Affaires au Parlement

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Air2030	Le Conseil fédéral veut acquérir de nouveaux avions de combat (six milliards de francs ) et un nouveau système de défense sol-air de longue portée (deux milliards de francs ).
Air2030 : DSA LP	L’Armée suisse protège et défend notre pays, notre population et les infrastructures. Parmi ses tâches figurent la sauvegarde de la souveraineté et la protection de l’espace aérien en toute situation. Pour ce faire, les Forces aériennes ont besoin d’un système de défense sol-air. Cinq unités de feu Patriot du fabricant américain Raytheon seront acquises.
Air2030: C2Air	Le système de conduite et de communication de Florako se compose de plusieurs sous-systèmes : système de traitement des signaux radar (Ralus), système de visualisation des signaux radar pour l’acquisition de renseignements aériens (CE Lunas), système de communication verbale et de données (Komsys) et système de transmission de données tactiques (Datalink). Le projet C2Air comprend le remplacement de Ralus et de Lunas, ainsi que des mesures pour maintenir la valeur de Komsys (migration vers une nouvelle technologie) et pour moderniser le cryptage des données tactiques transmises par Datalink.
Air2030 : nouvel avion de combat	L’Armée suisse protège et défend notre pays, notre population et les infrastructures. Parmi ses tâches figurent la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien et la protection de l’espace aérien en toute situation. Pour ce faire, les Forces aériennes ont besoin d’avions de combat. 36 F-35A du constructeur américain Lockheed Martin seront acquis.
Air2030: Radar	Le système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations Florako sert à identifier des avions, des hélicoptères et d’autres aéronefs civils et militaires, et à mener les opérations des Forces aériennes. L’image de la situation aérienne établie grâce aux radars de Florako est complétée avec les données recueillies par les capteurs des avions de combat et de la défense sol-air. Les systèmes de capteurs de Florako sont modernisés.
ADS 15	L’ADS 15 est un système de reconnaissance non armé, sans équipage. Les utilisateurs sont es organes militaires et civils de conduite.
Accès aux documents officiels	Toute personne peut demander l'accès aux documents officiels du DDPS sans indiquer de motifs.

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BDNS	L’application web de la BDNS aide la Confédération, les cantons, les fédérations, les associations et les écoles.

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Cybersécurité	Le DDPS intervient à plusieurs niveaux dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC).
Contrôle de sécurité relatif aux personnes	Le contrôle de sécurité relatif aux personnes constitue une mesure de prévention contre tout acte malveillant à l’interne. Il a pour but d’identifier si une personne donnée est susceptible de porter atteinte intentionnellement ou par négligence aux intérêts essentiels en matière de sécurité.
Coopération internationale	La cheffe du DDPS noue des contacts avec ses homologues. Le domaine Politique de sécurité du DDPS est responsable de la préparation du contenu, de l’organisation et du suivi des rencontres de la cheffe du DDPS et il les accompagne.
Conception générale cyber	La Conception générale cyber du Groupement Défense fait partie de la stratégie cyber du DDPS. Elle présente la manière dont l’armée développe ses capacités dans le cyberespace.
Centre de calcul: infrastructure	En accord avec l’ensemble de l’administration fédérale, le DDPS planifie la construction de trois nouveaux centres de calcul en Suisse.
Cougar	Grâce au programme de maintien de la valeur, l’hélicoptère de transport Cougar pourra rester opérationnel au moins jusqu’en 2030, notamment pour soutenir les autorités civiles et contribuer à la promotion de la paix.
Centre de calcul: immobilier	En accord avec l’ensemble de l’administration fédérale, le DDPS planifie la construction de trois nouveaux centres de calcul en Suisse.
Conservation des monuments historiques	Le DDPS a émis des directives pour régler la conservation des monuments historiques et a recensé les objets concernés dans des inventaires indicatifs internes.
Cheffe du département	La Conseillère fédérale Viola Amherd est la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS.
Centre de dommages	Le Centre de dommages du DDPS est chargé de régler les sinistres causés à des tiers par les activités militaires.
Cheffe du département	La Conseillère fédérale Viola Amherd est la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS.

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Développement de l'armée	Le développement de l'armée permet à l'armée de s'adapter aux menaces et dangers actuels. La mise en œuvre du DEVA débutera en 2018 et devrait s’achever pour l’essentiel en 2021.
Diversité DDPS	La gestion de la diversité du DDPS s'occupe de la diversité des personnes employées au sein du département.
Diversité Armée suisse	La diversité est une chance. La conduite de l'armée s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une culture de l'inclusion. Cela inclut toutes les dimensions de la diversité.
Duro	Afin de continuer à garantir la capacité de transport, un total de 2 220 Duro-I seront modernisés.
Dégroupement TIC	Par dégroupement des prestations en matière de technologies de l’information et de la communication, on entend l’externalisation complète des prestations informatiques de base au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Des prestations informatiques de base fournies jusqu’ici par la Base d’aide au commandement (BAC) migrent à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication ou sont externalisées auprès d’un fournisseur de prestations externe

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Engagements de l’armée	En règle générale, les engagements de l’armée en Suisse et à l’étranger s’appuient sur une décision du Conseil fédéral, voire du Parlement. Le domaine Politique de sécurité du DDPS élabore les bases décisionnelles nécessaires en étroite collaboration avec l’armée et en accord avec les départements ou les cantons concernés.
Exercice Réseau national sécurité	Des exercices nationaux de gestion de crise ont lieu régulièrement. La Confédération, les cantons et les communes y participent, ainsi que, par exemple, des exploitants d’infrastructures dites critiques, importantes pour la sécurité de la Suisse (p. ex. CFF, Swisscom, entreprises d’approvisionnement en énergie).
Espionnage économique	De plus en plus d’entreprises en Suisse sont victimes d’espionnage économique et de cyberattaques. Le Service de renseignement de la Confédération explique comment déceler les dangers et les actes délictueux dont ils pourraient être victimes, et surtout comment s’en prémunir.
Extrémisme violent	En vertu de son mandat légal, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) doit notamment déceler l’extrémisme violent dès son émergence et le combattre.
E-facture	Le DDPS peut émettre, recevoir et traiter des factures électroniques.

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Financement et équipement	La guerre en Ukraine alimente les débats sur la politique de sécurité de la Suisse : le développement des capacités et des dépenses de l'armée.
F/A-18	Pour garantir la protection et la défense de l’espace aérien jusqu’à ce que les nouveaux avions de combat soient introduits, la durée d’utilisation initialement prévue des F/A-18 doit être prolongée de cinq ans, soit jusqu’en 2030.
Fonds d'écran	Chaque mois, un fond d'écran captivant avec calendrier pour votre PC.

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Guerre en Ukraine	En tant que département responsable de la politique de sécurité, le DDPS suit intensivement la situation en Ukraine, ses développements et les conséquences possibles pour la Suisse.

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Loi sur le renseignement	La loi sur le renseignement règle l'ensemble des activités de renseignement de la Suisse. Actuellement, une révision de la loi est en cours.
Le SG-DDPS en tant qu'employeur	En tant que collaboratrice ou collaborateur du Secrétariat général du DDPS, vous travaillez au cœur de la politique suisse. L’ensemble du personnel épaule la cheffe du département, Viola Amherd, dans son rôle de membre du Conseil fédéral, et crée les bases nécessaires à la prise de décisions importantes par le gouvernement.

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Modernisation forces terrestres	Il faudra moderniser les forces terrestres d’ici dix à quinze ans. Les capacités de l’armée seront choisies en fonction d’une menace hybride.
Messages sur l’armée	Le message annuel sur l’armée inclut le programme d’armement, l’acquisition du matériel de l’armée et le programme immobilier du DDPS.
Modèle géologique	Des connaissances approfondies du sous-sol sont indispensables pour assurer la sécurité de l’approvisionnement, la prévention des dangers, le stockage des déchets et la réalisation d’infrastructures. En tant que plateforme pour une production de données géologiques relatives à l’ensemble du territoire, le modèle géologique national comble une lacune car il sert de base d’information pour la visualisation, l’analyse et la recherche tridimensionnelles de données géologiques en Suisse.
Mortier 12 cm 16	Depuis la mise hors service pour raison d’âge des chars lance-mines 12 cm 64/91 en 2009, les formations de combat de l’Armée suisse ne disposent plus d’aucun système leur permettant d’assurer l’appui de feu indirect à courte distance. L’objectif est de recouvrer cette capacité grâce au mortier 12 cm 16.
Mitholz	Le risque d’explosion des restes de munitions se trouvant dans l’ancien dépôt de Mitholz est plus élevé que prévu. En l’état actuel des connaissances, les travaux préparatoires et l’évacuation proprement dite prendront au moins vingt ans.
Mitholz	Le rapport élaboré par un groupe d’experts conclut que le risque d’explosion dans l’ancien dépôt de munitions de Mitholz est plus élevé qu’estimé jusqu’alors.

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NEPRO	Les systèmes centraux de swisstopo consacrés à la production de géodonnées ont atteint la fin de leur cycle de vie et doivent donc être remplacés. De plus, de nombreux systèmes périphériques doivent être modernisés.
Netiquette	La nétiquette sur les médias sociaux du DDPS.

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Plan d’action pour la promotion du sport	Le Conseil fédéral propose de développer l'encouragement du sport par étapes entre 2017 et 2023.
Politique de propriétaire	RUAG SA est une société anonyme détenue à 100 % par la Confédération. Le DDPS représente la Confédération en tant que propriétaire, en collaboration avec l’Administration fédérale des finances au DFF. La position dite de propriétaire est rattachée au domaine Politique de sécurité et a pour tâche d’assurer le pilotage stratégique de l’entreprise par la direction du DDPS.
Projets les plus importants	Le DDPS présente chaque année l'état d'avancement de ses projets les plus importants.
Plan sectoriel militaire	Le plan sectoriel militaire garantit le maintien des emplacements et des sites nécessaires à l'infrastructure militaire.
Procédure d'approbation des plans	Toute construction ou installation édifiée, rénovée ou réaffectée à des fins militaires doit faire l'objet d'une procédure d'approbation des plans du DDPS.
Places de tir	Dans le cadre de ses tâches d’exécution, le DDPS prend des mesures pour éviter la contamination des sols et pour assainir les sites contaminés.

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Rapports sur la politique de sécurité	Le rapport sur la politique de sécurité analyse l'environnement politico-stratégique de la Suisse en matière de sécurité et l'évolution de la situation.
RDS+	Le réseau de données sécurisé plus (RDS+) est un réseau de transport à large bande capable de transmettre de grandes quantités de données. Ce réseau doit permettre à près de 120 sites utilisateurs (cantons, Confédération et infrastructures critiques) d’échanger des données à large bande.
Réseau de conduite	Le Réseau de conduite suisse remplace les anciens réseaux de fibres optiques et d’ondes dirigées par un réseau unique de transmission à large bande à la pointe de la technologie. Il fonctionne même en situation extraordinaire, lorsque les moyens civils font défaut.
RUAG	RUAG Holding SA, dont le siège se trouve à Berne, est active principalement sur les marchés de la défense, de la sécurité, de l’aéronautique et de l’astronautique. La Confédération suisse est l’actionnaire unique du groupe technologique.

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Sécurité industrielle	Le DDPS, l’armée ou encore les services d’achat de la Confédération doivent collaborer étroitement avec le secteur privé et l’industrie (marchandises, informatique, prestations, savoir-faire, édifice et construction) afin d’accomplir leur travail. Les tâches communes peuvent nécessiter que les tiers mandatés aient accès à des informations nationales classifiées. La procédure visant à la sauvegarde du secret englobe toutes les mesures personnelles, matérielles et administratives permettant de garantir la protection des informations sensibles.
Système de l’obligation de servir	Depuis quelque temps, l’armée et la protection civile rencontrent des difficultés à recruter et conserver suffisamment de personnel pour remplir leurs tâches. Des mesures d’amélioration des effectifs à court et à moyen terme seront élaborées, sous la direction du domaine Politique de sécurité du DDPS et en collaboration avec l’armée, l’Office fédéral de la protection de la population, l’Office fédéral du service civil rattaché au DEFR et la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers.
Systèmes ERP D/ar	L’administration fédérale utilise les systèmes ERP (Enterprise Resource Planning ou planification des ressources de l’entreprise) de la société SAP depuis les années 1990. Le programme « systèmes ERP Défense/armasuisse » permet de transférer les systèmes SAP actuels de la Défense et d’armasuisse vers la nouvelle technologie SAP.
Sponsoring	Le DDPS publie une fois par an la liste de ses activités de sponsoring passif.
Service de renseignement	Le Service de renseignement de la Confédération est un instrument de la politique de sécurité de la Suisse. Ses tâches principales sont la prévention et l’appréciation de la situation.

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TASYS

L’efficacité des opérations des forces armées dépend notamment de leur capacité à collecter des renseignements. Le système d’exploration tactique (TASYS) permet une mise en réseau poussée des informations (recherche, évaluation préliminaire et diffusion). L’objectif est d’établir, d’évaluer et de diffuser en temps utile une image de la situation adaptée à l’échelon concerné pour les actions au sol.

TC A

Plusieurs systèmes de télécommunication de l’armée sont arrivés au terme de leur durée d’utilisation. C’est pourquoi l’armée a pour but de transformer, en plusieurs étapes d’acquisition, les systèmes hétérogènes actuels en une plateforme de télécommunication uniforme.

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VSdA (2022 terminé)	Le Voice System de l’armée (VSdA) permet à l’armée de garantir une communication vocale protégée, par fil, jusqu’au degré de classification « confidentiel »
Vente et location de biens immobiliers	Le DDPS vend les constructions et installations dont il n'a plus besoin, ou les cède en droit de superficie lorsqu'une réaffectation est envisageable.

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WEP2030	Le maintien de la valeur de Polycom 2030 a pour objectif de prolonger la durée d’utilisation du réseau radio de sécurité numérique Polycom afin que les organisations participantes puissent continuer à utiliser ce système pour leurs interventions et autres tâches jusque dans les années 2030.

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2022	Le DDPS présente chaque année l'état d'avancement de ses projets les plus importants.

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Session d'été, 30 mai – 16 juin 2023

Aperçu des dossiers qui concernent le DDPS et qui seront traités au Parlement lors de la session d'été.

Conseil des États

Jeudi, 1 juin 2023
Titre	Type	Déposé par
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)	Objet du Conseil fédéral
Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement	Objet du Conseil fédéral

Lundi, 12 juin 2023
Titre	Type	Déposé par
Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population	Motion	Glanzmann-Hunkeler Ida (Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.)
Diffusion cellulaire. Envoyer des alertes ciblées en cas de catastrophe naturelle	Motion	Riniker Maja (Groupe libéral-radical)
Renforcer la coopération avec l'OTAN dans le domaine de la défense, sans adhésion!	Postulat	Dittli Josef (Groupe libéral-radical)
Faut-il agir dans le cadre de l'achat de drones pour un usage militaire?	Postulat	Dittli Josef (Groupe libéral-radical)
La Confédération se débarrasse-t-elle de systèmes d'armes qu'elle pourrait rendre au pays de fabrication, conformément au droit de la neutralité?	Interpellation	Caroni Andrea (Groupe libéral-radical)

Conseil national

Mercredi, 14 juin 2023
Titre	Type	Déposé par
Message sur l’armée 2023	Objet du Conseil fédéral

Jeudi, 15 juin 2023
Titre	Type	Déposé par
Alimentation de l’armée et de la protection civile Partie 1	Objet du Conseil fédéral
Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 2	Objet du Conseil fédéral
Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS	Motion	Commission de la politique de sécurité CN
Rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 sur les conséquences de la guerre en Ukraine	Objet du Conseil fédéral
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy	Objet du Conseil fédéral
Bases légales modernes pour la protection des infrastructures critiques	Motion	Commission de la politique de sécurité CE

Initiatives parlementaires 1re phase
Titre	Type	Déposé par
Modification de la loi sur le matériel de guerre. Lex Ukraine	Initiative parlementaire	Commission de la politique de sécurité CN
Interdiction du financement indirect du matériel de guerre prohibé	Initiative parlementaire	Groupe des VERT-E-S

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