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Air2030 – Questions et réponses

Sicherung des Luftraumes

Politique

Décisions

Décisions du Conseil fédéral

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu’un volume de financement maximal de huit milliards de francs devait être accordé au DDPS pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée. Pour être en mesure de financer simultanément le renouvellement des systèmes au sol et des systèmes de conduite, l’armée doit bénéficier ces prochaines années d’un taux de croissance réel de ses moyens financiers, de l’ordre de 1,4 % par an. Concrètement, elle doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles de manière à ce que la majeure partie des moyens issus de cette croissance puissent être affectés à des investissements dans l’armement. Le Conseil fédéral a invité les constructeurs aéronautiques suivants à présenter une offre : Airbus (Eurofighter), Boeing (F/A-18 Super Hornet), Dassault (Rafale), Lockheed-Martin (F-35A) et Saab (Gripen E). Il a également décidé que la participation de l’industrie, sous forme d’affaires compensatoires, devait représenter 100% de la valeur contractuelle.

Arrêté de planification

Pour permettre l’organisation d’un référendum, le Conseil fédéral a décidé, le 9 mars 2018, de soumettre l’arrêté de planification aux Chambres pour approbation, comme le prévoit l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Dans le cadre de cette procédure, l’organe législatif fédéral devrait charger le Conseil fédéral d’organiser les moyens de défense aérienne en acquérant de nouveaux avions de combat ainsi qu’un système de défense sol-air à longue portée jusqu’en 2030 pour un volume maximal de huit milliards de francs et à condition que les affaires compensatoires atteignent le même montant. En acceptant cet arrêté fédéral (qui, compte tenu de son importance, doit être sujet à référendum facultatif), les Chambres n’approuveraient pas définitivement l’acquisition, mais se contenteraient de valider une planification. En effet, l’acquisition proprement dite devrait intervenir dans le cadre d’un programme d’armement ultérieur (2022).

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la motion du conseiller national Beat Flach.

Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral a mis un projet d’arrêté de planification tel que défini ci-dessus en consultation. Le projet proprement dit, à savoir l’achat de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée, est largement soutenu par les institutions consultées. Le processus de mise en œuvre, qui prévoit l’élaboration par le Parlement d’un arrêté de planification sujet au référendum (achat groupé de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée), ne fait toutefois pas l’unanimité. Alors que les cantons soutiennent cette procédure et qu’une majorité d’associations et de sociétés la préfèrent à d’autres alternatives (procédure normale d’acquisition d’armements, sans possibilité de référendum, révision d’une loi existante ou nouvelle loi), les partis sont très divisés sur la voie à suivre. Le PLR se prononce pour une procédure ordinaire sans possibilité de référendum, tandis que le PDC souhaite un arrêté de planification limité aux seuls avions ou une révision de la loi sur l’armée ; les deux partis demandent toutefois de dissocier les deux projets, à savoir l’acquisition d’avions de combat et l’achat d’un système de défense sol-air, et de les traiter séparément tout en les coordonnant. L’UDC soutient le projet d’arrêté de planification, mais demande d’augmenter le volume de financement à neuf milliards de francs. Le PS, pour finir, accepte l’idée d’un arrêté de planification tout en proposant une réduction des montants à investir et quelques changements de contenu.

Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre un projet d’arrêté de planification qui prévoit l’acquisition de nouveaux avions de combat jusqu’en 2030, pour un montant maximal de six milliards de francs. Le nouveau système de défense sol-air de longue portée doit, quant à lui, être acheté selon la procédure ordinaire pour un montant maximal de deux milliards de francs. Sur ce point, le Conseil fédéral estime que, pour protéger et défendre efficacement l’espace aérien, il est nécessaire de com-biner les moyens de défense au sol et les moyens aériens, qui sont interdépendants, non seulement sur le plan de l’acquisition, mais également et surtout sur celui de l’engagement. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé le DDPS d’acquérir, parallèlement aux avions et selon le même calendrier, un système de défense sol-air de longue portée et de coordonner ces deux projets sur le plan technique. Pour finir, le Conseil fédéral a décidé que les fournisseurs étrangers devraient générer 20 % d’affaires compensatoires directes et 40 % d’affaires compensatoires indirectes, ce qui permettra de renforcer la base industrielle et technologie suisse dans le domaine de la politique de sécurité.

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant un arrêté de planification pour l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Choix du type

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a choisi 36 avions de type F-35A du constructeur américain Lockheed Martin et 5 unités de feu de type Patriot du fabricant américain Raytheon.

Décisions du Parlement

Une motion parlementaire du groupe PBD (17.3604, Forces aériennes. Soumettre la décision au peuple !) a été soumise aux Chambres en 2018. Sa teneur était la suivante : Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat. Celle-ci doit être tranchée indépendamment du type d’avion et s’effectuer dans le cadre du budget de l’armée.

Suite à cette motion, une procédure normale d’acquisition de nouveaux avions de combat sans possibilité de référendum n’entre plus en considération. La formulation indépendamment du type d’avion laisse entendre que le scrutin référendaire doit avoir lieu avant le choix du modèle.

Arrêté de planification

Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté l’arrêté de planification en le complétant, par rapport au projet du Conseil fédéral, avec les directives suivantes relatives aux affaires compensatoires.

  • Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.
  • Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

L’arrêté de planification a la teneur suivante.

Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

du 20 décembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 28, al. 1bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2019, arrête :

Art. 1
1 Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat.
2 La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à la fin de l’année 2030.

Art. 2
1 Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l’acquisition :
a. le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018) ;
b. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche ;
c. le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

2 L’acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme d’armement.

Art. 3
L’acquisition de nouveaux avions de combat est coordonnée sur les plans temporel et technique à celle menée en parallèle d’un système de défense sol-air de longue portée.

Art.4
Le présent arrêté est sujet au référendum.

Votation populaire

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat. Résultat du vote

La cheffe du DDPS, la conseillère fédérale Viola Amherd, a demandé l’établissement de trois rapports complémentaires, à savoir un avis supplémentaire de Claude Nicollier sur le rapport d’experts Avenir de la défense aérienne, une évaluation des affaires compensatoires (offsets) de Kurt Grüter, ainsi qu’une analyse de la menace effectuée au sein du DDPS.

Finances

Pour renouveler les moyens de défense de l’espace aérien ainsi que des systèmes au sol et des systèmes de conduite, il faudra mettre 15 milliards de francs à la disposition de l’armée, répartis sur une durée de dix ans. Aujourd’hui, le budget militaire pour les investissements s’élève à environ un milliard de francs par an, ce qui nous donne donc dix milliards sur dix ans. Le Conseil fédéral et le Parlement sont prêts à dégager les cinq milliards restants en augmentant les moyens alloués à l’armée dans le plafond de dépenses 2021-2024. Une augmentation modérée du budget de l’armée est suffisante, puisqu’un taux de croissance réel de 1,4 % par an permet de réunir les 5 milliards de francs nécessaires en dix ans. Par ailleurs, l’armée devra stabiliser ses charges d’exploitation de manière à ce que ces ressources supplémentaires puissent être affectées en majeure partie aux investissements d’armement.

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 sur l’interpellation du conseiller national Marcel Dobler

En 2020, l’armée a coûté 5,86 milliards de francs (dont 618 millions de francs crédits Corona), ce qui représente 6,7 % des dépenses fédérales. La part qui lui est allouée restera plus ou moins la même dans les années à venir.

Les besoins de renouvellement de l’Armée suisse totalisent environ 19 milliards de francs pour la période allant de 2023 à 2032, soit à partir du moment où il deviendra nécessaire de commencer à payer le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Avec des concessions et des économies, ce montant peut descendre à 15 milliards.

L’armée est un système global composé de forces terrestres, de forces aériennes et d’autres formations (par ex. logistique, aide au commandement), qui dépendent toutes les unes des autres et doivent collaborer pour fournir leurs prestations. Elles doivent toutes disposer d’un équipement moderne afin de pouvoir accomplir leurs tâches.

Au cours de la prochaine décennie, les moyens de protection de l’espace aérien et la quasi-totalité des autres systèmes principaux de l’armée atteindront la fin de leur durée d’utilisation. C’est pourquoi, il est actuellement prévu de consacrer 700 millions de francs en moyenne annuelle pendant la période allant de 2023 à 2032 à des achats destinés à d’autres systèmes de l’armée en plus de l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée. Les autres systèmes de l’armée ne seraient donc pas négligées.

Affaires compensatoires

Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition des avions de combat doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.

Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition suivante des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

Il importe d’assurer un maximum de transparence au déroulement des affaires compensatoires. Parmi les mesures qui vont dans ce sens figure la création d’un registre indiquant les entreprises suisses ayant reçu des commandes depuis avril 2018.

Il est important de noter que c’est en signant le contrat que le fabricant s’engage officiellement à fournir des affaires compensatoires, qui seront conclues par la suite. Il est donc tout à fait possible qu’au moment de la signature, les entreprises qui recevront des commandes en Suisse ne soient pas encore connues. Toutefois, de nombreuses entreprises suisses impliquées dans les affaires compensatoires directes font partie de l’offre du fabricant étranger en tant que sous-traitants de ce dernier et sont donc connues au moment de la signature du contrat.

Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée doivent compenser 100 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Dans ce contexte, jusqu'à 40 % des commandes peuvent également être réalisées en dehors de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2020 à la question du conseiller national Jean-Luc Addor

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 13 mai 2020 au postulat du conseiller national Pierre-André Page

Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions: 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne.

Les affaires compensatoires directes impliquent, pour le fournisseur étranger, de mandater des sous-traitants suisses pour fabriquer et livrer des composants pour le matériel de guerre commandé par la Suisse. Les produits et les services des entreprises en Suisse sont intégrés directement à l’armement acquis.

Les affaires compensatoires indirectes ne portent pas directement sur l’armement acquis, mais elles découlent du projet d’acquisition. Le constructeur étranger s’engage à utiliser sa sphère d’influence pour octroyer des mandats civils ou militaires à des entreprises suisses ou leur donner la possibilité d’obtenir des commandes pour un certain montant.

Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) en facilitant l’accès à de nouveaux marchés et en apportant de nouvelles compétences, favorisant ainsi l’indépendance de la Suisse. Cela renforce la sécurité et l’autonomie de la Suisse.

La BTIS comprend des institutions de recherche et des entreprises disposant, en Suisse, de compétences, de capacités et de ressources dans les domaines techniques liés à la sécurité et à la défense. 

Pour les affaires compensatoires directes, le monitoring et le controlling sont effectués par armasuisse. La surveillance des affaires compensatoires indirectes est, quant à elle, conduite par armasuisse en collaboration avec les associations industrielles Swissmem et le Groupement romand pour le matériel de défense et de sécurité (GRPM), qui gèrent à cet effet le Bureau des affaires compensatoires à Berne. L’implication des associations industrielles dans ce processus permettra de bénéficier de leurs compétences techniques et de leur expérience dans le domaine industriel. En plus de sa mission de surveillance, le Bureau des affaires compensatoires aura pour tâche de mettre les industries en contact les unes avec les autres aux fins de favoriser le développement de projets d’affaires compensatoires.

La mise en œuvre des affaires compensatoires sera surveillée par monitoring et par controlling. Le Bureau des affaires compensatoires de Berne sera chargé d’examiner les offres présentées par les fournisseurs étrangers dans cette optique, ainsi que leur conformité avec la règlementation relative aux affaires compensatoires. Peuvent notamment être déclarés comme telles les mandats supplémentaires destinés à des entreprises suisses ; la valeur ajoutée en Suisse est également un facteur important.

Le Bureau des affaires compensatoires de Berne tiendra un registre public dans lequel toutes les affaires de ce type seront répertoriées - noms du projet d’acquisition ou de l’affaire, de l’entreprise étrangère et de l’entreprise suisse concernée, ainsi que région linguistique et degré de réalisation en pourcentage. Les autres éléments du contrat, tels que son volume, sa nature, la date de sa conclusion et sa durée de validité, relèvent toutefois du secret commercial, qui est protégé par le droit pénal. Aussi les sociétés concernées devraient-elles donner leur accord pour que ces éléments soient publiés, ce qui ne saurait être exigé de leur part.

L’obligation de compensation de l’acquisition de nouveaux avions de combat et de systèmes de défense sol-air de longue portée doit être entièrement remplie au plus tard quatre ans après la dernière livraison. Une pénalité conventionnelle d’au moins 5 % de la partie non honorée est exigible. Elle est unique et ne libère pas le constructeur de ses engagements, qui sont donc toujours dus. Cette situation ne s’est jamais produite au cours des 25 dernières années.

Air2030

Air2030

Le programme Air2030 comporte quatre projets :

  • PAC : prochain avion de combat
  • DSA : système de défense sol-air de longue portée
  • C2Air : renouvellement du système de conduite et de communication du système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako (inclus dans le message sur l’armée 2020)
  • Radar : renouvellement des systèmes de capteurs de Florako (maintien de la valeur des radars primaires Flores approuvé dans le message sur l’armée 2016 et dans le message sur l’armée 2018 avec un crédit additionnel, maintien de la valeur ou l’extension des capacités des radars secondaires Flores inclus dans le message sur l’armée 2018)
 

Dans le programme Air 2030, les projets sont liés par de nombreuses interfaces et dépendent aussi les uns des autres de par leur agenda et du point de vue technique, opérationnel et financier, par exemple pour la solution technique de la chaîne de transmission des ordres qui va de l’autorisation de tir au déclenchement des armes. De plus, en exploitant les synergies dans le cadre du programme, il est possible d’optimiser les ressources en personnel. Cela permet d'assurer la coordination de l'ensemble du système ou de la solution globale du réseau.

Clause du besoin

Généralités

Les avions de combat et la défense sol-air sont indispensables pour protéger et défendre en toutes circonstances la Suisse, sa population et ses infrastructures critiques.

L’art. 58 de la Constitution et l’article premier de la loi sur l’armée définissent les missions de l’armée, notamment celles que doivent accomplir les Forces aériennes avec des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

En situation normale

  • Service de police aérienne : les Forces aériennes assurent une surveillance permanente de l’espace aérien suisse. Grâce aux avions de combat, elles en garantissent chaque jour la sécurité, portent assistance aux équipages d’avions en détresse et interviennent en cas de violation. Depuis début 2021, les Forces aériennes disposent 24h sur 24 de deux appareils armés, prêts à décoller dans les quinze minutes suivant l’alarme. Sur le long terme, elles effectuent en moyenne de vingt à quarante hot missions par an (interventions en cas de violation grave de l’espace aérien ou des règles de la navigation aérienne), et environ 250-350 live missions (contrôles d’aéronefs d’États étrangers).
  • Protection de conférences : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes font respecter les restrictions de l’espace aérien et protègent le secteur concerné contre des attaques aériennes ; la défense sol-air assure la protection rapprochée.


En cas de tensions internationales accrues

  • En période de tensions accrues, les Forces aériennes doivent être en mesure de sauvegarder la souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’espace aérien suisse. Les obligations liées au droit de la neutralité sont ainsi respectées. Dans le cas où des conflits armés devaient se dérouler à proximité de la Suisse, une protection crédible de l’espace aérien joue un rôle décisif, car elle peut éviter à notre pays d’être entraîné dans le conflit à la suite d’une violation de son espace aérien.
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas d’engagements militaires contraires au droit international : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes s’assurent que les interdictions d’utilisation de l’espace aérien suisse sont observées (ce fut le cas p. ex. lors des opérations de l’OTAN en Serbie en 1999 ou de l’invasion de l’Irak par les États-Unis en 2003).
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas de conflit généralisé en Europe : grâce aux avions de combat et à la défense sol-air, les Forces aériennes montrent qu’elles seront intransigeantes envers qui que ce soit en cas de tentative d’utilisation de l’espace aérien suisse.
  • Protection en cas de menace terroriste concrète, élevée et durable : si une attaque par les airs est à craindre, les avions de combat permettent de l’identifier et de la contrer avec le soutien de la défense sol-air.
     

En cas d’attaque armée contre la Suisse 

  • Défense de l’espace aérien, appui aux troupes au sol : si la Suisse est attaquée par un autre État ou si un groupe armé sévissant en Suisse reçoit un soutien militaire étranger, les avions de combat et la défense sol-air permettent aux Forces aériennes de protéger le peuple, les infrastructures critiques et les troupes au sol contre les attaques aériennes et d’empêcher l’arrivée de tout soutien venu de l’étranger. En outre, les Forces aériennes appuient les troupes au sol grâce aux vols de reconnaissance et aux frappes aériennes sur les cibles ennemies.

 

Service de police aérienne

L’armée et les Forces aériennes doivent protéger la Suisse et sa population non seulement au quotidien, mais aussi en cas d’escalade ou de menace concrète. Une armée de l’air équipée uniquement pour le service de police aérienne serait incapable de défendre le pays et sa population au moment où la menace à leur encontre serait la plus élevée. 

Capacité à durer

Les avions de combat sont réputés pour leur mobilité, leur souplesse et leur polyvalence, notamment dans le cadre des tâches dévolues à la police aérienne ou dans l’appui aux troupes au sol. Cependant, ils ne peuvent pas rester longtemps au même endroit.

La défense sol-air offre, quant à elle, une protection permanente à des secteurs et à des objets et aide l’armée à tenir dans la durée. Elle peut combattre un grand nombre de buts différents, notamment des missiles air-sol. Il faut toutefois du temps pour déplacer les moyens au sol d’un secteur à l’autre. Les changements rapides ne sont donc pas possibles.

Ainsi, l’utilisation simultanée de défense sol-air et d’avions de combat permet d’épargner à ces derniers des tâches exigeant trop de moyens et de les engager pour d’autres missions telles que des attaques au sol ou la reconnaissance aérienne. De leur côté, les systèmes au sol peuvent protéger les bases aériennes.

L’évaluation et l’acquisition coordonées de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée facilitent l’harmonisation des systèmes sur les plans de la qualité, de la quantité et de l’intégration au sein d’un système global de défense aérienne.

Les avions de combat sont et demeurent importants pour la sécurité. Les nouvelles menaces telles que les cyberattaques ne remplacent pas les menaces existantes (p. ex. les attaques armées), mais s’y ajoutent. Les avions de combat peuvent faire face à de nombreuses menaces, notamment les conflits armés et le terrorisme. En cas de menace terroriste durable, soutenue éventuellement par le recours à des aéronefs, la totalité de l’espace aérien suisse doit être contrôlée.

L’engagement de moyens de défense aérienne est également décisif lors de conflits hybrides qui se caractérisent par l’intervention simultanée d’acteurs tant étatiques que non étatiques. Il s’agit là d’empêcher qu’un adversaire puisse soutenir, depuis les airs, des forces opérant en secret, par exemple en leur fournissant des armes, en les ravitaillant ou en menant des frappes aériennes sur des cibles au sol.

Axer les moyens de sécurité uniquement sur les menaces actuelles ne suffit pas : les développements potentiels doivent aussi être pris en considération. Si l’achat de nouveaux avions de combat n’était lancé qu’au moment où une menace concrète se profilait à l’horizon, il ne pourrait pas être mené à son terme en raison de la longue durée du processus d’acquisition.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 19 février2020 à l'interpellation du conseiller national Pierre-Alain Fridez

La Suisse n’appartient pas à l’alliance militaire de l’OTAN et ne fait donc pas partie de la défense collective (selon l’art. 5 du Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949). En tant qu’État neutre, la Suisse doit prendre elle-même les dispositions nécessaires à la protection et à la défense du pays et de sa population.

Le droit de la neutralité oblige l’État neutre à protéger et à défendre de manière crédible son propre territoire, espace aérien inclus. Il s’agit aussi, par exemple, d’empêcher des parties à un conflit d’utiliser ou d’abuser de son propre territoire à des fins militaires.

La surveillance et la protection de son propre espace aérien sont des tâches et des responsabilités centrales d’un État, en particulier d’un État neutre comme la Suisse.

En revanche, en cas d’attaque armée visant la Suisse, les obligations d’un État neutre cessent de s’appliquer. Dans ce cas, la Suisse aurait le droit d’organiser sa défense en collaboration avec d’autres États – y compris ses voisins, pour la plupart membres de l’OTAN – si cela était jugé approprié ou nécessaire. Dans une telle situation, on peut présumer que les pays environnants auraient eux aussi subi des attaques. En cas de collaboration, les partenaires de la Suisse attendraient d’elle une prestation efficace ; 36 avions représenteraient alors une contribution substantielle.

La Suisse souhaite rester à l’écart des conflits armés. La politique étrangère et la neutralité sont utilisées à cette fin, de même que l’armée et les Forces aériennes. Le montant maximal prévu de 6 milliards de francs permet de renouveler notre flotte d’avions de combat de manière à ce que personne ne s’engage à la légère dans une attaque contre la Suisse. Si l’on doit malgré tout en arriver là, les Forces aériennes seront en mesure de résister afin de gagner du temps, ce qui permettra de trouver des solutions politiques ou de poursuivre la défense, le cas échéant en collaboration avec d’autres pays agressés. Les obligations liées à la neutralité s’appliquent tant que la Suisse n’est pas attaquée militairement par un autre État.

 

Avion de combat

Après environ 40 ans d’utilisation, les F-5 Tiger sont devenus obsolètes ; ils n’auraient aucune chance face à un adversaire moderne. Jusqu’au début de l’introduction du nouvel avion de combat, 25 F 5 Tiger continueront à être employés comme cibles virtuelles dans les exercices de tir, à jouer le rôle d’agresseurs lors d’entraînements au combat aérien ou à la guerre électronique, à être engagés pour surveiller le taux de radioactivité dans l’air ou dans le cadre de vols d’essai d’armasuisse. Ils voleront toujours avec la Patrouille Suisse et seront, dans une moindre mesure, utilisés pour le service de police aérienne, de jour et par bonne visibilité.

Les F/A-18, achetés il y a environ 20 ans, sont encore performants. En adoptant le message sur l’armée 2017, le Parlement a approuvé la prolongation de cinq ans de leur durée d’utilisation, soit jusqu’en 2030. La possibilité d’une prolongation jusqu’en 2035 a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Tous les autres pays qui utilisent encore des F/A‑18A‑D prévoient de les mettre hors service vers 2030. La Suisse deviendrait alors le seul État au monde à exploiter cet appareil. Le constructeur devrait fournir l’ensemble des prestations d’entretien et de gestion des pièces de rechange juste pour notre pays, ce qui engendrerait des coûts et des risques énormes.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 15 février 2017 à l’interpellation du conseiller national Werner Salzmann

Voir également la réponse du Conseil fédéral du15 juin 2020 à la question du conseiller national Marcel Dobler

Nombre d'avions

Les besoins en matière de protection de l’espace aérien lors d’une situation persistante de forte tension sont également déterminants dans la détermination du nombre d’appareils. Les Forces aériennes doivent empêcher toute partie engagée dans un conflit d’utiliser l’espace aérien suisse, ce qui contribue à maintenir la Suisse à l’écart du conflit.

Les besoins pour le service de police aérienne ne sont pas déterminants pour calculer le nombre d’avions nécessaires ; les Forces aériennes ont pour mission de protéger le pays, sa population et son infrastructure.

Une défense durant des semaines contre un assaillant puissant qui attaquerait notre pays par et dans les airs n’est pas non plus un scénario réaliste pour déterminer l’ampleur de la flotte. Dans pareil cas, il faudrait une flotte d’une dimension qui représenterait un coût proprement intenable, tant à l’acquisition qu’à l’exploitation. Cependant, les Forces aériennes doivent rendre la supériorité aérienne impossible pour un ennemi pendant une période de temps limitée et en même temps soutenir l'armée par des engagements air-sol et des reconnaissances aériennes.

Défense aérienne intégrée

Les avions de combat peuvent combattre des avions, des hélicoptères, des drones et des missiles de croisière (cruise missiles). La défense sol-air permet de combattre ces mêmes cibles, ainsi que des buts plus petits tels que des missiles air-sol.

Les systèmes de défense sol-air de longue portée choisis permettent aussi de détecter et combattre des missiles balistiques sol-sol de courte portée, et dans une moindre mesure, de moyenne portée.

Les attaques au sol visent à soutenir nos troupes au sol en menant des attaques aériennes précises contre des objectifs adverses.

Jusqu’à fin 1994, lorsque les avions de combat Hunter ont été mis hors service, les Forces aériennes disposaient de la capacité de combattre de cibles au sol depuis les airs. Les engagements air-sol modernes sont toutefois bien plus précis. Jusqu’à fin 2003, date de la mise hors service des Mirage III RS, les Forces aériennes possédaient aussi la capacité de reconnaissance avec des avions de combat. À chaque fois, la volonté de rétablir ces capacités ultérieurement a été exprimée publiquement. Cela doit être fait désormais, via l’acquisition d’un nouvel avion de combat, dans un cadre limité. Le rétablissement de la capacité des attaques au sol n’influence pas le nombre d’avions de combat à acquérir et n’a qu’un impact minime sur les coûts.

Le F-35A est un avion de combat polyvalent qui peut assurer le service de police aérienne, la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien et la défense aérienne, ainsi que le soutien aérien aux troupes au sol et la reconnaissance.  Les capacités techniques correspondantes sont intégrées de manière standard au F-35A.

La probabilité d’une attaque armée contre la Suisse étant actuellement faible, il s’agit avant tout de rétablir une capacité limitée de mener des attaques au sol (acquisition d’une petite quantité de munitions air-sol de précision et de nacelles munies de moyens de reconnaissance) et non de développer entièrement cette capacité (y compris stockage de grandes quantités de munitions).  La capacité limitée à combattre des cibles au sol contribue à signaler que la Suisse ne doit pas être attaquée à la légère et qu’elle est prête à se défendre si nécessaire.

La reconnaissance aérienne permet d’obtenir des informations sur des objets et des mouvements de troupes. La vue d’en haut est particulièrement avantageuse lors d’engagements en zone urbaine.

Pour la reconnaissance aérienne, l’Armée suisse utilise aujourd’hui entre autres des drones sans pilote. Après plus de vingt ans, le système de drones de reconnaissance ADS 95 a été mis hors service au début de l’année 2020. Son successeur, l’ADS 15, devrait être prêt à être engagé par les Forces aériennes en 2022. D’ici là, la reconnaissance aérienne sera principalement assurée par le système FLIR sur le Super Puma / Cougar. Les drones disposent d’une grande autonomie au-dessus de la zone d’engagement, mais ils sont vulnérables et plutôt lents. Les avions de chasse équipés de capteurs peuvent être utilisés pour obtenir des renseignements rapidement et de manière flexible sur de grandes distances. Contrairement aux drones, les avions de combat peuvent effectuer une reconnaissance aérienne même dans un espace aérien disputé, car les avions de combat peuvent assurer leur propre protection.

Depuis la mise hors service des avions de reconnaissance Mirage III RS en 2003, la Suisse n’a plus la capacité d’effectuer des reconnaissances aériennes avec des avions de combat. Cette lacune doit être comblée par l’acquisition de nouveaux avions. Pour cela, une partie de la flotte doit disposer de nacelles de reconnaissance pouvant embarquer des capteurs électro-optiques. Un avion de combat polyvalent moderne peut être engagé en tant qu’avion de reconnaissance tout en conservant ses autres capacités. 

Alternatives

Aucune autre option n’est appropriée. L’acquisition d’avions de combat est indispensable si la Suisse souhaite, également à l’avenir, protéger efficacement son espace aérien.

Drones

  • Les drones ne peuvent être engagés qu’en complément des avions de combat avec équipage.
  • La présence d’un pilote à bord est indispensable notamment dans le service de police aérienne afin de prendre des décisions adaptées à la situation. En outre, les drones sont plus lents et volent moins haut que les avions de ligne normaux.
  • L’éventail de situations dans lequel les drones peuvent être engagés n’est pas aussi large que celui des avions occupés par un pilote. Les drones sont utilisés (en particulier en combinaison avec des avions de combat avec équipage) essentiellement pour la reconnaissance aérienne, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.

Voir également la réponse du Conseil fédéral du15 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Doris Fiala


Défense sol-air

  • La défense sol-air fournit une contribution importante à la défense aérienne. Elle vise à assurer une protection permanente – alors que les avions de combat constituent un élément dynamique de la défense aérienne – permettant de fixer des priorités avec souplesse en fonction de l’évolution. Ces deux moyens se complètent et se renforcent mutuellement.
  • La défense sol-air ne peut être engagée que pour abattre des objets volants. Elle ne peut pas identifier de tels objets, leur donner des avertissements, les refouler ou les forcer à atterrir. Par conséquent, elle ne peut être utilisée dans le service de police aérienne que de façon limitée (p. ex. pour protéger des objets contre des menaces dans l’espace aérien inférieur lors d’une conférence).
  • Contrairement aux avions de combat, les systèmes basés au sol ne permettent pas de fixer des priorités géographiques rapidement, car leur mobilité est faible.


Hélicoptères de combat

  • Les hélicoptères de combat sont utilisés pour un type particulier d’attaques au sol, à savoir l’appui aérien rapproché, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.
  • Les hélicoptères (et les avions légers armés) sont trop lents pour suivre des avions à réaction civils et encore moins des avions de combat.
  • Les hélicoptères de combat ne peuvent pas voler suffisamment haut et ne sont pas équipés de radars air-air permettant d’identifier d’autres aéronefs. De plus, ils sont très vulnérables aux tirs provenant du so


Avions légers armés

  • À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun avion de combat léger qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération est insuffisante. Aujourd’hui, ce type d’appareil serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles air-air tout temps. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (p. ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l’interpellation du conseiller national Pierre-Alain Fridez


Ravitaillement en vol

  • Le ravitaillement en vol, en tant que moyen permettant d’assurer la même présence en vol mais avec un nombre réduit d’avions, n’est pas une option adaptée à la Suisse, où les distances entre les bases aériennes sont courtes. Sans compter qu’il faut protéger les avions de ravitaillement eux-mêmes, ce qui nécessite des avions supplémentaires.


Coopération internationale

  • La coopération internationale est parfois présentée comme une option pour éviter en partie l’acquisition de nouveaux avions de combat, du fait qu’elle permettrait de disposer d’une flotte réduite. Or, cette coopération est déjà à l’œuvre. Mais les impératifs de la souveraineté en situation normale et les obligations liées à la neutralité en cas de tensions ou de conflit armé rendent problématique la circulation d’avions de combat suisses dans les espaces aériens d’autres pays et celles d’avions de combat de forces armées étrangères dans l’espace aérien suisse. La mise en commun de la logistique et de la maintenance, les entraînements communs, l’échange de pilotes et la coopération de la police aérienne ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que tant que l’État partenaire n’est pas impliqué dans un conflit armé international. Une telle restriction est acceptable pour les activités et les domaines dans lesquels une coopération est certes utile, mais qui ne subissent pas de répercussions graves si celle-ci est interrompue (p. ex. l’entraînement). Par contre, les activités essentielles à l’exploitation des Forces aériennes (logistique, maintenance) doivent pouvoir être réalisées avec des ressources nationales, du moins pour un certain temps. Enfin, il convient de relever que la coopération internationale ne dispense pas le pays d’efforts puisqu’elle n’est pas à sens unique et implique des prestations de la part de tous les partenaires. 
 

À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun avion de combat léger qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération est insuffisante. Aujourd’hui, ce type d’appareil serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles air-air tout temps. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (p. ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l’interpellation de la conseillère nationale Franziska Roth

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l’interpellation du conseiller national Pierre-Alain Fridez

La Suisse collabore avec les États voisins, par exemple pour échanger des données sur la situation aérienne ou pour identifier des aéronefs suspects ou non coopératifs et, si ces derniers franchissent la frontière, pour les remettre aux forces aériennes voisines ou, au contraire, pour les réceptionner. Cependant, le service de police aérienne au-dessus du territoire national, la défense aérienne, la reconnaissance et les engagements air-sol concernent les fondements mêmes de la souveraineté étatique. La plupart des États assument ces tâches eux-mêmes, même s’ils font partie d’une alliance. La surveillance et la protection de l’espace aérien national constituent des missions et des responsabilités fondamentales d’un État. La Suisse étant neutre, elle souhaite continuer d’assumer ces tâches de façon souveraine, comme la plupart des autres pays européens. Une collaboration avec les pays voisins qui dépasserait le cadre actuel soulèverait rapidement des questions politiques et juridiques liées à la neutralité.

Principales critiques et recommandations du cdt C (lib) André Blattmann

  • Le rapport du groupe d’experts du DDPS sur l’avenir de la défense aérienne est jugé incomplet et superficiel, manquant de scénarios concrets pour justifier l’acquisition d’avions de combat.
  • Le DDPS devrait se concentrer sur le service de police aérienne en économisant la flotte de F/A-18 jusqu’en 2040. Toutefois, il devrait aussi engager ces avions de combat en cas de conflit armé.
  • En guise de compromis, l’acquisition de 20 nouveaux avions de combat est jugée suffisante.
  • Il conviendrait d’acquérir (comme Israël) un système de défense sol-air multi-couches, assurant la courte, la moyenne et la longue portées, notamment pour se défendre contre les drones et les missiles guidés.

Prise de position du DDPS

  • Cette contribution tardive n’apporte pas de nouvelle réflexion : l’argumentation n’est pas nouvelle, et certains faits avancés sont même inexacts.
  • Les bases d’acquisition du programme Air 2030 sont solides : le processus s’est étendu plusieurs années et il a, à plusieurs reprises, impliqué activement le public, le Parlement, l’armée, des fédérations et des associations intéressées. Des rapports sur les études de base et sur la politique de sécurité ont été publiés pour aider mieux cerner les besoins futurs des Forces terrestres et des Forces aériennes. Pour la première fois, le Parlement a adopté un arrêté de planification. L’analyse et les conclusions du rapport d’experts du DDPS ont été étudiées et confirmées par un expert externe en 2019. À ce jour, aucune autre acquisition militaire n’a été autant passée au crible ni débattue aussi largement.
  • Les conflits interétatiques sont loin d’avoir disparu pour l’essentiel : au contraire, l’instabilité et les conflits ont augmenté y compris sur le continent européen. Même si une attaque militaire directe reste peu vraisemblable en Suisse, il ne faut pas négliger les conséquences dévastatrices d’une telle action.
  • Les bases disponibles analysent la situation globale en matière de sécurité : les menaces en raison de cyberattaques, de la désinformation et du terrorisme sont en augmentation. L’armée tient compte de la prolifération des menaces et des dangers même si sa mission principale reste la défense contre une attaque armée.
  • En fin de compte, il en va de la pérennité de l’armée : les options proposées obligeraient l’armée à renoncer largement aux capacités qui lui permettent d’accomplir sa mission principale. L’armée perdrait ainsi sa raison d’être.
  • Les scénarios d’engagement des avions de combat ne sont pas forcément réalistes : il s’agit de déroulements imaginés pour des exercices, sans réalité concrète, qui ont pour vocation avant tout de mettre nos propres thèses à l’épreuve. Le DDPS décrit des situations courantes nécessitant d’engager entre 30 et 40 avions de combat : du service de police aérienne au conflit armé en passant par des tensions internationales durables. Quant à M. Blattmann, il ne présente aucun scénario pour l’engagement d’un système de défense sol-air.
  • Le système américain (unités de feu Patriot) est parfaitement adapté à la défense sol-air. L’affirmation contraire est incompréhensible. Ce système axé essentiellement sur la lutte contre les avions de combat et les missiles guidés ennemis a aussi des capacités de défense contre les missiles balistiques et non l’inverse.
  • L’acquisition d’un système de défense sol-air n’achève pas la modernisation des moyens dans ce domaine, mais constitue au contraire une première étape : des systèmes de courte portée devront aussi être remplacés ces prochaines années pour compenser les lacunes techniques des systèmes de longue portée dans la défense contre les menaces venant de l’espace aérien.
  • Pour l’instant, les drones de combat ne sont pas capables de remplacer les avions de combat : seuls quelques États (pour l’essentiel les États-Unis) en ont engagé pour attaquer avec précision des cibles terrestres. Mais leur développement reste insuffisant pour remplacer les aéronefs dans le combat contre des cibles aériennes. Les drones de combat ne conviendraient pas par ailleurs pour le service de police aérienne.
  • Il n’y a rien d’insensé à tenir deux avions de combat en état d’alerte pour la police aérienne : le Parlement s’est d’ailleurs déjà prononcé explicitement en faveur de la surveillance permanente de l’espace aérien. Même les milieux critiques vis-à-vis de l’armée ne remettent pas en question le service de police aérienne et lui donnent au contraire une place centrale.
  • Financièrement, il n’est pas tenable de prolonger l’exploitation des F/A-18 C/D jusqu’en 2040 pour le service de police aérienne : une telle proposition sous-estime largement le coût du maintien de la flotte de F/A-18 jusqu’en 2040 (la Suisse sera déjà la seule à utiliser encore ces avions dans les années 2030). Il est contradictoire de vouloir consacrer des sommes aussi importantes au service de police aérienne et de trouver insensé d’assurer la surveillance permanente de l’espace aérien.
  • Des Forces aériennes dotées de 20 avions de combat et axées davantage sur le système de défense sol-air (DSA) ne seraient tout simplement pas efficaces : pour remplir toutes les tâches, 20 avions de combat ne suffisent pas. La décision unilatérale de tout miser sur la DSA coûterait non seulement trop cher, mais ne permettrait pas de prendre toutes les menaces en compte. Le bon équilibre entre avions de combat polyvalents et DSA statique a déjà fait l’objet d’intenses débats. Les deux systèmes se complètent et sont nécessaires pour se défendre aussi efficacement contre les drones et les missiles guidés. En renonçant à la mobilité, à la souplesse et à la réactivité des avions de combat, la Suisse y perdrait en sécurité.

Défense sol-air

  • Depuis la mise hors service du BL‑64 Bloodhound en 1999, il existe une lacune dans la défense sol-air de longue portée.
  • Un système de défense sol-air de longue portée permet de couvrir efficacement de grands secteurs. Quelques positions suffisent à couvrir la majeure partie des régions les plus densément peuplées de Suisse.
  • L’utilisation à la fois d’un système de défense sol-air de longue portée et d’avions de combat dans un même secteur s’avère efficace et facilite la tâche des avions de combat. La défense sol-air de longue portée offre une protection permanente. En fonction de la situation, les avions de combat peuvent se tenir prêts au sol selon un degré de disponibilité élevé et n’être engagés qu’en cas de nécessité.
  • En cas de conflit, l’effet dissuasif d’un système de défense sol-air de longue portée est nettement plus grand que celui d’un système de portée plus courte, limitant dans une même proportion la marge de manœuvre de l’adversaire. Les coûts et les risques d’une attaque, voire d’une simple violation de l’espace aérien, augmentent. Des systèmes de portée plus courte ne peuvent pas combattre des avions survolant la Suisse illégalement.

Défense aérienne intégrée

Les avions de combat peuvent combattre des avions, des hélicoptères, des drones et des missiles de croisière (cruise missiles). La défense sol-air permet de combattre ces mêmes cibles, ainsi que des buts plus petits tels que des missiles air-sol.

Les systèmes de défense sol-air de longue portée choisis permettent aussi de détecter et combattre des missiles balistiques sol-sol de courte portée, et dans une moindre mesure, de moyenne portée.

Les systèmes de défense sol-air de courte portée utilisés aujourd’hui (canons de DCA de 35 mm, engins guidés Stinger, et, jusqu’à la fin 2022, engins guidés Rapier) peuvent combattre des hélicoptères, des avions civils ou des aéronefs tactiques sans pilote (de la taille de l’ADS 95) dans l’espace aérien inférieur (jusqu’à 3000 m d’altitude).

Le système Rapier ne peut combattre des missiles de croisière que de manière très limitée, notamment en raison de l’absence de mise en réseau.

Les engins guidés Rapier ne seront pas employés au-delà de 2022 et devront ensuite être mis hors service. Quant aux canons de DCA moyenne 35 mm et engins guidés Stinger restants, ils ne peuvent désormais satisfaire les exigences de défense ponctuelle et de défense localisée de l’espace aérien que face à très peu de menaces aériennes. Leur durée d’utilisation sera prolongée et ils seront probablement mis hors service fin 2032.

Eu égard à la situation en matière de ressources financières, l’acquisition d’un nouveau système de défense sol-air de courte portée ne devrait avoir lieu qu’après l’achat d’un système de longue portée. Ce système de courte portée se prêtera en priorité à la lutte contre les missiles de croisière, les hélicoptères, les aéronefs tactiques sans pilote (de la taille de l’ADS 95) et les avions dans l’espace aérien inférieur et dans une partie de l’espace aérien moyen.

Les travaux liés à l’acquisition d’un tel système, destiné à protéger localement les forces terrestres en mouvement et des objets contre des menaces venues du ciel (p. ex. dans le cadre d’une conférence), ont commencé. L’évaluation de systèmes jugés appropriés devrait avoir lieu au milieu des années 2020, le but étant de soumettre un modèle adéquat au Parlement en 2027 ou 2028. 

F-35A

Généralités

Le F-35A est parfaitement adapté au service de police aérienne. Il combine une très bonne vitesse ascensionnelle et capacité d’accélération en vol supersonique à une réserve importante de carburant, qui évite l’apport de réservoirs extérieurs réduisant l’efficacité aérodynamique. Cette autonomie rallonge aussi la durée d’engagement après le lancement d’une alerte, pour mener à bien les mesures de police aérienne, par exemple pour accompagner un aéronef lent jusqu’à son lieu d’atterrissage. Pour les missions de protection, par exemple d’une conférence, la réserve de carburant permet de rester plus longtemps dans les airs que le F/A-18. Autre atout majeur pour le service de police aérienne, le F-35A est équipé d’excellents capteurs pour détecter et identifier les autres aéronefs de jour comme de nuit. De plus, il est tout à fait apte à intercepter si nécessaire des aéronefs, qu’ils soient rapides ou plus lents. Le F-35A est déjà utilisé en Europe par d’autres armées de l’air pour leur service de police aérienne.

Les organismes de surveillance du Congrès des États-Unis et du département de la Défense américain assurent des investigations complètes, indépendantes et transparentes dont la Suisse profite aussi. Grâce au programme Foreign Military Sales, l’acquisition du F-35A se fait directement auprès du gouvernement américain.

La liste des défauts du F-35A a été fournie depuis le début au DDPS. Elle est dressée par les autorités de surveillance des États-Unis et publiée dans leurs rapports dans un objectif d’amélioration continue. Pour des systèmes aussi complexes, il est usuel de dresser de telles listes et de constituer des bases de données afin d’assurer une documentation systématique des points à améliorer ; cela a aussi été le cas du F/A-18 suisse.

Aucun des défauts figurant sur cette liste ne concerne la sécurité en vol. Si un quelconque point faible devait apparaître dans ce domaine, il serait immédiatement corrigé pour maintenir l’autorisation des F-35A. Sous la direction du programme du département de la Défense américain, tous les défauts répertoriés sont traités et rectifiés en absolue priorité par Lockheed Martin.

Par ailleurs, le F-35A est opérationnel auprès de nombreuses autres armées de l’air. Ses capacités ne sont en rien entamées par les points contestés, comme l’ont montré les essais réalisés en Suisse au printemps 2019.

Le DDPS estime que les adaptations dans le domaine immobilier pour le F-35A seront de l’ordre de 100 millions de francs.

Sans être une condition sine qua non du DDPS, un montage final en Suisse n’est toute-fois pas non plus exclu. Par exemple, le fournisseur est libre de réaliser un projet cor-respondant au travers des affaires compensatoires. Il serait également possible que les F-35A suisses soient partiellement assemblés à Cameri (Italie). La meilleure solution pour la Suisse est en cours de discussion avec le gouvernement américain et les parte-naires concernés.

Actuellement, treize États, dont sept en Europe, ont commandé cet avion. Près de 700 appareils de type F-35 ont déjà été produits. Plus de 3000 avions de ce type devraient être déployés dans le monde entier à l’avenir. 

Coûts

Les coûts d’acquisition au moment des offres en février 2021 s’élevaient à 5,068 milliards de francs. Ils se situaient donc clairement dans le cadre du volume financier de six milliards de francs suisses approuvé par les citoyennes et les citoyens (selon l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2018). Même si le renchérissement du pays producteur, les USA, est ajouté jusqu’au moment du paiement, les coûts d’acquisition restent dans la limite du crédit.

Les coûts d’acquisition seront soumis au Parlement pour approbation dans le cadre du message sur l’armée 2022. Le financement du F-35A est assuré par le budget de l’armée.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter

Outre l’avion, les coûts d’acquisition du F-35A comprennent également les équipements spécifiques aux missions, l’armement et les munitions, des trains de mesures logis-tiques, les systèmes de planification et d’évaluation des missions, les systèmes d’instruction et la formation initiale.

Les coûts d’acquisition incluent également les coûts d’intégration dans les systèmes de conduite et d’information suisses (par exemple, également des adaptations des sys-tèmes logistiques existants), pour les prestations d’appui de l’industrie. 

Ils incluent également un facteur de risque, soit le renchérissement dans le pays de fa-brication - les USA - ainsi que la TVA sur les importations.

Ils ne comprennent pas les adaptations immobilières. Elles seront toutefois soumises au Parlement avec le message sur l’armée 2022 et financées par le budget de l’armée.

Prix flyaway et prix système d’un avion de combat

L’offre ferme couvre les coûts d’acquisition et d’utilisation pour une durée de dix ans. Il est tout à fait impossible de connaître les coûts dans les années 2040. Pour calculer les coûts d’exploitation, le DDPS se fonde donc sur l’offre et sur ses propres expériences des différents avions de combat que la Suisse a exploités jusqu’ici. Il tient compte notamment du vieillissement des systèmes qui, au fil des ans, accroît les frais de maintenance.

Le DDPS acquiert les avions via le programme américain Foreign Military Sales (FMS) aux conditions qui s’appliquent à l’État américain lui-même. Les États-Unis gèrent l’acquisition à travers leurs propres contrats - pouvant être consultés par le DDPS - avec l’industrie américaine. Les prix et les conditions contractuelles y sont fixés de manière contraignante et soumis à un contrôle strict. En cas de dépassements des coûts, l’État américain interviendrait auprès du constructeur au profit de la Suisse afin de faire respecter le caractère contraignant des prix.


Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter

Les coûts calculés sur 30 ans s’élèvent à environ 9,4 milliards de francs pour le F-35A. Ainsi, les coûts d’exploitation sur cette durée devraient être environ deux fois plus élevés que les frais d’acquisition. L’expérience acquise dans l’exploitation des avions de combat suisses, en particulier la flotte de F/A-18, et les calculs tirés du processus d’évaluation permettent de parvenir à cette conclusion. Toutefois, un calcul précis sur une période aussi longue est intrinsèquement difficile.

Les frais de fonctionnement seront couverts par le budget ordinaire de l’armée sur une période de 30 à 40 ans. Ils comprennent

  • le personnel navigant,
  • la préparation et l’exploitation,
  • la maintenance des avions,
  • la supervision des systèmes et la maintenance des appareils par l’industrie, y compris les charges de matériel,
  • le carburant, y compris l’impôt sur les huiles minérales,
  • l’acquisition ultérieure d’engins guidés, sur la durée d’utilisation.

Les frais de fonctionnement incluent aussi la taxe sur la valeur ajoutée et les frais prévisibles liés au vieillissement sur une durée de 30 ans.

Par contre, les frais de maintien de la valeur, d’amélioration de la valeur combative et de mise hors service ne sont pas pris en compte en raison du manque de fiabilité des prévisions dans ce domaine.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 8 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation dela Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

Économie

Au cours des prochaines décennies, l’acquisition de nouveaux avions de combat permettra de garantir plusieurs milliers de postes de travail hautement qualifiés grâce aux investissements et aux travaux d’entretien liés au projet.

Affaires compensatoires

En qualité de fournisseur des nouveaux avions de combat, Lockheed-Martin devra compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Les entreprises bénéficiant d’affaires compensatoires recevront davantage de mandats, ce qui leur permettra d’assurer des emplois, voire d’en augmenter le nombre. De plus, les affaires compensatoires peuvent offrir un accès à des technologies de pointe ou à des savoir-faire, générer un volume d’exportations supplémentaire et renforcer la position de l’industrie suisse sur les marchés internationaux.

L’acquisition des actuels F/A18 a permis à quelque 400 entreprises helvétiques (dont trois quarts de PME) de profiter d’affaires compensatoires.

Places de travail

Au total, le DDPS compte plus de 1200 équivalents plein temps (EPT) sur les bases aériennes de Payerne, d’Emmen et de Meiringen (état : mars 2021).

  • Payerne : 605 EPT, dont 30 places d’apprentissage. Au cours des quatre dernières années, une centaine d’EPT ont été créés suite à l’extension progressive de la disponibilité du service de police aérienne (jusqu’à 24 heures sur 24).
  • Emmen : 407 EPT, dont dix places d’apprentissage, au sein de l’armée, ainsi que 60 autres EPT au profit d’armasuisse.
  • Meiringen : 215 EPT, dont vingt places d’apprentissage.

S’y ajoutent quelque 860 EPT sur les sites de RUAG MRO Holding SA à Emmen, Alpnach et Stans, qui sont directement liés aux Forces aériennes. Une centaine d’apprentis sont formés en tout sur ces trois emplacements.

Si RUAG MRO Holding SA n’a pas de collaborateurs fournissant directement des prestations aux Forces aériennes à Meiringen même, le groupe en compte toutefois environ 250 EPT à Wilderswil et Zweisimmen, en relation directe avec les Forces aériennes. Cela comprend 40 apprentis au total répartis sur ces deux sites.

À Payerne, où RUAG MRO Holding SA construit actuellement un nouveau stationnement, l’entreprise compte huit EPT environ, auxquels s’ajoute une part au moins de ses fonctions de soutien essentielles (logistique, finances, ressources humaines, etc.).

Partenaires externes

En outre, des prestations sont fournies par des partenaires externes sur tous les sites. Il peut s’agir par exemple de livraisons de matériel auxiliaire, de matériel de consommation ou de mobilier, d’aliments destinés aux cantines, ou encore d’entretien de bâtiments ou de véhicules, de travaux d’aménagement, de prestations de nettoyage, de blanchisserie ou de transport, ou de services liés à l’hôtellerie ou à la restauration. Les dépenses correspondantes s’élèvent à plusieurs millions de francs par an.

Investissements

Au cours des années 2021-2029, plus de 503 millions de francs suisses seront investis sur les bases aériennes de Payerne, Emmen et Meiringen.

  • Sur le site de Payerne, des investissements s’élevant à quelque 200 millions de francs ont été consentis dans le domaine immobilier entre 2015 et 2020, tant sur la base aérienne que sur la place d’armes. On investira 321 millions supplémentaires entre 2021 et 2029.
  • Emmen : 116 millions de francs suisses ont été investis entre 2015 et 2020. Quelque 121 millions supplémentaires seront investis entre 2021 et 2029.
  • Entre 2015 et 2020, quelque 38 millions de francs ont été investis sur le site de Meiringen pour la maintenance et de nouvelles constructions. Quelque 61 millions supplémentaires seront investis entre 2021 et 2029.

Les investissements 2021-2029 susmentionnés n’incluent pas les 100 millions de francs suisses en relation avec les nouveaux avions de combat.

Les propositions d’affaires compensatoires accompagnant l’acquisition du F-35A ont été déposées avec la deuxième offre du 18 novembre 2020.

Parmi les projets présentés et déjà approuvés par armasuisse figurent notamment la fabrication de verrières aéronautiques (cockpit canopy) pour la Suisse comme pour des tiers, l’entretien des turbomoteurs suisses ou la création d’un cybercentre pour les F-35A permettant l’évaluation dynamique des cybermenaces.

Les propositions d’affaires compensatoires sont en constant développement. L’obligation de compenser 60 % de la valeur de la commande doit être remplie dans son intégralité au plus tard quatre ans après la dernière livraison et en tenant compte de la clé de répartition suivante : 65 % pour la Suisse alémanique, 30 % pour la Suisse romande et 5 % pour la Suisse italienne.
 

Voir également l'article du 16.08.2021 « Achat de F-35A auprès de Lockheed-Martin – affaires compensatoires »
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question du Conseiller national Fabien Fivaz

Dépendances

La Suisse vise le plus haut degré d’autonomie possible. Cependant, une indépendance totale vis-à-vis du constructeur et de son pays est impossible du fait de la mondialisation. Pour que la Suisse puisse exploiter durablement l’avion de façon entièrement indépendante, il lui faudrait constituer un savoir-faire et acquérir toutes les pièces de rechange, ce qui serait beaucoup trop onéreux et inefficace au niveau économique.

Sur les plans technique et financier, l’industrie suisse ne serait d’ailleurs pas en mesure de produire elle-même un avion de combat incluant tous les composants (p. ex. systèmes électroniques, capteurs).
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2020 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter

La Suisse s’efforce de garder la plus grande autonomie possible. Reste néanmoins qu’une absence totale de dépendances vis-à-vis du constructeur et du pays de fabrication n’est pas possible dans un monde globalisé.

Le F-35A assure tout particulièrement bien la cybersécurité, car la cybergestion, la sécurité de l’architecture de calcul et les mesures axées sur la cyberprotection sont assurées de manière exhaustive.

Il permet à la Suisse de déterminer elle-même les informations qu’elle veut échanger avec d’autres forces aériennes par liaison de données ou les données logistiques qu’elle veut renvoyer au constructeur. L’exploitation et la maintenance de l’avion seront effectuées en Suisse par les Forces aériennes et RUAG Suisse.

Le F-35A est utilisé par un grand nombre de pays, notamment en Europe, où son nombre d’unités est le plus élevé ; cela réduit donc les dépendances d’un seul pays comme la Suisse.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2020 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 2021 à l'interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

Il est impossible de piloter un avion à distance par le biais d’une intrusion dans les systèmes électroniques, qu’il s’agisse du F 5 Tiger, du F/A 18 C/D ou du F-35A.

Oui, les missiles américains peuvent être utilisées en situation réelle. La Suisse n'a aucune indication ou raison de croire le contraire.

La Suisse décide seule quelles données échanger avec le constructeur Lockheed-Martin.

C’est la Suisse seule qui détermine comment et quand le F-35A est engagé pour garantir la souveraineté sur l’espace aérien et protéger la population contre les menaces aériennes.
 

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

L’exploitation et la maintenance des avions de combat seront effectuées en Suisse. Les travaux pertinents seront effectués par du personnel suisse.

Par ailleurs, le fait de détenir un stock de pièces de rechange permet de réduire la dépendance. Un objectif visé pour le calcul du paquet logistique pour les nouveaux avions de combat est qu’en cas de fermeture des frontières, et si l’approvisionnement en pièces détachées n’est pas assuré depuis ou vers l’étranger, la souveraineté sur l’espace aérien doit pouvoir être sauvegardée et l’utilisation des avions pour la formation et l’entraînement garantie pendant six mois environ.

Enfin, les affaires compensatoires doivent renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse en facilitant l’accès à de nouveaux marchés et en apportant de nouvelles compétences. 
 

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

Environnement

Les F-35A voleront essentiellement à partir des sites de Payerne, de Meiringen et d’Emmen. La répartition des mouvements entre ces différentes bases aériennes n’est pas encore fixée. Quoi qu’il en soit, le F-35A générera environ moitié moins de décollages et d’atterrissages que la flotte actuelle de F/A-18 et de F-5.

Lors de l’évaluation, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa) a procédé de manière autonome à des mesures des émissions sonores produites par les appareils en lice. Celles-ci ont été introduites dans l’analyse coûts-avantages qui a permis de comparer les concurrents entre eux.

Le F-35A générera environ moitié moins de décollages et d’atterrissages que la flotte actuelle de F/A-18 et de F-5. Le contenu des entraînements et le rapport entre les heures de vol et les heures en simulateur changent avec le F-35A ; la durée de la mission sera en moyenne un peu plus longue qu’actuellement.

Les mesures du bruit effectuées lors de l’évaluation à Payerne au printemps 2019 ont montré que le F-35A était en moyenne environ 3db(A) plus bruyant au décollage que les F/A-18 en service en Suisse. Cependant, sur la base du concept de stationnement actuel et vu le nombre de mouvements nettement inférieur avec le F-35A, la moyenne annuelle du niveau de bruit selon l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) n’augmentera pas. En outre, il est prévu que le constructeur Lockheed-Martin et l’Empa collaborent à la recherche de possibilités de réduire les nuisances sonores au moyen de procédures techniques.

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 à l'interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 19 février 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 7 décembre 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

Le DDPS a fait installer des fenêtres antibruit dans les propriétés situées à proximité des aérodromes militaires, à ses frais et en deux phases. Lors de la phase initiale, qui a marqué la première moitié des années 2000, quelque 200 propriétés aux alentours des aérodromes militaires de Dübendorf, Emmen, Meiringen, Payerne et Sion se sont vu installer des fenêtres antibruit pour un montant global d’environ 9 millions de francs suisses. La deuxième phase a couru de la fin des années 2000 au début des années 2010 et a concerné les aérodromes militaires de Meiringen et de Payerne. Des fenêtres antibruit ont été installées dans quelque 130 propriétés supplémentaires à Meiringen, pour un montant global d’environ 5,5 millions ; de même dans quelque 90 propriétés à Payerne pour près de 3 millions. Dans le cadre de sa lutte contre le bruit, et compte tenu de l’introduction des nouveaux avions de combat, le DDPS installera au besoin d’autres fenêtres antibruit sur les propriétés situées à proximité des aérodromes militaires d’Emmen, Meiringen et Payerne.

En outre, des indemnisations ont été octroyées à des propriétaires de la région payernoise dont les biens immobiliers sont dépréciés en raison d’une exposition à des nuisances sonores extraordinaires. Les demandes d’indemnisation correspondantes sont actuellement en instance devant les commissions fédérales d’estimation compétentes.

Les Forces aériennes utilisent 2 % environ des réserves de kérosène en Suisse. Elles sont responsables de près de 0,3 % des émissions de CO2 générées à l’échelle nationale par la consommation de combustibles et de carburants. 

Le DDPS est conscient de l’importance que revêt aujourd’hui la protection de l’environnement. D’ici 2030, il entend donc réduire ses émissions de CO2 d’au moins 40 % par rapport à 2001. Les émissions restantes seront entièrement compensées par des certificats établis à partir de 2020. Cela s’applique également aux Forces aériennes et à l’ensemble de l’armée, étant donné que cette disposition fait partie du train de mesures adopté par le Conseil fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 à l'interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également les communiqués de presse du 3 juillet 2019 et du 13 décembre 2019

La capacité technique d’utiliser des biocarburants ayant été avérée ces dernières an-nées dans le cadre du trafic aérien militaire, les développements dans ce domaine sont suivis de près. 

Concernant la production de ces biocarburants, la Suisse se tient au principe que les plantes doivent d’abord servir de nourriture et de fourrage avant d’être transformées en carburant.

Mais la recherche sur les biocarburants bat également son plein en Suisse. Des inves-tissements importants sont encore nécessaires, tant au niveau du développement que de la production, avant de pouvoir produire à grande échelle des carburants liquides à partir de la biomasse. 

Le F-35A peut voler en utilisant du carburant de synthèse (biocarburant). Il peut être mélangé à du carburant conventionnel (kérosène) dans une proportion allant jusqu’à 50%, selon les normes en vigueur aujourd’hui.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 février 2021 à l'interpellation du conseiller nationale Andrey Gerhard
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 19 août 2009 à l'interpellation du conseiller nationale Jacques Bourgeois

Evaluation

Exigences et premières offres (de 2018 à 2019)

Les cinq candidats ont transmis leurs offres à armasuisse le 25 janvier 2019, sur la base des exigences publiées par le DDPS le 23 mars 2018.

  • Eurofighter (Airbus, Allemagne),
  • F/A-18 Super Hornet (Boeing, États-Unis),
  • Rafale (Dassault, France),
  • F-35A (Lockheed Martin, États-Unis),
  • Gripen E (Saab, Suède). Saab n’a toutefois pas participé aux essais de vol et au sol. Le Gripen ne fait plus partie de la procédure de sélection.

Les données techniques sont tenues strictement séparées des données tarifaires. Ce traitement séparé garantit que les spécialistes du DDPS qui doivent évaluer les appareils sur le plan technique n’en connaissent pas le prix ; de même, les responsables de l’analyse financière n’ont pas accès aux données techniques.

Phase d’analyse et d’essais (2019)

  • De février à mars 2019, les avions ont été testés sur leurs simulateurs respectifs.
  • En plus des essais sur simulateur, des audits sur le support produit de chaque candidat ont été effectués durant cette même période. Les forces aériennes des pays concernés ont présenté les systèmes liés aux avions et à leur maintenance, ainsi que les formations dispensées.
  • D’avril à juin 2019, les avions ont été soumis à des essais au sol et en vol, sur la Base aérienne de Payerne.
  • Dans le cadre de l’offre initiale, les candidats ont répondu à une série de questions. Leurs réponses ont été évaluées parallèlement aux essais susmentionnés. 

Deuxième appel d’offres et rapport d’évaluation (2020–2021)

  • Un deuxième appel d’offres a été élaboré par armasuisse, en se fondant sur le bilan de la phase d’analyse et d’essais. Il a été transmis aux candidats le 10 anvier 2020. armasuisse a reçu les offres le 18 novembre 2020.
  • Les informations obtenues lors de ce deuxième appel d’offres et grâce aux rapports techniques ont permis d’estimer les avantages de chaque candidat, puis de les comparer sous l’angle de la fonctionnalité.
  • La comparaison de l’utilité globale et des coûts totaux (coûts d’acquisition et d’utilisation pendant 30 ans) ainsi que l’analyse des risques n’ont été effectuées qu’après le référendum dans le rapport d’évaluation, qui a servi de base pour le choix du type d’avion.

Choix du type (2021)

  • Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a choisi 36 avions de type F-35A du constructeur américain Lockheed Martin et 5 unités de feu de type Patriot du fabricant américain Raytheon.

Les différents systèmes en lice ont été comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS avait établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %

Pour départager les candidats, on a pondéré l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tenait pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

L’évaluation des candidats pour les avions de combat se fonde sur le processus d’analyse hiérarchique. Cette méthode respecte la législation sur les marchés publics et a de grands avantages par rapport à un simple calcul d’utilité. Elle permet de réduire la complexité des problèmes et d’obtenir des résultats fiables et compréhensibles.

Voir également l'article du 17.08.2021 « Nouveaux avions de combat : évaluation des candidats au moyen du processus d’analyse hiérarchique »

L’Allemagne (Airbus : Eurofighter), la France (Dassault : Rafale), et les États-Unis (Boeing : F/A-18 Super Hornet ; Lockheed-Martin : F-35A). La Suède était également de la partie avec Saab et son Gripen E. Saab n’avait toutefois pas participé aux essais de vol et au sol et le Gripen n’a pas fait plus partie de la procédure de sélection.

Le constructeur suédois Saab a communiqué le 13 juin 2019 à armasuisse que le Gripen E de Saab ne participerait pas aux essais en vol et au sol à Payerne en vue de l’acquisition d’un nouvel avion de combat pour l’Armée suisse. L’évaluation du Gripen E devait se dérouler du 24 au 28 juin 2019. En ne participant pas aux essais en vol et au sol, le Gripen E a quitté la procédure d’évaluation. Un rattrapage des essais en vol et au sol à une date ultérieure serait allé à l’encontre de l’égalité de traitement de tous les candidats ; une telle option n’entrait dès lors pas en ligne de compte.

Dès début 2018, armasuisse a entretenu des échanges réguliers avec tous les candidats, à qui il a présenté non seulement le processus, mais aussi les critères à remplir. Sur la base d’informations et d’analyses effectuées à l’époque concernant le degré de maturité et d’intégration des sous-systèmes, les spécialistes d’armasuisse et des Forces aériennes suisses ont conclu que plusieurs des missions prévues ne pourraient pas être exécutées efficacement. Pour ce motif, armasuisse a recommandé à Saab de se retirer de l’évaluation. Apparemment, Saab était également arrivé par lui-même à la conclusion qu’il ne devait pas participer aux essais en vol et au sol.

Il est question ici de données techniques et commerciales (p. ex. performances, prix) qui sont soumises à des intérêts militaires et commerciaux de maintien du secret. Si toutes les données avaient été publiées, aucun fournisseur n’aurait été disposé à participer à l’évaluation.

Patriot

Généralités

Actuellement dix-sept États, dont sept pays européens, utilisent le Patriot.

Coûts

Outre les cinq unités de feu, les coûts d’acquisition du Patriot comprennent également les organes de coordination, les missiles, la formation et les systèmes d’instruction, les trains de mesures logistiques, ainsi que le matériel de remplacement. Les coûts d’acquisition incluent également les coûts d’intégration dans les systèmes de conduite et d’information suisses, les prestations d’appui de l’industrie, ainsi que le matériel acheté par la Suisse auprès de tiers et livré au fabricant du système d’arme.

Ils incluent également un facteur de risque, soit le renchérissement dans le pays de fabrication – les USA – ainsi que la TVA sur les importations.

Ils ne comprennent pas les adaptations immobilières. Celles-ci seront toutefois soumises au Parlement pour approbation, avec le message sur l’armée 2022, et elles seront financées par le budget ordinaire de l’armée.

Les coûts d’acquisition du Patriot s’élèveront à 1,970 milliard de francs suisses au moment du paiement. Ils incluent le renchérissement américain.

Économie

Les propositions d’affaires compensatoires accompagnant l’acquisition du Patriot ont été déposées avec la deuxième offre du 18 novembre 2020.

Parmi les projets présentés et déjà approuvés par armasuisse figurent notamment la production d’une grande diversité de composants électroniques pour la Suisse et des pays tiers, ainsi que l’adaptation de composants du système sur des véhicules européens.

Les propositions d’affaires compensatoires sont en constant développement. L’obligation de compensation de 100 % de la valeur de la commande doit être remplie dans son intégralité au plus tard quatre ans après la livraison du dernier système. La clé de répartition suivante est prise en considération : 65 % pour la Suisse alémanique, 30 % pour la Suisse romande et 5 % pour la Suisse italienne.

Evaluation

Les différents systèmes en lice ont été comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS avait établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %

Pour départager les candidats, on a pondéré l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tenait pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

Les essais de ces systèmes de défense sol-air de longue portée ont être réalisés de manière aussi complète que nécessaire mais aussi limitée que possible pour des raisons d’efficacité. Les capteurs (radar) ont été testés durant le second semestre de l’année 2019 sous la conduite d’armasuisse sur la place d’exercice de la troupe de Gubel dans le canton de Zoug. À cette occasion, les performances des systèmes radar ont éte vérifiées ponctuellement par des mesures au sol et sur cibles en vol. Tous les autres aspects, qui sont importants pour la performance du système global, seront évalués par des spécialistes du DDPS dans le cadre d’audits, d’évaluations auprès des candidats et d’analyse des données techniques mentionnées dans les offres.

Aucun tir d’essai des engins guidés n’aura lieu dans la phase de projet pour les raisons indiquées ci-après.

  • La Suisse ne dispose pas de place de tir équipée pour des engins guidés de cette portée. Se rabattre sur des places de tir dans les pays des constructeurs, soit la France et les États-Unis, signifierait que les deux systèmes ne seraient pas testés dans les mêmes conditions, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement des candidats.
  • Lors des précédentes acquisitions d’engins guidés, on avait aussi renoncé à des essais de tir en Suisse. Cette façon de procéder correspond donc à la pratique en vigueur.
  • Il est prévu, dans le cadre de la réception du système choisi, donc après le choix du type, lorsque la question d’égalité de traitement des candidats n’entrera plus en ligne de compte, d’effectuer un tir de vérification dans le pays du constructeur afin de contrôler la performance de l’ensemble du système d’armes, des capteurs jusqu’aux engins guidés. À cet effet, on utilisera des engins guidés équipés d’instruments de mesure et d’enregistrement.
 

Il est question ici de données techniques et commerciales (p. ex. performances, prix) qui sont soumises à des intérêts militaires et commerciaux de maintien du secret. Si toutes les données avaient été publiées, aucun fournisseur n’aurait été disposé à participer à l’évaluation.