Lors de l’acquisition de biens d’armement à l’étranger, la Suisse doit pouvoir, par des affaires compensatoires, renforcer son autonomie et promouvoir la base technologique et industrielle importante pour sa sécurité (BTIS). L’entreprise Lockheed Martin, qui produira nos prochains avions de combat, devra donc proposer de telles compensations à hauteur de 60 % de la valeur du contrat, soit 20 % d’affaires liées au nouveau système (affaires compensatoires directes) et 40 % de mandats indépendants de celui-ci (affaires compensatoires indirectes). Les contrats devront, si possible, être distribués aux trois régions linguistiques en fonction de la clef de répartition suivante : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

Pénalité en cas de non-exécution

Lockheed Martin doit fournir des affaires compensatoires dans les quatre ans à compter de la livraison du dernier avion. Au moment de la signature du contrat, l’entreprise américaine ne pouvait ni ne devait déjà définir tous les partenaires suisses qui en bénéficieront. Avec son offre, Lockheed Martin a toutefois déjà présenté un concept d’affaires compensatoires portant notamment sur la production de coiffes de cockpit, la maintenance des réacteurs ou encore la construction d’un centre cyber pour le F-35A, lequel permettra de reconnaître les menaces cyber. Les autres projets seront développés au fur et à mesure, jusqu’à-ce que les obligations de Lockheed Martin soient entièrement remplies.

Dans l’hypothèse où elle ne parviendrait pas à fournir toutes les affaires compensatoires requises dans les délais, Lockheed Martin devrait s’acquitter d’une peine conventionnelle équivalent à 5 % des compensations manquantes. L’entreprise n’en serait pas pour autant libérée de ses obligations, qu’elle doit fournir dans leur intégralité. Jusqu’à présent, le DDPS n’a encore dû prononcer aucune peine conventionnelle, les fabricants s’étant toujours acquittés de leurs obligations compensatoires dans les délais.

Registre public garantissant la transparence du processus

La surveillance du bon déroulement des obligations compensatoires est assurée par armasuisse en collaboration avec le bureau bernois de l’ASIPRO (Association for Swiss Industry Participation in Security and Defence Procurement Programs). Ces personnes vérifient que les affaires proposées par Lockheed Martin correspondent aux critères imposés. Elles évaluent la création de valeur en Suisse, de même que la complémentarité et la durabilité économique de l’affaire proposée et son importance pour la sécurité. Armasuisse tient un registre public des affaires compensatoires dans lequel les dossiers en cours, les chiffres-clef et les bénéficiaires suisses sont indiqués.