Affaires internationales / Visites – Règles à respecter

Prévoyez-vous d’effectuer un voyage d’affaires à l’étranger sur mandat de la Confédération ? Votre entreprise accueille-t-elle, à la demande de la Confédération, une délégation d’affaires en provenance de l’étranger ? Si, à ces occasions, des informations classifiées de la Confédération sont échangées, il est indispensable d’observer les procédures légales de protection.

Avant d’échanger des informations classifiées avec un État partenaire sur mandat de la Confédération ou de pénétrer sur un site particulier ou une zone interdite, il s’agit de convenir des mesures de protection appropriées avec l’État en question. Le droit suisse précise les mesures à prendre ; l’application de ces mesures est spécifiée dans des accords internationaux relatifs à la protection des informations.

Le présent document contient des informations sur les thématiques suivantes :

que votre hôte exige une demande de permis de visite, vous devez compléter le formulaire ad hoc, puis le confier à votre préposé à la sauvegarde du secret, qui le transmettra à la Sécurité des informations et des objets (rfv@gs-vbs.admin.ch).

Important : commencez par clarifier auprès de votre hôte le niveau probable de classification.

Si le niveau de classification de la visite défini par votre hôte est CONFIDENTIEL ou plus élevé encore, toutes les personnes prenant part au déplacement doivent avoir passé avec succès le contrôle de sécurité relatif aux personnes demandé par la Confédération et avoir la citoyenneté suisse (voir liens ci-après).

Il importe de ne transporter que les informations nécessaires, qui doivent être protégées et cryptées en conséquence. Il convient de les garder avec soi, sous surveillance constante, en bagage à main.

Lorsque, en tant que prestataire de la Confédération, vous souhaitez confier un mandat avec un contenu militaire classifié à un sous-traitant à l’étranger, vous devez vous assurer auprès du bureau de la Sécurité des informations et des objets (SIO) que ce prestataire respecte les mesures de sécurité requises et a obtenu la certification nécessaire (voir liens ci-après).

Par ailleurs, le prestataire étranger doit impérativement être domicilié dans un État avec lequel la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations.

Si vous souhaitez inviter, sur mandat de la Confédération, une délégation étrangère en Suisse dans un but militaire, veuillez prendre contact au préalable avec le Protocole militaire (protokoll@vtg.admin.ch).

Si la visite comprend l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL ou SECRET, les visiteurs doivent déposer une demande à la SIO (rfv@gs-vbs.admin.ch).

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays et organisations avec lesquels la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations, ainsi que les textes correspondants.


Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Sécurité des informations et des objets (SIO)
Papiermühlestrasse 20
CH-3003 Berne
Tél.
+41 79 341 90 84
Fax
+41 58 463 38 21

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