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Air2030 – Questions et réponses

F-35A

Politique

Décisions

Décisions du Conseil fédéral

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu’un volume de financement maximal de huit milliards de francs devait être accordé au DDPS pour l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée. Pour être en mesure de financer simultanément le renouvellement des systèmes au sol et des systèmes de conduite, l’armée doit bénéficier ces prochaines années d’un taux de croissance réel de ses moyens financiers, de l’ordre de 1,4 % par an. Concrètement, elle doit stabiliser ses charges de fonctionnement réelles de manière à ce que la majeure partie des moyens issus de cette croissance puissent être affectés à des investissements dans l’armement. Le Conseil fédéral a invité les constructeurs aéronautiques suivants à présenter une offre : Airbus (Eurofighter), Boeing (F/A-18 Super Hornet), Dassault (Rafale), Lockheed-Martin (F-35A) et Saab (Gripen E). Il a également décidé que la participation de l’industrie, sous forme d’affaires compensatoires, devait représenter 100% de la valeur contractuelle.

Arrêté de planification

Pour permettre l’organisation d’un référendum, le Conseil fédéral a décidé, le 9 mars 2018, de soumettre l’arrêté de planification aux Chambres pour approbation, comme le prévoit l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Dans le cadre de cette procédure, l’organe législatif fédéral devrait charger le Conseil fédéral d’organiser les moyens de défense aérienne en acquérant de nouveaux avions de combat ainsi qu’un système de défense sol-air à longue portée jusqu’en 2030 pour un volume maximal de huit milliards de francs et à condition que les affaires compensatoires atteignent le même montant. En acceptant cet arrêté fédéral (qui, compte tenu de son importance, doit être sujet à référendum facultatif), les Chambres n’approuveraient pas définitivement l’acquisition, mais se contenteraient de valider une planification. En effet, l’acquisition proprement dite devrait intervenir dans le cadre d’un programme d’armement ultérieur (2022).

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la motion du Conseiller national Beat Flach.

Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral a mis un projet d’arrêté de planification tel que défini ci-dessus en consultation. Le projet proprement dit, à savoir l’achat de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée, est largement soutenu par les institutions consultées. Le processus de mise en œuvre, qui prévoit l’élaboration par le Parlement d’un arrêté de planification sujet au référendum (achat groupé de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air à longue portée), ne fait toutefois pas l’unanimité. Alors que les cantons soutiennent cette procédure et qu’une majorité d’associations et de sociétés la préfèrent à d’autres alternatives (procédure normale d’acquisition d’armements, sans possibilité de référendum, révision d’une loi existante ou nouvelle loi), les partis sont très divisés sur la voie à suivre. Le PLR se prononce pour une procédure ordinaire sans possibilité de référendum, tandis que le PDC souhaite un arrêté de planification limité aux seuls avions ou une révision de la loi sur l’armée ; les deux partis demandent toutefois de dissocier les deux projets, à savoir l’acquisition d’avions de combat et l’achat d’un système de défense sol-air, et de les traiter séparément tout en les coordonnant. L’UDC soutient le projet d’arrêté de planification, mais demande d’augmenter le volume de financement à neuf milliards de francs. Le PS, pour finir, accepte l’idée d’un arrêté de planification tout en proposant une réduction des montants à investir et quelques changements de contenu.

Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre un projet d’arrêté de planification qui prévoit l’acquisition de nouveaux avions de combat jusqu’en 2030, pour un montant maximal de six milliards de francs. Le nouveau système de défense sol-air de longue portée doit, quant à lui, être acheté selon la procédure ordinaire pour un montant maximal de deux milliards de francs. Sur ce point, le Conseil fédéral estime que, pour protéger et défendre efficacement l’espace aérien, il est nécessaire de com-biner les moyens de défense au sol et les moyens aériens, qui sont interdépendants, non seulement sur le plan de l’acquisition, mais également et surtout sur celui de l’engagement. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé le DDPS d’acquérir, parallèlement aux avions et selon le même calendrier, un système de défense sol-air de longue portée et de coordonner ces deux projets sur le plan technique. Pour finir, le Conseil fédéral a décidé que les fournisseurs étrangers devraient générer 20 % d’affaires compensatoires directes et 40 % d’affaires compensatoires indirectes, ce qui permettra de renforcer la base industrielle et technologie suisse dans le domaine de la politique de sécurité.

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant un arrêté de planification pour l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Choix du type

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a choisi 36 avions de type F-35A du constructeur américain Lockheed Martin et 5 unités de feu de type Patriot du fabricant américain Raytheon.

Message sur l’armée 2022

Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a demandé au Parlement, dans le cadre du message sur l'armée 2022, les crédits d'engagement pour l'acquisition des avions de combat F-35A et du système de défense sol-air Patriot ainsi que pour les mesures de construction qui y sont liées. En outre, le Conseil fédéral a demandé la mise hors service des avions de combat F-5 Tiger.

Décisions du Parlement

Une motion parlementaire du groupe PBD (17.3604, Forces aériennes. Soumettre la décision au peuple !) a été soumise aux Chambres en 2018. Sa teneur était la suivante : Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat. Celle-ci doit être tranchée indépendamment du type d’avion et s’effectuer dans le cadre du budget de l’armée.

Suite à cette motion, une procédure normale d’acquisition de nouveaux avions de combat sans possibilité de référendum n’entre plus en considération. La formulation indépendamment du type d’avion laisse entendre que le scrutin référendaire doit avoir lieu avant le choix du modèle.

Arrêté de planification

Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté l’arrêté de planification en le complétant, par rapport au projet du Conseil fédéral, avec les directives suivantes relatives aux affaires compensatoires.

  • Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.
  • Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

L’arrêté de planification a la teneur suivante.

Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

du 20 décembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 28, al. 1bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2019, arrête :

Art. 1
1 Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat.
2 La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à la fin de l’année 2030.

Art. 2
1 Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l’acquisition :
a. le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018) ;
b. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche ;
c. le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

2 L’acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme d’armement.

Art. 3
L’acquisition de nouveaux avions de combat est coordonnée sur les plans temporel et technique à celle menée en parallèle d’un système de défense sol-air de longue portée.

Art.4
Le présent arrêté est sujet au référendum.

Votation populaire

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat. Résultat du vote

Finances

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Pour renouveler les moyens de défense de l’espace aérien ainsi que des systèmes au sol et des systèmes de conduite, il faudra mettre 15 milliards de francs à la disposition de l’armée, répartis sur une durée de dix ans. Aujourd’hui, le budget militaire pour les investissements s’élève à environ un milliard de francs par an, ce qui nous donne donc dix milliards sur dix ans. Le Conseil fédéral et le Parlement sont prêts à dégager les cinq milliards restants en augmentant les moyens alloués à l’armée dans le plafond de dépenses 2021-2024. Une augmentation modérée du budget de l’armée est suffisante, puisqu’un taux de croissance réel de 1,4 % par an permet de réunir les 5 milliards de francs nécessaires en dix ans. Par ailleurs, l’armée devra stabiliser ses charges d’exploitation de manière à ce que ces ressources supplémentaires puissent être affectées en majeure partie aux investissements d’armement.

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 sur l’interpellation du Conseiller national Marcel Dobler

En 2021, l’armée a coûté 4,878 milliards de francs, ce qui représente 5,5 % des dépenses fédérales et 0,7 % du produit intérieur brut.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 11 mars 2022 sur l’interpellation urgente du Conseiller des États Josef Dittli

Les besoins de renouvellement de l’Armée suisse totalisent environ 19 milliards de francs pour la période allant de 2023 à 2032, soit à partir du moment où il deviendra nécessaire de commencer à payer le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Avec des concessions et des économies, ce montant peut descendre à 15 milliards.

L’armée est un système global composé de forces terrestres, de forces aériennes et d’autres formations (par ex. logistique, aide au commandement), qui dépendent toutes les unes des autres et doivent collaborer pour fournir leurs prestations. Elles doivent toutes disposer d’un équipement moderne afin de pouvoir accomplir leurs tâches.

Au cours de la prochaine décennie, soit jusqu’au début des années 2030, les moyens de protection de l’espace aérien et la quasi-totalité des autres systèmes principaux de l’armée atteindront la fin de leur durée d’utilisation. C’est pourquoi, il est actuellement prévu de consacrer 700 millions de francs en moyenne annuelle pendant la période allant de 2023 à 2032 à des achats destinés à d’autres systèmes de l’armée en plus de l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée. Les autres systèmes de l’armée ne seraient donc pas négligés.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 11 mars 2022 sur l’interpellation urgente du Conseiller des États Josef Dittli

Affaires compensatoires

Les affaires compensatoires directes impliquent, pour le fournisseur étranger, de mandater des sous-traitants suisses pour fabriquer et livrer des composants pour le matériel de guerre commandé par la Suisse. Les produits et les services des entreprises en Suisse sont intégrés directement à l’armement acquis.

Les affaires compensatoires indirectes ne portent pas directement sur l’armement acquis, mais elles découlent du projet d’acquisition. Le constructeur étranger s’engage à utiliser sa sphère d’influence pour octroyer des mandats civils ou militaires à des entreprises suisses ou leur donner la possibilité d’obtenir des commandes pour un certain montant.

Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) en facilitant l’accès à de nouveaux marchés et en apportant de nouvelles compétences, favorisant ainsi l’indépendance de la Suisse. Cela renforce la sécurité et l’autonomie de la Suisse.

La BTIS comprend des institutions de recherche et des entreprises disposant, en Suisse, de compétences, de capacités et de ressources dans les domaines techniques liés à la sécurité et à la défense. 

Air2030

Air2030

Le programme Air2030 comporte quatre projets :

  • PAC : prochain avion de combat
  • DSA : système de défense sol-air de longue portée
  • C2Air : renouvellement du système de conduite et de communication du système de surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako (inclus dans le message sur l’armée 2020)
  • Radar : renouvellement des systèmes de capteurs de Florako (maintien de la valeur des radars primaires Flores approuvé dans le message sur l’armée 2016 et dans le message sur l’armée 2018 avec un crédit additionnel, maintien de la valeur ou l’extension des capacités des radars secondaires Flores inclus dans le message sur l’armée 2018)
 

Dans le programme Air 2030, les projets sont liés par de nombreuses interfaces et dépendent aussi les uns des autres de par leur agenda et du point de vue technique, opérationnel et financier, par exemple pour la solution technique de la chaîne de transmission des ordres qui va de l’autorisation de tir au déclenchement des armes. De plus, en exploitant les synergies dans le cadre du programme, il est possible d’optimiser les ressources en personnel. Cela permet d'assurer la coordination de l'ensemble du système ou de la solution globale du réseau.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l'interpellation du Conseiller national Pierre-Alain Fridez

Clause du besoin

Généralités

Les avions de combat et la défense sol-air sont indispensables pour protéger et défendre en toutes circonstances la Suisse, sa population et ses infrastructures critiques.

L’art. 58 de la Constitution et l’article premier de la loi sur l’armée définissent les missions de l’armée, notamment celles que doivent accomplir les Forces aériennes avec des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

En situation normale

  • Service de police aérienne : les Forces aériennes assurent une surveillance permanente de l’espace aérien suisse. Grâce aux avions de combat, elles en garantissent chaque jour la sécurité, portent assistance aux équipages d’avions en détresse et interviennent en cas de violation. Depuis début 2021, les Forces aériennes disposent 24h sur 24 de deux appareils armés, prêts à décoller dans les quinze minutes suivant l’alarme. Sur le long terme, elles effectuent en moyenne de vingt à quarante hot missions par an (interventions en cas de violation grave de l’espace aérien ou des règles de la navigation aérienne), et environ 250-350 live missions (contrôles d’aéronefs d’États étrangers).
  • Protection de conférences : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes font respecter les restrictions de l’espace aérien et protègent le secteur concerné contre des attaques aériennes ; la défense sol-air assure la protection rapprochée.


En cas de tensions internationales accrues

  • En période de tensions accrues, les Forces aériennes doivent être en mesure de sauvegarder la souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’espace aérien suisse. Les obligations liées au droit de la neutralité sont ainsi respectées. Dans le cas où des conflits armés devaient se dérouler à proximité de la Suisse, une protection crédible de l’espace aérien joue un rôle décisif, car elle peut éviter à notre pays d’être entraîné dans le conflit à la suite d’une violation de son espace aérien.
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas d’engagements militaires contraires au droit international : grâce aux avions de combat, les Forces aériennes s’assurent que les interdictions d’utilisation de l’espace aérien suisse sont observées (ce fut le cas p. ex. lors des opérations de l’OTAN en Serbie en 1999 ou de l’invasion de l’Irak par les États-Unis en 2003).
  • Sauvegarde de la souveraineté aérienne en cas de conflit généralisé en Europe : grâce aux avions de combat et à la défense sol-air, les Forces aériennes montrent qu’elles seront intransigeantes envers qui que ce soit en cas de tentative d’utilisation de l’espace aérien suisse.
  • Protection en cas de menace terroriste concrète, élevée et durable : si une attaque par les airs est à craindre, les avions de combat permettent de l’identifier et de la contrer avec le soutien de la défense sol-air.
     

En cas d’attaque armée contre la Suisse 

  • Défense de l’espace aérien, appui aux troupes au sol : si la Suisse est attaquée par un autre État ou si un groupe armé sévissant en Suisse reçoit un soutien militaire étranger, les avions de combat et la défense sol-air permettent aux Forces aériennes de protéger le peuple, les infrastructures critiques et les troupes au sol contre les attaques aériennes et d’empêcher l’arrivée de tout soutien venu de l’étranger. En outre, les Forces aériennes appuient les troupes au sol grâce aux vols de reconnaissance et aux frappes aériennes sur les cibles ennemies.

 

Service de police aérienne

Capacité à durer

Les avions de combat sont réputés pour leur mobilité, leur souplesse et leur polyvalence, notamment dans le cadre des tâches dévolues à la police aérienne ou dans l’appui aux troupes au sol. Cependant, ils ne peuvent pas rester longtemps au même endroit.

La défense sol-air offre, quant à elle, une protection permanente à des secteurs et à des objets et aide l’armée à tenir dans la durée. Elle peut combattre un grand nombre de buts différents, notamment des missiles air-sol. Il faut toutefois du temps pour déplacer les moyens au sol d’un secteur à l’autre. Les changements rapides ne sont donc pas possibles.

Ainsi, l’utilisation simultanée de défense sol-air et d’avions de combat permet d’épargner à ces derniers des tâches exigeant trop de moyens et de les engager pour d’autres missions telles que des attaques au sol ou la reconnaissance aérienne. De leur côté, les systèmes au sol peuvent protéger les bases aériennes.

L’évaluation et l’acquisition coordonées de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée facilitent l’harmonisation des systèmes sur les plans de la qualité, de la quantité et de l’intégration au sein d’un système global de défense aérienne.

La Suisse n’appartient pas à l’alliance militaire de l’OTAN et ne fait donc pas partie de la défense collective (selon l’art. 5 du Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949). En tant qu’État neutre, la Suisse doit prendre elle-même les dispositions nécessaires à la protection et à la défense du pays et de sa population.

Le droit de la neutralité oblige l’État neutre à protéger et à défendre de manière crédible son propre territoire, espace aérien inclus. Il s’agit aussi, par exemple, d’empêcher des parties à un conflit d’utiliser ou d’abuser de son propre territoire à des fins militaires.

La surveillance et la protection de son propre espace aérien sont des tâches et des responsabilités centrales d’un État, en particulier d’un État neutre comme la Suisse.

En revanche, en cas d’attaque armée visant la Suisse, les obligations d’un État neutre cessent de s’appliquer. Dans ce cas, la Suisse aurait le droit d’organiser sa défense en collaboration avec d’autres États – y compris ses voisins, pour la plupart membres de l’OTAN – si cela était jugé approprié ou nécessaire. Dans une telle situation, on peut présumer que les pays environnants auraient eux aussi subi des attaques. En cas de collaboration, les partenaires de la Suisse attendraient d’elle une prestation efficace ; 36 avions représenteraient alors une contribution substantielle.

La Suisse souhaite rester à l’écart des conflits armés. La politique étrangère et la neutralité sont utilisées à cette fin, de même que l’armée et les Forces aériennes. Le montant maximal prévu de 6 milliards de francs permet de renouveler notre flotte d’avions de combat de manière à ce que personne ne s’engage à la légère dans une attaque contre la Suisse. Si l’on doit malgré tout en arriver là, les Forces aériennes seront en mesure de résister afin de gagner du temps, ce qui permettra de trouver des solutions politiques ou de poursuivre la défense, le cas échéant en collaboration avec d’autres pays agressés. Les obligations liées à la neutralité s’appliquent tant que la Suisse n’est pas attaquée militairement par un autre État.

 

Avion de combat

Une menace militaire directe que représente une attaque armée contre la Suisse est peu probable à court et moyen terme. Les répercussions d’une telle attaque seraient néanmoins tellement graves que cette éventualité ne doit pas être écartée. Par ailleurs, le risque de conflits armés dans l'environnement européen proche de notre pays a augmenté ces dernières années et, depuis février 2022, il s’est concrétisé en Ukraine. Des conflits dans l'environnement régional de la Suisse la touchent directement, par exemple dans la mesure où notre pays, en tant qu'État neutre, doit empêcher l'utilisation de son territoire et de son espace aérien par les parties au conflit. Ce serait notamment le cas si un tel conflit devait s'envenimer.

Dans un avenir proche, seuls des avions de combat sont en mesure de couvrir tout l’éventail des capacités et des types d’engagements nécessaires à la protection de notre espace aérien. Renoncer à renouveler la flotte d’avions de combat signifierait que, à partir de 2030, la Suisse ne serait plus à même d’assumer ses missions de protection et de défense dans son propre espace aérien. Cela équivaudrait à manquer à une obligation essentielle de l’État et signifierait la fin de notre souveraineté en matière de politique de sécurité ainsi que de notre neutralité armée. De surcroît, la Suisse deviendrait, en matière de sécurité, une lacune en Europe et, par conséquent, représenterait un risque.

Mais nous n’avons pas seulement besoin d’avions de combat lors de tensions accrues ou en cas de conflit armé ; en effet, les Forces aériennes veillent au quotidien avec leurs avions de combat au respect de la sécurité dans l’espace aérien ; elles viennent en aide aux équipages d’aéronefs en détresse et interviennent en cas de violations de notre espace aérien. Enfin, les avions de combat protègent des conférences internationales contre des attaques venues du ciel.

Les avions de combat sont et demeurent importants pour la sécurité. Les nouvelles menaces telles que les cyberattaques ne remplacent pas les menaces existantes (p. ex. les attaques armées), mais s’y ajoutent. Les avions de combat peuvent faire face à de nombreuses menaces, notamment les conflits armés et le terrorisme. En cas de menace terroriste durable, soutenue éventuellement par le recours à des aéronefs, la totalité de l’espace aérien suisse doit être contrôlée.

L’engagement de moyens de défense aérienne est également décisif lors de conflits hybrides qui se caractérisent par l’intervention simultanée d’acteurs tant étatiques que non étatiques. Il s’agit là d’empêcher qu’un adversaire puisse soutenir, depuis les airs, des forces opérant en secret, par exemple en leur fournissant des armes, en les ravitaillant ou en menant des frappes aériennes sur des cibles au sol.

Axer les moyens de sécurité uniquement sur les menaces actuelles ne suffit pas : les développements potentiels doivent aussi être pris en considération. Si l’achat de nouveaux avions de combat n’était lancé qu’au moment où une menace concrète se profilait à l’horizon, il ne pourrait pas être mené à son terme en raison de la longue durée du processus d’acquisition.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 19 février2020 à l'interpellation du Conseiller national Pierre-Alain Fridez

Après environ 40 ans d’utilisation, les F-5 Tiger sont devenus obsolètes ; ils n’auraient aucune chance face à un adversaire moderne. Conformément à la proposition du Conseil fédéral au Parlement, la flotte de F-5 Tiger sera retirée en 2025. Dans l’intervalle, ces avions continueront à être employés comme cibles virtuelles pour les exercices de tir, comme adversaires lors d’entraînements au combat aérien ou à la guerre électronique, pour surveiller le taux de radioactivité dans l’air ou dans le cadre de vols d’essai d’armasuisse. Ils voleront toujours avec la Patrouille Suisse et seront, dans une moindre mesure, utilisés pour le service de police aérienne, de jour et par bonne visibilité.

Les F/A-18, achetés il y a environ 20 ans, sont encore performants. En adoptant le message sur l’armée 2017, le Parlement a approuvé la prolongation de cinq ans de leur durée d’utilisation, soit jusqu’en 2030. La possibilité d’une prolongation jusqu’en 2035 a été examinée, mais l’idée a été rejetée pour des questions de coûts et pour des raisons techniques. Tous les autres pays qui utilisent encore des F/A‑18A‑D prévoient de les mettre hors service vers 2030. La Suisse deviendrait alors le seul État au monde à exploiter cet appareil. Le constructeur devrait fournir l’ensemble des prestations d’entretien et de gestion des pièces de rechange juste pour notre pays, ce qui engendrerait des coûts et des risques énormes.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 15 février 2017 à l’interpellation du Conseiller national Werner Salzmann

Voir également la réponse du Conseil fédéral du15 juin 2020 à la question du Conseiller national Marcel Dobler

Actuellement, les 25 F-5 Tiger sont utilisés uniquement à des fins d’instruction. L’acquisition de 36 nouveaux F-35A permettra de couvrir les besoins en matière de protection de l’espace aérien suisse. Dans le message sur l’armée 2022, le Conseil fédéral demande donc à ce que les F-5 Tiger soient mis hors service.

La mise hors service est prévue en 2025, soit avant l’introduction des nouveaux avions de combat. Il serait en effet bien trop onéreux d’exploiter trois flottes en parallèle (soit les F-5 Tiger, les F/A-18 et les nouveaux F-35A).

Dans la mesure du possible, les F-5 Tiger mis hors service devront être vendus. Comme il s’agit de matériel de guerre, leur revente à l’étranger requiert une autorisation d’exportation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’accord du gouvernement américain.
 

Voir également : avis du Conseil fédéral du 19 février 2020 en réponse à l'interpellation de la conseillère nationale Priska Seiler Graf

Vu la mise hors service des F-5 Tiger, la Patrouille Suisse perd sa flotte actuelle. Le DDPS examine s’il faut renoncer à la Patrouille Suisse ou perpétuer cette formation de vol acrobatique avec d’autres avions.
 

Voir également : avis du Conseil fédéral du 19 février 2020 en réponse à l'interpellation de la conseillère nationale Priska Seiler Graf

L’armée et les Forces aériennes doivent protéger la Suisse et sa population non seulement au quotidien, mais aussi en cas d’escalade ou de menace concrète. Une armée de l’air équipée uniquement pour le service de police aérienne serait incapable de défendre le pays et sa population au moment où la menace à leur encontre serait la plus élevée. 

Nombre d'avions

Les besoins en matière de protection de l’espace aérien lors d’une situation persistante de forte tension sont également déterminants dans la détermination du nombre d’appareils. Les Forces aériennes doivent empêcher toute partie engagée dans un conflit d’utiliser l’espace aérien suisse, ce qui contribue à maintenir la Suisse à l’écart du conflit.

Les besoins pour le service de police aérienne ne sont pas déterminants pour calculer le nombre d’avions nécessaires ; les Forces aériennes ont pour mission de protéger le pays, sa population et son infrastructure.

Une défense durant des mois contre un assaillant puissant qui attaquerait notre pays par et dans les airs n’est pas non plus un scénario réaliste pour déterminer l’ampleur de la flotte. Dans pareil cas, il faudrait une flotte d’une dimension qui représenterait un coût proprement intenable, tant à l’acquisition qu’à l’exploitation. Cependant, les Forces aériennes doivent rendre la supériorité aérienne impossible pour un ennemi pendant une période de temps limitée et en même temps soutenir l'armée par des engagements air-sol et des reconnaissances aériennes.

Défense aérienne intégrée
Défence aérienne intégrée

Les avions de combat peuvent combattre des avions, des hélicoptères, des drones et des missiles de croisière (cruise missiles). La défense sol-air permet de combattre ces mêmes cibles, ainsi que des buts plus petits tels que des missiles air-sol.

Les systèmes de défense sol-air de longue portée choisis permettent aussi de détecter et combattre des missiles balistiques sol-sol de courte portée, et dans une moindre mesure, de moyenne portée.

Les attaques au sol visent à soutenir nos troupes au sol en menant des attaques aériennes précises contre des objectifs adverses.

Jusqu’à fin 1994, lorsque les avions de combat Hunter ont été mis hors service, les Forces aériennes disposaient de la capacité de combattre de cibles au sol depuis les airs. Les engagements air-sol modernes sont toutefois bien plus précis. Jusqu’à fin 2003, date de la mise hors service des Mirage III RS, les Forces aériennes possédaient aussi la capacité de reconnaissance avec des avions de combat. À chaque fois, la volonté de rétablir ces capacités ultérieurement a été exprimée publiquement. Cela doit être fait désormais, via l’acquisition d’un nouvel avion de combat, dans un cadre limité. Le rétablissement de la capacité des attaques au sol n’influence pas le nombre d’avions de combat à acquérir et n’a qu’un impact minime sur les coûts.

Le F-35A est un avion de combat polyvalent qui peut assurer le service de police aérienne, la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien et la défense aérienne, ainsi que le soutien aérien aux troupes au sol et la reconnaissance.  Les capacités techniques correspondantes sont intégrées de manière standard au F-35A.

La probabilité d’une attaque armée contre la Suisse étant actuellement faible, il s’agit avant tout de rétablir une capacité limitée de mener des attaques au sol (acquisition d’une petite quantité de munitions air-sol de précision et de nacelles munies de moyens de reconnaissance) et non de développer entièrement cette capacité (y compris stockage de grandes quantités de munitions). La capacité limitée à combattre des cibles au sol contribue à signaler que la Suisse ne doit pas être attaquée à la légère et qu’elle est prête à se défendre si nécessaire.

En revanche, les capacités de mener des attaques contre des buts de surface ne seront pas renforcées. De telles attaques venues du ciel, conduites avec des armes à sous-munitions et des bombes non guidées, iraient en effet à l’encontre des principes humanitaires de la Suisse et de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo.

La reconnaissance aérienne permet d’obtenir des informations sur des objets et des mouvements de troupes. La vue d’en haut est particulièrement avantageuse lors d’engagements en zone urbaine.

Pour la reconnaissance aérienne, l’Armée suisse utilise aujourd’hui entre autres des drones sans pilote. Après plus de vingt ans, le système de drones de reconnaissance ADS 95 a été mis hors service au début de l’année 2020. Son successeur, l’ADS 15, devrait être prêt à être engagé par les Forces aériennes en 2022. D’ici là, la reconnaissance aérienne sera principalement assurée par le système FLIR sur le Super Puma / Cougar. Les drones disposent d’une grande autonomie au-dessus de la zone d’engagement, mais ils sont vulnérables et plutôt lents. Les avions de chasse équipés de capteurs peuvent être utilisés pour obtenir des renseignements rapidement et de manière flexible sur de grandes distances. Contrairement aux drones, les avions de combat peuvent effectuer une reconnaissance aérienne même dans un espace aérien disputé, car les avions de combat peuvent assurer leur propre protection.

Depuis la mise hors service des avions de reconnaissance Mirage III RS en 2003, la Suisse n’a plus la capacité d’effectuer des reconnaissances aériennes avec des avions de combat. Cette lacune doit être comblée par l’acquisition de nouveaux avions. Pour cela, une partie de la flotte doit disposer de nacelles de reconnaissance pouvant embarquer des capteurs électro-optiques. Un avion de combat polyvalent moderne peut être engagé en tant qu’avion de reconnaissance tout en conservant ses autres capacités. 

Alternatives

Aucune autre option n’est appropriée. L’acquisition d’avions de combat est indispensable si la Suisse souhaite, également à l’avenir, protéger efficacement son espace aérien.

Drones

  • Les drones ne peuvent être engagés qu’en complément des avions de combat avec équipage.
  • La présence d’un pilote à bord est indispensable notamment dans le service de police aérienne afin de prendre des décisions adaptées à la situation. En outre, les drones sont plus lents et volent moins haut que les avions de ligne normaux.
  • L’éventail de situations dans lequel les drones peuvent être engagés n’est pas aussi large que celui des avions occupés par un pilote. Les drones sont utilisés (en particulier en combinaison avec des avions de combat avec équipage) essentiellement pour la reconnaissance aérienne, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.

Voir également la réponse du Conseil fédéral du15 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Doris Fiala


Défense sol-air

  • La défense sol-air fournit une contribution importante à la défense aérienne. Elle vise à assurer une protection permanente – alors que les avions de combat constituent un élément dynamique de la défense aérienne – permettant de fixer des priorités avec souplesse en fonction de l’évolution. Ces deux moyens se complètent et se renforcent mutuellement.
  • La défense sol-air ne peut être engagée que pour abattre des objets volants. Elle ne peut pas identifier de tels objets, leur donner des avertissements, les refouler ou les forcer à atterrir. Par conséquent, elle ne peut être utilisée dans le service de police aérienne que de façon limitée (p. ex. pour protéger des objets contre des menaces dans l’espace aérien inférieur lors d’une conférence).
  • Contrairement aux avions de combat, les systèmes basés au sol ne permettent pas de fixer des priorités géographiques rapidement, car leur mobilité est faible.


Hélicoptères de combat

  • Les hélicoptères de combat sont utilisés pour un type particulier d’attaques au sol, à savoir l’appui aérien rapproché, mais pas pour la défense aérienne ni le service de police aérienne.
  • Les hélicoptères (et les avions légers armés) sont trop lents pour suivre des avions à réaction civils et encore moins des avions de combat.
  • Les hélicoptères de combat ne peuvent pas voler suffisamment haut et ne sont pas équipés de radars air-air permettant d’identifier d’autres aéronefs. De plus, ils sont très vulnérables aux tirs provenant du so


Avions légers armés

  • À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun avion de combat léger qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération est insuffisante. Aujourd’hui, ce type d’appareil serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles air-air tout temps. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (p. ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l’interpellation du Conseiller national Pierre-Alain Fridez


Ravitaillement en vol

  • Le ravitaillement en vol, en tant que moyen permettant d’assurer la même présence en vol mais avec un nombre réduit d’avions, n’est pas une option adaptée à la Suisse, où les distances entre les bases aériennes sont courtes. Sans compter qu’il faut protéger les avions de ravitaillement eux-mêmes, ce qui nécessite des avions supplémentaires.


Coopération internationale

  • La coopération internationale est parfois présentée comme une option pour éviter en partie l’acquisition de nouveaux avions de combat, du fait qu’elle permettrait de disposer d’une flotte réduite. Or, cette coopération est déjà à l’œuvre. Mais les impératifs de la souveraineté en situation normale et les obligations liées à la neutralité en cas de tensions ou de conflit armé rendent problématique la circulation d’avions de combat suisses dans les espaces aériens d’autres pays et celles d’avions de combat de forces armées étrangères dans l’espace aérien suisse. La mise en commun de la logistique et de la maintenance, les entraînements communs, l’échange de pilotes et la coopération de la police aérienne ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que tant que l’État partenaire n’est pas impliqué dans un conflit armé international. Une telle restriction est acceptable pour les activités et les domaines dans lesquels une coopération est certes utile, mais qui ne subissent pas de répercussions graves si celle-ci est interrompue (p. ex. l’entraînement). Par contre, les activités essentielles à l’exploitation des Forces aériennes (logistique, maintenance) doivent pouvoir être réalisées avec des ressources nationales, du moins pour un certain temps. Enfin, il convient de relever que la coopération internationale ne dispense pas le pays d’efforts puisqu’elle n’est pas à sens unique et implique des prestations de la part de tous les partenaires. 
 

Une adhésion à une alliance militaire ne renforcerait pas la sécurité de la Suisse. En outre, notre pays devrait alors abandonner sa neutralité. Par ailleurs, tous les membres de l'OTAN entendent investir à moyen terme 2 % de leur PIB dans la défense ; pour la Suisse, cela représenterait environ 14 milliards de francs par an.

On ne peut pas opposer l’un à l’autre. L’un des objectifs de la politique de sécurité suisse est de continuer à renforcer la coopération militaire, aussi avec l’Union européenne. Mais cela ne dispense pas la Suisse de « faire ses devoirs », c’est-à-dire de se procurer les moyens nécessaires à sa propre protection et à sa défense. Une coopération n’est possible que si l’on peut soi-même apporter quelque chose de substantiel. L’échange va dans les deux sens. Que d’autres États prennent en charge les tâches de sécurité de la Suisse et en assument les coûts n’est pas réaliste. La coopération nécessite toujours une contribution personnelle. De nombreux membres de l’OTAN et de l’UE augmentent actuellement leurs budgets de défense afin de pouvoir remplir les obligations liées aux alliances et autres coopérations dont ils font partie. Il est indispensable que chaque État investisse dans sa propre sécurité et sa propre défense.

À l’heure actuelle, il n’existe sur le marché aucun avion de combat léger qui satisfasse aux exigences minimales, ne serait-ce que pour assurer le service de police aérienne. Selon le modèle, soit il manque la capacité d’atteindre une vitesse supersonique, soit la vitesse ascensionnelle ou l’accélération est insuffisante. Aujourd’hui, ce type d’appareil serait incapable d’arriver à portée d’un autre aéronef dans les temps. Il ne peut pas non plus emporter des missiles air-air tout temps. Un avion incapable d’utiliser ses armes par mauvaises conditions visuelles (p. ex. de nuit ou dans les nuages) ne peut pas non plus être engagé pour assurer un service de police aérienne.

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l’interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

Voir également la prise de position du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l’interpellation du Conseiller national Pierre-Alain Fridez

La Suisse collabore avec les États voisins, par exemple pour échanger des données sur la situation aérienne ou pour identifier des aéronefs suspects ou non coopératifs et, si ces derniers franchissent la frontière, pour les remettre aux forces aériennes voisines ou, au contraire, pour les réceptionner. Cependant, le service de police aérienne au-dessus du territoire national, la défense aérienne, la reconnaissance et les engagements air-sol concernent les fondements mêmes de la souveraineté étatique. La plupart des États assument ces tâches eux-mêmes, même s’ils font partie d’une alliance. La surveillance et la protection de l’espace aérien national constituent des missions et des responsabilités fondamentales d’un État. La Suisse étant neutre, elle souhaite continuer d’assumer ces tâches de façon souveraine, comme la plupart des autres pays européens. Une collaboration avec les pays voisins qui dépasserait le cadre actuel soulèverait rapidement des questions politiques et juridiques liées à la neutralité.

Principales critiques et recommandations du cdt C (lib) André Blattmann

  • Le rapport du groupe d’experts du DDPS sur l’avenir de la défense aérienne est jugé incomplet et superficiel, manquant de scénarios concrets pour justifier l’acquisition d’avions de combat.
  • Le DDPS devrait se concentrer sur le service de police aérienne en économisant la flotte de F/A-18 jusqu’en 2040. Toutefois, il devrait aussi engager ces avions de combat en cas de conflit armé.
  • En guise de compromis, l’acquisition de 20 nouveaux avions de combat est jugée suffisante.
  • Il conviendrait d’acquérir (comme Israël) un système de défense sol-air multi-couches, assurant la courte, la moyenne et la longue portées, notamment pour se défendre contre les drones et les missiles guidés.

Prise de position du DDPS

  • Cette contribution tardive n’apporte pas de nouvelle réflexion : l’argumentation n’est pas nouvelle, et certains faits avancés sont même inexacts.
  • Les bases d’acquisition du programme Air 2030 sont solides : le processus s’est étendu plusieurs années et il a, à plusieurs reprises, impliqué activement le public, le Parlement, l’armée, des fédérations et des associations intéressées. Des rapports sur les études de base et sur la politique de sécurité ont été publiés pour aider mieux cerner les besoins futurs des Forces terrestres et des Forces aériennes. Pour la première fois, le Parlement a adopté un arrêté de planification. L’analyse et les conclusions du rapport d’experts du DDPS ont été étudiées et confirmées par un expert externe en 2019. À ce jour, aucune autre acquisition militaire n’a été autant passée au crible ni débattue aussi largement.
  • Les conflits interétatiques sont loin d’avoir disparu pour l’essentiel : au contraire, l’instabilité et les conflits ont augmenté y compris sur le continent européen. En février 2022, la Russie a attaqué l'Ukraine. Même si une attaque militaire directe reste peu vraisemblable en Suisse, il ne faut pas négliger les conséquences dévastatrices d’une telle action.
  • Les bases disponibles analysent la situation globale en matière de sécurité : les menaces en raison de cyberattaques, de la désinformation et du terrorisme sont en augmentation. L’armée tient compte de la prolifération des menaces et des dangers même si sa mission principale reste la défense contre une attaque armée.
  • En fin de compte, il en va de la pérennité de l’armée : les options proposées obligeraient l’armée à renoncer largement aux capacités qui lui permettent d’accomplir sa mission principale. L’armée perdrait ainsi sa raison d’être.
  • Les scénarios d’engagement des avions de combat ne sont pas forcément réalistes : il s’agit de déroulements imaginés pour des exercices, sans réalité concrète, qui ont pour vocation avant tout de mettre nos propres thèses à l’épreuve. Le DDPS décrit des situations courantes nécessitant d’engager entre 30 et 40 avions de combat : du service de police aérienne au conflit armé en passant par des tensions internationales durables. Quant à M. Blattmann, il ne présente aucun scénario pour l’engagement d’un système de défense sol-air.
  • Le système américain (unités de feu Patriot) est parfaitement adapté à la défense sol-air. L’affirmation contraire est incompréhensible. Ce système axé essentiellement sur la lutte contre les avions de combat et les missiles guidés ennemis a aussi des capacités de défense contre les missiles balistiques et non l’inverse.
  • L’acquisition d’un système de défense sol-air n’achève pas la modernisation des moyens dans ce domaine, mais constitue au contraire une première étape : des systèmes de courte portée devront aussi être remplacés ces prochaines années pour compenser les lacunes techniques des systèmes de longue portée dans la défense contre les menaces venant de l’espace aérien.
  • Pour l’instant, les drones de combat ne sont pas capables de remplacer les avions de combat : seuls quelques États (pour l’essentiel les États-Unis) en ont engagé pour attaquer avec précision des cibles terrestres. Mais leur développement reste insuffisant pour remplacer les aéronefs dans le combat contre des cibles aériennes. Les drones de combat ne conviendraient pas par ailleurs pour le service de police aérienne.
  • Il n’y a rien d’insensé à tenir deux avions de combat en état d’alerte pour la police aérienne : le Parlement s’est d’ailleurs déjà prononcé explicitement en faveur de la surveillance permanente de l’espace aérien. Même les milieux critiques vis-à-vis de l’armée ne remettent pas en question le service de police aérienne et lui donnent au contraire une place centrale.
  • Financièrement, il n’est pas tenable de prolonger l’exploitation des F/A-18 C/D jusqu’en 2040 pour le service de police aérienne : une telle proposition sous-estime largement le coût du maintien de la flotte de F/A-18 jusqu’en 2040 (la Suisse sera déjà la seule à utiliser encore ces avions dans les années 2030). Il est contradictoire de vouloir consacrer des sommes aussi importantes au service de police aérienne et de trouver insensé d’assurer la surveillance permanente de l’espace aérien.
  • Des Forces aériennes dotées de 20 avions de combat et axées davantage sur le système de défense sol-air (DSA) ne seraient tout simplement pas efficaces : pour remplir toutes les tâches, 20 avions de combat ne suffisent pas. La décision unilatérale de tout miser sur la DSA coûterait non seulement trop cher, mais ne permettrait pas de prendre toutes les menaces en compte. Le bon équilibre entre avions de combat polyvalents et DSA statique a déjà fait l’objet d’intenses débats. Les deux systèmes se complètent et sont nécessaires pour se défendre aussi efficacement contre les drones et les missiles guidés. En renonçant à la mobilité, à la souplesse et à la réactivité des avions de combat, la Suisse y perdrait en sécurité.

Défense sol-air

  • Depuis la mise hors service du BL‑64 Bloodhound en 1999, il existe une lacune dans la défense sol-air de longue portée.
  • Un système de défense sol-air de longue portée permet de couvrir efficacement de grands secteurs. Quelques positions suffisent à couvrir la majeure partie des régions les plus densément peuplées de Suisse.
  • L’utilisation à la fois d’un système de défense sol-air de longue portée et d’avions de combat dans un même secteur s’avère efficace et facilite la tâche des avions de combat. La défense sol-air de longue portée offre une protection permanente. En fonction de la situation, les avions de combat peuvent se tenir prêts au sol selon un degré de disponibilité élevé et n’être engagés qu’en cas de nécessité.
  • En cas de conflit, l’effet dissuasif d’un système de défense sol-air de longue portée est nettement plus grand que celui d’un système de portée plus courte, limitant dans une même proportion la marge de manœuvre de l’adversaire. Les coûts et les risques d’une attaque, voire d’une simple violation de l’espace aérien, augmentent. Des systèmes de portée plus courte ne peuvent pas combattre des avions survolant la Suisse illégalement.

Défense aérienne intégrée
Défence aérienne intégrée

Les avions de combat peuvent combattre des avions, des hélicoptères, des drones et des missiles de croisière (cruise missiles). La défense sol-air permet de combattre ces mêmes cibles, ainsi que des buts plus petits tels que des missiles air-sol.

Les systèmes de défense sol-air de longue portée choisis permettent aussi de détecter et combattre des missiles balistiques sol-sol de courte portée, et dans une moindre mesure, de moyenne portée.

Les systèmes de défense sol-air de courte portée utilisés aujourd’hui (canons de DCA de 35 mm, engins guidés Stinger, et, jusqu’à la fin 2022, engins guidés Rapier) peuvent combattre des hélicoptères, des avions civils ou des aéronefs tactiques sans pilote (de la taille de l’ADS 95) dans l’espace aérien inférieur (jusqu’à 3000 m d’altitude).

Le système Rapier ne peut combattre des missiles de croisière que de manière très limitée, notamment en raison de l’absence de mise en réseau.

Les engins guidés Rapier ne seront pas employés au-delà de 2022 et devront ensuite être mis hors service. Quant aux canons de DCA moyenne 35 mm et engins guidés Stinger restants, ils ne peuvent désormais satisfaire les exigences de défense ponctuelle et de défense localisée de l’espace aérien que face à très peu de menaces aériennes. Leur durée d’utilisation sera prolongée et ils seront probablement mis hors service fin 2032.

Eu égard à la situation en matière de ressources financières, l’acquisition d’un nouveau système de défense sol-air de courte portée ne devrait avoir lieu qu’après l’achat d’un système de longue portée. Ce système de courte portée se prêtera en priorité à la lutte contre les missiles de croisière, les armes guidées en approche finale, les hélicoptères, les aéronefs tactiques sans pilote (de la taille de l’ADS 95) et les avions dans l’espace aérien inférieur et dans une partie de l’espace aérien moyen.

Les travaux liés à l’acquisition d’un tel système, destiné à protéger localement les forces terrestres en mouvement et des objets contre des menaces venues du ciel (p. ex. dans le cadre d’une conférence), ont commencé. L’évaluation de systèmes jugés appropriés devrait avoir lieu au milieu des années 2020, le but étant de soumettre un modèle adéquat au Parlement en 2027 ou 2028. 

F-35A

Généralités

Le F-35A est parfaitement adapté au service de police aérienne. Il combine une très bonne vitesse ascensionnelle et capacité d’accélération en vol supersonique à une réserve importante de carburant, qui évite l’apport de réservoirs extérieurs réduisant l’efficacité aérodynamique. Cette autonomie rallonge aussi la durée d’engagement après le lancement d’une alerte, pour mener à bien les mesures de police aérienne, par exemple pour accompagner un aéronef lent jusqu’à son lieu d’atterrissage. Pour les missions de protection, par exemple d’une conférence, la réserve de carburant permet de rester plus longtemps dans les airs que le F/A-18. Autre atout majeur pour le service de police aérienne, le F-35A est équipé d’excellents capteurs pour détecter et identifier les autres aéronefs de jour comme de nuit. De plus, il est tout à fait apte à intercepter si nécessaire des aéronefs, qu’ils soient rapides ou plus lents. Le F-35A est déjà utilisé en Europe par d’autres armées de l’air pour leur service de police aérienne.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 décembre 2021 en réponse à la question de la conseillère nationale Priska Seiler Graf

Actuellement, 16 États, dont 9 en Europe, ont choisi cet avion. Plus de 750 appareils de type F-35 ont déjà été produits. Plus de 3000 avions de ce type devraient être déployés dans le monde entier à l’avenir. 

Les missiles guidés par infrarouge du type Sidewinder AIM-9X actuellement utilisés par les Forces aériennes suisse (FA) conviennent également aux F-35A. Ces missiles atteindront toutefois dans les années 2030 la fin de leur durée d’utilisation. Il est donc prévu d’acquérir 36 nouveaux missiles à guidage infrarouge du type AIM-9X Block II. La somme nécessaire pour ce faire est comprise dans le budget destiné à l’acquisition des F-35A.

Les missiles munis d’un système de guidage radar AMRAAM AIM-120 C7 utilisés actuellement par les FA sont eux aussi compatibles avec les F-35A. L’armée entend donc continuer à employer ces missiles jusqu’à la fin de leur durée d’utilisation, dans les années 2040. L’AIM-120 C7 est disponible depuis 2009 et a été acquis dans le cadre des programmes d’armement 2011 et 2017. Il s’agit d’un système de dernière génération, employé dans de nombreux pays du globe. Les coûts prévus pour son remplacement dans les années 2040 sont compris dans les frais généraux déjà communiqués (15,5 milliards de francs).

Pour garantir la capacité air-sol des F-35A et former les équipages, un nombre réduit de munitions de précision de deux types seront acquises : les munitions à courte portée GBU-54 JDAM équipées d’un GPS ou d’une tête chercheuse laser (donc de haute précision) et les munitions GBU-53 storm breaker, plus légères, disposant d’un système de guidage GPS et laser. Grâce à une liaison datalink, les bombes GBU-53 storm breaker peuvent recevoir en permanence des informations actualisées sur leur cible. Il est possible d’utiliser ces deux types de munitions par tous les temps ; d’une grande précision, elles sont capables de neutraliser des cibles tant statiques que mobiles.

Il n’est pas prévu d’acquérir des armes à sous-munitions ou des bombes non guidées, vu que cela irait à l’encontre des principes humanitaires de la Suisse et de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en réponse à l'interpellation de la conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 6 décembre 2021 en réponse à la question de la conseillère nationale Priska Seiler Graf

Les pilotes des F-35A suivent une instruction des plus modernes, qui fait la part belle aux simulateurs ainsi qu’à d’autres moyens auxiliaires. Comme le F-35A est plus facile à utiliser que le F/A-18 Hornet, les pilotes doivent effectuer près de 20 % d’heures de vol en moins que ce n’était le cas jusqu’à présent. Vu que seules les informations pertinentes sont désormais visibles sur le tableau de bord principalement composé d’un grand écran tactile, les pilotes peuvent se concentrer en priorité sur l’engagement. L’écran du F-35A offre en outre la possibilité, durant le vol, de représenter d’autres avions sous forme de simulation.

Pour l’instruction, il convient notamment d’acheter quatre simulateurs interconnectés, qui devront être installés à Payerne. De tels simulateurs sont absolument nécessaires à l’instruction et à l’entraînement des pilotes de jets de combat ; ils sont en outre économiques, écologiques et permettent de simuler vols et pannes sans qu’aucun risque réel ne soit encouru.

D’autres simulateurs seront achetés pour les cours relatifs à la maintenance des appareils. Les militaires peuvent suivre une grande partie de leur instruction sur ces simulateurs. Ainsi, il n’est pas nécessaire de mettre les avions à leur disposition, ce qui retarde le processus d’usure et augmente la disponibilité de la flotte.

Pour se familiariser avec le nouvel avion de combat, un groupe composé de membres d’équipage et de personnel chargé de la maintenance sera instruit aux États-Unis. Les instructions subséquentes auront lieu en Suisse, avec les moyens à disposition. Quant à l’instruction relative à l’utilisation de missiles et de munitions de précision, elle se tient uniquement aux États-Unis, par exemple grâce à la planification de tirs de vérification.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le Pilatus PC-7 et le Pilatus PC-21 seront utilisés pour l’instruction de base des pilotes suisses du F-35A.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

Coûts

L’arrêté de planification concernant l’acquisition de nouveaux avions de combat validé par le peuple admet un volume financier de 6,339 milliards de francs, qui prend en compte les prévisions d’inflation jusqu’en 2031. Après l’ajustement par armasuisse du contrat conclu avec le gouvernement américain en vue d’acquérir les avions de combat F-35A, il en résulte un crédit d’engagement de 6,035 milliards de francs (sur la base d’un cours de change de 0,95 franc pour un dollar américain). Les coûts d’acquisition resteront ainsi inférieurs au volume financier maximum disponible.

Les coûts d’acquisition seront soumis au Parlement pour approbation avec le message sur l’armée 2022. Le financement des F-35A est assuré par le budget ordinaire de l’armée.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 8 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 23 février 2022 sur l’interpellation du Conseiller des États Olivier Français

Outre l’avion, les coûts d’acquisition du F-35A comprennent également les équipements spécifiques aux missions, l’armement et les munitions, des trains de mesures logistiques, les systèmes de planification et d’évaluation des missions, les systèmes d’instruction et la formation initiale.

Les coûts d’acquisition incluent également les coûts d’intégration dans les systèmes de conduite et d’information suisses (par exemple, également des adaptations des systèmes logistiques existants) et pour les prestations d’appui de l’industrie. 

Ils incluent également un facteur de risque, soit le renchérissement dans le pays de fabrication – les USA – ainsi que la TVA sur les importations.

Ils ne comprennent pas les adaptations immobilières. Elles seront toutefois soumises au Parlement avec le message sur l’armée 2022 et financées par le budget ordinaire de l’armée.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 8 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 23 février 2022 sur l’interpellation du Conseiller des États Olivier Français

Prix flyaway et prix système d’un avion de combat

Les coûts calculés sur 30 ans s’élèvent à environ 9,4 milliards de francs pour le F-35A. Ainsi, les coûts d’exploitation sur cette durée devraient être environ deux fois plus élevés que les frais d’acquisition. Pour calculer les frais de fonctionnement, le DDPS s’est fondé d’une part sur l’offre soumise, et d’autre part sur ses propres expériences avec les avions de combat suisses, en particulier la flotte des F/A-18. Toutefois, un calcul précis sur une période aussi longue est intrinsèquement difficile.

Les frais de fonctionnement seront couverts par le budget ordinaire de l’armée sur une période de 30 à 40 ans. Ils comprennent des charges annuelles d’une moyenne de 300 millions de francs, réparties comme suit :

  • pour le personnel, 35 millions de francs,
  • pour l’assistance technique des systèmes et la maintenance assurés par les partenaires industriels, 230 millions de francs,
  • pour le carburant, 35 millions de francs.

Les frais de fonctionnement incluent aussi le renchérissement aux États-Unis pendant les 10 premières années d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les frais prévisibles liés au vieillissement sur une durée de 30 ans.

Par contre, les charges en lien avec d’éventuels projets d’augmentation de la valeur combattive et de maintien de la valeur, ainsi que les coûts de mise hors service ne sont pas pris en considération en raison du manque de fiabilité des prévisions dans ces domaines. Le cas échéant, ces coûts seront soumis à l'approbation du Parlement.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 8 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation du Conseiller nationale Pierre-Alain Fridez
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

L’offre ferme couvre les coûts d’acquisition et d’utilisation pour une durée de dix ans. Il est tout à fait impossible de connaître les coûts après 2040. Pour calculer les coûts d’exploitation, le DDPS se fonde donc sur l’offre et sur ses propres expériences des différents avions de combat que la Suisse a utilisés jusqu’ici. Il tient compte notamment du vieillissement des systèmes qui, au fil des ans, accroît les frais de maintenance.

Le DDPS acquiert les avions via le programme Foreign Military Sales (FMS) du gouvernement américain aux mêmes conditions qui s’appliquent à celui-ci. Ledit gouvernement gère l’acquisition à travers son propre contrat – pouvant être consulté par le DDPS – avec l’industrie américaine. Les prix et les conditions contractuelles y sont fixés de manière contraignante et soumis à un contrôle strict. En cas de dépassement des coûts, le gouvernement américain interviendrait auprès du constructeur au profit de la Suisse afin de faire respecter le caractère contraignant des prix.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 8 juin 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

Mesures de construction

La flotte de F-35A sera déployée sur les bases aériennes existantes de Payerne, de Meiringen et d’Emmen. Les dimensions et le poids du F-35A sont similaires à ceux du F/A-18. L’infrastructure immobilière peut donc être réutilisée en grande partie. Les adaptations nécessaires concernent l’infrastructure d’instruction, les installations techniques et les dispositifs de sécurité.

Par ailleurs, la flotte d’avions de combat sera moins importante après 2030. Comme les F-5 Tiger et les F/A-18 Hornet seront successivement remplacés par les nouveaux avions de combat, seules quelques adaptations des bâtiments seront nécessaires.

Les immeubles des bases aériennes de Payerne, de Meiringen et d’Emmen doivent être adaptés aux avions de combat F-35A. Ces travaux peuvent être couverts par un crédit d’engagement de 120 millions de francs (y compris l'incertitude des coûts de 20 millions de francs).

À Payerne, un nouveau bâtiment doit être construit pour abriter un centre d’entraînement qui regroupera les installations de formation telles que les simulateurs de vol et les outils didactiques pour le personnel au sol. Le bâtiment actuellement affecté aux simulateurs est trop petit pour accueillir toutes ces installations et ne sera plus employé. Le nouveau centre sera utilisé par les Forces aériennes. Il le sera aussi par RUAG contre indemnisation, cette entreprise faisant office de centre de compétences pour le matériel. Il abritera également les salles de planification système et engagement requises pour le F-35A. Il sera aussi nécessaire d’adapter au nouvel avion les cavernes d’aviation et les installations dans les boxes, dans la halle d’entretien et dans le bâtiment des ateliers.

À Meiringen, les adaptations concernent principalement les installations techniques des places de stationnement des avions ainsi que les salles de planification système et engagement. Des mesures de construction sont aussi nécessaires pour les cavernes d’aviation d’alarme.

À Emmen, un nouveau bâtiment abritera les salles de planification système et engagement. Il faudra aussi adapter les halles actuelles au nouvel avion.

Pour tous ces emplacements, il est prévu d’améliorer les mesures de protection.

Les toitures des nouveaux bâtiments seront largement végétales et équipées de modules photovoltaïques sur une superficie de 2100 m2 environ.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation du Conseiller nationale Pierre-Alain Fridez
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2022 sur l’interpellation du Conseiller national Emmanuel Amoos
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2022 sur l’interpellation du Conseiller national Christophe Clivaz

Économie

Au cours des prochaines décennies, l’acquisition de nouveaux avions de combat F-35A permettra de garantir plusieurs milliers de postes de travail hautement qualifiés grâce aux investissements et aux travaux d’entretien liés au projet.

Affaires compensatoires

Constructeur du F-35A, Lockheed-Martin devra compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Le volume global des affaires compensatoires équivaut à 2,9 milliards de francs. Les entreprises bénéficiant d’affaires compensatoires recevront davantage de mandats, ce qui leur permettra d’assurer des emplois, voire d’en augmenter le nombre. De plus, les affaires compensatoires peuvent offrir un accès à des technologies de pointe ou à des savoir-faire spécifiques, générer un volume d’exportations supplémentaire et renforcer la position de l’industrie suisse sur les marchés internationaux. L’acquisition des F/A-18 actuels a permis à quelque 400 entreprises helvétiques (dont trois quarts de PME) de profiter d’affaires compensatoires.

De plus, la Confédération confiera directement des mandats aux industries suisses, pour un montant total de 67 millions de francs. 

Places de travail

Au total, le DDPS compte plus de 1200 équivalents plein temps (EPT) sur les bases aériennes de Payerne, d’Emmen et de Meiringen (état : décembre 2021).

  • Payerne : 613 EPT, dont 32 places d’apprentissage. Au cours des quatre dernières années, une centaine d’EPT ont été créés suite à l’extension progressive de la disponibilité du service de police aérienne (jusqu’à 24 heures sur 24).
  • Emmen : 407 EPT, dont dix places d’apprentissage, au sein de l’armée, ainsi que 60 autres EPT au profit d’armasuisse.
  • Meiringen : 215 EPT, dont vingt places d’apprentissage.

S’y ajoutent quelque 800 EPT sur les sites de RUAG MRO Holding SA à Emmen, Alpnach et Stans, qui sont directement liés aux Forces aériennes. Environ 120 apprentis sont formés en tout sur ces trois emplacements.

Si RUAG MRO Holding SA n’a pas de collaborateurs fournissant directement des prestations aux Forces aériennes à Meiringen même, le groupe en compte toutefois environ 220 EPT à Wilderswil et Zweisimmen, en relation directe avec les Forces aériennes. Cela comprend 39 apprentis au total répartis sur ces deux sites.

À Payerne, où RUAG MRO Holding SA exploite un nouveau stationnement, l’entreprise compte 16 EPT, auxquels s’ajoute une part au moins de ses fonctions de soutien essentielles (logistique, finances, ressources humaines, etc.).

Partenaires externes

En outre, des prestations sont fournies par des partenaires externes sur tous les sites. Il peut s’agir par exemple de livraisons de matériel auxiliaire, de matériel de consommation ou de mobilier, d’aliments destinés aux cantines, ou encore d’entretien de bâtiments ou de véhicules, de travaux d’aménagement, de prestations de nettoyage, de blanchisserie ou de transport, ou de services liés à l’hôtellerie ou à la restauration. Les dépenses correspondantes s’élèvent à plusieurs millions de francs par an.

Investissements

Entre 2022 et 2029, plus de 425 millions de francs suisses (525 millions, F-35A inclus) seront investis sur les bases aériennes de Payerne, Emmen et Meiringen.

  • Sur le site de Payerne, des investissements s’élevant à quelque 249 millions de francs ont été consentis dans le domaine immobilier entre 2015 et 2021, tant sur la base aérienne que sur la place d’armes. On investira 281 millions supplémentaires (343 millions, F-35A inclus) entre 2022 et 2029.
  • Emmen : 126 millions de francs suisses ont été investis entre 2015 et 2021. Quelque 101 millions supplémentaires (114 millions, F-35A inclus) seront investis entre 2022 et 2029.
  • Entre 2015 et 2021, quelque 41 millions de francs ont été investis sur le site de Meiringen pour la maintenance et de nouvelles constructions. Quelque 44 millions supplémentaires (68 millions, F-35A inclus) seront investis entre 2022 et 2029.

Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition des avions de combat doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.

Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition suivante des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

Il importe d’assurer un maximum de transparence au déroulement des affaires compensatoires. Parmi les mesures qui vont dans ce sens figure la création d’un registre indiquant les entreprises suisses ayant reçu des commandes depuis avril 2018.

Il est important de noter que c’est en signant le contrat que le fabricant s’engage officiellement à fournir des affaires compensatoires, qui seront conclues par la suite. Il est donc tout à fait possible qu’au moment de la signature, les entreprises qui recevront des commandes en Suisse ne soient pas encore connues. Toutefois, de nombreuses entreprises suisses impliquées dans les affaires compensatoires directes font partie de l’offre du fabricant étranger en tant que sous-traitants de ce dernier et sont donc connues au moment de la signature du contrat.

Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée doivent compenser 100 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Dans ce contexte, jusqu'à 40 % des commandes peuvent également être réalisées en dehors de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2020 à la question du Conseiller national Jean-Luc Addor
Voir également l’avis du Conseil fédéral du 13 mai 2020 au postulat du Conseiller national Pierre-André Page

Le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions: 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne.

Les propositions d’affaires compensatoires accompagnant l’acquisition du F-35A ont été déposées avec la deuxième offre du 18 novembre 2020.

Parmi les projets présentés et déjà approuvés par armasuisse figurent notamment la fabrication de verrières aéronautiques (cockpit canopy) pour la Suisse comme pour des tiers, l’entretien des turbomoteurs suisses ou la création d’un cybercentre pour les F-35A permettant l’évaluation des cybermenaces.

Les propositions d’affaires compensatoires sont en constant développement. L’obligation de compenser 60 % de la valeur contractuelle doit être remplie dans son intégralité au plus tard quatre ans après la dernière livraison et en tenant compte autant que possible de la clé de répartition suivante : 65 % pour la Suisse alémanique, 30 % pour la Suisse romande et 5 % pour la Suisse italienne.

Le fabricant des avions investira environ 2,9 milliard de francs dans des affaires compensatoires, dont environ 1 milliard de francs pour des affaires compensatoires directes.

Voir également l'article du 16.08.2021 « Achat de F-35A auprès de Lockheed-Martin – affaires compensatoires »
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 septembre 2021 à la question du Conseiller national Fabien Fivaz

Au moins 24 des 36 avions de combat F-35A achetés par la Suisse seront produits à Cameri, en Italie. Des clarifications sont en cours pour savoir si l'assemblage final de 4 autres avions pourrait être réalisé en Suisse dans le cadre d'un projet offset. Les 8 premiers avions seront fabriqués à Fort Worth aux Etats-Unis, car ils seront utilisés sur place pour la formation initiale des pilotes suisses.

Sans être une condition sine qua non du DDPS, un montage final en Suisse n’est pas non plus exclu. Le fournisseur est libre de réaliser un projet correspondant au travers des affaires compensatoires.

air2030-offset

 

Le volume des affaires compensatoires est défini par la valeur contractuelle convenue entre le gouvernement des États-Unis et Lockheed Martin en tant que fabricant du nouvel avion de combat F-35A. Elle est compensée à 60 % en générant des affaires compensatoires.

Lockheed Martin compensera 2,9 milliards de francs, ce qui correspond au volume des affaires compensatoires à 60 % de la valeur contractuelle. Parmi cette somme, environ un milliard de francs (20  % de la valeur contractuelle) concernent des affaires compensatoires directes.

Le crédit d’engagement comprend des éléments supplémentaires à la valeur contractuelle. Cela inclut les prestations du gouvernement des États-Unis, les acquisitions directes en Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée ou le supplément-risque. Le crédit d’engagement pour les F-35A se monte à 6,035 milliards de francs.


Voir également la réponse du Conseil fédéral du 13 décembre 2021 à la question du Conseiller national Jean-Luc Addor
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 13 décembre 2021 à la question du Conseiller national Jean-Luc Addor
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 23 février 2022 sur l’interpellation du Conseiller des États Olivier Français

Il doit s’agir de mandats supplémentaires soumis à des industries suisses et qui présentent une création de valeur en Suisse de 20 % au minimum.

  • Si la création de valeur en Suisse se situe entre 20 et 61  %, la valeur effective est imputée.
  • Si elle est supérieure à 61 %, un taux de 100 % est imputé.
  • Si elle est inférieure à 20 %, aucune imputation n’est effectuée.

De plus, les mandats doivent concerner le domaine de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) ainsi que les branches industrielles suivantes : 1. industrie des machines, 2. industrie de la métallurgie, 3. industrie de l’électronique et de l’électrotechnique, 4. industrie optique, 5. industrie horlogère, 6. industrie de la construction de véhicules et de wagons, 7. produits en caoutchouc et matières plastiques, 8. produits chimiques, 9. secteur aéronautique et spatial, 10. industrie de l’informatique et du génie logiciel, 11. coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.

Il s’agit également d’assurer autant que possible la répartition suivante des affaires compensatoires dans les régions linguistiques : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

Les facteurs multiplicateurs sont en effet admis pour les affaires compensatoires directes et indirectes. Cela vaut pour toutes les affaires compensatoires, y compris pour les acquisitions du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée. Des transactions particulièrement importantes pour la sécurité, comprenant notamment le transfert de technologies clés et promettant une haute autonomie, peuvent être comptabilisées au-delà de leur valeur nominale (jusqu’à trois fois). On tient ainsi compte du fait que la valeur en matière de politique de sécurité générée par les investissements peut être supérieure à celle des charges purement financières. De plus, cette mesure accroît l’intérêt des fabricants étrangers à mener des transactions particulièrement importantes sur le plan de la sécurité.

Pour les affaires compensatoires directes, la surveillance est effectuée par armasuisse. Sous la responsabilité d’armasuisse, la surveillance des affaires compensatoires indirectes se fait, quant à elle, en collaboration avec le Bureau des affaires compensatoires de Berne (OBB). De par son implication, celui-ci fait part de ses compétences techniques et de ses expériences dans le domaine industriel. En plus de sa mission de surveillance des affaires compensatoires indirectes, l’OBB a pour tâche de mettre les industries en contact les unes avec les autres au bénéfice de projets éventuels liés aux affaires compensatoires.

La surveillance des affaires compensatoires est assurée par monitoring et controlling. L’OBB est chargé d’examiner les affaires compensatoires indirectes présentées par les fournisseurs étrangers dans cette optique, sous l’angle de leur conformité avec les directives relatives aux affaires compensatoires. Peuvent notamment être déclarés comme telles les mandats supplémentaires destinés à des entreprises suisses impliquant une création de valeur en Suisse. Le groupe armasuisse tient un registre public répertoriant les projets d’acquisitions soumises à affaires compensatoires, les entreprises étrangères, les entreprises suisses concernées ainsi que la répartition par région linguistique et les affaires compensatoires ouvertes. La publication de données sur chaque affaire compensatoire, telles que son volume, sa date de conclusion et sa durée de validité, enfreindrait cependant le secret commercial, protégé par le droit pénal. Aussi les sociétés concernées devraient-elles donner leur accord pour que ces éléments soient publiés.


Voir également : Umsetzung der Empfehlungen aus der Abklärung Offset-Geschäfte Air2030 von Bundesrätin Viola Amherd vom 23. Dezember 2021
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 23 février 2022 sur l’interpellation du Conseiller des États Olivier Français

L’obligation de compensation de l’acquisition de nouveaux avions de combat et de systèmes de défense sol-air de longue portée doit être entièrement remplie au plus tard quatre ans après la dernière livraison. Une pénalité conventionnelle de 5 % de la partie non honorée est exigible. Elle est unique et ne libère pas le constructeur de ses engagements, qui sont donc toujours dus. Cette situation ne s’est jamais produite.

Le Bureau des affaires compensatoires de Berne (OBB) est basé sur une convention (public private partnership) entre armasuisse et l’Association for Swiss Industry Participation in Security and Defence Procurement Programs (ASIPRO). L’ASIPRO est formée par les associations industrielles Swissmem/SWISS ASD, le Groupement romand pour le matériel de Défense et de Sécurité (GRPM), digitalswitzerland et Swissmechanic. Ils gèrent ensemble l’OBB. 

Dépendances

La Suisse vise le plus haut degré d’autonomie possible. Cependant, une indépendance totale vis-à-vis du constructeur et de son pays est impossible du fait de la mondialisation. Pour que la Suisse puisse exploiter durablement l’avion de façon entièrement indépendante, il lui faudrait constituer un savoir-faire et acquérir toutes les pièces de rechange, ce qui serait beaucoup trop onéreux et inefficace au niveau économique.

Sur les plans technique et financier, l’industrie suisse ne serait d’ailleurs pas en mesure de produire elle-même un avion de combat incluant tous les composants (p. ex. systèmes électroniques, capteurs).
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2020 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter

La Suisse s’efforce de garder la plus grande autonomie possible. Reste néanmoins qu’une absence totale de dépendances vis-à-vis du constructeur et du pays de fabrication n’est pas possible dans un monde globalisé.

Le F-35A assure tout particulièrement bien la cybersécurité, car la cybergestion, la sécurité de l’architecture de calcul et les mesures axées sur la cyberprotection sont assurées de manière exhaustive.

Il permet à la Suisse de déterminer elle-même les informations qu’elle veut échanger avec d’autres forces aériennes par liaison de données ou les données logistiques qu’elle veut renvoyer au constructeur. L’exploitation et la maintenance de l’avion seront effectuées en Suisse par les Forces aériennes et RUAG Suisse.

Le F-35A est utilisé par un grand nombre de pays, notamment en Europe, où son nombre d’unités est le plus élevé ; cela réduit donc les dépendances d’un seul pays comme la Suisse.

Les modèles d’avions de combat fabriqués en Europe sont d’ailleurs eux aussi équipés de systèmes permettant l’interopérabilité dont les composants technologiques proviennent des États-Unis (p. ex. liaison datalink, navigation par satellite).
 

Voir également l’avis et la proposition du Conseil fédéral du 15 mai 2019 au postulat du Conseiller national Marcel Dobler
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2020 à la question de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 2021 à l'interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

La Suisse décide seule quelles données échanger avec le constructeur Lockheed-Martin.

C’est la Suisse seule qui détermine comment et quand le F-35A est engagé pour garantir la souveraineté sur l’espace aérien et protéger la population contre les menaces aériennes.
 

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

L’exploitation et la maintenance des avions de combat seront effectuées en Suisse. Les travaux pertinents seront effectués par du personnel suisse.

Par ailleurs, le fait de détenir un stock de pièces de rechange permet de réduire la dépendance. Un objectif visé pour le calcul du paquet logistique pour les nouveaux avions de combat est qu’en cas de fermeture des frontières, et si l’approvisionnement en pièces détachées n’est pas assuré depuis ou vers l’étranger, la souveraineté sur l’espace aérien doit pouvoir être sauvegardée et l’utilisation des avions pour la formation et l’entraînement garantie pendant six mois environ.

Enfin, les affaires compensatoires doivent renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse en facilitant l’accès à de nouveaux marchés et en apportant de nouvelles compétences. 
 

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 26 août 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

Environnement

Les F-35A voleront essentiellement à partir des sites de Payerne, de Meiringen et d’Emmen. Pour l’ensemble des aérodromes militaires, le nombre de mouvements effectués avec le F-35A diminue de moitié au moins par rapport à l’exploitation de l’actuelle flotte de F/A-18 C/D et de la flotte de F-5.

  • Le nombre de mouvements de vol effectifs diminuera d’environ 50% à Payerne, passant ainsi de 8391 à 4200 par an, de 50% aussi à Meiringen, de 4096 mouvements par an à 2040, et à Emmen, la réduction sera de 70%, soit de 3616 mouvements à 1090.
  • En ce qui concerne les chiffres prévisionnels utilisés pour les derniers calculs d’exposition au bruit pour le plan sectoriel militaire, la réduction est similaire. À Payerne, les chiffres prévisionnels diminuent de 50%, passant ainsi de 11 000 à 5500, de 50% aussi à Meiringen, de 5000 mouvements à 2500, et à Emmen, la réduction sera de 63%, soit de 4100 mouvements à 1500.

Voir également le Rapport succinct du DDPS du 2 février 2022 sur les mesures de bruit et étude d’impact du F-35A

Un mouvement désigne à la fois un atterrissage et un décollage, ce qui fait qu’un vol comporte systématiquement au moins deux mouvements. Un « touch-and-go », autrement dit un exercice d’atterrissage immédiatement suivi d’un nouveau décollage compte également comme 2 mouvements.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2022 sur l’interpellation du Conseiller national Emmanuel Amoos

Lors de l’évaluation, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa) a procédé de manière autonome à des mesures des émissions sonores produites par les appareils en lice. Celles-ci ont été introduites dans l’analyse coûts-avantages qui a permis de comparer les concurrents entre eux.

En résumé, le F-35A affiche au décollage un niveau sonore moyen d’environ 3 dB(A) de plus que l’actuel F/A-18 C/D. 3 dB(A) représentent une différence de bruit qui est à peine perceptible au quotidien par l’oreille humaine aux environs d’un aérodrome. À l’atterrissage, le F-35A affiche un niveau sonore moyen de 0 – 1 dB(A) de plus que le F/A-18 C/D. Lors du roulement au sol, le F-35A est plus bruyant de 5 dB(A) par rapport au F/A-18 C/D. Les plages de fréquences plus basses sont plus importantes pour le F-35A que pour le F/A-18 C/D, ce qui peut entraîner une différence de perception du bruit. Comme le F-35A est plus bruyant d’environ 3 dB(A) en moyenne, les contours du bruit, qui correspondent à une immission sonore donnée, couvrent au décollage du F-35A une surface plus grande qu’au départ du F/A-18 C/D.

Afin d’évaluer l’exposition au bruit globale sur un an, il s’agit de considérer le bruit au décollage et à l’atterrissage, mais aussi le nombre de mouvements de vol. Du fait du nombre d’heures de vol prévu et des missions de formation en moyenne plus longues, il est possible de réduire de moitié environ, avec le F-35A, le nombre de mouvements de vol par rapport à l’exploitation des F/A-18C/D et des F-5 au cours de ces dernières années. Le concept de stationnement actuel implique donc une exposition au bruit annuelle inchangée en moyenne selon les termes de l’ordonnance sur la protection contre le bruit.

Dans une prochaine étape, l’exposition au bruit sur les aérodromes militaires de Payerne, de Meiringen et d’Emmen sera calculée en collaboration avec l’Empa sur la base du nombre susmentionné de mouvements pour le F-35A. Ces calculs devraient être disponibles à l’état provisoire vers le début de 2023. Ils serviront de base à l’élaboration des fiches du plan sectoriel militaire. Le DDPS présentera ces chiffres provisoires aux autorités et aux groupes d’intérêts dans le voisinage des aérodromes militaires concernés et soupèsera avec eux les avantages et les inconvénients des différentes manières de procéder. Les calculs devront ensuite être finalisés.

Pour le DDPS, il est impératif de maintenir les nuisances sonores à un niveau aussi bas que possible ; c’est pourquoi le département recherche déjà, en collaboration avec le fabricant Lockheed-Martin et l’Empa, des possibilités de réduire encore les nuisances sonores au moyen de procédés techniques (p. ex. lors des décollages et des atterrissages des avions). Dans le cadre de la réduction du bruit et compte tenu de l’introduction du nouvel avion de combat, le DDPS fera installer d’autres fenêtres antibruit dans le périmètre des bases aériennes d’Emmen, de Meiringen et de Payerne.
 

Voir également l’avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 à l'interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 19 février 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 7 décembre 2020 à la question de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également le Rapport succinct du DDPS du 2 février 2022 sur les mesures de bruit et étude d’impact du F-35A
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2022 sur l’interpellation du Conseiller national Emmanuel Amoos
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2022 sur l’interpellation du Conseiller national Christophe Clivaz

Le DDPS a fait installer des fenêtres antibruit dans les propriétés situées à proximité des aérodromes militaires, à ses frais et en deux phases. Lors de la phase initiale, qui a marqué la première moitié des années 2000, quelque 200 propriétés aux alentours des aérodromes militaires de Dübendorf, Emmen, Meiringen, Payerne et Sion se sont vu installer des fenêtres antibruit pour un montant global d’environ 9 millions de francs suisses. La deuxième phase a couru de la fin des années 2000 au début des années 2010 et a concerné les aérodromes militaires de Meiringen et de Payerne. Des fenêtres antibruit ont été installées dans quelque 130 propriétés supplémentaires à Meiringen, pour un montant global d’environ 5,5 millions ; de même dans quelque 90 propriétés à Payerne pour près de 3 millions. Dans le cadre de sa lutte contre le bruit, et compte tenu de l’introduction des nouveaux avions de combat, le DDPS installera au besoin d’autres fenêtres antibruit sur les propriétés situées à proximité des aérodromes militaires d’Emmen, Meiringen et Payerne.

En outre, des indemnisations ont été octroyées à des propriétaires de la région payernoise dont les biens immobiliers sont dépréciés en raison d’une exposition à des nuisances sonores extraordinaires. Les demandes d’indemnisation correspondantes sont actuellement en instance devant les commissions fédérales d’estimation compétentes.

Les Forces aériennes utilisent 2 % environ des réserves de kérosène en Suisse. Elles sont responsables de près de 0,3 % des émissions de CO2 générées à l’échelle nationale par la consommation de combustibles et de carburants. 

Le DDPS est conscient de l’importance que revêt aujourd’hui la protection de l’environnement. D’ici 2030, il entend donc réduire ses émissions de CO2 d’au moins 40 % par rapport à 2001. Les émissions restantes seront entièrement compensées par des certificats établis à partir de 2020. Cela s’applique également aux Forces aériennes et à l’ensemble de l’armée, étant donné que cette disposition fait partie du train de mesures adopté par le Conseil fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale.
 

Voir également l'avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 à l'interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone
Voir également les communiqués de presse du 3 juillet 2019 et du 13 décembre 2019

La capacité technique d’utiliser des biocarburants ayant été avérée ces dernières an-nées dans le cadre du trafic aérien militaire, les développements dans ce domaine sont suivis de près. 

Concernant la production de ces biocarburants, la Suisse se tient au principe que les plantes doivent d’abord servir de nourriture et de fourrage avant d’être transformées en carburant.

Mais la recherche sur les biocarburants bat également son plein en Suisse. Des inves-tissements importants sont encore nécessaires, tant au niveau du développement que de la production, avant de pouvoir produire à grande échelle des carburants liquides à partir de la biomasse. 

Le F-35A peut voler en utilisant du carburant de synthèse (biocarburant). Il peut être mélangé à du carburant conventionnel (kérosène) dans une proportion allant jusqu’à 50 %, selon les normes en vigueur aujourd’hui. Le DDPS fournit des efforts afin d’épuiser au plus vite ce potentiel.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 24 février 2021 à l'interpellation du Conseiller nationale Andrey Gerhard
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 19 août 2009 à l'interpellation du Conseiller nationale Jacques Bourgeois

Par rapport à l'exploitation des flottes actuelles de F/A-18 et de F-5, celle du F-35A réduira la consommation annuelle de kérosène d'environ 25%, en raison du nombre d'heures de vol globalement inférieur.
 

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 13 novembre 2019  à l'interpellation de la Conseillère nationale Marionna Schlatter
Voir également la réponse du Conseil fédéral du 19 février 2020 à l'interpellation de la Conseillère nationale Franziska Roth

Evaluation

Exigences et premières offres (de 2018 à 2019)

Les cinq candidats ont transmis leurs offres à armasuisse le 25 janvier 2019, sur la base des exigences publiées par le DDPS le 23 mars 2018.

  • Eurofighter (Airbus, Allemagne),
  • F/A-18 Super Hornet (Boeing, États-Unis),
  • Rafale (Dassault, France),
  • F-35A (Lockheed Martin, États-Unis),
  • Gripen E (Saab, Suède). Saab n’a toutefois pas participé aux essais de vol et au sol. Le Gripen ne fait plus partie de la procédure de sélection.

Les données techniques sont tenues strictement séparées des données tarifaires. Ce traitement séparé garantit que les spécialistes du DDPS qui doivent évaluer les appareils sur le plan technique n’en connaissent pas le prix ; de même, les responsables de l’analyse financière n’ont pas accès aux données techniques.

Phase d’analyse et d’essais (2019)

  • De février à mars 2019, les avions ont été testés sur leurs simulateurs respectifs.
  • En plus des essais sur simulateur, des audits sur le support produit de chaque candidat ont été effectués durant cette même période. Les forces aériennes des pays concernés ont présenté les systèmes liés aux avions et à leur maintenance, ainsi que les formations dispensées.
  • D’avril à juin 2019, les avions ont été soumis à des essais au sol et en vol, sur la Base aérienne de Payerne.
  • Dans le cadre de l’offre initiale, les candidats ont répondu à une série de questions. Leurs réponses ont été évaluées parallèlement aux essais susmentionnés. 

Deuxième appel d’offres et rapport d’évaluation (2020–2021)

  • Un deuxième appel d’offres a été élaboré par armasuisse, en se fondant sur le bilan de la phase d’analyse et d’essais. Il a été transmis aux candidats le 10 janvier 2020. Les offres sont parvenues à armasuisse le 18 novembre 2020.
  • En janvier 2021, tous les candidats ont dû confirmer à armasuisse, dans un délai de deux semaines, que l’offre soumise en novembre 2020 était bien la meilleure et la dernière (best and final offer). Dans le même délai, tous les candidats pouvaient également optimiser leurs offres commerciales sans pour autant faire de compromis quant à l’étendue des prestations.
  • Le 12 mai 2021, les candidats ont été priés de soumettre une offre actualisée concernant le calendrier des paiements, conformément aux prescriptions du DDPS. Seules les modifications relatives au plan de livraison ont été acceptées ; celles portant sur l’offre elle-même ont été refusées.
  • Les informations obtenues lors de ce deuxième appel d’offres et grâce aux rapports techniques ont permis d’estimer les avantages de chaque candidat, puis de les comparer sous l’angle de la fonctionnalité.
  • La comparaison de l’utilité globale et du coût total (coût d’acquisition et d’utilisation pendant 30 ans) ainsi que l’analyse des risques n’ont été effectuées qu’après le référendum dans le rapport d’évaluation, qui a servi de base pour le choix du type d’avion.

Choix du type (2021)

  • Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a choisi 36 avions de type F-35A du constructeur américain Lockheed Martin et 5 unités de feu de type Patriot du fabricant américain Raytheon.
  • Après décision sur le type d’avion à acquérir, les contrats d’acquisition passés avec le gouvernement américain ont été rectifiés. Ces letters of offer and acceptance (LOA) sont pour le moment uniquement signées par les États-Unis ; dès que la Suisse aura également paraphé ces documents, ils entreront en force.
     

Voir également la réponse du Conseil fédéral du 13 décembre 2021 à la question de la Conseillère nationale Maja Riniker

Les différents systèmes en lice ont été comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS avait établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %

Pour départager les candidats, on a pondéré l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tenait pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

Le F-35A a été largement testé et est produit en série. Ainsi, à ce jour, plus de 780 F-35 ont été livrés et sont en service.

Les organismes de surveillance du Congrès des États-Unis et du département de la Défense américain assurent des investigations complètes, indépendantes et transparentes dont la Suisse profite aussi. Grâce au programme Foreign Military Sales, l’acquisition du F-35A se fait directement auprès du gouvernement américain.

La liste des défauts du F-35A a été fournie depuis le début au DDPS. Elle est dressée par les autorités de surveillance des États-Unis et publiée dans leurs rapports dans un objectif d’amélioration continue. Pour des systèmes aussi complexes, il est usuel de dresser de telles listes et de constituer des bases de données afin d’assurer une documentation systématique des points à améliorer ; cela a aussi été le cas du F/A-18 suisse.

Aucun des défauts figurant sur cette liste ne concerne la sécurité en vol. Si un quelconque point faible devait apparaître dans ce domaine, il serait immédiatement corrigé pour maintenir l’autorisation des F-35A. Sous la direction du programme du département de la Défense américain, tous les défauts répertoriés sont traités et rectifiés en absolue priorité par Lockheed Martin.

Par ailleurs, le F-35A est opérationnel auprès de nombreuses autres armées de l’air. Ses capacités ne sont en rien entamées par les points contestés, comme l’ont montré les essais réalisés en Suisse au printemps 2019.


Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l’interpellation de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf
Voir également l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 en réponse à l'interpellation du Conseiller national Pierre-Alain Fridez

L’évaluation des candidats pour les avions de combat se fonde sur le processus d’analyse hiérarchique. Cette méthode respecte la législation sur les marchés publics et a de grands avantages par rapport à un simple calcul d’utilité. Elle permet de réduire la complexité des problèmes et d’obtenir des résultats fiables et compréhensibles.

Voir également l'article du 17.08.2021 « Nouveaux avions de combat : évaluation des candidats au moyen du processus d’analyse hiérarchique »

L’Allemagne (Airbus : Eurofighter), la France (Dassault : Rafale), et les États-Unis (Boeing : F/A-18 Super Hornet ; Lockheed-Martin : F-35A). La Suède était également de la partie avec Saab et son Gripen E. Saab n’avait toutefois pas participé aux essais de vol et au sol et le Gripen n’a pas fait plus partie de la procédure de sélection.

Le constructeur suédois Saab a communiqué le 13 juin 2019 à armasuisse que le Gripen E de Saab ne participerait pas aux essais en vol et au sol à Payerne en vue de l’acquisition d’un nouvel avion de combat pour l’Armée suisse. L’évaluation du Gripen E devait se dérouler du 24 au 28 juin 2019. En ne participant pas aux essais en vol et au sol, le Gripen E a quitté la procédure d’évaluation. Un rattrapage des essais en vol et au sol à une date ultérieure serait allé à l’encontre de l’égalité de traitement de tous les candidats ; une telle option n’entrait dès lors pas en ligne de compte.

Dès début 2018, armasuisse a entretenu des échanges réguliers avec tous les candidats, à qui il a présenté non seulement le processus, mais aussi les critères à remplir. Sur la base d’informations et d’analyses effectuées à l’époque concernant le degré de maturité et d’intégration des sous-systèmes, les spécialistes d’armasuisse et des Forces aériennes suisses ont conclu que plusieurs des missions prévues ne pourraient pas être exécutées efficacement. Pour ce motif, armasuisse a recommandé à Saab de se retirer de l’évaluation. Apparemment, Saab était également arrivé par lui-même à la conclusion qu’il ne devait pas participer aux essais en vol et au sol.


Voir également l'avis et la proposition du Conseil fédéral du 11 août 2021 sur la motion de la Conseillère nationale Priska Seiler Graf

Il est question ici de données techniques et commerciales (p. ex. performances, prix) qui sont soumises à des intérêts militaires et commerciaux de maintien du secret. Si toutes les données avaient été publiées, aucun fournisseur n’aurait été disposé à participer à l’évaluation.

Patriot

Généralités

Actuellement dix-sept États, dont sept pays européens, utilisent le Patriot.

La maintenance de ce système de combat sera principalement effectuée en Suisse. L’avantage est qu’il est ainsi possible d’utiliser le système Patriot de manière largement indépendante et en toute autonomie sur une longue période.

L’entreprise Ruag sera le centre de compétences pour le matériel. La Base logistique de l’armée (BAC) et Ruag garantiront la maintenance du système de combat. Le personnel de ces deux organisations sera donc formé pour effectuer de manière coordonnée toutes les tâches logistiques nécessaires et ainsi fournir l’assistance technique à la troupe.

La Suisse peut compter sur un approvisionnement en pièces de rechange garanti, vu que Patriot est engagé dans le monde entier. Cela implique que les stocks de pièces pour l’utilisation habituelle peuvent rester limités. Toutefois, la Suisse prévoit d’acquérir un paquet supplémentaire lui permettant d’assurer, de manière autonome, la maintenance et le fonctionnement du système de combat durant plusieurs mois.

Coûts

Outre les cinq unités de feu, les coûts d’acquisition du Patriot comprennent également les éléments de conduite, les missiles, la formation et les systèmes d’instruction, les trains de mesures logistiques, ainsi que le matériel de remplacement. Les coûts d’acquisition couvrent aussi les frais d’intégration dans les systèmes de conduite et d’information suisses, les prestations de soutien fournies par l’industrie, ainsi que le matériel acheté par la Suisse auprès de tiers et livré au constructeur du système d’armes.

Ils incluent également un facteur de risque, soit le renchérissement dans le pays de fabrication – les USA – ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations.

Ils ne comprennent pas les adaptations immobilières. Celles-ci seront toutefois soumises au Parlement pour approbation avec le message sur l’armée 2022 et financées par le budget ordinaire de l’armée.

Après l’ajustement par armasuisse du contrat conclu avec le gouvernement américain en vue d’acquérir le système de défense sol-air de longue portée Patriot, il en résulte un crédit d’engagement d’un montant de 1,987 milliard de francs (sur la base d’un cours de change de 0,95 franc pour un dollar américain).

Les coûts d’acquisition seront soumis au Parlement pour approbation avec le message sur l’armée 2022. Le financement du système de défense sol-air de longue portée sera assuré par le budget ordinaire de l’armée.

Les coûts calculés sur 30 ans s’élèvent à 1,7 milliard de francs Les coûts annuels sont estimés à environ 56 millions de francs :

  • pour le personnel, 4 millions de francs (p. ex. pour la gestion du système, la mise à disposition et l’exploitation, la planification et l’entreposage logistiques et la maintenance) ;
  • pour les prestations du centre de compétences pour le matériel auprès de Ruag SA, 44 millions de francs (p. ex. pour le suivi du système, la maintenance et la gestion du matériel) ;
  • pour les prestations de tiers, 8 millions (p. ex. pour la maintenance du matériel ne concernant pas le système, les véhicules et l’informatique).

N’ont pas été prises en considération les charges en lien avec d’éventuels projets d’augmentation de la valeur combattive et de maintien de la valeur, ainsi que les coûts de mise hors service en raison du manque de fiabilité des prévisions dans ces domaines. Le cas échéant, ces coûts seront soumis à l'approbation du Parlement.

Le DDPS acquiert le Patriot via le programme Foreign Military Sales (FMS) du gouvernement américain aux mêmes conditions qui s’appliquent à celui-ci. Ledit gouvernement gère l’acquisition à travers son propre contrat conclu avec l’industrie américaine. Les prix et les conditions contractuelles y sont fixés de manière contraignante et soumis à un contrôle strict. En cas de dépassement des coûts, le gouvernement américain interviendrait auprès du constructeur au profit de la Suisse afin de faire respecter le caractère contraignant des prix.

Économie

Les propositions d’affaires compensatoires accompagnant l’acquisition du Patriot ont été déposées avec la deuxième offre du 18 novembre 2020.

Parmi les projets présentés et déjà approuvés par armasuisse figurent notamment la production d’une grande diversité de composants électroniques pour la Suisse et des pays tiers, ainsi que l’adaptation de composants du système sur des véhicules européens.

Les propositions d’affaires compensatoires sont en constant développement. L’obligation de compensation de 100 % de la valeur de la commande doit être remplie dans son intégralité au plus tard quatre ans après la livraison du dernier système. La clé de répartition suivante est prise en considération : 65 % pour la Suisse alémanique, 30 % pour la Suisse romande et 5 % pour la Suisse italienne.

Le fabricant du système de défense sol-air de longue portée investira en Suisse environ 1,3 milliard de francs dans des affaires compensatoires, dont 260 millions de francs pour des affaires compensatoires directes.

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Les 100 % vont à la BTIS, à raison de :

  • 20 % d’affaires compensatoires directes ;
  • 80 % d’affaires compensatoires indirectes.

La clé de répartition suivante entre les régions linguistiques doit être respectée autant que possible : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

Evaluation

Les différents systèmes en lice ont été comparés au moyen d’une analyse coût-utilité. À cet effet, le DDPS avait établi une pondération des quatre critères d’évaluation principaux de l’utilité du système :

  • Efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie à l’engagement) : 55 %
  • Support des produits (facilité de maintenance, autonomie du support) :  25 %
  • Coopération (entre les forces armées et les autorités chargées de l’acquisition) : 10 %
  • Affaires compensatoires directes : 10 %

Pour départager les candidats, on a pondéré l’utilité globale du nouvel avion de combat et du système de défense sol-air de longue portée par rapport à leurs coûts d’acquisition et d’exploitation. L’analyse ne tenait pas compte des coûts des éventuels programmes de modernisation ou de maintien de la valeur ainsi que des frais de mise hors service en raison de l’impossibilité de faire des prévisions fiables à ce sujet.

Les essais de ces systèmes de défense sol-air de longue portée ont être réalisés de manière aussi complète que nécessaire mais aussi limitée que possible pour des raisons d’efficacité. Les capteurs (radar) ont été testés durant le second semestre de l’année 2019 sous la conduite d’armasuisse sur la place d’exercice de la troupe de Gubel dans le canton de Zoug. À cette occasion, les performances des systèmes radar ont éte vérifiées ponctuellement par des mesures au sol et sur cibles en vol. Tous les autres aspects, qui sont importants pour la performance du système global, seront évalués par des spécialistes du DDPS dans le cadre d’audits, d’évaluations auprès des candidats et d’analyse des données techniques mentionnées dans les offres.

Aucun tir d’essai des engins guidés n’aura lieu dans la phase de projet pour les raisons indiquées ci-après.

  • La Suisse ne dispose pas de place de tir équipée pour des engins guidés de cette portée. Se rabattre sur des places de tir dans les pays des constructeurs, soit la France et les États-Unis, signifierait que les deux systèmes ne seraient pas testés dans les mêmes conditions, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement des candidats.
  • Lors des précédentes acquisitions d’engins guidés, on avait aussi renoncé à des essais de tir en Suisse. Cette façon de procéder correspond donc à la pratique en vigueur.
  • Il est prévu, dans le cadre de la réception du système choisi, donc après le choix du type, lorsque la question d’égalité de traitement des candidats n’entrera plus en ligne de compte, d’effectuer un tir de vérification dans le pays du constructeur afin de contrôler la performance de l’ensemble du système d’armes, des capteurs jusqu’aux engins guidés. À cet effet, on utilisera des engins guidés équipés d’instruments de mesure et d’enregistrement.
 

Il est question ici de données techniques et commerciales (p. ex. performances, prix) qui sont soumises à des intérêts militaires et commerciaux de maintien du secret. Si toutes les données avaient été publiées, aucun fournisseur n’aurait été disposé à participer à l’évaluation.