RUAG

RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) et RUAG International Holding SA (RUAG International) sont deux groupes indépendants. RUAG MRO fournit au DDPS des prestations ayant trait à la sécurité. Il s’agit en premier lieu de tâches d’entretien, de réparation et de révision ainsi que de prestations de maintenance des systèmes importants pour l’engagement comme les avions de combat. RUAG International est active dans le secteur spatial avec Beyond Gravity.

Aperçu

Les entreprises liées à la Confédération remplissent des tâches d’intérêt public, dont celle de garantir l’équipement de l’armée. La Confédération est l’actionnaire unique de RUAG MRO. Le pilotage stratégique du groupe est effectué par la Confédération en tant que propriétaire, la responsabilité en incombant au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Consultation sur la forme juridique

Le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. Elle durera jusqu'au 23 mars 2026.

FAQ

Nouvelle forme juridique

Le projet définit le cadre pour une entreprise d’armement, qui est organisée en groupe et contrôlée par la Confédération en tant qu’actionnaire unique. L’activité principale de l’entreprise est de contribuer à garantir l’équipement de l’armée. En parallèle, des activités au profit de tiers sont également possibles. La loi réglemente les marchés tiers de manière plus précise qu’auparavant, en fixant des limites et en exigeant des effets de synergie en faveur de l’armée. La nouvelle forme juridique de SA de droit public régie par une loi spéciale permet de s’écarter du droit des sociétés anonymes de droit privé et de choisir des solutions qui tiennent mieux compte de la pratique courante et des préoccupations en matière de politique de sécurité.
Le pilotage continuera de se faire à travers les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, qui sont contraignants pour l’entreprise et les sociétés placées sous son contrôle. Le conseil d’administration est responsable de l’application de ces objectifs. La loi précise les obligations en matière d’établissement de rapports et les devoirs d’information ainsi que le processus de communication entre la direction de l’entreprise et le propriétaire. Le Conseil fédéral disposera désormais de la compétence pour donner des instructions au conseil d’administration, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité.
La loi crée désormais des possibilités pour réaffecter les collaboratrices et collaborateurs astreints au service dans les formations militaires appropriées et garantir ainsi leur engagement dans des situations particulières ou extraordinaires. Les personnes clés de l’entreprise d’armement qui ne sont pas astreintes au service peuvent, à l’instar des collaboratrices et collaborateurs de l’administration militaire, être appelées à servir et fournir ainsi des prestations indispensables à l’engagement de l’armée.
Le Conseil fédéral avait aussi chargé le DDPS d’examiner une possible intégration au sein du département. Comme RUAG MRO réalise aujourd’hui plus de 80 % de son chiffre d’affaires grâce à des activités en faveur de l’armée, il pourrait sembler à première vue concevable d’intégrer l’entreprise au DDPS, et ainsi à l’administration fédérale. Une intégration réduirait toutefois la flexibilité, notamment dans le domaine du personnel. Le statut du personnel de droit public de l’administration fédérale ferait obstacle à la mise en œuvre de mesures opportunes en matière de personnel en cas de modification de la situation en termes de mandat. Il en va de même pour les domaines des infrastructures et de l’immobilier. Une unité dissociée peut s’adapter plus rapidement aux nouveaux besoins et réorienter ses activités. La dissociation permet une flexibilité et une réactivité accrues, notamment grâce à des hiérarchies horizontales, des processus décisionnels courts et des procédures d’acquisition simplifiées.
Une transformation en établissement de droit public est une autre option qui a été examinée avant d’être écartée. Contrairement à la SA régie par une loi spéciale, l’établissement de droit public ne s’appuie pas sur une forme juridique existante et éprouvée. Si, au fil du temps, un problème juridique survient pour lequel la loi spéciale ne prévoit aucune solution, il n’est pas possible, comme dans le cas d’une SA, de recourir au droit privé applicable à titre subsidiaire. De plus, une société anonyme est généralement plutôt considérée comme entrepreneuriale et dynamique par le public, contrairement à un établissement de droit public. S’il s’agit d’une unité dont on attend innovation et efficacité, la forme juridique de la SA s’impose par conséquent.
Enfin, la SA présente encore un autre avantage : si, ultérieurement, une participation de tiers dans l’entreprise d’armement était envisagée et que la loi était adaptée en conséquence, les conditions structurelles seraient déjà réunies au sein de la SA et n’auraient pas besoin d’être créées. Dans l’ensemble, les atouts de la société anonyme de droit public régie par une loi spéciale l’emportent sur ceux de l’établissement de droit public et de l’intégration dans l’administration fédérale.
Un audit du Contrôle fédéral des finances, demandé par l'ancienne cheffe du DDPS, a confirmé des soupçons d’irrégularités dans les transactions de RUAG MRO autour des chars Leopard 1. Le DDPS a alors décidé d’examiner si l’actuelle forme juridique de RUAG MRO était encore appropriée. Pour ce faire, il a chargé l’ancien directeur de l’Office fédéral de la justice Martin Dumermuth d’établir une expertise.
Le rapport conclut que la société anonyme (SA) de droit privé comme forme juridique de RUAG MRO ne répond plus aux exigences actuelles et ne correspond pas à la pratique. Comme prévu lors de la dissociation des activités de RUAG Holding SA en RUAG MRO et RUAG International, les commandes de l’armée représentent aujourd’hui plus de 80 % du chiffre d’affaires de RUAG MRO.
De plus, la situation géopolitique exige aussi un pilotage politique plus dynamique que celui qui est possible avec une SA de droit privé. La situation actuelle diffère fondamentalement de ce qui qui a conduit au choix de la SA de droit privé comme forme juridique il y a près de trente ans. L’élément déterminant à ce moment-là était de permettre la participation du secteur privé, la Confédération voulant se limiter à ses droits d’actionnaire dans son influence sur l’entreprise. Mais la participation espérée du secteur privé n’a jamais eu lieu. De plus, la gestion a été développée en fonction d’objectifs stratégiques, ce qui entre en conflit avec les principes de la SA de droit privé. Ces tiraillements entraînent une insécurité juridique et ne sont pas satisfaisants, tant pour le pilotage que pour RUAG MRO.

Plus

RUAG MRO, qui compte environ 3'000 collaborateurs, fournit au DDPS des prestations ayant trait à la sécurité. Il s’agit en premier lieu de tâches de maintenance, de réparation et de révision (MRO en anglais, pour Maintenance, Repair and Overhaul) des systèmes nécessaires aux engagements comme les avions de combat. RUAG MRO assume ainsi le rôle de centre de compétences pour le matériel de l’Armée suisse.
RUAG MRO peut exécuter des mandats pour des tiers, mais seulement depuis la Suisse et uniquement en présence de synergies avec les activités de l’armée, par exemple dans le cadre de la maintenance d’hélicoptères. Il semble logique que RUAG MRO puisse, par exemple, fournir à des organisations cantonales ou communales importantes pour la sécurité des prestations qu’elle fournit aussi à l’Armée suisse. Les prestations pour des tiers ne doivent cependant en aucun cas générer de nouvelle interdépendance informatique. Elles doivent rester exceptionnelles et requièrent une information préalable au propriétaire (la Confédération).
Oui, elle est soumise aux conditions suivantes:
- La création de valeur a lieu fondamentalement en Suisse (production, ateliers en Suisse).
- Des synergies (économies d’échelle, transfert de savoir) existent avec les prestations fournies au DDPS.
- Le DDPS ne subit aucun préjudice.
- Les coûts de ces marchés sont couverts et l’organe de révision vérifie et confirme chaque année le respect des principes relatifs à la comptabilité analytique dans un rapport distinct, établi à l’intention du conseil d’administration.
Ces conditions s’appliquent non seulement aux marchés tiers, mais aussi à tous les projets et à tous les produits. Le chiffre d’affaires tiré du marché tiers ne doit pas dépasser 20% du chiffre d’affaires total (toutefois sans les affaires immobilières).
Depuis la création de RUAG MRO, un contrôle supplémentaire a été mis en place, non seulement pour les activités commerciales avec des tiers, mais aussi pour l’ensemble des activités commerciales: un nouvel organe de révision indépendant contrôle et confirme le respect des principes relatifs à la comptabilité analytique définis par la Confédération.
Le pilotage stratégique de RUAG MRO se fait principalement au moyen des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et du rapport annuel sur les résultats atteints pour ces objectifs, complétés par des entretiens trimestriels avec le propriétaire qui réunissent la direction de RUAG MRO, la direction du DDPS et l’Administration fédérale des finances.

Dissociation des activités

Depuis sa fondation en 1998, l’entreprise d’armement RUAG a évolué pour devenir un groupe technologique actif dans le monde entier. Ses secteurs d’activité s’étendaient des affaires fondamentalement liées à l’armement jusqu’à l’aviation civile et la technologie spatiale, ce qui ne correspondait plus exactement à sa mission principale, à savoir garantir l’équipement de l’armée. Après une cyberattaque de 2016, le Conseil fédéral a décidé de réduire les risques engendrés par la croissance et la diversification du groupe en procédant à une dissociation de ses activités. La division du groupe en deux entités, l’une nationale et l’autre internationale, permet d’une part de mieux assurer l’équipement de l’armée et, d’autre part, de renforcer la place économique suisse en matière d’emploi et de technologie.
Beyond Gravity

Après que le Parlement a décidé que la Confédération devait garder le contrôle sur Beyond Gravity, le DDPS prévoit d’élaborer des options pour la future stratégie de Beyond Gravity et d’en fixer les lignes directrices d’ici la fin 2025. Pour ce faire, le DDPS met sur pied un groupe d’accompagnement qui comprend des spécialistes internes et externes à l’administration. Le DDPS présentera les nouveaux objectifs stratégiques de RUAG International Holding SA pour les années 2024 – 2027 au Conseil fédéral probablement au cours du premier semestre 2026, en s’appuyant sur les travaux du groupe d’accompagnement. Une base légale sera ensuite créée pour la participation à l’entreprise. La consultation devrait être lancée au premier semestre 2027.

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Consultation sur la forme juridique

FAQ

Nouvelle forme juridique

Que contient le projet de loi ?

Pourquoi une société anonyme de droit public ?

Pourquoi une nouvelle forme juridique est-elle nécessaire ?

Plus

Quels sont les secteurs d’activité de RUAG MRO?

La société RUAG MRO peut-elle s’occuper d’autres clients?

La part de marchés tiers est-elle limitée?

Des contrôles supplémentaires sont-ils prévus pour surveiller les marchés tiers?

Comment la Confédération entend-elle faire valoir ses intérêts au sein de RUAG MRO?

Dissociation des activités

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il scindé RUAG Holding SA en plusieurs parties en 2020?

Beyond Gravity

Quelles étapes le Conseil fédéral entreprend-il pour le développement de Beyond Gravity?

Étapes majeures

Informations complémentaires

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CDF

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