Développement de l'obligation de servir
L’obligation de servir dans la sécurité a pour objectif de renforcer la protection de la population et d’assurer l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile à long terme. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les bases nécessaires à l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité. La protection civile et le service civil fusionneraient pour former un service de protection contre les catastrophes. La Confédération consulte à présent les cantons au sujet de ces principes de base.
Aperçu
Mandat du Parlement
Lors de la session d’été 2025, le Parlement a transmis au Conseil fédéral deux motions portant le même intitulé, qui demandaient d’introduire dès que possible l’obligation de servir dans la sécurité. Les effectifs de l’armée sont menacés à court terme, tandis que la protection civile ne compte déjà plus, à l’heure actuelle, que 57 000 membres au lieu des 72 000 nécessaires. L’obligation de servir dans la sécurité vise à assurer les effectifs de la protection civile, mais aussi à réduire le nombre de militaires qui quittent l’armée pour passer au service civil.
Mise sur pied du service de protection contre les catastrophes
L’introduction de l’obligation de servir dans la sécurité prévoit la création d’un service de protection contre les catastrophes en parallèle de l’armée. Ce service réunira la protection civile et le service civil en une seule et même organisation, qui relèvera de la compétence des cantons. Dans le même temps, les prestations de la protection civile seront étendues. Grâce à cette réorganisation, les prestations actuelles de la protection civile dans le domaine de la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence seront améliorées et à nouveau davantage axées sur la gestion des conflits armés. Les membres de la protection contre les catastrophes fourniront en outre des prestations d’appui dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’environnement, comme c’est le cas avec le service civil actuel.
Il est prévu que le nouveau service de protection contre les catastrophes compte un effectif réglementaire de 72 000 personnes, pour un effectif réel de 96 000.
Obligation de servir uniquement pour les hommes et sans possibilité de choisir
La nouvelle obligation de servir dans la sécurité – soit dans l’armée, soit dans la protection contre les catastrophes – s’appliquera exclusivement aux hommes de nationalité suisse, comme à l’heure actuelle. Les conscrits ne pourront pas choisir entre le service militaire et le service de protection contre les catastrophes.
Les personnes astreintes au service militaire qui ne pourraient pas se conformer à cette obligation pour des raisons de conscience auront toujours la possibilité demander à accomplir un service civil de remplacement, qui sera désormais effectué dans la protection contre les catastrophes. Comme pour le service civil actuel, le nombre de jours à effectuer dans ce service sera supérieur à celui correspondant aux obligations militaires (preuve par l’acte).
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
La protection contre les catastrophes est conçue comme une organisation d’intervention des cantons, qui assume des tâches en lien avec la sécurité et la protection de la population. Les cantons sont responsables de la planification et de la réalisation de ses engagements. Cette responsabilité ne passerait aux mains de la Confédération que dans l’éventualité d’un conflit armé. Le Conseil fédéral propose aux cantons que la Confédération se charge à l’avenir de l’instruction de base et de celle des cadres de la nouvelle organisation, ainsi que de l’acquisition de son matériel. Les cantons seront par contre responsables des cours de répétition (CR). La compétence concernant les activités qui relèvent actuellement du service civil n’est pas encore définie.
Prochaines étapes
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de consulter les cantons au sujet de ces propositions. Sur cette base, la Confédération élaborera le projet de consultation. Cette manière de procéder garantit que l’avis des cantons concernant des aspects essentiels de l’organisation et du financement de l’obligation de servir dans la sécurité soit pris en compte déjà en amont de la consultation.
L’introduction de l’obligation de servir dans la sécurité nécessite une révision de la Constitution et une votation populaire. En cas d’acceptation par le peuple et les cantons, elle pourrait être mise en œuvre à partir de 2031 ou 2032.
LPPCi, LSC, et Journée d’information pour les femmes
Fin juin 2021, le Conseil fédéral a lancé la mise en œuvre des mesures à court et à moyen terme préconisées dans la partie 1 du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile. D'une part, il veut améliorer les effectifs de la protection civile. En mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle correspondante de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). D'autre part, le Conseil fédéral veut réduire les admissions au service civil en modifiant la loi sur le service civil (LSC). Le 14 juin 2026, le peuble suisse a approuvé cette mesure à 52,5 %.
Le Conseil fédéral veut rendre la journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Lors de cette journée, qui est déjà imposée aux jeunes hommes, les jeunes femmes auront un aperçu des possibilités et des chances que leur offrent l’armée et la protection civile. Cette démarche fera progresser l’égalité des chances, et le Conseil fédéral est persuadé que davantage de femmes décideront d’accomplir un service volontaire en recevant toutes les informations nécessaires. L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les femmes exige une modification de la Constitution. Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet prévoyant les modifications de la Constitution et de plusieurs lois nécessaires à l’instauration de cette obligation. La consultation aura duré jusqu'au 28 février 2026. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter le message à l'intention du Parlement avant la fin de l'année.
Par ailleurs, l'armée travaille sur des mesures à court et à moyen terme. Une meilleure conciliation du service militaire et de la vie civile, un attachement plus fort des militaires astreints à l’armée, davantage de place faite aux fonctions spéciales ou de flexibilité offerte pour remplir les obligations militaires figurent parmi les options envisagées.