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Affaires internationales et visites – règles à respecter

Prévoyez-vous d’effectuer un voyage d’affaires à l’étranger sur mandat de la Confédération ? Votre entreprise accueille-t-elle, à la demande de la Confédération, une délégation d’affaires en provenance de l’étranger ? Si, dans ce contexte, des informations classifiées de la Confédération sont échangées, il est indispensable d’observer les dispositions légales en matière de protection des informations.

Avant d’échanger, sur mandat de la Confédération, des informations classifiées avec un État partenaire ou de pénétrer sur un site particulier ou dans une zone interdite, il s’agit de convenir de mesures appropriées avec l’État en question. Le droit suisse précise quelles sont les mesures à prendre ; leur mise en œuvre est quant à elle spécifiée dans des accords internationaux relatifs à la protection des informations.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les thèmes suivants :

Si vous planifiez, sur mandat de la Confédération, un voyage d’affaires à l’étranger et que votre hôte exige une demande de permis de visite (Request for Visit Authorization), vous devez compléter le formulaire correspondant, puis le confier à votre préposé à la sauvegarde du secret, qui le transmettra au domaine Cyber, informatique et sécurité de l’information CIS.

Assurez-vous de choisir le formulaire correspondant au pays dans lequel vous allez vous rendre. Vous trouverez dans "les instructions pour remplir le formulaire" toutes les informations nécessaires.

Nota bene : commencez par clarifier auprès de votre hôte le niveau probable de classification de votre visite.

Si le niveau de classification de la visite défini par votre hôte est CONFIDENTIEL ou plus élevé encore, toutes les personnes prenant part au voyage (les ressortissants étrangers également) doivent avoir passé avec succès le contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération.

 

Il ne faut apporter que les informations nécessaires, qui doivent être protégées et cryptées en conséquence. Il convient de les garder avec soi, sous surveillance constante, dans un bagage à main.

A: Mandataire à l’étranger

Si, en tant qu’entrepreneur suisse, vous souhaitez attribuer un mandat avec un contenu militaire classifié à un mandataire à l’étranger, veuillez procéder comme suit :

  1. Il s’agit de contacter l’autorité suisse de sécurité (CIS).

  2. Le domaine CIS demande à l’autorité de sécurité étrangère, via la FSCIS standardisée (Facility Security Clearance Information Sheet), quel est le statut de sécurité du mandataire étranger potentiel.

  3. S’il existe, pour le mandataire étranger potentiel, une déclaration de sécurité (Facility Security Clearance), l’autorité de sécurité étrangère en informe le domaine CIS. 

  4. Le domaine CIS se charge de la suite de la procédure.

Le mandataire étranger doit être domicilié dans un État qui a conclu avec la Suisse un accord relatif à la protection des informations (cf. ci-dessous).

B: Mandant à l’étranger

Si, en tant qu’entrepreneur suisse, vous êtes contacté par un mandant à l’étranger qui souhaite vous confier un mandat avec un contenu classifié, veuillez procéder comme suit :

  1. Le mandant à l’étranger doit, via sa propre autorité nationale de sécurité, contacter l’autorité suisse de sécurité (CIS).

  2. Le statut de sécurité du mandataire potentiel est demandé via la FSCIS (Facility Security Clearance Information Sheet).

  3. S’il existe, pour le mandataire étranger potentiel, une déclaration de sécurité (Facility Security Clearance), le domaine CIS fournit ce document à l’autorité de sécurité étrangère du mandant.

  4. Le domaine CIS se charge de la suite de la procédure.

 

Si vous souhaitez inviter, sur mandat de la Confédération, une délégation étrangère en Suisse dans un but militaire, veuillez prendre contact au préalable avec le Protocole militaire.

Si la visite comprend l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL ou SECRET, les visiteurs doivent déposer une demande auprès du domaine CIS.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays et organisations avec lesquels la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations, ainsi que les textes correspondants.


Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Cyber, informatique et sécurité de l’information CIS
Maulbeerstrasse 9
3003 Berne
Tél.
+41 58 484 61 21

E-mail

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Cyber, informatique et sécurité de l’information CIS
Maulbeerstrasse 9
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