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Loi sur le renseignement

Das neue Nachrichtendienstgesetz der Schweiz
La loi fédérale sur le renseignement (LRens) formule le mandat d’appréciation globale de la situation conféré au Service de renseignement de la Confédération (SRC) et règle l’ensemble des activités de renseignement.


Aperçu

Adoptée le 25 septembre 2016 par 65,5 % des votants, la loi fédérale sur le renseignement (LRens) est entrée en vigueur le 1er septembre 2017 de même que les trois ordonnances connexes, à savoir l’ordonnance sur le renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) et l’ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens).

La LRens formule le mandat d’appréciation globale de la situation conféré au Service de renseignement de la Confédération (SRC) en faveur des bénéficiaires de ses prestations et règle l’ensemble des activités de renseignement ainsi que le contrôle permanent du SRC. La LRens permet d’améliorer la sécurité de la Suisse et de sauvegarder des intérêts nationaux importants. Le SRC contribue ainsi à protéger l’ordre constitutionnel, à soutenir la politique extérieure et à protéger la place industrielle, économique et financière de la Suisse.

La LRens protège les libertés individuelles des citoyens suisses. Les atteintes à la vie privée sont limitées au strict nécessaire. Le recours aux mesures de recherche soumises à autorisation prévues dans la LRens n’est possible qu’après autorisation du Tribunal administratif fédéral, de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et du chef du DDPS.

 

FAQ

Généralités

La LRens permet d’accroître la sécurité de la Suisse et celle de sa population. Elle renforce la protection contre les menaces actuelles telles que le terrorisme, l’espionnage, l’extrémisme violent, la prolifération et les attaques contre des infrastructures critiques. Elle vise ensuite à sauvegarder des intérêts nationaux importants. Il peut s’agir de protéger l’ordre constitutionnel, de soutenir la politique extérieure ou de protéger la place industrielle, économique et financière.

En même temps, la LRens préserve l’équilibre entre la protection des libertés individuelles et la protection de la population. L’utilisation des mesures de recherche soumises à autorisation prévues dans la LRens est soumise préalablement à une procédure d’autorisation à trois niveaux (approbation judiciaire par le Tribunal administratif fédéral, aval politique du chef du DDPS après consultation de ses homologues du DFAE et du DFJP).

Des atteintes à la vie privée, limitées au strict nécessaire, n’ont lieu qu’en cas de menace concrète et visent exclusivement à garantir la sécurité de la Suisse et de ses habitants. Pendant l’application, les mesures sont soumises au contrôle de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et de l’Autorité de surveillance indépendante (AS-Rens).

 

La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) ne s’applique pas à l’accès aux documents officiels concernés par la recherche d’informations réalisée selon la LRens, étant donné que les documents relatifs à la recherche d’informations en matière de renseignement sont soumis de manière générale aux dispositions d’exception prévues par la LTrans. Les documents du SRC qui ne concernent pas la recherche d’informations en matière de renseignement sont soumis à la LTrans.

 

Les Archives fédérales sont tenues de transmettre au service versant les demandes de consultation de dossiers archivés soumis à un délai de protection en cours. Le service versant vérifie alors si le dossier, malgré le délai de protection qui s’applique, peut être remis à la personne qui en a fait la demande. Si le dossier en question n’est pas soumis à un délai de protection, le service versant n’est pas informé de la demande de consultation et la remise est immédiate. Si le dossier provient d’un service de sûreté étranger, le SRC, en vertu de l’art. 68, al. 2, LRens, doit prendre contact avec le service concerné avant la remise. Celui-ci a le droit (de durée illimitée) de s’opposer à la remise.

Pour que le SRC puisse procéder à cette prise de contact, il doit être informé de la demande de consultation par les Archives fédérales et en plus du délai de protection de 50 ans prévu dans la LRens et qui court déjà. C’est pourquoi, en accord avec l’Office fédéral de la justice, une prolongation de 30 ans du délai de protection a été introduite dans l’ordonnance. Cette durée de 30 ans est conforme au délai de protection ordinaire des documents qui, aux Archives fédérales, est en général de 30 ans (voir Archives fédérales : versement de documents aux Archives fédérales). Par ailleurs, cette prolongation ne signifie pas que tous les documents concernés ne peuvent pas être remis mais seulement que les Archives fédérales doivent prendre contact au préalable avec le service versant. Celui-ci vérifie alors si le dossier, nonobstant le délai de protection en cours, peut être remis à la personne qui en a fait la demande.

L’art. 57a de caractère transitoire ne prévoit expressément qu’une prolongation du délai de protection. Dès lors, on ne peut pas avancer que les dossiers qui ne sont plus soumis au délai de protection (donc antérieurs à 1967) seraient soumis de nouveau à un délai de protection de 80 ans. L’al. 2 dispose en outre explicitement que malgré une prolongation du délai de protection, la consultation doit être autorisée sauf en cas de réserve émise par un service de sûreté étranger. Cette disposition a été énoncée par le législateur et non par le SRC.

Un dossier émanant d’un service de sûreté étranger est spécifié comme tel. Dès lors, une nouvelle prolongation du délai de protection de l’ensemble du dossier n’est plus nécessaire.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est un instrument de la politique de sécurité de la Suisse dont le mandat est clairement défini par la loi. Ses tâches principales, qu'il exécute au profit des autorités, sont la prévention et l'appréciation de la situation. En Suisse, le SRC détecte et combat le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage, la propagation des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les cyberattaques visant les infrastructures critiques. A l'étranger, il recherche des informations importantes pour la politique de sécurité et les analyse. Ainsi, face aux menaces, il apporte une contribution décisive à l'appréciation globale de la situation.

Au niveau de la Confédération, le SRC est prioritairement au service du Conseil fédéral, des départements et de l’armée. Il soutient également les cantons dans leurs tâches de maintien de la sécurité intérieure, ainsi que les autorités fédérales de poursuite pénale. Il sensibilise et soutient d’autres services de l’Etat et des organisations privées dans le domaine de la lutte contre l’espionnage. Il informe le Parlement, les cantons et le public de la situation relative à la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

Le SRC recherche des informations importantes en matière de politique de sécurité à l’étranger et les analyse.

 

Comme tous les services de renseignement, le SRC collabore avec ses partenaires de l’étranger, dans la mesure où les intérêts de la Suisse sont en jeu. Le Conseil fédéral approuve chaque année la liste des services de renseignement d’autres pays avec lesquels le SRC entretient des contacts réguliers. La liste en question étant classifiée secret, aucune information supplémentaire ne peut être donnée à ce sujet.

 

L’objectif visé par les activités du SRC est la protection de la Suisse. Pour autant que celles-ci soient conciliables avec les intérêts suisses et l’ordre national, même en impliquant une collaboration efficiente avec des services étrangers.

 

Le SRC de la Confédération et les autorités de poursuite pénale assument diverses tâches qui, parfois, se complètent, mais qui ne se substituent pas les unes aux autres. Le SRC a pour tâche d’identifier précocement les menaces contre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, et de les empêcher. Cette activité de prévention doit être clairement séparée de l’activité de répression exercée par les autorités de poursuite pénale, qui n’interviennent qu’en cas d’infraction ou de soupçon d’infraction. Quant aux enquêtes menées dans le cadre des procédures pénales, elles servent, dans le cas d’infractions, à clarifier les soupçons ou la culpabilité d’un individu. Le service de renseignement et la poursuite pénale interagissent dès que nécessaire.

 

Mesures de recherche d’informations soumises à autorisation

Avant l’entrée en vigueur de la LRens, le SRC ne pouvait, pour l’essentiel, se procurer des informations que dans des lieux publics et librement accessibles (comme les places publiques ou Internet). Compte tenu de la situation et de l’évolution technologique, le SRC n’avait plus les moyens de remplir sa mission face à des menaces qui se font de plus en plus virulentes et complexes. Avec la LRens, le SRC a la possibilité, à des conditions strictes, d’engager aussi des moyens pour la recherche d’informations hors de la sphère publique. Il peut ainsi assumer le but visé par sa tâche, à savoir déceler à temps et prévenir les menaces visant le pays.

 

Les mesures concernées sont celles qui consistent à faire surveiller la correspondance par poste et par télécommunication, à utiliser des appareils de localisation et de surveillance également hors de la sphère publique, à s’infiltrer dans des systèmes et des réseaux informatiques et à procéder à des fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs. Ces mesures apportent au SRC des moyens de détection précoce mieux adaptés pour protéger efficacement le pays et sa population.

 
 

Il n’est possible d’avoir recours aux mesures de recherche d’informations soumises à autorisation qu’en cas de menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, en rapport avec le terrorisme, l’espionnage, la dissémination d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs (prolifération) ou des attaques visant les infrastructures critiques, ou quand leur utilisation, fondée sur un arrêté du Conseil fédéral, a pour objectif de sauvegarder des intérêts nationaux importants. Pour des raisons de proportionnalité, il est exclu d’appliquer ces mesures pour identifier l’extrémisme violent. Conditions supplémentaires du recours à ces mesures, la menace doit s’avérer suffisamment grave et la recherche d’informations par d’autres moyens de renseignement doit être restée vaine jusqu’alors, sans chance d’aboutir ou rendue excessivement difficile. Chaque mesure de recherche soumise à autorisation doit être approuvée par le Tribunal administratif fédéral et avalisée par le chef du DDPS après consultation de ses homologues du DFAE et du DFJP. Pour ce faire, ceux-ci ont accès à toutes les informations importantes.

Un cas complexe peut nécessiter à lui seul plusieurs mesures de recherche d’informations soumises à autorisation.

 

Pour se prémunir contre les menaces, la Suisse doit s’adapter aux techniques de ses adversaires. Les infiltrations dans des ordinateurs en Suisse et à l’étranger dans le but de rechercher des informations ne sont pratiquées que selon des critères et des conditions clairement définis. Il convient de préciser que l’activité du SRC dans ce domaine n’est autorisée qu’en l’absence de compétence des autorités de poursuite pénale à mener une enquête pour infraction. Concernant les infiltrations dans des ordinateurs en Suisse, elles doivent en outre avoir été autorisées par le Tribunal administratif fédéral et avalisées par le chef du DDPS après consultation de ses homologues du DFAE et du DFJP.

Pour s’infiltrer dans des ordinateurs à l’étranger à des fins de recherche d’information, le SRC a besoin de l’aval du chef du DDPS, qui doit avoir consulté au préalable ses homologues du DFAE et du DFJP.

En cas d’attaques, par le biais d’ordinateurs étrangers, visant des infrastructures critiques en Suisse, le SRC peut s’infiltrer dans ces ordinateurs pour perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations. Le Conseil fédéral décide de l’application d’une telle mesure.

 

Dans le domaine de la recherche et du traitement des informations, la LRens opère une distinction entre l’extrémisme violent en lien avec la Suisse et les autres types de menaces. L’extrémisme violent visant essentiellement l’Etat démocratique et ses institutions, il se rapproche à ce titre de mouvements politico-idéologiques. Ce qui incite à davantage de retenue dans l’usage des mesures de recherche d’informations portant atteinte aux libertés et aux droits personnels. En revanche, lorsque l’extrémisme violent dégénère en terrorisme, il est possible d’utiliser des mesures de recherche d’informations soumises à autorisation.

 

Exploration du réseau câblé

L’exploration du réseau câblé est l’un des instruments à la disposition du renseignement concernant l’étranger. Elle consiste à explorer les signaux transmis par le réseau filaire qui traversent la frontière suisse, ceci pour la simple et bonne raison que les télécommunications en constante augmentation à l’échelle internationale sont aujourd’hui majoritairement transmises via des câbles performants de fibre optique et de moins en moins via des liaisons satellite faisant aujourd’hui déjà l’objet de surveillances dans le cadre de l’exploration radio. L’exploration du réseau câblé augmente en outre les chances d’identifier les actes de cyberespionnage d’États étrangers dirigés contre la Suisse ainsi que les attaques de pirates à l’aide de logiciels malveillants transitant par des flux de données transfrontaliers.

S’agissant de l’exploration du réseau câblé, les exploitants suisses de réseaux filaires ainsi que les opérateurs suisses de télécommunications doivent être impliqués dans l’exécution, en fournissant des renseignements sur les itinéraires des flux de données et, sur ordre, en filtrant les flux de données en question.

L’exploration du réseau câblé est menée sur mandat du SRC par le Centre des opérations électroniques (COE), qui est également compétent en matière d’exploration radio. Les résultats filtrés sont transmis exclusivement au SRC.

 

 

L’exploration du réseau câblé nécessite, comme toutes les mesures de recherche d’informations soumises à autorisation, l’autorisation du Tribunal administratif fédéral ainsi que l’aval du chef du DDPS, lequel aura préalablement pris soin de consulter ses homologues du DFAE et du DFJP. La réalisation des missions d’exploration du réseau câblé qui ont été avalisées est vérifiée par l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI).

Si tant l’émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d’utiliser les signaux enregistrés. S’il ne peut pas les éliminer d’emblée de l’enregistrement, le service chargé de l’exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu’il constate qu’elles proviennent de tels signaux. Dans ce cas, les données ne sont pas transmises au SRC.

Les informations présentant potentiellement un intérêt du point de vue du renseignement sont filtrées au moyen de mots-clés. Ces derniers doivent être définis de manière à réduire au strict nécessaire les atteintes à la vie privée. Il est interdit d’utiliser des indications relatives à des ressortissants ou des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche. Seules les informations pertinentes sont ensuite examinées manuellement par des analystes du Centre des opérations électroniques (COE). Une transmission au SRC n’intervient que s’il s’agit d’informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger. 

 

S’agissant de l’exploration du réseau câblé, seules des informations correspondant aux mots-clés préalablement définis et revêtant un intérêt sur le plan de la politique de sécurité peuvent être traitées. Il est interdit d’utiliser par exemple des indications relatives à des ressortissants ou des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche. Il n’y a ainsi pas de surveillance de masse dans le domaine de l’exploration du réseau câblé non plus, mais une recherche ciblée et judiciairement autorisée d’informations présentant un intérêt sur le plan de la politique de sécurité. Etant donné que les catégories des mots-clés de la recherche sont soumises à autorisation, les instances d’autorisation garantissent qu’aucun mot-clé générique (par ex. terrorisme, bombe, arme, etc.) n’est utilisé. De tels termes mèneraient à trop de faux résultats, insignifiants pour le renseignement et pénalisant inutilement l’analyse. Les données qui n’ont aucun lien avec l’état de la menace ne peuvent pas être utilisées et doivent être détruites. 

 

Surveillance

Toutes les activités du SRC sont soumises à un contrôle permanent, de la part de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), du Conseil fédéral et de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) du Parlement. Tant l’AS-Rens que la DélCdG ont accès à toutes les activités et à tous les documents du SRC. L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé font l’objet d’un contrôle supplémentaire par l’organe de contrôle indépendant (OCI).

L’autorité de surveillance AS-Rens exerce ses fonctions de manière indépendante et sans être liée par des instructions. Elle est rattachée administrativement au Secrétariat général du DDPS. Elle est chargée de surveiller les activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC), des organes cantonaux d’exécution ainsi que des tiers mandatés par le SRC. Elle contrôle ces activités en se fondant sur les principes de légalité, d’adéquation et d’efficacité. Elle coordonne ses propres activités avec les activités de surveillance du Parlement et avec d’autres organes de surveillance de la Confédération et des cantons. 

 

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