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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

La loi révisée sur la protection de la population et sur la protection civile modernise le système de protection de la population.
La loi révisée sur la protection de la population et sur la protection civile modernise le système de protection de la population.


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Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile au 1er janvier 2021 et approuvé les ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile.

L’optimisation de la capacité de conduite et de communication

La nouvelle législation, dans le volet consacré à la protection de la population, donne les bases légales pour optimiser la capacité de conduite et de communication de la Confédération et des cantons en situation de crise, notamment par des liaisons sécurisées et résistantes aux pannes entre tous les organes importants de la Confédération et des cantons. Elle permet en outre de moderniser le système de transmission de l’alarme à la population et de communication en cas d’évènement et de l’adapter aux nouvelles habitudes de la population concernant l’utilisation des médias.

L’obligation de servir dans la protection civile s’étend encore sur 14 ans

Le volet qui concerne la protection civile apporte une réduction de la durée de l’obligation de servir et une flexibilisation du système de prestations de service : actuellement, l’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 40 ans. Désormais, les personnes astreintes à servir dans la protection civile doivent encore accomplir 14 ans ou 245 jours de service. La loi révisée fixe certes une durée de 12 ans, mais donne au Conseil fédéral la possibilité de prolonger de deux ans la durée du service. À la demande des cantons, le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité dans l’ordonnance sur la protection civile (OPCi). L’objectif est d’agir contre le recul marqué depuis quelque temps des chiffres du recrutement dans la protection civile et donc contre le manque de personnel qui s’ensuit. En plus, une réserve de personnel vise à faciliter la compensation des sureffectifs et des sous-effectifs entre les cantons.

Le passage de neuf à deux ordonnances

Sur le plan des ordonnances, la révision totale apporte une simplification et un allègement : neuf ordonnances sont regroupées dans l’ordonnance sur la protection de la population (OProP) et dans l’ordonnance sur la protection civile (OPCi). L’OProP règle la collaboration des services concernés dans la protection de la population, l’alarme et l’information en cas d’évènement ainsi que les systèmes télématiques communs de la Confédération, des cantons et des tiers. L’OPCi contient en premier lieu des dispositions sur l’obligation de servir dans la protection civile et sur les ouvrages de protection. Les deux ordonnances entrent en vigueur avec la LPPCi le 1er janvier 2021.

Parlement

  • Le 14 juin 2019, le Conseil national a adopté la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) après y avoir apporté des modifications. Article
  • Le Conseil des États a repris le dossier le 9 septembre 2019. Étant donné que les amendements apportés par le Conseil des États s’écartaient des décisions du Conseil national, le projet a été renvoyé à la Chambre basse pour l’élimination des divergences. Article
  • Le 3 décembre 2019, le Conseil national a éliminé les divergences qui l’opposaient au Conseil des États à une exception près. Le projet a été renvoyé  à la Chambre haute. Article
  • Le 4 décembre 2019, le Conseil des États a éliminé la dernière divergence qui subsistait encore par rapport à la position du Conseil national. Article
  • Le 20 décembre 2019, la LPPCi a été adoptée par les deux Chambres fédérales lors du vote final. Résultats des votes: A l'unanimité, le Conseil national par 197 voix; A l'unanimité , le Conseil des États par 44 voix.
 
 
 

FAQ

La loi sur la protection de la population et sur la protection civile

La loi actuelle sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) date du 4 octobre 2002. Ces dernières années, les menaces et les dangers auxquels la Suisse est exposée ont toutefois évolué : le terrorisme, les cyberattaques, les pannes d’électricité à grande échelle ou les pandémies sont devenues des sujets d’actualité. La protection de la population doit donc s’y adapter.

Non. Il faut conserver les structures de base de la protection de la population et de la protection civile. Depuis son entrée en vigueur début 2004, le nouveau système coordonné de protection de la population réunissant cinq organisations partenaires – la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile – a fait ses preuves. C’est également le cas de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Oui. Les modifications requises ont fait l’objet d’un vaste débat ces dernières années entre la Confédération, les cantons et d’autres partenaires de la protection de la population. Ces discussions systématiques et exhaustives ont débouché sur le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2012 concernant la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Celui-ci a été complété par le rapport du DDPS à l’intention du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ du 6 juillet 2016. En soumettant la loi à une révision totale, le Conseil fédéral entend désormais appliquer les mesures préconisées par le rapport sur la mise en œuvre. De plus, les cantons et les autres partenaires ont pu faire part de leurs préoccupations dans le cadre de la procédure de consultation ordinaire.

Pour ce qui est de la protection de la population, la Loi révisée se penche sur les questions de conduite et de coordination. D’autres changements ont pour objectif de renouveler et d’ancrer dans la loi les systèmes d’alarme et de télécommunication. Par ailleurs, la protection d’infrastructures critiques et les mesures de protection et de défense contre les cyberrisques et les risques NBC seront améliorées. Pour terminer, l’instruction dans le cadre de la protection de la population sera optimisée par une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices.

En matière de protection civile, il propose des mesures concernant le système de prestations de service, l’instruction et l’acquisition de matériel.

S’agissant de la protection de la population, la priorité est le renforcement de la conduite et de la coordination entre la Confédération et les cantons. Il y a lieu de renforcer la collaboration entre les organisations partenaires (protection civile, police, services du feu, exploitations techniques, santé publique) dans les domaines de la prévention et de la gestion des événements. Il s’agit notamment d’optimiser l’état-major fédéral pour les événements concernant la protection de la population (État-major Protection de la population) et de le doter d’une structure efficace aussi bien en situation normale (préparation) qu’en cas d’événement (maîtrise). En outre, la fonction de coordination de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) doit être renforcée, par exemple dans les domaines de la planification préventive, de la protection contre les risques atomiques, biologiques et chimiques (Protection NBC), de la protection des infrastructures critiques ou de l’analyse des risques.

Une répartition claire des responsabilités et des compétences doit permettre de rendre plus efficace la collaboration entre la Confédération et les cantons. Même si les tâches de l’une et des autres ne changent pas fondamentalement, ces aspects doivent être complétés et précisés dans certains domaines. Ainsi, les tâches de la Confédération en matière de protection des infrastructures critiques ou de protection des biens culturels sont désormais réglées. En outre, les activités de la Centrale nationale d’alarme et du Laboratoire de Spiez sont dorénavant inscrites dans la loi.

La mise en place d’une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices visent par ailleurs à optimiser la formation dans le cadre de la protection de la population. Raison pour laquelle les tâches de la Confédération en la matière sont précisées et complétées.

La régionalisation croissante de la protection civile dans les cantons se répercute sur les infrastructures: le nombre de postes de conduite protégés et de postes d’attente seront réexaminés et réduits dans la mesure du possible, compte tenu des besoins actuels et futurs. La rénovation et l’exploitation des constructions sanitaires et unités d’hôpital protégées appelle également un réexamen et, le cas échéant, une réduction de leur nombre. 

De l’avis de la Confédération, les risques actuels et prévisibles ne nécessitent pas autant de constructions protégées qu’il y en a actuellement. Le projet ne contient cependant pas de directives précises concernant le nombre de constructions protégées qui sont nécessaires, aujourd’hui et à long terme. Il est prévu que la Confédération définisse des critères avec les cantons afin de connaître plus précisément les besoins et qu’ils établissent leur planification sur cette base.

Les abris destinés à la population seront par contre maintenus, car ils peuvent apporter une contribution importante à sa protection en cas de catastrophe majeure.

Le principe d’une place protégée par habitant doit être maintenu. Les abris seront donc conservés. L’évolution de la situation internationale souligne leur utilité première, à savoir la protection physique de la population. En outre, les abris font partie intégrante des planifications d’urgence découlant de divers scénarios (p. ex. un accident dans une centrale nucléaire).

La Suisse dispose d’une couverture élevée en termes de places protégées. Des déficits subsistent toutefois dans les secteurs comportant de nombreuses maisons anciennes. En outre, la croissance démographique exige la construction et l’équipement de nouveaux abris. Lorsque les besoins sont couverts, le versement d’une contribution de remplacement s’impose par souci d’égalité de traitement entre les maîtres d’ouvrage.

Les constructions protégées garantissent avant tout la capacité de conduite et la mise à disposition des moyens de la protection de la population. Les constructions protégées appartiennent principalement aux cantons ou aux communes. Il s’agit en partie de constructions combinées, par exemple entre un poste de commandement ou un poste d’attente et un centre sanitaire protégé.

Le projet ne contient pas de directives précises concernant le nombre nécessaire de constructions protégées. Les responsabilités et les compétences en matière de constructions protégées et d’organisations de la protection civile ne changent pas. Les cantons seront toutefois chargés de mettre à jour leur planification des besoins dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. La Confédération devra approuver ces planifications suivant l’entrée en vigueur de la loi. Durant cette période, les contributions d’entretien annuelles seront versées selon la pratique actuelle. Par la suite, la Confédération ne prendra plus en charge que les coûts supplémentaires et les contributions forfaitaires annuelles pour les constructions protégées qui figurent dans la planification des besoins approuvée par l’OFPP.

Afin de compenser les modifications apportées au système de service obligatoire (diminution de la durée du service), les cantons pourront prévoir une prolongation de l’obligation de servir (jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 40 ans) pendant les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la loi. De plus, un pool de personnel sera créé à l’échelle nationale. Il devra permettre une incorporation intercantonale pour mieux compenser les sous-effectifs ou les sureffectifs entre cantons.

Dans le but d’assurer le développement à long terme du système de l’obligation de servir ainsi que les effectifs de l’armée et de la protection civile, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’examiner les solutions possibles pour recruter des personnes astreintes ou volontaires en nombre suffisant. Les civilistes devront aussi être intégrés dans cette analyse (voir également l'avis du Conseil fédéral du 25 avril 2018 à l’interpellation du conseiller national Walter Müller). Le rapport devrait être achevé d'ici l'été 2021.

Les constructions protégées qui ne sont plus nécessaires peuvent être utilisées à des fins proches de la protection civile ou être mises à la disposition du secteur public et de tiers. Les cantons doivent pouvoir financer les travaux de changement d’affectation ou de démontage des constructions protégées au moyen des contributions de remplacement. Il s’agit de contributions versées par les propriétaires lors de la construction de maisons d’habitation, d’établissements médico-sociaux et d’hôpitaux lorsque le nombre de places protégées est suffisant et qu’il n’est de ce fait pas nécessaire d’en créer. Les conséquences financières concrètes pour la Confédération et les cantons ne sont pour le moment pas claires et ne pourront être chiffrées que lorsque des planifications spécifiques aux cantons seront disponibles.

Le volet qui concerne la protection civile apporte une réduction de la durée de l’obligation de servir et une flexibilisation du système de prestations de service : actuellement, l’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 40 ans. Désormais, les personnes astreintes à servir dans la protection civile doivent encore accomplir 14 ans ou 245 jours de service. La loi révisée fixe certes une durée de 12 ans, mais donne au Conseil fédéral la possibilité de prolonger de deux ans la durée du service. À la demande des cantons, le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité dans l’ordonnance sur la protection civile (OPCi). L’objectif est d’agir contre le recul marqué depuis quelque temps des chiffres du recrutement dans la protection civile et donc contre le manque de personnel qui s’ensuit. Dans la pratique, il est peu probable que des personnes astreintes effectuent le maximum de jours de service prévu en temps normal, sous réserve de catastrophe majeure. Les sous-officiers supérieurs et les officiers seront eux appelés à servir en principe jusqu’à 40 ans.

La création d’un pool de personnel vise à simplifier la répartition des effectifs entre les cantons afin de mieux compenser certains déficits. Autre nouveauté, du côté de la taxe d’exemption : dorénavant, les astreints pourront déduire la totalité de leurs jours de service. Ceci remplit une motion du Conseil national.

En cas de catastrophe ou de situation d’urgence grave et de longue durée ou de conflit armé, la protection civile doit pouvoir être renforcée. À cette fin, le Conseil fédéral pourra prolonger la durée du service et rappeler des personnes libérées.

Dans le domaine de la formation, des changements toucheront la formation de base, la formation complémentaire, la formation des cadres et les cours de répétition. Le système doit être simplifié afin que les travaux de remise en état consécutifs à des catastrophes et les interventions en faveur de la collectivité soient effectués dans le cadre de cours de répétition.

À la demande des cantons, on a créé une base légale permettant à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) d’évaluer et d’acquérir du matériel et des équipements personnels de protection civile.

Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et de ses ordonnances d’exécution, la répartition des compétences et le financement des coûts d’investissement, de maintien de la valeur, d’exploitation et d’entretien relatifs aux systèmes d’alarme et de télécommunication (système radio mobile de sécurité Polycom, système national d’échange de données sécurisé, système de communication mobile sécurisée à large bande, système coordonné de suivi de la situation) reposent sur une base légale. La Confédération est désormais seule compétente pour le système d’alarme par sirènes Polyalert et pour son financement, ceci afin de supprimer des doublons et d’éviter des surcoûts liés à la réalisation et au maintien de la valeur de tels systèmes.

La LPPCi constitue une base légale uniforme pour les systèmes d’alarme et de télécommunication de la protection de la population déjà existants et ceux qui sont planifiés. Elle définit la répartition des tâches et des compétences correspondantes entre la Confédération, les cantons et les tiers.
Pour augmenter la résilience des systèmes de télécommunication et d’échanges de données par large bande entre les autorités chargées de la sécurité, les organes de conduite et les exploitants d’infrastructures critiques, ainsi que pour améliorer la protection contre les cyberattaques, un système national d’échange de données sécurisé sera développé d’ici 2027. Il mettra en réseau les organes de conduite et les autorités chargées de la sécurité au niveau fédéral et cantonal, dont les organisations d’intervention comme les centrales d’intervention des polices cantonales, de même que l’armée et les exploitants d’infrastructures critiques.

Pour le système de communication mobile sécurisée à large bande (CMS), un projet pilote est mené jusqu’en 2023. Des organes fédéraux et cantonaux issus surtout des domaines du sauvetage et de la sécurité y sont associés en tant que partenaires. Le projet CMS prévoit d’utiliser à la fois les infrastructures des opérateurs publics de téléphonie mobile qui existent déjà et celles qui sont planifiées et celles des organisations partenaires de la protection de la population, puis de les compléter avec des éléments sûrs et résistants aux crises de manière à garantir en tout temps la communication mobile entre la Confédération, les cantons et des tiers.

Pour la protection de la population et la protection civile de manière générale et pour les systèmes de télécommunication, le principe du financement en fonction des compétences reste en vigueur. Autrement dit, la Confédération et les cantons supportent les frais liés aux domaines dont ils assument la responsabilité.

21.11.2018: Protection de la population : le CF en faveur d’un système national d’échange de données sécurisé

29.01.2020 Projet pilote pour la communication mobile en cas de crise : décision du CF

L'article 19 P-LPPCi constitue la base juridique du SEDS. Son financement est réglé à l'article 25.

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication de la protection de la population et chargé le DDPS d'élaborer un message visant à libérer le crédit d'engagement nécessaire au SEDS, qui inclut le système d'accès aux données Polydata et implique le remplacement du système de transmission de messages Vulpus, et de soumettre ce message au Conseil fédéral d'ici à la fin 2018 en même temps que le message concernant la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile.

Préhistoire

Dans le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse du 23 juin 2010, le Conseil fédéral a annoncé son intention de formuler avec les cantons une nouvelle stratégie pour la protection de la population et la protection civile. Objectif: préparer la Suisse à mieux gérer les catastrophes et les situations d’urgence. Le rapport montre comment la protection de la population et la protection civile doivent être développées, adaptées et optimisées pour remplir encore plus efficacement leur tâche principale, à savoir la gestion des catastrophes et des situations d’urgence d’origine technique et naturelle. Le rapport constitue en outre une base solide pour harmoniser à long terme les intérêts et les besoins de la Confédération et des cantons. Le rapport sur la stratégie répond à ces deux objectifs.

Ces deux rapports font suite au rapport sur la stratégie. Il s’agit de concrétiser les objectifs et les propositions qui y sont formulés. Le rapport de mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ montre, sur la base des objectifs et des propositions énoncées dans le rapport sur la stratégie, dans quels domaines il convient de procéder à des adaptations, des améliorations ou des innovations. Il s’agit donc d’une base pour la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1) et des documents juridiques qui en dépendent. Le rapport du groupe de réflexion sur le système de l’obligation de servir vise quant à lui à fournir une analyse approfondie de la situation actuelle et des adaptations possibles comme base de discussion.

Ce rapport a été élaboré par deux groupes de projet (protection de la population et protection civile) dont la composition et la direction étaient réparties de manière paritaire entre la Confédération, les cantons et d’autres organes. Le rapport résulte d’une étroite collaboration entre Confédération et cantons et d’un large consensus sur le développement de la protection de la population et de la protection civile.

Le rapport a été élaboré, sur mandat du Conseil fédéral, par un groupe de travail incluant des experts externes à l’administration et dirigé par l’ancien conseiller national Arthur Loepfe.

Le rapport du groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir se place dans une perspective à long terme. Cet examen s’est focalisé sur les développements de l’armée à venir, en déterminant les défis auxquels le système de l’obligation de servir devra faire face après 2030.

Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ se focalise sur les changements à venir ces prochaines années au sein de la protection de la population et de la protection civile.

Étapes majeures

Plan des étapes majeures

Etat novembre 2020
Etape Date
Entrée en vigueur de la loi 1er janvier 2021
Débats parlementaires 2019
Décision du Conseil fédéral concernant le message à l’appui de la révision totale de la LPPCi 21 novembre 2018
Évaluation de la consultation et rédaction du message du Conseil fédéral Mars 2018 à septembre 2018
Procédure de consultation Décembre 2017 à mars 2018
Décision du Conseil fédéral concernant l’ouverture de la procédure de consultation 1er décembre 2017
Le Conseil fédéral a commandé le DDPS de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile 6 juillet 2016
Le Conseil fédéral prend connaissance des rapports 6 juillet 2016
Le Conseil fédéral demande un rapport sur la vérification du système de l’obligation de servir 9 avril 2014
Le chef du DDPS et le président de la CG MPS demandent un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Mars 2013
Le Parlement prend connaissance du rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Sessions de printemps et d’été 2013
Le conseil fédéral approuve le rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ 9 mai 2012

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