Plan d'action Sol et Sites contaminés
Le plan d’action Sol et Sites contaminés DDPS fixe les objectifs de protection du sol à atteindre d’ici à 2032. Le département se doit de laisser aux générations futures des sols capables de remplir leurs fonctions. Il est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter sa consommation de sol et prévenir les atteintes à cette ressource.
Aperçu
Tous les sites pollués par l’armée sont inscrits au cadastre des sites pollués du DDPS (CSP DDPS). Celui-ci sert de référence pour la gestion rigoureuse des sites contaminés, conformément aux dispositions légales. Le département procède aux investigations prévues par l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites), évalue les résultats obtenus et, si nécessaire, assainit les surfaces polluées. Le CSP DDPS est public et actualisé en permanence. Actuellement, le traitement des sites contaminés en Suisse se concentre sur les pollutions largement répandues par les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Ces produits chimiques industriels synthétiques stables ne se dégradent pas dans l’environnement et sont présents dans de nombreuses utilisations et produits qui sont également pertinents pour le traitement des sites contaminés du DDPS. Selon l’état actuel des connaissances, les risques de pollution particulièrement élevés résultent surtout de l’utilisation de mousse d’extinction sur les places d’exercice d’incendie et lors d’incendies ainsi que de l’entretien des extincteurs. Grâce à ce dispositif, la question des sites contaminés est systématiquement prise en compte lors de projets de construction ou de la vente de biens immobiliers militaires. Cela permet de limiter les risques pour l’environnement, les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs de biens immobiliers du DDPS.
Vision et stratégie
La vision:
Le DDPS assure une gestion durable du sol et laisse aux générations futures des sols capables de remplir leurs fonctions.
Axes
La stratégie comporte quatre axes:
- prévention – réaliser des mesures de protection
- surveillance – connaître les atteintes existantes
- remise en état – remédier aux atteintes
- sensibilisation et information
Controlling
Le DDPS contrôle régulièrement le degré de réalisation des objectifs et la mise en oeuvre des mesures définies dans son plan d’action Sol et sites contaminés.
Objectifs et mesures
À partir de la vision et des axes stratégiques, le plan d’action Sol et sites contaminés DDPS fixe neuf objectifs. Chaque unité administrative du département contribue à leur réalisation par ses propres mesures. D’ici à 2032, le DDPS entend mettre en oeuvre les mesures et les objectifs suivants:
Objectif: la consommation de sol est réduite
Par analogie avec la stratégie Sol Suisse, le DDPS vise l’objectif de zéro consommation nette de sol à l’horizon 2050. Les nouveaux besoins sont évalués à l’aune de la consommation de surface et c’est la variante la plus respectueuse du sol qui est mise en oeuvre. Les surfaces utilisées pour de nouvelles constructions sont compensées par une remise en état ou une restauration de la fonction du sol à un autre endroit.
Mesures
- établir un bilan de la consommation de sol
- limiter la consommation de surface en cas de projets de construction et la compenser par des remises en état
- préserver les surfaces d’assolement ou les compenser de manière équivalente
Objectif: les atteintes portées au sol sont limitées
Afin que le sol conserve sa capacité à fonctionner et sa fertilité, les atteintes qui lui sont portées et les pertes qui en découlent sont limitées.
Mesures
- débarrasser régulièrement les places de tir des résidus de munitions
- examiner les directives militaires, telles que les instructions, les règlements et les ordres, sous l’angle de la protection du sol et les compléter si nécessaire
- réduire l’apport de munitions lors des tirs militaires au moyen de systèmes techniques
- utiliser des munitions d’exercice au lieu de munitions de combat pour l’instruction
- préserver les sols lors de projets de construction ou de grandes manifestations en imposant des exigences de protection
- prévenir les atteintes au sol grâce à une utilisation appropriée
- contrôler les exigences de la protection du sol
Objectif: le CSP DDPS est complet et à jour
Le CSP DDPS est actualisé après chaque évaluation des résultats des investigations prévues par l’OSites. Les données cadastrales sont également publiées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et sur map.geo.admin.ch.
Mesure
- tenir le CSP DDPS à jour et veiller à son exhaustivité
Objectif: les zones de but dans les lacs sont réexaminées sur la base de l’aide à l’exécution de l’OFEV Sites pollués et eaux de surface
Les évaluations des zones de but dans les lacs au sens de l’OSites sont vérifiées sur la base de l’aide à l’exécution Sites pollués et eaux de surface (OFEV, 2020) et adaptées si nécessaire.
Mesures
- évaluer les zones de but dans les lacs au sens de l’OSites en se référant à l’aide à l’exécution Sites pollués et eaux de surface (OFEV, 2020)
- réévaluer au sens de l’OSites les sites de munitions immergées
- poursuivre la surveillance des sites de munitions immergées dans les lacs avec les cantons riverains
Objectif: les sites pollués sont gérés selon le plan d’investigation
Le DDPS établit un plan d’investigation fixant les délais pour l’investigation des sites pollués. Tous les sites nécessitant une investigation feront l’objet d’une investigation préalable au sens de l’OSites d’ici à 2032. Il peut faire l’objet d’ajustements au cours de la mise en oeuvre en raison de différents facteurs, tels que les ventes et les projets de construction, ou en cas de modifications importantes des conditions, comme l’introduction de nouvelles classes de substances (par exemple les PFAS).
Mesure
- effectuer les investigations prévues par l’OSites (y compris en ce qui concerne les PFAS) dans les délais fixés et selon le plan d’investigation
Objectif: les sites contaminés sont assainis selon le plan établi
Les sites contaminés sont assainis dans les délais fixés.
Mesures
- fixer les délais d’assainissement des sites contaminés sur la base des résultats des investigations prévues par l’OSites
- réaliser les assainissements dans les délais fixés
- évaluer, en collaboration avec des partenaires externes, des solutions techniques permettant la récupération sûre et écologique des restes de munitions immergées
Objectif: les munitions de l’ancien dépôt de Mitholz sont éliminées avec toutes les mesures de sécurité requises
Conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 4 décembre 2020, le DDPS planifie l’évacuation des restes de munitions se trouvant dans l’ancien dépôt de Mitholz en prenant toutes les mesures de sécurité requises. Le Parlement a adopté le crédit d’engagement correspondant en 2023.
Mesure
- éliminer les munitions de l’ancien dépôt de Mitholz selon le plan établi
Coûts
Le DDPS estime que d’ici à 2032, les dépenses de biens et services et de personnel liées à la mise en oeuvre des mesures atteindront 50 à 100 millions de francs, pour 36'500 heures de travail. Le montant réel dépendra de l’ampleur des mesures réalisées.