Le Parlement approuve de nouvelles bases légales pour les systèmes d’information traitant des données personnelles
Le Parlement approuve de nouvelles bases légales pour les systèmes d’information traitant des données personnelles
Bern (BE) — Le Conseil national a approuvé la révision partielle de loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA). Cette révision permet d’adapter les bases légales pour les systèmes d’information du DDPS traitant des données personnelles.
