Révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Zivilschützer im Einsatz
La révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile vise à moderniser le système de protection de la population.


Aperçu

Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Avec cette révision, le Conseil fédéral modernise le système de protection de la population et l’adapte de façon à répondre de manière plus ciblée aux dangers et risques actuels. Il applique par ailleurs les mesures proposées dans le rapport du 6 juillet 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Les bases de la protection civile et de la protection de la population sont conservées, en particulier la structure du système coordonné de protection de la population avec les organisations partenaires (police, sapeurs-pompiers, services techniques, santé publique et protection civile) et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans certains domaines, les attributions et compétences doivent être précisées ou soumises à une nouvelle réglementation.

Protection de la population : renforcement de la conduite, de la coordination et de la capacité d’intervention

Dans le domaine de la protection de la population, le projet de révision tente en particulier de renforcer la conduite, la coordination et la capacité d’intervention. Il est prévu d’optimiser la collaboration entre les organisations partenaires aux niveaux de la préparation et de la maîtrise d’événements.

D’autres changements ont pour objectif de renouveler et d’ancrer dans la loi les systèmes d’alarme et de télécommunication. Par ailleurs, la protection d’infrastructures critiques et les mesures de protection et de défense contre les cyberrisques et les risques NBC seront améliorées. Dans ces domaines, la fonction de coordination de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) sera renforcée. Pour terminer, l’instruction dans le cadre de la protection de la population sera optimisée par une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices.

Protection civile : réduction et assouplissement de l’obligation de servir

La révision de la loi concerne aussi la protection civile. Ici, le Conseil fédéral prévoit de réduire et d’assouplir la durée du service obligatoire, en procédant à une harmonisation avec le service militaire. Pour des tâches spécialisées, il devra aussi être possible d’accomplir l’ensemble du service de protection civile d’une seule traite comme les militaires en service long. De plus, répondant ainsi à la motion du conseiller national Walter Müller (SG), toute la durée du service effectué par les personnes astreintes à la protection civile devra être prise en compte dans la détermination de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Afin de mieux compenser les sous-effectifs entre les cantons, il s’agira de simplifier l’incorporation dans un autre canton.

Les compétences de conduite des cadres seront également renforcées. Différentes formations de la protection civile doivent pouvoir être engagées plus rapidement. Par ailleurs, des questions portant sur l’infrastructure des constructions protégées et du matériel seront clarifiées. Une base légale devra être aussi créée pour une éventuelle réintroduction d’un service sanitaire au sein de la protection civile. Au final, le but est de parvenir à optimiser la capacité de la protection civile d’intervenir dans la durée.

FAQ

Révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

La loi actuelle sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) date du 4 octobre 2002. Ces dernières années, les menaces et les dangers auxquels la Suisse est exposée ont toutefois évolué : le terrorisme, les cyberattaques, les pannes d’électricité à grande échelle ou les pandémies sont devenues des sujets d’actualité. La protection de la population doit donc s’y adapter.

Non. Il faut conserver les structures de base de la protection de la population et de la protection civile. Depuis son entrée en vigueur début 2004, le nouveau système coordonné de protection de la population réunissant cinq organisations partenaires – la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile – a fait ses preuves. C’est également le cas de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Oui. Les modifications requises ont fait l’objet d’un vaste débat ces dernières années entre la Confédération, les cantons et d’autres partenaires de la protection de la population. Ces discussions systématiques et exhaustives ont débouché sur le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2012 concernant la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Celui-ci a été complété par le rapport du DDPS à l’intention du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ du 6 juillet 2016. En soumettant la loi à une révision totale, le Conseil fédéral entend désormais appliquer les mesures préconisées par le rapport sur la mise en œuvre. De plus, les cantons et les autres partenaires ont pu faire part de leurs préoccupations dans le cadre de la procédure de consultation ordinaire.

Le Parlement devrait examiner le projet en été 2019. Il faudra ensuite attendre l’expiration du délai référendaire. L’entrée en vigueur est planifiée au 1er janvier 2020.

Pour ce qui est de la protection de la population, la révision se penche sur les questions de conduite et de coordination. D’autres changements ont pour objectif de renouveler et d’ancrer dans la loi les systèmes d’alarme et de télécommunication. Par ailleurs, la protection d’infrastructures critiques et les mesures de protection et de défense contre les cyberrisques et les risques NBC seront améliorées. Pour terminer, l’instruction dans le cadre de la protection de la population sera optimisée par une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices.

En matière de protection civile, il propose des mesures concernant le système de prestations de service, l’instruction et l’acquisition de matériel.

S’agissant de la protection de la population, la priorité est le renforcement de la conduite et de la coordination entre la Confédération et les cantons. Il y a lieu de renforcer la collaboration entre les organisations partenaires (protection civile, police, services du feu, exploitations techniques, santé publique) dans les domaines de la prévention et de la gestion des événements. Il s’agit notamment d’optimiser l’état-major fédéral pour les événements concernant la protection de la population (État-major Protection de la population) et de le doter d’une structure efficace aussi bien en situation normale (préparation) qu’en cas d’événement (maîtrise). En outre, la fonction de coordination de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) doit être renforcée, par exemple dans les domaines de la planification préventive, de la protection contre les risques atomiques, biologiques et chimiques (Protection NBC), de la protection des infrastructures critiques ou de l’analyse des risques.

Une répartition claire des responsabilités et des compétences doit permettre de rendre plus efficace la collaboration entre la Confédération et les cantons. Même si les tâches de l’une et des autres ne changent pas fondamentalement, ces aspects doivent être complétés et précisés dans certains domaines. Ainsi, les tâches de la Confédération en matière de protection des infrastructures critiques ou de protection des biens culturels sont désormais réglées. En outre, les activités de la Centrale nationale d’alarme et du Laboratoire de Spiez sont dorénavant inscrites dans la loi.

La mise en place d’une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices visent par ailleurs à optimiser la formation dans le cadre de la protection de la population. Raison pour laquelle les tâches de la Confédération en la matière sont précisées et complétées.

La régionalisation croissante de la protection civile dans les cantons se répercute sur les infrastructures: le nombre de postes de conduite protégés et de postes d’attente seront réexaminés et réduits dans la mesure du possible, compte tenu des besoins actuels et futurs. Le manque de ressources humaines et financières disponibles pour l’entretien, la rénovation et l’exploitation des constructions sanitaires et unités d’hôpital protégées appelle également un réexamen et, le cas échéant, une réduction de leur nombre.

En cas de surcharge du système de santé publique lors d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence, le fonctionnement de l’infrastructure sanitaire protégée ne peut notamment pas être assuré par manque de personnel formé et en raison de l’obsolescence des installations médicales. On ne peut remédier à cette situation qu’en réintroduisant un service sanitaire dans la protection civile.

De l’avis de la Confédération, les risques actuels et prévisibles ne nécessitent pas autant de constructions protégées qu’il y en a actuellement. Le projet ne contient cependant pas de directives précises concernant le nombre de constructions protégées qui sont nécessaires, aujourd’hui et à long terme. Il est prévu que la Confédération définisse des critères avec les cantons afin de connaître plus précisément les besoins et qu’ils établissent leur planification sur cette base.

Les abris destinés à la population seront par contre maintenus, car ils peuvent apporter une contribution importante à sa protection en cas de catastrophe majeure.

Le principe d’une place protégée par habitant doit être maintenu. Les abris seront donc conservés. L’évolution de la situation internationale souligne leur utilité première, à savoir la protection physique de la population. En outre, les abris font partie intégrante des planifications d’urgence découlant de divers scénarios (p. ex. un accident dans une centrale nucléaire).

La Suisse dispose d’une couverture élevée en termes de places protégées. Des déficits subsistent toutefois dans les secteurs comportant de nombreuses maisons anciennes. En outre, la croissance démographique exige la construction et l’équipement de nouveaux abris. Lorsque les besoins sont couverts, le versement d’une contribution de remplacement s’impose par souci d’égalité de traitement entre les maîtres d’ouvrage.

Les constructions protégées garantissent avant tout la capacité de conduite et la mise à disposition des moyens de la protection de la population:

  • 837 postes de commandement servent d’emplacements de conduite protégés aux organes de conduite;
  • 1169 postes d’attente servent de bases logistiques aux organisations de protection civile (prise en charge du personnel, matériel, etc.);
  • 342 constructions sanitaires protégées (94 centres sanitaires protégés et 248 unités d’hôpital protégées) permettent d’augmenter la capacité des services de la santé publique en cas d’événement impliquant un afflux de patients.


Les constructions protégées appartiennent principalement aux cantons ou aux communes. Il s’agit en partie de constructions combinées, par exemple entre un poste de commandement ou un poste d’attente et un centre sanitaire protégé.

Le projet ne contient pas de directives précises concernant le nombre nécessaire de constructions protégées. Les responsabilités et les compétences en matière de constructions protégées et d’organisations de la protection civile ne changent pas. Les cantons seront toutefois chargés de mettre à jour leur planification des besoins dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. La Confédération devra approuver ces planifications dans les 4 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Durant cette période, les contributions d’entretien annuelles seront versées selon la pratique actuelle. Par la suite, la Confédération ne prendra plus en charge que les coûts supplémentaires et les contributions forfaitaires annuelles pour les constructions protégées qui figurent dans la planification des besoins approuvée par l’OFPP.

Afin de compenser les modifications apportées au système de service obligatoire (diminution de la durée du service), les cantons pourront prévoir une prolongation de l’obligation de servir (jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 40 ans) pendant les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la loi. De plus, un pool de personnel sera créé à l’échelle nationale. Il devra permettre une incorporation intercantonale pour mieux compenser les sous-effectifs ou les sureffectifs entre cantons.

Dans le but d’assurer le développement à long terme du système de l’obligation de servir ainsi que les effectifs de l’armée et de la protection civile, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’examiner d’ici 2020 les solutions possibles pour recruter des personnes astreintes ou volontaires en nombre suffisant. Les civilistes devront aussi être intégrés dans cette analyse (interpellation de Walter Müller 18.3142).

Les constructions protégées qui ne sont plus nécessaires peuvent être utilisées à des fins proches de la protection civile ou être mises à la disposition du secteur public et de tiers. Les cantons doivent pouvoir financer les travaux de changement d’affectation ou de démontage des constructions protégées au moyen des contributions de remplacement. Il s’agit de contributions versées par les propriétaires lors de la construction de maisons d’habitation, d’établissements médico-sociaux et d’hôpitaux lorsque le nombre de places protégées est suffisant et qu’il n’est de ce fait pas nécessaire d’en créer. Les conséquences financières concrètes pour la Confédération et les cantons ne sont pour le moment pas claires et ne pourront être chiffrées que lorsque des planifications spécifiques aux cantons seront disponibles.

La durée du service de protection civile devrait être raccourcie et assouplie. Pour le personnel de base et les sous-officiers, elle commencera entre 19 et 25 ans et s’étendra sur 12 ans ou 245 jours, afin de correspondre à celle des militaires. Dans la pratique, il est peu probable que des personnes astreintes effectuent le maximum de jours de service prévu en temps normal, sous réserve de catastrophe majeure. Les sous-officiers supérieurs et les officiers seront eux appelés à servir en principe jusqu’à 40 ans.

Les astreints auront désormais la possibilité d’effectuer leur service en une seule fois (service long). La création d’un pool de personnel vise à simplifier la répartition des effectifs entre les cantons afin de mieux compenser certains déficits. Autre nouveauté, du côté de la taxe d’exemption : dorénavant, les astreints pourront déduire la totalité de leurs jours de service. Ceci remplit une motion du Conseil national.

En cas de catastrophe ou de situation d’urgence grave et de longue durée ou de conflit armé, la protection civile doit pouvoir être renforcée. À cette fin, le Conseil fédéral pourra prolonger la durée du service et rappeler des personnes libérées.

Dans le domaine de la formation, des changements toucheront la formation de base, la formation complémentaire, la formation des cadres et les cours de répétition. Le système doit être simplifié afin que les travaux de remise en état consécutifs à des catastrophes et les interventions en faveur de la collectivité soient effectués dans le cadre de cours de répétition.

À la demande des cantons, on a créé une base légale permettant à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) d’évaluer et d’acquérir du matériel et des équipements personnels de protection civile.

Une base légale plus solide (pour Polycom) ou une nouvelle réglementation sont nécessaires pour répartir les compétences et le financement en ce qui concerne les coûts de l’investissement, du maintien de la valeur, de l’exploitation et de l’entretien relatifs aux systèmes d’alarme et de télécommunication (système radio mobile de sécurité, système national d’échanges de données sécurisé, système de communication mobile sécurisée à large bande, système coordonné de suivi de la situation). La Confédération sera seule compétente pour le système d’alarme par sirènes Polyalert et pour son financement, afin de supprimer des doublons et d’éviter des surcoûts liés à la réalisation et au maintien de la valeur de tels systèmes.

Le projet crée ou améliore la base légale des systèmes d’alarme et de télécommunication de la protection de la population (pour les systèmes existants et pour les systèmes qu’il est prévu de mettre en place). La répartition des tâches et des compétences correspondantes entre la Confédération, les cantons et les tiers sera ainsi définie. Pour augmenter la résilience des systèmes de télécommunication et d’échanges de données par large bande entre les autorités chargées de la sécurité, les organes de conduite et les exploitants d’infrastructures critiques, ainsi que pour améliorer la protection contre les cyberattaques, le Conseil fédéral veut créer un système national d’échange de données sécurisé.

Le principe du financement de la protection de la population et de la protection civile en fonction des compétences reste en vigueur. Autrement dit, la Confédération et les cantons supportent les frais liés aux domaines dont ils assument la responsabilité.

Les interdépendances existant par exemple au niveau des ouvrages de protection ou des systèmes d’alarme et de télécommunication peuvent être mieux représentées dans le cadre d’une loi commune aux deux domaines. Par ailleurs, une base légale commune permettra de renforcer l’ancrage de la protection de la population en tant que système coordonné et l’intégration de la protection civile comme organisation partenaire.

L'article 19 P-LPPCi constitue la base juridique du SEDS. Son financement est réglé à l'article 25.

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication de la protection de la population et chargé le DDPS d'élaborer un message visant à libérer le crédit d'engagement nécessaire au SEDS, qui inclut le système d'accès aux données Polydata et implique le remplacement du système de transmission de messages Vulpus, et de soumettre ce message au Conseil fédéral d'ici à la fin 2018 en même temps que le message concernant la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile.

Préhistoire

Dans le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse du 23 juin 2010, le Conseil fédéral a annoncé son intention de formuler avec les cantons une nouvelle stratégie pour la protection de la population et la protection civile. Objectif: préparer la Suisse à mieux gérer les catastrophes et les situations d’urgence. Le rapport montre comment la protection de la population et la protection civile doivent être développées, adaptées et optimisées pour remplir encore plus efficacement leur tâche principale, à savoir la gestion des catastrophes et des situations d’urgence d’origine technique et naturelle. Le rapport constitue en outre une base solide pour harmoniser à long terme les intérêts et les besoins de la Confédération et des cantons. Le rapport sur la stratégie répond à ces deux objectifs.

Ces deux rapports font suite au rapport sur la stratégie. Il s’agit de concrétiser les objectifs et les propositions qui y sont formulés. Le rapport de mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ montre, sur la base des objectifs et des propositions énoncées dans le rapport sur la stratégie, dans quels domaines il convient de procéder à des adaptations, des améliorations ou des innovations. Il s’agit donc d’une base pour la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1) et des documents juridiques qui en dépendent. Le rapport du groupe de réflexion sur le système de l’obligation de servir vise quant à lui à fournir une analyse approfondie de la situation actuelle et des adaptations possibles comme base de discussion.

Ce rapport a été élaboré par deux groupes de projet (protection de la population et protection civile) dont la composition et la direction étaient réparties de manière paritaire entre la Confédération, les cantons et d’autres organes. Le rapport résulte d’une étroite collaboration entre Confédération et cantons et d’un large consensus sur le développement de la protection de la population et de la protection civile.

Le rapport a été élaboré, sur mandat du Conseil fédéral, par un groupe de travail incluant des experts externes à l’administration et dirigé par l’ancien conseiller national Arthur Loepfe.

Le rapport du groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir se place dans une perspective à long terme. Cet examen s’est focalisé sur les développements de l’armée à venir, en déterminant les défis auxquels le système de l’obligation de servir devra faire face après 2030.

Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ se focalise sur les changements à venir ces prochaines années au sein de la protection de la population et de la protection civile.

Étapes majeures

Plan des étapes majeures

Etat novembre 2018
Etape Date
Entrée en vigueur de la loi Probablement 1er janvier 2020
Débats parlementaires Probablement jusqu'à l'été 2019
Décision du Conseil fédéral concernant le message à l’appui de la révision totale de la LPPCi 21 novembre 2018
Évaluation de la consultation et rédaction du message du Conseil fédéral Mars 2018 à septembre 2018
Procédure de consultation Décembre 2017 à mars 2018
Décision du Conseil fédéral concernant l’ouverture de la procédure de consultation 1er décembre 2017
Le Conseil fédéral a commandé le DDPS de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile 6 juillet 2016
Le Conseil fédéral prend connaissance des rapports 6 juillet 2016
Le Conseil fédéral demande un rapport sur la vérification du système de l’obligation de servir 9 avril 2014
Le chef du DDPS et le président de la CG MPS demandent un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Mars 2013
Le Parlement prend connaissance du rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Sessions de printemps et d’été 2013
Le conseil fédéral approuve le rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ 9 mai 2012

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