C’est le Conseil fédéral qui décide de l’engagement de l’armée au profit des autorités civiles dans le cadre du service d’appui. En cas de catastrophe, cette décision revient au DDPS. Enfin, la compétence revient à l’Assemblée fédérale lorsque plus de 2000 militaires sont convoqués, ou si la durée de l’engagement dépasse trois semaines.

L’État-major fédéral Protection de la population décide des priorités en matière de prestations d’appui et de la durée de l’attribution de moyens au profit des autorités civiles, ceci sous l’égide de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et d’entente avec le DDPS.

Les conditions du service d’appui sont détaillées à l’art. 67 et suivants de la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10) : il est notamment prévu pour faire face à des catastrophes, une surcharge extrême ou accomplir des tâches que les autorités civiles ne peuvent accomplir seules faute de moyens ou de personnel appropriés. Pour ce qui est de l’approbation de l’engagement, l’art. 70 dit que l’Assemblée fédérale doit approuver à ce sujet lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de trois semaines.

En outre, l’art. 1, al. 2, de la LAAM, qui définit les tâches de l’armée, dit que celle-ci est entre autre chargée d’apporter son appui aux autorités civiles en Suisse lorsque leurs moyens ne suffisent plus. Ceci notamment pour faire face à des catastrophes et à d’autres situations extraordinaires (let. b), pour accomplir des tâches relevant du Réseau national de sécurité ou des services coordonnés (let. d), et pour faire face à des situations de surcharge extrême ou pour accomplir des tâches que les autorités civiles ne peuvent accomplir faute de moyens ou de personnel appropriés (let. e).

Selon le règlement de service de l’armée (RSA ; RS 510.107.0), l’obligation de servir comprend les devoirs hors du service (comme les tirs obligatoires), le service d’instruction (ER, CR, etc.), le service de promotion de la paix, le service d’appui et le service actif.

• Service d’instruction
  En situation normale, tous les militaires sont tenus, selon leur grade, d’accomplir un certain nombre de jours de service d’instruction. Celui-ci comprend les écoles de recrues, les cours de répétition annuels ainsi que la participation aux stages, cours, exercices et rapports. L’ordonnance sur les obligations militaires (OMi ; RS 512.21) fixe le nombre de jours à accomplir.
• Services de promotion de la paix
  Les engagements de promotion de la paix à l’étranger sont des services volontaires, menés sur la base d’un mandat de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Tout militaire accomplissant un service de promotion de la paix est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public. Les jours de service effectués sont comptabilisés comme instruction axée sur l’engagement.
• Service d’appui
  Lorsque les moyens civils ne sont plus suffisants pour accomplir une tâche d’importance nationale, l’armée peut être mobilisée pour apporter un appui aux autorités. Le service d’appui est un engagement de l’armée ; il ne sert pas à l’instruction des militaires, raison pour laquelle les jours accomplis en service d’appui ne peuvent que partiellement, voire pas du tout, être comptabilisés comme service d’instruction.
• Service actif
  En cas de menace pour la sécurité nationale, l’Assemblée fédérale peut ordonner le service actif. Les troupes mobilisées pour le service actif sont assermentées. L’armée peut alors être engagée dans un service de défense du pays contre des menaces extérieures ou dans un service d’ordre pour faire face à des menaces graves contre la sécurité intérieure, comme le terrorisme.

Les soldats doivent aussi respecter les mesures décidées par le Conseil fédéral ainsi que les règles personnelles d’hygiène et de comportement formulées par l’OFSP. Ces mesures et ces règles doivent être respectées à la lettre et la marche du service doit être adaptée en conséquence.

L’armée assure les soins médicaux à ses militaires grâce au système de santé militaire. Compte tenu de leur âge, les militaires engagés ont peu de risque de développer des complications s’ils contractent le COVID 19. S’il devait toutefois se présenter un cas grave, l’armée est tributaire des soins intensifs dispensés par les hôpitaux civils (assistance respiratoire).

En règle générale, le militaire concerné peut se charger lui-même d’informer ses proches. Les proches sont donc en premier lieu informés par le militaire lui-même. En cas de nécessité, et en accord avec les Soins médicaux de base de l’armée, les proches peuvent aussi être informés par le commandant ou le médecin de troupe.

Est mise en quarantaine une personne qui n’est a priori pas malade. Il s’agit en l’occurrence de la séparer pour des raisons de sécurité. Une personne est en revanche isolée si elle présente des symptômes clairs ou si elle a été testée positive au COVID 19. La quarantaine sert à isoler des personnes ayant été exposées à un risque de contamination, mais qui ne sont pas malades ou ne présentent pas de symptômes (cas douteux, personnes fréquentées).

La quarantaine est une mesure ordonnée pour enrayer la propagation de maladies contagieuses. La mise en quarantaine est ordonnée par le médecin en chef, d’entente avec les autorités militaires. Conformément aux directives de l’OFSP, la mise en quarantaine pour le SARS-CoV 2 dure dix jours. L’instruction peut tout de même être dispensée sous une forme adaptée à l’intérieur du périmètre défini de la quarantaine.

Les personnes malades ou infectées sont mises en confinement. Une personne en quarantaine qui tombe malade doit être mise en confinement à l’infirmerie ou au Centre médical régional (CMR).

Le confinement est une mesure ordonnée pour enrayer la propagation de maladies contagieuses. Il est ordonné sur décision du personnel médical, sur la base des directives de l’OFSP.

Le Conseil fédéral a décidé de considérer l’engagement pour le service d’appui comme cours de répétition. Les jours de service excédentaires, par rapport à ceux qui étaient prévus dans le cadre du cours de répétition ordinaire de l’année en cours, seront imputés à titre de jours de service d’instruction, et ce, jusqu’à l’équivalent d’un deuxième cours de répétition (soit 38 jours de service d’instruction au total).

Le Conseil fédéral décidé que la part du salaire ou du revenu d’indépendant qui n’est pas compensée par l’allocation pour perte de gain devait être prise en charge par la Confédération. Cette réglementation porte sur les jours de service qui excèdent la durée du service d’instruction prévu pour l’année en cours.

Les congés généraux sont accordés par les commandants pour autant que la situation le permette. En service d’appui, l’octroi d’un congé est basé sur la confiance, et sous réserve que tous les militaires respectent strictement les règles d’hygiène et de distance.

Les militaires peuvent demander un congé individuel à leur commandant. Les motifs admis sont des urgences d’ordre familial, professionnel ou personnel. 

L’armée fournit une aide subsidiaire, elle agit donc en réponse à un mandat et sous l’égide de la responsabilité des autorités civiles qui en font la demande. L’instruction préalable, axée sur la mission, donne aux militaires la capacité de remplir les tâches demandées. Pour ce qui est du secteur sanitaire, aucun soldat ne travaillera dans une salle de traitement ou même à la table d’opération, comme un médecin qualifié. Un soldat peut en revanche s’assurer de l’approvisionnement en matériel stérile, afin de décharger de cette tâche le personnel de l’hôpital. L’armée dispose par ailleurs de moyens que l’on ne trouve pas au civil, comme des ambulances légères avec une séparation physique complète entre patient et conducteur. Ces engagements subsidiaires font l’objet d’un entraînement régulier, dans le cadre des profils de prestations définis.

L’instruction axée sur l’engagement (IAE) permet de transmettre le savoir et les capacités nécessaires pour remplir la mission. Le contenu sanitaire de cette instruction est fixé par l’état-major sanitaire de l’armée, sous la conduite du médecin en chef de l’armée, et vise directement les prestations que l’on peut s’attendre à devoir fournir.

• Une ou deux sections sanitaires alimentées par des militaires en service long
• Quatre bataillons d’hôpital, formations de milice à disponibilité élevée
• Huit compagnies sanitaires, dont cinq à disponibilité élevée
• Un bataillon de logistique sanitaire, pour le soutien à la Pharmacie de l’armée
• Un bataillon de support sanitaire, pool de spécialistes du domaine médical

Indépendamment de la crise actuelle, l’armée doit pouvoir protéger la population de l’ensemble des menaces et dangers possibles. Notre Constitution donne aussi à l’armée pour mission de garantir la disponibilité opérationnelle de ses troupes en toutes situations. Même en situation décrétée extraordinaire comme c’est le cas actuellement, il s’agit donc notamment pour les militaires de pouvoir effectuer l’instruction au tir. Les Forces aériennes, de leur côté, doivent continuer d’accomplir le service de police aérienne. Si nos pilotes ne peuvent plus s’entraîner pendant des semaines voire des mois, leurs capacités baissent, et à terme ils ne seront plus en mesure de défendre notre population – notamment par le service de police aérienne – contre des menaces survenant dans l’espace aérien. De plus, l’armée doit fermer certaines zones de places d’armes qu’elle met habituellement à disposition de la population pour des activités en plein air. Ces terrains seront désormais utilisés pour y effectuer des activités d’instruction.

L’armée évalue en permanence quels secteurs de l’instruction et de l’entraînement peuvent être réduits de manière pertinente, au vu des exigences de la disponibilité . Le commandant des Forces aériennes a décidé de réduire les entraînements à un minimum acceptable de manière temporaire. Cette mesure vise à épargner la population, dont la plupart sont aujourd'hui confinés chez eux. Toutefois, les tâches des Forces aériennes (service de police aérienne, service de recherche et de sauvetage, service de transport aérien de la Confédération) pour assurer la souveraineté ainsi que les services d'assistance de plus en plus nombreux avec des hélicoptères pour la police, le corps des gardes-frontières et les troupes fournies dans le cadre du service d'assistance sont garantis.

Le SSC apporte son aide au moment de la planification prévisionnelle et de la planification d’un engagement. Il conseille l’État-major fédéral Protection de la population, travaille à la coordination au niveau fédéral, contribue à la gestion des ressources. Sa tâche est aussi d’établir un aperçu de la situation sanitaire, et de procéder à des évaluations (p. ex. sur la capacité nationale en termes de lits d’hôpitaux) sur la base de chiffres que lui fournit le Système d’information et d’intervention. Il collabore étroitement avec l’Organe sanitaire de coordination.

Le médecin en chef conseille le chef de l’Armée sur toutes les questions de médecine militaire et édicte en tant que chef des affaires sanitaires les directives nécessaires au fonctionnement de ce secteur. Il est responsable du système de santé de l’armée.

Le militaire doit entrer en service avec son équipement complet (y compris son arme personnelle), de façon analogue à un service d’instruction.

Pour deux jours : nourriture et boissons (denrées non périssables, pouvant se conserver sans réfrigération, et ne nécessitant aucune préparation). Une indemnisation est prévue à cet effet.

Oui, en cas de mobilisation, tous les militaires incorporés dans les formations concernées doivent entrer en service, indépendamment des services d’instruction déjà accomplis..

Oui, en cas de mobilisation, tous les militaires incorporés dans les formations concernées doivent entrer en service.

Oui, l’alerte transmise par eAlarm tient lieu d’ordre de marche. Le port de l’uniforme donne droit à l’utilisation gratuite de tous les transports publics pendant les quatre premiers jours. Les ordres de marche seront remis ultérieurement.

Le militaire doit dans tous les cas entrer en service. L’armée se chargera de régler les conséquences juridiques.

Il doit informer son commandant de son retard et entrer en service dès qu’il le peut.

Oui, dans la mesure où il peut se déplacer. Lors de l’entrée en service, il doit s’annoncer auprès du commandant ou du médecin de troupe et présenter un certificat médical. S’il ne peut pas se déplacer, il doit envoyer le certificat médical à son commandant.