Révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Zivilschützer im Einsatz
La révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile vise à moderniser le système de protection de la population.


Aperçu

Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant une révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette révision doit permettre une orientation plus moderne et plus ciblée du système de protection de la population en se focalisant sur les risques et les dangers actuels. Les changements visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les ancrer dans la loi, à valoriser l’Etat-major fédéral de la protection de la population, à améliorer la protection contre les risques atomiques, biologiques et chimiques (Protection NBC) et à renforcer la coordination au sein de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dans le domaine de la protection d’infrastructures sensibles. En ce qui concerne la protection civile, la révision envisage en premier lieu une flexibilisation de l’obligation de servir.

Au cours des dernières années, les menaces et les dangers auxquels est confrontée la Suisse ont évolué. Les menaces terroristes, les cyberattaques, les pénuries d’électricité ou encore les risques de pandémie, sont malheureusement plus que jamais d’actualité. Le système de protection de la population doit être adapté en conséquence. C’est pourquoi le Conseil fédéral envisage de modifier la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) de l'année 2012 en l’adaptant aux menaces et dangers actuels. Avec la révision totale, il entend aussi mettre en application les mesures proposées dans le rapport du 6 juillet 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et il s’agit de la conserver. Dans certains domaines, il importe cependant de compléter et de préciser les responsabilités et les compétences.

La procédure de consultation durera jusqu’à fin mars 2018.

FAQ

Révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

La loi actuelle sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) date du 4 octobre 2002. Ces dernières années, les menaces et les dangers auxquels la Suisse est exposée ont toutefois évolué : le terrorisme, les cyberattaques, les pannes d’électricité à grande échelle ou les pandémies sont devenues des sujets d’actualité. La protection de la population doit donc s’y adapter.

Non. Il faut conserver les structures de base de la protection de la population et de la protection civile. Depuis son entrée en vigueur début 2004, le nouveau système coordonné de protection de la population réunissant cinq organisations partenaires – la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile – a fait ses preuves. C’est également le cas de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Oui. Les modifications requises ont fait l’objet d’un vaste débat ces dernières années entre la Confédération, les cantons et d’autres partenaires de la protection de la population. Ces discussions systématiques et exhaustives ont débouché sur le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2012 concernant la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Celui-ci a été complété par le rapport du DDPS à l’intention du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ du 6 juillet 2016. En soumettant la loi à une révision totale, le Conseil fédéral entend désormais appliquer les mesures préconisées par le rapport sur la mise en œuvre. Et: La révision est maintenant aussi dans la consultation.

Une fois l’évaluation de la consultation terminée, il est prévu de soumettre au Conseil fédéral d’ici la fin de 2018 le message concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Le Parlement devrait examiner le projet en été 2019. Il faudra ensuite attendre l’expiration du délai référendaire. L’entrée en vigueur est planifiée au 1er janvier 2020.

Pour ce qui est de la protection de la population, le rapport se penche sur les questions de conduite, de coordination, de disponibilité opérationnelle, d’instruction et d’infrastructures. En matière de protection civile, il propose des mesures concernant le système de prestations de service, d’instruction et de l’acquisition de matériel.

S’agissant de la protection de la population, la priorité est le renforcement de la conduite et de la coordination entre la Confédération et les cantons. Il y a lieu de renforcer la collaboration entre les organisations partenaires (protection civile, police, services du feu, exploitations techniques, santé publique) dans les domaines de la prévention et de la gestion des événements. Il s’agit notamment d’optimiser l’état-major fédéral pour les événements concernant la protection de la population (État-major Protection de la population) et de le doter d’une structure efficace aussi bien en situation normale (préparation) qu’en cas d’événement (maîtrise). En outre, la fonction de coordination de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) doit être renforcée, par exemple dans les domaines de la planification préventive, de la protection contre les risques atomiques, biologiques et chimiques (Protection NBC), de la protection des infrastructures critiques ou de l’analyse des risques.

Une répartition claire des responsabilités et des compétences doit permettre de rendre plus efficace la collaboration entre la Confédération et les cantons. Même si les tâches de l’une et des autres ne changent pas fondamentalement, ces aspects doivent être complétés et précisés dans certains domaines. Ainsi, les tâches de la Confédération en matière de protection des infrastructures critiques ou de protection des biens culturels sont désormais réglées. En outre, les activités de la Centrale nationale d’alarme et du Laboratoire de Spiez sont dorénavant inscrites dans la loi.

La mise en place d’une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices visent par ailleurs à optimiser la formation dans le cadre de la protection de la population. Raison pour laquelle les tâches de la Confédération en la matière sont précisées et complétées.

S’agissant de l’infrastructure, le nombre de postes de conduite protégés et de postes d’attente doit être réduit en raison de la régionalisation en cours dans les cantons et en fonction des besoins actuels et futurs. Il en va de même du parc de constructions sanitaires et d’unités d’hôpital protégées à cause du manque de personnel et de moyens financiers pour les entretenir, les moderniser et les faire fonctionner. Il faudra aussi réintroduire dans la protection civile le service sanitaire chargé d’exploiter au besoin les installations sanitaires et les hôpitaux protégés.

Les abris destinés à la population seront par contre maintenus, car ils peuvent apporter une contribution importante à sa protection en cas de catastrophe majeure.

Enfin les bases légales doivent être améliorées ou créées en ce qui concerne les systèmes d’alarme et de télécommunication de la protection de la population, qu’ils existent déjà ou soient encore à l’état de projets.

Le principe d’une place protégée par habitant doit être maintenu. Les abris seront donc conservés. L’évolution de la situation internationale souligne leur utilité première, à savoir la protection physique de la population. En outre, les abris font partie intégrante des planifications d’urgence découlant de divers scénarios (p. ex. un accident dans une centrale nucléaire).

La Suisse dispose d’une couverture élevée en termes de places protégées. Des déficits subsistent toutefois dans les secteurs comportant de nombreuses maisons anciennes. En outre, la croissance démographique exige la construction et l’équipement de nouveaux abris. Lorsque les besoins sont couverts, le versement d’une contribution de remplacement s’impose par souci d’égalité de traitement entre les maîtres d’ouvrage.

Afin de correspondre aux risques auxquels la Suisse peut être confrontée et suite à la régionalisation et à la centralisation de la protection civile dans les cantons, 800 à 1200 constructions protégées devraient être supprimées. Il convient aussi de réduire le nombre de constructions sanitaires protégées car les moyens financiers et en personnel nécessaires à leur entretien, leur modernisation et leur exploitation sont insuffisants, voire inexistants.

Les constructions protégées garantissent avant tout la capacité de conduite et la mise à disposition des moyens de la protection de la population:

  • 856 postes de commandement servent d’emplacements de conduite protégés aux organes de conduite;
  • 1193 postes d’attente servent de bases logistiques aux organisations de protection civile (prise en charge du personnel, matériel, etc.);
  • 346 constructions sanitaires protégées (centres sanitaires protégés et unités d’hôpital protégées) viennent augmenter la capacité des services de la santé publique en cas d’événement impliquant un afflux de patients.


Les 2391 constructions protégées que compte la Suisse appartiennent principalement aux cantons ou aux communes. Il s’agit en partie de constructions combinées, par exemple entre un poste de commandement ou un poste d’attente et un centre sanitaire protégé.

Les constructions protégées qui ne sont plus nécessaires peuvent être utilisées à des fins proches de la protection civile ou être mises à la disposition du secteur public et de tiers. Les cantons doivent pouvoir financer les travaux de changement d’affectation ou de démontage des constructions protégées au moyen des contributions de remplacement. Il s’agit de contributions versées par les propriétaires lors de la construction de maisons d’habitation, d’établissements médico-sociaux et d’hôpitaux lorsque le nombre de places protégées est suffisant et qu’il n’est de ce fait pas nécessaire d’en créer. Les conséquences financières concrètes pour la Confédération et les cantons ne sont pour le moment pas claires et ne pourront être chiffrées que lorsque des planifications spécifiques aux cantons seront disponibles.

La durée du service de protection civile devrait être raccourcie et assouplie. Pour le personnel de base et les sous-officiers, elle commencera entre 19 et 25 ans et s’étendra sur 12 ans ou 245 jours, afin de correspondre à celle des militaires. Dans la pratique, il est peu probable que des personnes astreintes effectuent le maximum de jours de service prévu en temps normal, sous réserve de catastrophe majeure. Les sous-officiers supérieurs et les officiers seront eux appelés à servir en principe jusqu’à 40 ans.

Les astreints auront désormais la possibilité d’effectuer leur service en une seule fois (service long). La création d’un pool de personnel vise à simplifier la répartition des effectifs entre les cantons afin de mieux compenser certains déficits. Autre nouveauté, du côté de la taxe d’exemption : dorénavant, les astreints pourront déduire la totalité de leurs jours de service. Ceci remplit une motion du Conseil national.

En cas de catastrophe ou de situation d’urgence grave et de longue durée ou de conflit armé, la protection civile doit pouvoir être renforcée. À cette fin, le Conseil fédéral pourra prolonger la durée du service et rappeler des personnes libérées.

Dans le domaine de la formation, des changements toucheront la formation de base, la formation complémentaire, la formation des cadres et les cours de répétition. Le système doit être simplifié afin que les travaux de remise en état consécutifs à des catastrophes et les interventions en faveur de la collectivité soient effectués dans le cadre de cours de répétition.

À la demande des cantons, on a créé une base légale permettant à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) d’évaluer et d’acquérir du matériel et des équipements personnels de protection civile.

Préhistoire

Dans le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse du 23 juin 2010, le Conseil fédéral a annoncé son intention de formuler avec les cantons une nouvelle stratégie pour la protection de la population et la protection civile. Objectif: préparer la Suisse à mieux gérer les catastrophes et les situations d’urgence. Le rapport montre comment la protection de la population et la protection civile doivent être développées, adaptées et optimisées pour remplir encore plus efficacement leur tâche principale, à savoir la gestion des catastrophes et des situations d’urgence d’origine technique et naturelle. Le rapport constitue en outre une base solide pour harmoniser à long terme les intérêts et les besoins de la Confédération et des cantons. Le rapport sur la stratégie répond à ces deux objectifs.

Ces deux rapports font suite au rapport sur la stratégie. Il s’agit de concrétiser les objectifs et les propositions qui y sont formulés. Le rapport de mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ montre, sur la base des objectifs et des propositions énoncées dans le rapport sur la stratégie, dans quels domaines il convient de procéder à des adaptations, des améliorations ou des innovations. Il s’agit donc d’une base pour la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1) et des documents juridiques qui en dépendent. Le rapport du groupe de réflexion sur le système de l’obligation de servir vise quant à lui à fournir une analyse approfondie de la situation actuelle et des adaptations possibles comme base de discussion.

Ce rapport a été élaboré par deux groupes de projet (protection de la population et protection civile) dont la composition et la direction étaient réparties de manière paritaire entre la Confédération, les cantons et d’autres organes. Le rapport résulte d’une étroite collaboration entre Confédération et cantons et d’un large consensus sur le développement de la protection de la population et de la protection civile.

Le rapport a été élaboré, sur mandat du Conseil fédéral, par un groupe de travail incluant des experts externes à l’administration et dirigé par l’ancien conseiller national Arthur Loepfe.

Le rapport du groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir se place dans une perspective à long terme. Cet examen s’est focalisé sur les développements de l’armée à venir, en déterminant les défis auxquels le système de l’obligation de servir devra faire face après 2030.

Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ se focalise sur les changements à venir ces prochaines années au sein de la protection de la population et de la protection civile.

Étapes majeures

Plan des étapes majeures

Etat décembre 2017
Etape Date
Entrée en vigueur de la loi Probablement 1er janvier 2020
Débats parlementaires Probablement jusqu'à l'été 2019
Décision du Conseil fédéral concernant le message à l’appui de la révision totale de la LPPCi Prévue vers le fin de 2018
Évaluation de la consultation et rédaction du message du Conseil fédéral Mars 2018 à septembre 2018
Procédure de consultation Décembre 2017 à mars 2018
Décision du Conseil fédéral concernant l’ouverture de la procédure de consultation 1er décembre 2017
Le Conseil fédéral a commandé le DDPS de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile 6 juillet 2016
Le Conseil fédéral prend connaissance des rapports 6 juillet 2016
Le Conseil fédéral demande un rapport sur la vérification du système de l’obligation de servir 9 avril 2014
Le chef du DDPS et le président de la CG MPS demandent un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Mars 2013
Le Parlement prend connaissance du rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ Sessions de printemps et d’été 2013
Le conseil fédéral approuve le rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ 9 mai 2012

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