Journée d’information concernant l’armée et la protection civile pour les Suissesses : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 12.11.2025 — Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, il a envoyé en consultation le projet prévoyant les modifications de la Constitution et de plusieurs lois nécessaires à l’instauration de cette obligation.
La journée d’information permet aux jeunes Suisses et aux jeunes Suissesses de se faire une idée concrète du système de l’obligation de servir dans l’armée ou la protection civile ainsi que des possibilités et perspectives qu’ouvre le service dans ces deux organisations. Elle les informe notamment sur le déroulement du recrutement, les différentes fonctions de l’armée et de la protection civile, les critères d’affectation et les autres possibilités de carrière. Les droits et devoirs qui s’appliquent dans le cadre du service militaire et de la protection civile y sont également expliqués. À l’heure actuelle, la journée d’information est obligatoire pour les hommes de nationalité suisse, tandis que les femmes peuvent y participer à titre volontaire.
Grâce à l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses, les jeunes femmes auront un meilleur aperçu des possibilités et des perspectives qu’offrent l’armée et la protection civile. L’égalité des chances est ainsi favorisée, d’une part, et le Conseil fédéral s’attend d’autre part à ce qu’une meilleure information incite davantage de femmes à accomplir un service volontaire, contribuant ainsi à l’augmentation de la part de femmes dans l’armée et la protection civile.
Nécessité de modifier la Constitution et certaines autres lois
L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et de plusieurs lois : la loi sur l’armée, le code pénal militaire, la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS et la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.
Compte tenu des autres travaux en cours et du temps nécessaire à la mise en œuvre par les cantons, le Conseil fédéral estime qu’en cas d’acceptation par le peuple et les cantons, la journée d’information obligatoire pour les Suissesses pourra être introduite au 1er janvier 2030.
La consultation durera jusqu’au 28 février 2026.
Arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses
Loi fédérale sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
Tableau synoptique des modifications prévues par rapport au droit actuel