Le nombre annuel d’admissions au service civil a passé de 4670 en 2011 à 6785 en 2017. Le Conseil fédéral juge cette augmentation problématique, surtout en ce qui concerne les militaires ayant terminé l’école de recrues, les spécialistes et les cadres. Il a donc approuvé sept mesures ciblées visant à réduire substantiellement le nombre des demandes d’admission au service civil.

Lutter contre le départ de militaires instruits

Le projet prévoit d’instaurer un minimum de 150 jours de service civil. La règle actuelle veut que les personnes admises au service civil fassent 1,5 fois leur nombre de jours de service militaire. Un nombre minimum de jours de service impliquerait que, à partir du premier cours de répétition, les militaires passant au service civil devraient faire plus de jours de service qu’aujourd’hui. Le projet prévoit en outre un délai d’attente de douze mois pour les militaires incorporés dans l’armée au moment où ils confirment leur demande d’admission. Pendant ce délai, ils ne seraient pas libérés de l’obligation d’accomplir leur service militaire.

Réduire les départs de personnes qualifiées

Le projet prévoit deux autres mesures afin de réduire le nombre des départs de cadres et de spécialistes. D’une part, le facteur de 1,5 s’appliquerait également au calcul des jours de service à accomplir pour les sous-officiers et les officiers admis au service civil. Le facteur utilisé actuellement est de 1,1, car il tient compte du fait que les spécialistes font déjà un nombre plus élevé de jours de service. D’autre part, le projet prévoit que les médecins ne puissent plus faire le service civil à des postes de médecins.

Autres mesures

Le Conseil fédéral a approuvé trois autres mesures afin de réduire le nombre des admissions. Les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction ne devraient plus être admis au service civil à moins d’être convoqués à un service actif ou à un service d’appui. Cette mesure éviterait que des militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir se soustraient au tir obligatoire en passant au service civil. Le projet prévoit également l’obligation de terminer la première période de service avant la fin de l’année suivant l’admission. Les civilistes seraient ensuite tenus de faire une période de service par année. Le rythme des périodes de service serait ainsi équivalent à celui des militaires. La dernière mesure concerne les personnes déposant une demande d’admission pendant l’école de recrues et qui n’ont pas terminé l’école de recrues au moment de l’admission : elles devraient terminer leur affectation longue de 180 jours avant la fin de l’année civile suivant l’entrée en force de leur décision d’admission. Elles ont actuellement trois ans pour le faire.

Délai de la consultation

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui présenter un projet de modification de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0) visant à mettre en œuvre sept mesures. La procédure de consultation prendra fin le 11 octobre 2018.

Approbation de l’ordonnance révisée sur le service civil

Le 20 juin 2018, le Conseil fédéral a également approuvé une révision de l’ordonnance sur le service civil et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Les recettes annuelles tirées des contributions versées à la Confédération par les établissements d’affectation augmenteront d’un million de francs. Ces contributions visent à éviter que les affectations de service civil n’influent sur le marché du travail, leur montant étant déterminé en fonction du salaire brut pour une activité comparable en dehors du service civil. L’organe d’exécution vérifie régulièrement l’évolution des salaires nominaux et adapte la contribution lorsqu’il y a des changements conséquents.

Réduction des admissions au service civil : Le Conseil fédéral ouvre la consultation