Résultats de l’enquête administrative dans le domaine Cyber du Service de renseignement de la Confédération
Berne, 12.12.2022 - Au début de cette année, le DDPS a demandé l’ouverture d’une enquête administrative indépendante concernant l’acquisition d’informations sans autorisation formelle dans le domaine Cyber du Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’enquête menée par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer montre que le SRC n’avait pas enfreint de manière fautive les dispositions de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), mais qu’il avait mal interprété la situation sur le plan juridique en omettant de tenir compte de certaines dispositions légales relatives aux télécommunications lors de l’acquisition et du traitement des données. Le rapport d’enquête propose diverses recommandations quant à la suite de la procédure. La cheffe du DDPS a chargé le SRC de les examiner et de les mettre en œuvre.