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Le Conseil des États favorable aux nouveaux avions de combat

Six milliards de francs pour de nouveaux avions de combat, avec une éventuelle votation populaire : le Conseil des États accepte l’arrêté de planification relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat, mais demande que les acquisitions faites à l’étranger soient compensées à 100 % par des commandes passées à des entreprises en Suisse.

24.09.2019 | Communication DDPS, Marco Zwahlen


Lors du vote d’ensemble, le Conseil des États a approuvé l’arrêté de planification relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. La nécessité pour les Forces aériennes de remplacer leur flotte afin de permettre à l’armée de poursuivre sa mission constitutionnelle de défense nationale et protéger efficacement la Suisse et sa population n’a pas été contestée. Les 30 avions de combat F/A-18 Hornet arriveront au terme de leur durée d’utilisation vers 2030. Les 26 Tiger F-5 ne sont opérationnels pour le service de police aérienne que de jour et par bonne visibilité et n’auraient aucune chance contre un adversaire moderne.

Il n’y a pas eu de contre-proposition à l’enveloppe financière de six milliards de francs au maximum (indice suisse des prix à la consommation, état en janvier 2018) demandée par le Conseil fédéral pour l’acquisition de nouveaux avions de combat. Selon Josef Dittli (PLR/UR), président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États, des propositions de modifications du cadre financier ont été débattues au sein de la Commission, mais ont finalement été retirées.

Arrêté de planification sans DSA

Une minorité de la CPS a demandé le renvoi du dossier au Conseil fédéral avec le mandat d’y intégrer la défense sol-air (DSA) et de présenter les objectifs du programme global Air2003, y compris ceux du renouvellement du système de conduite et de communication (projet C2Air) et de la surveillance radar (projet Radar). Ainsi, le peuple pourrait également se prononcer sur l’acquisition d’un système DSA en cas de référendum. Le Conseil fédéral avait initialement prévu un arrêté de planification englobant les deux acquisitions. Il y a toutefois renoncé au vu des résultats de la consultation (mai - septembre 2018) et de la motion du groupe PBD de décembre 2018 demandant une votation de principe sur l’acquisition de nouveaux avions de combat avant le choix du type d’avion. Le nouveau système de défense sol-air de longue portée doit, quant à lui, être acheté selon la procédure ordinaire pour un montant maximal de deux milliards de francs. Le Conseil des États est également d’avis que l’acquisition des avions de combat ne doit pas être mêlée à d’autres acquisitions d’armements. Il a rejeté la demande de renvoi par 30 voix contre 13.

Compensation à 100 %

Le Conseil des États rejette la proposition du Conseil fédéral concernant les affaires compensatoires. Il requiert une compensation intégrale. Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de cette acquisition doivent compenser 100 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse, dont 20 % directement, 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle liée à la sécurité et 40 % dans les branches suivantes : industrie métallurgique et des machines, industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, industrie optique, industrie horlogère, industrie de la construction de véhicules et de wagons, produits en caoutchouc et matières synthétiques, produits chimiques, secteur aéronautique et spatial, industrie de l’informatique et ingénierie logicielle, et coopération avec de hautes écoles et des instituts de recherche. Pour la majorité des députés du Conseil des États, seule une compensation intégrale peut garantir que le projet soit fermement soutenu par les milieux économiques. L’Association de l’industrie suisse des machines Swissmem et le Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité se sont engagés en faveur d’une compensation intégrale.

À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral avait renoncé à une compensation intégrale, estimant que les affaires compensatoires ne devraient pas dépasser 60 % de la valeur contractuelle, car elles renchérissent l’acquisition. Par ailleurs, avec un si gros volume contractuel, il serait difficile de réaliser les 40 % restants sans perturber le processus commercial normal. Le compromis proposé par une minorité de la CPS, demandant une compensation de 60 % « au minimum », a été rejeté par 27 voix contre 17.

Clé de répartition fixée

Le principe selon lequel toutes les régions de la Suisse doivent profiter des affaires compensatoires a fait l’unanimité au Conseil des États. Ce dernier entend ancrer la clé de répartition suivante dans l’arrêté de planification : 65 % pour la Suisse alémanique, 30 % pour la Suisse romande et 5 % pour le Tessin. Ces pourcentages figurent aussi dans le message du Conseil fédéral sur l’arrêté de planification relatif aux nouveaux avions de combat. La Conférence gouvernementale des cantons romands était également en faveur d’une meilleure transparence dans ce domaine.

Le dossier passe au Conseil national

Avec ses décisions, le Conseil des États se rallie aux propositions de la majorité de sa commission de politique de sécurité. Celle-ci avait entendu diverses organisations, notamment la Société suisse des officiers, Pro Militia, le Groupe pour une suisse sans armée (GSsA) et l’Association for Swiss Industry Participation in Security and Defence Procurement Programs (ASIPRO).

Le dossier passe au Conseil national pour examen pendant la session d’hiver. La date du 27 septembre 2020 est retenue pour un éventuel scrutin référendaire. Le choix du type du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée est attendu fin 2020. Il faut souligner que même si l’arrêté de planification est accepté en votation populaire, le Conseil fédéral devra présenter le projet d’acquisition concret au Parlement dans le cadre d’un message sur l’armée (probablement en 2022).