Le Parlement soutient le renforcement de la cyberdéfense à l’armée
D’un côté, la création d’un commandement Cyber, incluant l’augmentation des effectifs de milice ; de l’autre, un soutien accru aux manifestations civiles : voilà les deux points essentiels à retenir des modifications de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée, approuvées par le Conseil des États.
La mise en œuvre du projet de développement de l’armée (DEVA) a débuté le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2022. D’emblée, il s’est avéré que des adaptations étaient nécessaires dans divers domaines, notamment dans celui des bases légales. En concrétisant le DEVA, il était prévu de subdiviser l’armée en trois domaines distincts : le commandement des Opérations, le commandement de l’Instruction et le commandement du Soutien. En été 2020, appuyé par le Conseil fédéral, le Parlement a toutefois renoncé à la création d’un commandement du Soutien par la fusion de la Base d’aide au commandement (BAC) et de la Base logistique de l’armée (BLA).
Transformation de la BAC en commandement Cyber
Vu les menaces qui prédominent, le Conseil fédéral entend transformer la BAC en un commandement spécifique appelé commandement Cyber d’ici début 2024. « Avec la création d’un commandement Cyber, la Base d’aide au commandement, aujourd’hui organisation d’appui aux compétences multiples, sera développée en un fournisseur de prestations informatiques et de télécommunications robustes et hautement sécurisées », affirme la ministre de la Défense Viola Amherd. « Le commandement Cyber détiendra les compétences clés dans les domaines de la cyberdéfense, de la cryptologie et de la guerre électronique », ajoute-t-elle.
Au 1er janvier 2022, un cyberbataillon et un état-major spécialisé correspondant ont été mis sur pied. Pour accroître la qualité de l’instruction militaire dispensée à ces cyberspécialistes, celle-ci sera complétée par un stage auprès de partenaires externes, permettant d’approfondir et d’étendre les capacités acquises et, au final, d’en faire bénéficier l’armée.
Le Conseil des États salue les mesures de renforcement de la cyberdéfense. Par 36 voix , il a approuvé les modifications correspondantes de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée (OA) a l'unanimité.
Nouvelle réglementation de l’exemption du service
Dans le cadre de la révision de la loi sur l’armée, les conditions d’exemption du service (art. 18, al. 1) ont été débattues au Conseil des États. Avec la nouvelle réglementation proposée par le Conseil fédéral, une exemption du service ne sera désormais possible que si la personne astreinte au service exerce une charge ou une activité professionnelle à titre principal avec un taux d’occupation d’au moins 80 %. « Cela contribuera à la diminution des exemptions du service et à un meilleur respect du principe de l’obligation générale de servir », selon la cheffe du DDPS.
Une minorité des membres du Conseil des États demande que ce taux d’occupation minimum soit réduit à 50 % pour le personnel médical. Elle estime qu’une telle solution permettrait de prendre en compte le manque de personnel soignant dans les établissements hospitaliers. La conseillère fédérale Viola Amherd, quant à elle, objecte que cela disqualifierait le caractère d’exception de la disposition et compliquerait sa mise en œuvre pratique. Elle pointe l’art. 18, al. 2, de la loi, selon lequel des dérogations au cas par cas peuvent être octroyées dans le cadre de la demande d’exemption du service. Les expériences faites durant la pandémie montrent également qu’il existe d’autres mesures concluantes pour le secteur de la santé plutôt qu’une exemption générale du service. « Les militaires qui travaillent dans le milieu de la santé n’ont dû effectuer que peu de jours de service durant la pandémie. Ainsi, ces femmes et ces hommes ont pu former d’autres personnes astreintes au service, avant de rejoindre leur place de travail », explique Mme Amherd.
La majorité du Conseil des États a donc suivi le Conseil fédéral avec 28 voix contre 11 et décliné la demande de réduction du seuil relatif au taux d’occupation.
Appui aux manifestations civiles
Le Conseil des États a soutenu unanimement deux autres nouveautés inscrites dans la loi sur l’armée. Cette révision des art. 48 et 52 permettra de mieux régler le soutien de l’armée en faveur de manifestations civiles. Elle prévoit, d’une part, l’accroissement de la souplesse et des disponibilités de l’armée : les recrues en phase d’instruction de base pourront elles aussi être engagées comme, jusqu’ici, les militaires en service long et ceux en cours de répétition. D’autre part, l’armée devra également pouvoir fournir des prestations dans un cadre limité lors d’événements d’importance nationale ou internationale, même sans en retirer un avantage majeur sur le plan de l’instruction ou de l’entraînement.
La révision de la loi sur l’armée crée les bases légales en faveur d’une autorité responsable du trafic militaire aérien. Le but est d’améliorer la sécurité de l’exploitation des Forces aériennes lors de leurs missions dans l’espace aérien qu’elles partagent avec l’aviation civile. À cette fin, une adaptation de la loi fédérale sur l’aviation s’impose. Cette autorité n’occasionnera pas de coûts supplémentaires. Il s’agit avant tout d’ancrer dans la loi une pratique existant déjà depuis deux ans.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des États a approuvé la modification de la loi sur l’armée par 35 voix a l'unanimité.
Vu les décisions prise par le Conseil des États, le projet le projet est prêt pour le vote final.. Le Conseil national avait approuvé en décembre 2021 les modifications dans la loi sur l’armée et dans l’ordonnance sur l’organisation de l’armée.