Contrôle de sécurité relatif aux personnes

Sens et but du contrôle de sécurité relatif aux personnes

Le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) constitue une mesure préventive destinée à préserver la sécurité de la Suisse et à protéger sa population. Le CSP concerne les personnes qui exercent des fonctions sensibles, nécessitant l’accès à des informations, du matériel ou des installations classifiés.

Les militaires aussi peuvent être soumis à un CSP afin d’examiner tout motif empêchant la remise de l’arme personnelle.  

L’objectif du CSP est d’empêcher un usage abusif dans le domaine classifié et de l’arme personnelle, en identifiant et réduisant au minimum les risques potentiels émanant des personnes.

Comment un CSP se déroule-t-il ?

1. Ouverture du contrôle de sécurité relatif aux personnes

Les services suivants peuvent ouvrir ou ordonner un CSP :

Auprès de la Confédération
L’employeur est compétent pour l’ouverture du CSP. La personne qu’il s’agit de contrôler doit donner son accord, faute de quoi le contrôle ne peut pas être effectuer.

Dans l’armée
l’Etat-major de conduite de l’armée est compétent pour l’ouverture du CSP. Pour l’évaluation en rapport avec la remise de l’arme personnelle, le consentement n’est pas nécessaire.

Dans la protection civile
L’autorité cantonale compétente en matière de protection civile est compétente pour l’ouverture du CSP.

Dans les entreprises ou chez des tierces personnes
L’employeur ou l’autorité fédérale qui confie le mandat de projet est compétent pour l’ouverture du CSP.

Dans les installations nucléaires
Le préposé à la sûreté de l’installation nucléaire est compétent pour l’ouverture du CSP.

Dans les cantons
L’autorité désignée par le canton est compétente pour l’ouverture du CSP.

2. Après l’ouverture du CSP, les données sont consignées

Comme l’exige le législateur, le CSP consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie.

Le CSP est exécuté selon trois degrés. Plus votre accès est sensible pour la sécurité, plus le CSP auquel vous êtes soumis est approfondi.

  1. Dans le cadre du contrôle de sécurité de base, différents registres et banques de données comme le casier judiciaire sont consultés.
  2. Dans le cadre du contrôle de sécurité élargi, des informations supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, les offices des poursuites de vos lieux de résidence sont également interrogés.
  3. Dans le cadre du contrôle de sécurité élargi avec audition, la personne concernée est en plus convoquée à un entretien personnel. Cet entretien sert avant tout à faire connaissance avec la personne et à cerner plus précisément sa personnalité.

 

Un entretien personnel peut aussi avoir lieu pour les autres degrés de contrôle (1 + 2). Tel est par exemple le cas s’il y a encore des questions ouvertes concernant une inscription dans un registre ou si les données sont insuffisantes pour procéder à une évaluation.

3. Les résultats du contrôle de sécurité relatif aux personnes

Déclaration de sécurité
S’il n’y a pas de réserves concernant la sécurité, une déclaration de sécurité est rendue. La recommandation est émise à l’attention de l’autorité compétente d’accorder à la personne contrôlée certains accès sensibles.

Déclaration de sécurité avec certaines réserves
S’il y a encore des doutes concernant la sécurité, une déclaration de sécurité avec réserves est rendue. La recommandation est émise à l’attention de l’autorité compétente de n’accorder à la personne contrôlée un accès que sous certaines conditions.

Déclaration de risque
S’il y a des réserves considérables concernant la sécurité, une déclaration de risque est rendue. La recommandation est émise à l’attention de l’autorité compétente de ne pas accorder l’accès à la personne contrôlée.


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