Développement de l'obligation de servir
Le Conseil fédéral entend assurer à long terme les effectifs de l'armée et de la protection civile. Le 12 novembre 2025, il a mis en consultation le projet visant à introduire une journée d'information obligatoire pour les femmes. Le Parlement lui-même a transmis une motion, qui charge le Conseil fédéral d'introduire le plus rapidement possible l'obligation de servir dans la sécurité.
Aperçu
Les effectifs de la protection civile sont déjà nettement inférieurs à la valeur cible de 72'000 membres et se situent actuellement à 57'000. À la fin de la décennie, l’armée ne sera plus en mesure d'assurer l’effectif réel de 140'000 militaires s’il n’est pas possible de réduire les départs prématurés de manière substantielle. Le Conseil fédéral a par conséquent a lancé fin juin 2021 la mise en œuvre des mesures à court et à moyen terme préconisées dans la partie 1 du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile. D'une part, il veut améliorer les effectifs de la protection civile et a adopté à cet effet le message sur la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) à l'intention du Parlement. D'autre part, il veut réduire les admissions au service civil en modifiant la loi sur le service civil (LSC). Par ailleurs, l'armée travaille sur des mesures à court et à moyen terme. Une meilleure conciliation du service militaire et de la vie civile, un attachement plus fort des militaires astreints à l’armée, davantage de place faite aux fonctions spéciales ou de flexibilité offerte pour remplir les obligations militaires figurent parmi les options envisagées.
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a demandé au DDPS d’approfondir deux options de développement à long terme de ce système: l’obligation de servir dans la sécurité et l’obligation de servir axée sur les besoins. Ces démarches ont pour objectif de garantir les ressources en personnel de l’armée et de la protection civile à plus longue échéance.
Deux variantes pour le développement à long terme du système de l’obligation de servir
L’option obligation de servir dans la sécurité n’astreindrait que les citoyens suisses de sexe masculin, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ils accompliraient leur service dans l’armée ou la protection contre les catastrophes, une nouvelle organisation résultant de la fusion de la protection civile et du service civil et placée sous la compétence des cantons. Dans l’option obligation de servir axée sur les besoins, l’astreinte s’étendrait également aux Suissesses dans la mesure où leur participation serait nécessaire pour alimenter l’armée ou la protection civile. Le service civil demeurerait inchangé. Dans les deux options, davantage de jours de service seraient accomplis dans la protection civile, et moins dans les domaines d’activité de l’actuel service civil. Le rapport approfondi indique que les deux options, celle de l’obligation de servir dans la sécurité comme celle de l’obligation de servir axée sur les besoins, seraient de nature à régler à long terme les problèmes d’effectifs dans l’armée et dans la protection civile.
Selon le rapport du DDPS, chacune des deux options nécessiterait un investissement estimé à 900 millions de francs environ pour l’hébergement et les infrastructures d’instruction. Les coûts annuels pour la Confédération et les cantons augmenteraient également de quelque 900 millions de francs dans les deux cas.
Prise en compte d’autres projets en cours
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui faire une proposition pour la suite d’ici fin 2027, une fois connus les effets des modifications de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC). De même, il faut attendre les effets des mesures prises par l’armée et visant à renforcer ses effectifs, ainsi que les résultats des discussions avec les cantons. Une possibilité d’intégrer des étrangers à l’obligation de servir est notamment à l’étude dans ce contexte.
Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les femmes
Le Conseil fédéral veut rendre la journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Lors de cette journée, qui est déjà imposée aux jeunes hommes, les jeunes femmes auront un aperçu des possibilités et des chances que leur offrent l’armée et la protection civile. Cette démarche fera progresser l’égalité des chances, et le Conseil fédéral est persuadé que davantage de femmes décideront d’accomplir un service volontaire en recevant toutes les informations nécessaires.
L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les femmes exige une modification de la Constitution. Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet prévoyant les modifications de la Constitution et de plusieurs lois nécessaires à l’instauration de cette obligation. La consultation durera jusqu'au 28 février 2026.
Position du Parlement
L’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile doit être assurée d’urgence. Le Parlement et le Conseil fédéral sont d'accord sur ce point, mais pas sur l'urgence. Lors de la session d'été 2025, le Conseil national et le Conseil des États ont transmis une motion, qui charge le Conseil fédéral d'introduire le plus rapidement possible l'obligation de servir dans la sécurité, conformément au rapport sur le développement du système de l’obligation de servir. Du point de vue du Parlement, il y a urgence. Les deux Chambres se réfèrent également aux réactions des cantons.
Par ailleurs, le Conseil national a adopté un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner si l'examen de conscience doit être réintroduit comme condition d'admission au service civil.