Accès aux documents officiels

Toute personne peut demander l'accès aux documents officiels du DDPS sans indiquer de motifs. Cet accès facilité n'est valable que pour les documents officiels qui ont été établis après le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de la loi sur la transparence).

Le principe du droit d'accès est soumis à une série d'exceptions, p.ex.

  • lorsque l'accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté du DDPS,
  • lorsque l'accès risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure,
  • lorsque l'accès au document souhaité peut porter atteinte à la sphère privée de tiers,
  • lorsqu'il s'agit d'un document de la procédure de consultation,
  • lorsqu'il s'agit d'un document d'une procédure de décision administrative ou politique pour laquelle la décision est encore en suspens.

Demande d'accès

Au DDPS, les demandes d'accès sont traitées de manière décentralisée. Elles sont adressées à l'unité administrative du DDPS concernée comme suit:

  • demandes d'accès pour les documents du Secrétariat général
  • demandes d'accès pour les documents de l'Office de l'auditeur en chef
  • demandes d'accès pour les documents du domaine Défense
  • demandes d'accès pour les documents de l'Office fédéral de la protection de la population
  • demandes d'accès pour les documents de l'Office fédéral du sport
  • demandes d'accès pour les documents d'armasuisse

 

Une décision sujette à recours peut être demandée si une demande d'accès est entièrement ou partiellement refusée. Les demandes de journalistes sont adressées directement aux services de communications des unités administratives du DDPS concernées.

Frais

L'accès aux documents officiels du DDPS n'est pas gratuit. En règle générale, un émolument est perçu. Pour les frais inférieurs à Fr. 100.--, il n'est pas perçu d'émolument. Si les frais devaient excéder Fr. 100.--, le demandeur sera préalablement contacté pour savoir s'il souhaite maintenir la demande. Les documents qui sont envoyés par la poste sont adressés contre remboursement.