais sollicitent moins l’avion, comme c’est le cas aux États-Unis.
  • Troisièmement, les États-Unis estiment que seuls 10 à 20 % de leurs 600 F/A‑18C/D effectueront 10 000 heures de vol.


Ainsi, les F/A‑18 américains sont globalement trois fois moins sollicités que les avions suisses. En d’autres termes, une prolongation de la durée d’utilisation des F/A‑18C/D suisses à 6000 heures de vol correspond à une sollicitation supérieure aux 10 000 heures visées par les appareils américains.

Alternatives

Aucune autre option n’est appropriée. L’acquisition d’avions de combat est indispensable si la Suisse souhaite, également à l’avenir, protéger efficacement son espace aérien.

Drones

  • Les drones ne peuvent être engagés qu’en complément des avions de combat avec équipage.
  • La présence d’un pilote à bord est indispensable notamment dans le service de police aérienne afin de prendre des décisions adaptées à la situation. En outre, les drones sont plus lents et volent moins haut que les avions de ligne normaux.
  • L’éventail de situations dans lequel les drones peuvent être engagés n’est pas aussi large que celui des avions occupés par un pilote. Les drones sont utilisés (en particulier en combinaison avec des avions de combat avec équipage) essentiellement pour la reconnaissance aérienne, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.


Défense sol-air

  • La défense sol-air fournit une contribution importante à la défense aérienne. Elle vise à assurer une protection permanente – alors que les avions de combat constituent un élément dynamique de la défense aérienne – permettant de fixer des priorités avec souplesse en fonction de l’évolution. Ces deux moyens se complètent et se renforcent mutuellement.
  • La défense sol-air ne peut être engagée que pour abattre des objets volants. Elle ne peut pas identifier de tels objets, leur donner des avertissements, les refouler ou les forcer à atterrir. Par conséquent, elle ne peut être utilisée dans le service de police aérienne que de façon limitée (p. ex. pour protéger des objets contre des menaces dans l’espace aérien inférieur lors d’une conférence).
  • Contrairement aux avions de combat, les systèmes basés au sol ne permettent pas de fixer des priorités géographiques rapidement, car leur mobilité est faible.


Hélicoptères de combat

  • Les hélicoptères de combat sont utilisés pour un type particulier d’attaques au sol, à savoir l’appui aérien rapproché, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.
  • Les hélicoptères (et les avions légers armés) sont trop lents pour suivre des avions à réaction civils et encore moins des avions de combat.
  • Les hélicoptères de combat ne peuvent pas voler suffisamment haut et ne sont pas équipés de radars air-air permettant d’identifier d’autres aéronefs. De plus, ils sont très vulnérables aux tirs provenant du so


Avions légers armés

  • À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun avion de combat légers armés qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération sont insuffisantes. Aujourd’hui, un avion de combat léger armé serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles permettant d’atteindre des objectifs au-delà du champ de vision (beyond visual range ; BVR) et ne dispose pas de systèmes d’autoprotection convenables. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (par ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.


Ravitaillement en vol

  • Le ravitaillement en vol, en tant que moyen permettant d’assurer la même présence en vol mais avec un nombre réduit d’avions, n’est pas une option adaptée à la Suisse, où les distances entre les bases aériennes sont courtes. Sans compter qu’il faut protéger les avions de ravitaillement eux-mêmes, ce qui nécessite des avions supplémentaires.


Coopération internationale

  • La coopération internationale est parfois présentée comme une option pour éviter en partie l’acquisition de nouveaux avions de combat, du fait qu’elle permettrait de disposer d’une flotte réduite. Or, cette coopération est déjà à l’œuvre. Mais les impératifs de la souveraineté en situation normale et les obligations liées à la neutralité en cas de tensions ou de conflit armé rendent problématique la circulation d’avions de combat suisses dans les espaces aériens d’autres pays et celles d’avions de combat de forces armées étrangères dans l’espace aérien suisse. La mise en commun de la logistique et de la maintenance, les entraînements communs, l’échange de pilotes et la coopération de la police aérienne ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que tant que l’État partenaire n’est pas impliqué dans un conflit armé international. Une telle restriction est acceptable pour les activités et les domaines dans lesquels une coopération est certes utile, mais qui ne subissent pas de répercussions graves si celle-ci est interrompue (p. ex. l’entraînement). Par contre, les activités essentielles à l’exploitation des Forces aériennes (logistique, maintenance) doivent pouvoir être réalisées avec des ressources nationales, du moins pour un certain temps. Enfin, il convient de relever que la coopération internationale ne dispense pas le pays d’efforts puisqu’elle n’est pas à sens unique et implique des prestations de la part de tous les partenaires. 
 

La Suisse collabore avec les États voisins, par exemple pour échanger des données sur la situation aérienne ou pour identifier des aéronefs suspects ou non coopératifs et, si ces derniers franchissent la frontière, pour les remettre aux forces aériennes voisines ou, au contraire, pour les réceptionner. Cependant, le service de police aérienne au-dessus du territoire national, la défense aérienne, la reconnaissance et les engagements air-sol concernent les fondements mêmes de la souveraineté étatique. La plupart des États assument ces tâches eux-mêmes, même s’ils font partie d’une alliance. La surveillance et la protection de l’espace aérien national constituent des missions et des responsabilités fondamentales d’un État. La Suisse étant neutre, elle souhaite continuer d’assumer ces tâches de façon souveraine, comme la plupart des autres pays européens. Une collaboration avec les pays voisins qui dépasserait le cadre actuel soulèverait rapidement des questions politiques et juridiques liées à la neutralité.

Une acquisition conjointe d’avions de combat ne serait pas judicieuse, car elle réduirait considérablement la marge de manœuvre de la Suisse, qui se verrait contrainte de s’adapter aux exigences militaires et au calendrier de l’autre partie.

Le potentiel d'une coopération internationale est examiné dans le programme Air2030, mais la neutralité impose des limites strictes. La mise en commun de la logistique, de l’entretien, de l’entraînement et d’un service de police aérienne transfrontalier ainsi que l’échange de pilotes ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que si le partenaire ne s’engage pas dans un conflit international armé. Une telle limitation serait acceptable dans le cadre d’activités et de domaines tels que l’entraînement, pour lesquels la coopération est utile et son interruption non dommageable. En revanche, les activités absolument indispensables à l’exploitation des Forces aériennes, notamment la logistique et l’entretien, doivent pouvoir être accomplies en toute autonomie en cas de besoin.

À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun de combat légers armés qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération sont insuffisantes. Aujourd’hui, un avion de combat léger armé serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles permettant d’atteindre des objectifs au-delà du champ de vision (beyond visual range ; BVR) et ne dispose pas de systèmes d’autoprotection convenables. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (par ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Evaluation

Généralités

Les différents systèmes en lice sont comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS a établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %


Pour départager les candidats, on pondère l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tient pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

Les évaluations très complètes effectuées dans le cadre du renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent permettre à la Suisse d’acquérir l’avion de combat qui correspond le mieux à ses besoins en tenant compte des performances de l’appareil et de son prix.

L’expérience gagnée en 2008 a permis d’optimiser la procédure, notamment pour les essais en vol et au sol, et de restreindre ainsi le temps dévolu à cet effet. Le réduire davantage ou renoncer à cette évaluation se serait fait au détriment d’un choix dûment étayé.

Il s’agit aussi de vérifier certaines données fournies par les constructeurs, notamment en prenant en considération la topographie particulière de la Suisse. Enfin, la Suisse estime que de bonnes connaissances des avions en question et le jeu de la concurrence entre les fournisseurs constituent des avantages certains en vue des négociations. En effet, chaque avion a un profil de capacités différent. Connaître en détails ses forces et ses faiblesses est un argument de poids pour négocier son prix.

 

Même si tous les avions de combat évalués remplissent les exigences, il est possible que l’un ou plusieurs d’entre eux soient mieux adaptés que les autres aux besoins de la Suisse. Cela peut avoir une influence sur le nombre d’avions à acquérir. La procédure d’évaluation permet de choisir l’avion de combat le plus adapté à la situation suisse en tenant compte de tous les aspects.

Il est question ici de données techniques et commerciales (p. ex. performances, prix) qui sont soumises à des intérêts militaires et commerciaux de maintien du secret. Si toutes les données avaient été publiées, aucun fournisseur n’aurait été disposé à participer à l’évaluation.

Nouvel avion de combat

Exigences

La flotte, dans son ensemble, doit être capable

  • d’assurer le service de police aérienne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que de faire respecter les restrictions de l’utilisation de l’espace aérien ;
  • d’intervenir, en cas d’escalade, dans tout l’espace aérien suisse en quelques minutes pour faire face à des violations de l’espace aérien commises par des avions civils non coopératifs, des avions de transport militaires, des drones ou des avions de combat isolés ;
  • d’empêcher, dans le cadre de sa mission de défense et en collaboration avec la défense sol-air, un adversaire d’obtenir la supériorité aérienne pendant une période limitée tout en appuyant l’armée en portant le feu au-delà de la portée de l’artillerie et par l’intermédiaire de la reconnaissance aérienne.


Pour le modèle de calcul des dimensions de la flotte, les objectifs ci-après sont pris en compte. La taille de la flotte doit permettre

  • d’assurer, en situation normale, le service quotidien de police aérienne ainsi que l’instruction et l’entraînement ;
  • d’avoir, en cas d’escalade, au moins quatre avions en vol en permanence pendant au moins quatre semaines ;
  • d’engager, en cas de conflit armé, des avions de combat pour la reconnaissance aérienne et des attaques de cibles au sol, en sus des tâches de défense aérienne.


Les mesures logistiques doivent au moins permettre

  • de garantir en permanence le service de vol lorsque les frontières sont ouvertes et que la gestion des pièces de rechange avec l’étranger est assurée ;
  • de sauvegarder la souveraineté sur l’espace aérien et de garantir l’instruction et l’entraînement pendant six mois environ lorsque les frontières sont fermées et que la gestion des pièces de rechange avec l’étranger n’est pas assurée.

Les avions de combat devaient satisfaire aux exigences fixées par la Suisse et être mis à disposition pour des essais au sol et en vol. Si certains sous-systèmes (comme les radars) devaient être améliorés ces prochaines années, rien n’empêchera la Suisse de les acquérir dans une version optimisée. Mais l’avion de combat devra être acquis dans la configuration testée et évaluée en 2019, qui servira de référence.

  • L’appel d’offres précisait le type d’avion de combat voulu, un élément important dans les cas où plusieurs versions étaient disponibles. Ainsi, les avions Boeing F/A-18 Super Hornet et Saab Gripen E ont pu être proposés à l’achat, alors que des versions antérieures comme le F/A-18 C/D ou le Gripen C/D ne sont pas entrées en considération.
  • Les quatre sous-systèmes principaux (radar, système de guerre électronique, capteurs optiques et cryptage Datalink) devaient avoir atteint, au moment des essais au sol et en vol en Suisse (entre avril et juin 2019), un degré de maturité technologique de sept sur neuf au moins. Autrement dit, chaque sous-système devait être, au moment des essais, intégré à l’avion dans une version très proche de la définitive et susceptible d’être démontrée dans un contexte opérationnel.
  • Ces sous-systèmes doivent pouvoir être fournis véritablement par la suite, c’est-à-dire qu’il est exclu, par exemple, d’intégrer pour les essais un sous-système dans une version antérieure que le constructeur n’a pas prévu d’utiliser au final, en attendant qu’une nouvelle version atteigne le degré de maturité exigé.


L’avion doit remplir ces conditions pour participer à l’appel d’offres.

 

L’Allemagne (Airbus : Eurofighter), la France (Dassault : Rafale), et les États-Unis (Boeing : F/A-18 Super Hornet ; Lockheed-Martin : F-35A). La Suède était également de la partie avec Saab et son Gripen E. Saab n’a toutefois pas participé aux essais de vol et au sol et le Gripen ne fait plus partie de la procédure de sélection.

Ne serait-ce que pour des raisons de compatibilité avec les systèmes existants, seuls les avions occidentaux ont pu être pris en considération. ll s'agit notamment des candidats déjà examinés dans le cadre du projet de remplacement partiel du F 5 Tiger.

  • Eurofighter (Airbus),
  • Gripen E (Saab), et
  • Rafale (Dassault).


Des avions de combat américains des constructeurs Boeing et Lockheed Martin font aussi partie de l’évaluation. Tant Boeing (avec le F/A 18 Super Hornet et le F 15) que Lockheed Martin (avec le F 35A et le F 16) proposent deux avions de combat dans leur catalogue. Pour l’évaluation, le DDPS n’a toutefois sélectionné qu’un seul type d’avion pour chacune des deux entreprises, à savoir le F/A18 Super Hornet et le F 35A. Cette décision se fonde sur les éléments suivants :

  • le F/A-18 Super Hornet est un développement du F/A 18 C/D Hornet engagé par les Forces aériennes suisses depuis vingt ans ; la Suisse a fait de bonnes expériences avec cette ancienne version de l’appareil au niveau tant de l’acquisition que de l’exploitation ; le F/A18 Super Hornet devrait rester encore longtemps en service au sein de l’US Navy ;
  • le F-35A fait potentiellement partie des avions de combat les plus modernes ; parmi les avions de combat occidentaux actuellement en production, il devrait être l’appareil le plus construit et rester en service le plus longtemps.


Aucune armée de l’air européenne n’utilise le F 15, et plusieurs pays ayant acquis des F 16 (Danemark, Norvège, Pays-Bas) remplacent maintenant ces derniers par des F 35.

L’évaluation des candidats tiendra également compte des émissions de CO2.

Les Forces aériennes utilisent 2 % environ des réserves de kérosène en Suisse. Elles sont responsables de près de 0,3 % des émissions de CO2 provoquées à l’échelle nationale par la consommation de combustibles et de carburant.

La capacité technique d’utiliser des biocarburants ayant été avérée ces dernières années dans le cadre du trafic aérien militaire, les développements dans ce domaine sont suivis de près. Concernant la production de ces biocarburants, la Suisse se tient au principe que les plantes doivent d’abord servir de nourriture et de fourrage avant d’être transformées en carburant.

En Suisse, tout l’environnement technique relatif aux avions de combat est composé de systèmes acquis en Europe de l’Ouest ou aux États-Unis. L’intégration d’un avion russe ou chinois comporterait de nombreux risques (p. ex. sur le plan des systèmes de communication).

De plus, la Suisse n’a jamais acheté de systèmes d’armes soviétiques, russes ou chinois. Si elle s’écartait de cette pratique, en particulier en ce moment, elle devrait s’en expliquer.

Dans le cadre du message sur l’armée 2017, le Parlement a adopté un crédit d’engagement de 10 millions de francs pour l’évaluation au sein du crédit-cadre « Études de projets, essais et préparatifs achats ».

Les cinq candidats ont transmis leurs offres à armasuisse le 25 janvier 2019, sur la base des exigences publiées par le DDPS le 23 mars 2018.

  • Eurofighter (Airbus, Allemagne),
  • F/A-18 Super Hornet (Boeing, États-Unis),
  • Rafale (Dassault, France),
  • F-35A (Lockheed Martin, États-Unis),
  • Gripen E (Saab, Suède). Saab n’a toutefois pas participé aux essais de vol et au sol. Le Gripen ne fait plus partie de la procédure de sélection.

Les données techniques sont tenues strictement séparées des données tarifaires. Ce traitement séparé garantit que les spécialistes du DDPS qui doivent évaluer les appareils sur le plan technique n’en connaissent pas le prix ; de même, les responsables de l’analyse financière n’ont pas accès aux données techniques. Seul un petit nombre de personnes connaissent le dossier en entier.

Phase d’analyse et d’essais

  • De février à mars 2019, les avions ont été testés sur leurs simulateurs respectifs.
  • En plus des essais sur simulateur, des audits sur le support produit de chaque candidat ont été effectués durant cette même période. Les forces aériennes des pays concernés ont présenté les systèmes liés aux avions et à leur maintenance, ainsi que les formations dispensées.
  • D’avril à juin 2019, les avions ont été soumis à des essais au sol et en vol, sur la Base aérienne de Payerne.
  • Dans le cadre de l’offre initiale, les candidats ont répondu à une série de questions. Leurs réponses ont été évaluées parallèlement aux essais susmentionnés.


Bilan de la phase d’analyse et d’essais

  • À l’issue de la phase d’analyse et d’essais, un bilan sera dressé, candidat par candidat, dans des rapports techniques, sans établir de comparaisons.
  • Ces rapports serviront entre autres à définir la taille de la flotte selon le modèle choisi.


Deuxième appel d’offres et rapport d’évaluation

  • Un deuxième appel d’offres sera élaboré par armasuisse, en se fondant sur le bilan de la phase d’analyse et d’essais. Il sera transmis aux candidats fin 2019.
  • Les informations obtenues lors de ce deuxième processus et grâce aux rapports techniques permettront d’estimer les avantages de chaque candidat, puis de les comparer sous l’angle de la fonctionnalité. Le rapport entre les avantages globaux, les coûts et les risques ne sera examiné qu’après le probable scrutin référendaire.
  • Les résultats seront intégrés au rapport d’évaluation, assortis d’une analyse complète des risques. Le rapport établira une pondération des avantages globaux et des coûts d’acquisition et d’utilisation sur 30 ans pour chaque avion. Les travaux de rédaction du rapport d’évaluation commenceront au deuxième semestre 2020 et ne seront pas terminés avant le référendum.
  • Les résultats du rapport d’évaluation doivent permettre à la cheffe du DDPS de recommander au Conseil fédéral l’avion de combat le mieux adapté aux besoins de la Suisse.
  • La décision concernant le type d’appareil sera prise par le Conseil fédéral après le scrutin référendaire.

Le constructeur suédois Saab a communiqué jeudi 13 juin 2019 à armasuisse que le Gripen E de Saab ne participera pas aux essais en vol et au sol à Payerne en vue de l’acquisition d'un nouvel avion de combat pour l’armée suisse. L’évaluation du Gripen E devait se dérouler du 24 au 28 juin 2019. En ne participant pas aux essais en vol et au sol, le Gripen E a quitté la procédure d’évaluation. Un rattrapage des essais en vol et au sol à une date ultérieure irait à l'encontre de l'égalité de traitement de tous les candidats ; une telle option n’entre dès lors pas en ligne de compte.

Depuis le début 2018, armasuisse entretient des échanges réguliers avec tous les candidats, à qui il a présenté non seulement le processus, mais aussi les critères à remplir. Sur la base des informations et des analyses actuelles concernant le degré de maturité et d'intégration des sous-systèmes, les spécialistes d'armasuisse et des Forces aériennes suisses ont conclu que plusieurs des missions prévues ne pourraient pas être exécutées efficacement. Pour ce motif, armasuisse a recommandé à Saab de se retirer de l'évaluation. Apparemment, Saab était également arrivé par lui-même à la conclusion qu’il ne devait pas participer aux essais en vol et au sol.

L’appareil le mieux adapté aux besoins de la Suisse n’aura pas encore été déterminé au moment du référendum concernant l’acquisition des nouveaux avions de combat. Les résultats de l’analyse coûts/avantages ne seront donc pas plus disponibles à l’interne du DDPS qu’ailleurs. Ceci doit concourir à ce que le référendum porte sur le principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat pour la Suisse, et non pas sur le type d’avion à acquérir.

Le rapport d’évaluation intégrera les résultats des différentes activités liées aux analyses et aux essais en trois étapes.

  • Bilan de la phase d’analyse et d’essais (2019)
  • Estimation des avantages globaux des appareils et comparaison (2020, avant le référendum)
  • Pondération des avantages globaux par rapport aux coûts et risques (2020, après le référendum)

Bilan des résultats d’analyse et d’essais

Au cours du deuxième semestre 2019, près de 80 rapports techniques seront élaborés pour chaque candidat. Ils comprendront les résultats par secteur des analyses et des essais réalisés au premier semestre, et n’établiront pas de comparaisons puisqu’ils ne concerneront chacun qu’un seul appareil. Ces rapports techniques servent entre autres à définir la taille de la flotte nécessaire pour un type d’appareil, en vue du deuxième appel d’offres. Les rapports techniques seront élaborés par une équipe comprenant près de 70 spécialistes du DDPS, informés uniquement de ce qui est nécessaire à leur tâche. Ce principe est garanti par l’utilisation d’un centre de données fermé, c’est-à-dire non relié à un réseau, et par une attribution clairement définie des droits d’accès.

Estimation des avantages globaux des appareils et comparaison

Les avantages de chaque candidat seront estimés au deuxième semestre 2020 sur la base des rapports techniques, puis comparés. Cette étape ne comprend toutefois pas encore de mise en parallèle avec les coûts et les risques. Une vingtaine de spécialistes du DDPS y participent. Là aussi, l’information est limitée au cadre nécessaire.

Pondération des avantages globaux par rapport aux coûts et risques

Agendés au deuxième semestre 2020, les travaux de rédaction du rapport d’évaluation ne seront pas terminés avant le référendum. Le rapport d’évaluation confrontera les avantages globaux de chaque candidat, établis lors de la deuxième étape, avec les coûts d’acquisition et d’utilisation. Il comprendra également une analyse de risque détaillée pour chaque candidat. Enfin, il formulera une recommandation, à l’intention de la cheffe du DDPS, concernant l’avion de combat le mieux adapté aux besoins de la Suisse. La cheffe du DDPS soumettra ensuite – après le référendum éventuel – son choix du type d’appareil au Conseil fédéral. Moins d’une demi-douzaine de personnes prendront part au traitement du rapport d’évaluation.

De manière générale, une fois tous les facteurs pris en compte (y c. le prix), l’avion affichant les meilleures performances techniques peut remporter le marché, mais ce n’est pas nécessairement le cas. En effet, outre les exigences militaires, techniques et opérationnelles, des aspects commerciaux, environnementaux, logistiques ou liés à la politique d’armement peuvent également être retenus. De même, des considérations de politique financière, sécuritaire, extérieure, commerciale et industrielle peuvent aussi entrer en ligne de compte.

Essais au sol et en vol

Les vols d’évaluation ont permis d’éprouver toute la variété des engagements des appareils dans le contexte suisse, à commencer par le service de police aérienne et la défense de l’espace aérien. D’autres tests ont porté sur les capteurs utilisés pour la reconnaissance et l’engagement contre des objectifs au sol. Certaines missions étaient plutôt techniques ; d’autres, plus pratiques, visaient à vérifier les capacités dans un environnement réaliste, par exemple une mission de police aérienne avec décollage sur alerte.

 

Outre l’analyse détaillée d’un catalogue de questions et des essais sur simulateurs, l’évaluation a aussi requis des essais au sol et en vol effectués en Suisse, afin de tester tout l’éventail des engagements possibles. Ainsi, les capacités ont pu être examinées dans l’environnement dans lequel l’avion choisi évoluera.

Avec cette manière de procéder, tous les candidats ont été mis à la même enseigne, ce qui n’aurait pas été le cas si les tests avaient été effectués dans leur pays de production. De plus, la compatibilité des candidats avec l’infrastructure existante a également fait l’objet de contrôles. Enfin, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche a procédé à des mesures du bruit provoqué par ces avions de combat dans ce qui pourrait être leur futur environnement opérationnel.

À Payerne, quatre types d’avions ont été soumis à des essais en vol et au sol, sous forme de missions à remplir. Dans ce contexte, c’est le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) qui procède aux mesures du bruit causé par les appareils. Bien que les bases aériennes de Meiringen et d’Emmen aient été équipées d’installations de mesure appropriées en 2009, les sites choisis en 2019 pour évaluer la pollution sonore sont les bases aériennes de Meiringen et de Payerne. Le but ainsi visé est d’effectuer les mesures dans des topographies aussi différentes que possible, soit sur un aérodrome de montagne (Meiringen), situé dans une vallée, et sur un aérodrome de plaine (Payerne), situé dans un environnement pratiquement dénué d’obstacles.

Grâce notamment aux mesures du bruit et aux modèles dont il dispose, l’EMPA peut calculer la pollution sonore sur d’autres sites, comme celui d’Emmen, où l’exposition au bruit devrait se situer en principe entre celle mesurée à Payerne et celle mesurée à Meiringen. Comme lors de la dernière évaluation, les résultats seront présentés cette fois aussi au public et aux communes.
 

Pour chaque candidat, les essais au sol et en vol en Suisse dureront globalement une semaine.

Conflit d’intérêt

Le chef de l’Armée a demandé aux commandants de s’assurer de la chose dans leur sphère de compétence et de réagir en conséquence. Si de tels cas existent, l’armée examine les mesures adéquates (mutation, autres fonctions).

 

 

En cas de conflit d’intérêt dans le cadre d’une acquisition d’armement, l’armée procède à la mutation de l’officier de milice concerné, ou lui attribue d’autres fonctions, de manière à ce que ce conflit d’intérêt puisse être écarté.

 

Dépendances

La Suisse vise le plus haut degré d’autonomie possible. Cependant, une indépendance totale vis-à-vis du constructeur et de son pays est impossible du fait de la mondialisation. Pour que la Suisse puisse exploiter durablement l’avion de façon entièrement indépendante, il lui faudrait constituer un savoir-faire et acquérir toutes les pièces de rechange, ce qui serait beaucoup trop onéreux et inefficace au niveau économique.

Sur les plans technique et financier, l’industrie suisse ne serait d’ailleurs pas en mesure de produire elle-même un avion de combat incluant tous les composants (p. ex. systèmes électroniques, capteurs).

 

Il est impossible de piloter un avion à distance par le biais d’une intrusion dans les systèmes électroniques, qu’il s’agisse du F 5 Tiger, du F/A 18 C/D ou d’un nouvel avion de combat.

 

Concernant les avions de combat occidentaux, la dépendance technologique vis-à-vis des États-Unis, leaders de l’industrie dans le domaine des systèmes aéronautiques militaires, est naturellement élevée. D’autres constructeurs d’avions de combat emploient des systèmes basés sur la technologie américaine, principalement pour la communication vocale et la transmission des données.

Les éventuelles dépendances d’ordre technologique sont analysées avec soin et intégrées à l’évaluation. L’analyse doit se doubler d’une réflexion sur les possibilités de réduire cette dépendance et sur les investissements nécessaires pour permettre cette réduction.

 

Oui, les missiles américains peuvent être utilisées en cas d'urgence. La Suisse n'a ni indication ni occasion d'accepter le contraire.

 

Système de défense sol air

Seule ou en combinaison avec les avions de combat, la défense sol-air de longue portée doit être capable de protéger des secteurs et, dans cette optique, de combattre des objectifs dans l’espace aérien moyen et supérieur. La surface couverte doit s’élever au moins à 15 000 km2 (soit un tiers env. de la superficie de la Suisse). Le système doit avoir une longue portée : il doit pouvoir atteindre une altitude d’engagement de plus de 12 000 m (axe vertical) et une distance d’engagement de plus de 50 km (axe horizontal).

Les capteurs de la défense sol-air contribuent à déterminer la situation aérienne.

La capacité à combattre des missiles balistiques (ballistic missile defence) ne fait pas partie des exigences.

La dimension des paquets logistiques est déterminée sur la base des paramètres suivants :

  • engagement de longue durée lorsque le flux transfrontalier de matériel est garanti ;
  • capacité à durer d’au moins six mois lorsque le flux transfrontalier de matériel n’est pas garanti.
 

Comme pour les avions de combat, les candidats évalués sont occidentaux. Sur les onze systèmes analysés lors d’une étude de marché, trois ont été retenus sur la base de leur portée, de l’existence d’un système global introduit dans le pays du constructeur (capteurs, missiles et système de conduite) et d’un degré de maturité leur permettant d’être introduits en Suisse. Ces systèmes sont le SAMP/T (eurosam, France), le David’s Sling (Rafael, Israël) et le Patriot (Raytheon, États-Unis). Israël n’ayant soumis aucune offre pour le David’s Sling, seuls le SAMP/T français et le Patriot américain restent en lice.

 

Les systèmes de défense sol-air de courte portée utilisés aujourd’hui (canons de DCA de 35 mm, engins guidés de DCA légers Stinger, engins guidés de DCA mobiles Rapier) peuvent combattre des hélicoptères, des avions civils ou des drones (de la taille de l’ADS 95) dans l’espace aérien inférieur (jusqu’à 3 000 m d’altitude).

Le système Rapier ne peut combattre des missiles de croisière que de manière très limitée, notamment en raison de l’absence de mise en réseau.

Des essais vont être réalisés de manière aussi complète que nécessaire, au moindre coût possible. Les capteurs (radars) seront examinés sous la conduite d’armasuisse sur des sites du DDPS. Durant la deuxième moitié de l’année 2019, les performances des systèmes concurrents seront testées de manière ponctuelle par des mesures au sol et sur cibles en vol. Tous les autres aspects du système seront évalués par des spécialistes du DDPS dans le cadre d’audits, d’examens et d’analyse des offres. Aucun tir d’essai n’aura lieu.

Air 2030

Air2030

Air2030

Le programme Air2030 comporte quatre projets :

  • PAC : prochain avion de combat (devrait figurer dans le message sur l’armée 2022)
  • DSA : système de défense sol-air de longue portée (devrait figurer dans le message sur l’armée 2022)
  • C2Air : renouvellement du système de conduite et de communication du système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako (devrait figurer dans le message sur l’armée 2020)
  • Radar : renouvellement des systèmes de capteurs de Florako (maintien de la valeur des radars primaires Flores approuvé dans le programme d’armement 2016, maintien de la valeur et remplacement des radars secondaires Flores inclus dans le message sur l’armée 2018)
 

Dans le programme Air 2030, les projets sont liés par de nombreuses interfaces et dépendent aussi les uns des autres de par leur agenda et du point de vue technique, opérationnel et financier, par exemple pour la solution logicielle de la chaîne de transmission des ordres qui va de l’autorisation de tir au déclenchement des armes. De plus, en exploitant leurs synergies dans le cadre du programme, il est possible d’optimiser les ressources en personnel.

Le système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako sert à identifier les avions, les hélicoptères et autres aéronefs civils et militaires, et à mener les opérations des Forces aériennes. L’image de la situation aérienne établie par Florako est complétée par les données fournies par les avions de combat et les détecteurs de la défense sol-air.

Florako se compose de cinq sous-systèmes.

  • Radars (Flores) : les avions émettant des signaux par transpondeur peuvent être identifiés par les radars secondaires Flores. Les avions étrangers qui ne communiquent pas ne peuvent pas être identifiés. Les radars primaires Flores peuvent aussi détecter des aéronefs n’émettant pas de signaux par transpondeur. De plus, les radars secondaires peuvent reconnaître les aéronefs d’État grâce aux procédures d’identification ami ou ennemi.
  • Traitement des signaux radar (Ralus)
  • Centrales d’engagement du système d’acquisition de renseignements aériens (CE Lunas)
  • Système de communications verbales et de données (Komsys)
  • Transmission de données tactiques (Datalink)
 

L’acquisition du système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako a fait partie des programmes d’armement 1998 et 1999 ; celle du logiciel Datalink, qui garantit la liaison avec les F/A-18, a eu lieu avec le programme d’armement 2004. Afin de conserver la capacité de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes, les sous-systèmes de Florako doivent être remplacés partiellement ou soumis à un programme de maintien de la valeur.

  • Concernant les radars primaires Flores, le maintien de la valeur a déjà été décidé dans le programme d’armement 2016 (91 millions).
  • Un crédit d’engagement destiné au maintien de la valeur ou au remplacement des radars secondaires Flores, la modernisation du système de cryptage Datalink (114 millions) et un crédit additionnel consacré aux radars primaires susmentionnés (16 millions) a été décidé avec le message sur l’armée 2018.
  • Selon la planification actuelle, le remplacement des sous-systèmes Ralus (système d’acquisition de renseignements aériens) et CE Lunas (centrales d’engagement du système d’acquisition de renseignements aériens) sera prévu dans le message sur l’armée 2020.


Ces mesures vont permettre de poursuivre l’exploitation de Florako jusqu’en 2030 et de reporter jusqu’à cette échéance le remplacement complet des installations radar.

 

Le projet C2Air prévoit le renouvellement du système de conduite et de communication de Florako, qui assure la gestion centralisée de l’engagement des avions de combat et des systèmes de défense sol-air. Ce système se compose des sous-systèmes suivants :

  • Traitement des signaux radar (Ralus)
  • Centrales d’engagement du système d’acquisition de renseignements aériens (CE Lunas)
  • Système de communications verbales et de données (Komsys)
  • Transmission de données tactiques (Datalink


Le projet C2Air comprend le renouvellement de Ralus et des CE Lunas (devrait figurer dans le message sur l’armée 2020) ainsi que des mesures de maintien de la valeur (migration vers de nouvelles technologies) pour Komsys et pour le cryptage des données tactiques transmises par Datalink (incluses dans le message sur l’armée 2018).

Le projet C2Air et le projet Radar permettent de continuer à exploiter le système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako jusque dans les années 2030.

 

Le projet Radar assurera le renouvellement des détecteurs radar Florako : d’une part, en maintenant la valeur de Flores afin de renouveler les éléments électroniques des radars primaires et leurs logiciels (programme d’armement 2016, crédit additionnel avec le message sur l’armée 2018), et d’autre part en maintenant la valeur ou en remplaçant les radars secondaires Flores (message sur l’armée 2018).

Le projet C2Air et le projet Radar permettent de continuer à exploiter Florako jusque dans les années 2030.