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Le Conseil national ne veut pas supprimer l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires

Pour le Conseil national, la suppression de l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires va trop loin. C’est la seule divergence qui subsiste encore concernant le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

03.12.2019 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Zivilschützer im Einsatz
La révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile vise à moderniser le système de protection de la population.


Avec la révision de la LPPCi, le Conseil fédéral entend moderniser le système de protection de la population et l’orienter sur les dangers et les risques actuels. Le Parlement soutient cet objectif. En raison de grandes divergences de vues entre les cantons et le Conseil fédéral concernant la structure du projet, les deux Chambres ont décidé d’apporter des modifications au projet de loi du Conseil fédéral. Après les nouveaux débats au Conseil national, il ne subsiste désormais plus qu’une divergence.

Les jours de service volontaire devraient être pris en compte

En ce qui concerne les abris et les contributions de remplacement, le Conseil national a décidé, lors de la session d’été, que les contributions de remplacement peuvent désormais également être utilisées pour la modernisation d’abris publics et privés ou pour des activités de formation dans le domaine de la protection civile (art. 63). Le Conseil des États est allé encore plus loin au cours de la session d’automne : il entend utiliser à l’avenir les contributions de remplacement pour couvrir l’ensemble des coûts d’entretien suivant la construction d’abris privés. Par conséquent, le Conseil des États a décidé de biffer l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires (art. 66). Les mises en garde de la cheffe du DDPS, Viola Amherd, sont restées sans écho à la Chambre haute. Le Conseil national estime aussi que cette mesure va trop loin. Il a décidé de maintenir sa décision.

Le Conseil national rejoint par contre le Conseil des États sur la question du calcul de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ainsi, les personnes astreintes à servir dans la protection civile devraient désormais pouvoir compter dans ce calcul les jours de service effectués volontairement (art. 42).

De même, le Conseil national soutient la proposition du Conseil des États visant à inscrire expressément dans la loi que la Confédération s’assure que les systèmes de transmission de l’alarme et d’information de la population ainsi que la radio d’urgence sont accessibles aux personnes handicapées (art. 9).

Pas d’élargissement au service sanitaire et pas de service long

Deux nouveautés proposées par le Conseil fédéral sont balayées : l’élargissement du profil de prestations de la protection civile au service sanitaire (art. 28) et l’introduction d’un modèle de service long dans le cadre de la protection civile (art. 32).

S’agissant de la répartition du financement entre la Confédération et les cantons (art. 92 et 93), les deux Chambres s’écartent aussi du projet du Conseil fédéral. Toutes deux veulent faire porter à la Confédération, et non aux cantons, les coûts liés au système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (PISA).

Le dossier retourne au Conseil des États pour l’élimination de la dernière divergence.La LPPCi.