Publié le 31 octobre 2023

Procédure d'approbation des plans

Mur de la place d'armes de St. Luzisteig

Aperçu

Les constructions et installations édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires doivent faire l’objet d’une procédure d’approbation des plans par le DDPS. La procédure est régie par la loi sur l’armée et par l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires. En tant qu’autorité d’approbation supervisant la procédure, le Secrétariat général du DDPS est tenu d’impliquer les cantons, les communes, les autorités compétentes et les particuliers concernés. L’approbation des plans clôt la procédure.

L’approbation des plans est une décision globale, qui inclut toutes les autorisations spéciales requises par le droit fédéral. Il n’est donc pas nécessaire que la commune ou le canton octroie un permis de construire formel.

Un recours peut être déposé devant le Tribunal administratif fédéral.

Procédures

Procédure ordinaire d’approbation des plans

Tous les projets de construction sont mis à l’enquête publique pendant 30 jours dans la commune concernée et dans la Feuille fédérale. Le périmètre en question est piqueté. Les oppositions et les propositions peuvent être déposées dans un délai de 30 jours. L’autorité d’approbation peut, au besoin, organiser des séances de conciliation et statue sur les oppositions.

Procédure simplifiée d’approbation des plans

Quand un projet ne concerne qu’un nombre de personnes restreint et bien défini, ou n’affecte pas d’intérêts dignes de protection de personnes tierces et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, il est possible de renoncer à la mise à l’enquête. Il doit néanmoins être publié dans la Feuille fédérale.

Absence d’approbation formelle

Aucune procédure d’approbation n’est requise pour les constructions et les installations soumises au secret. La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique par analogie. Les autorités et les principaux intéressés doivent être associés au projet, dans le respect des prescriptions relatives à la sécurité des informations. Ni opposition ni appel ne peuvent être déposés contre un tel projet.

Projets non soumis à autorisation

Les projets de moindre envergure, sans conséquence sur l’aménagement du territoire, sur l’environnement ou sur des tiers, ne sont pas soumis à autorisation. Il peut s’agir de travaux d’entretien, de modifications légères, de petites installations annexes ou de constructions temporaires pour 18 mois au plus.

FAQ

Informations complémentaires

Approbations des plans

Territoire et environnement DDPS

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et de sports DDPS
Secrétariat général
Maulbeerstrasse 9
CH - 3003 Berne