En cas de mandat avec des partenaires étrangers impliquant des informations classifiées, certaines formalités doivent être respectées tant par les mandants que par les mandataires.

Si les mandataires sont étrangers, il faut d’abord clarifier leur statut de sécurité, et ce grâce au formulaire standardisé intitulé Facility Security Clearance Information Sheet, FSCIS (voir ci-après sous formulaires). Nous nous chargeons ensuite de l’envoyer aux autorités étrangères. Les formulaires envoyés sans passer par la voie officielle ne seront pas traités.

Pour le reste, le processus se déroule de la même manière que celui visant à la sauvegarde du secret.

La Suisse conclut avec ses partenaires des accords relatifs à la protection des informations (Security Agreements, Security Arrangements), qui règlent entre autres les thèmes suivants :

• compétences et tâches des autorités de sécurité nationales responsables,
• mesures de protection des informations classifiées,
• exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes,
• exécution de procédures de sécurité relatives aux entreprises,
• annonce et autorisation de visites internationales,
• comportement en cas d’incidents liés à la sécurité,
• réalisation bilatérale de contrôles.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays et des organismes avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur la protection des informations. Cette liste est régulièrement mise à jour.

• Agence européenne de défense
  
• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Canada
• Corée du Sud
• Danemark
• Espagne
• L'Estonie
• Etats-Unis
• Finlande
• France
• Grande-Bretagne
• Israël
• Italie
• Norvège
• OTAN
• Pays-Bas
• Roumanie
• Singapour
• Suède
• Tchéquie
• Union européenne

Formalités

Le statut de sécurité d’une personne peut être confirmé à l’État partenaire au moyen d’une demande de visite ou d’une procédure de confirmation d’habilitation de sécurité.

Demande de visite

Lorsqu’un voyage à l’étranger est planifié dans le cadre d’un mandat d’affaire ou de service et que l’hôte exige une demande de visite (en anglais Request for Visit, RfV), il convient d’envoyer le formulaire en ligne dûment rempli depuis l’application prévue à cet effet à la Sécurité internationale via le /la chef/fe de la sécurité (administration) ou via la personne préposée à la sauvegarde du secret (industrie). Vous trouverez d’autres explications sur la manière de remplir le formulaire sous l’onglet «Fiches d'information».

IMPORTANT : clarifier avec l’hôte quel degré de sécurité implique la visite (anticipated level of classified information to be involved ; voir chiffre ad hoc du formulaire RfV). À partir du degré de sécurité CONFIDENTIEL, l’ensemble des visiteurs et visiteuses doivent avoir réalisé un contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) correspondant au degré de contrôle requis :

• degré 10 = CSP selon l’art. 10 OCSP = CONFIDENTIEL
• degrés 11 et 12 = CSP selon l’art. 11 et 12 OCSP = SECRET

La durée de validité du contrôle de sécurité relatif aux personnes doit couvrir toute la durée de la visite.

Confirmation d’habilitation de sécurité (PSCC)

En ce qui concerne les visites ou les activités menées avec l’OTAN, l’UE ou d’autres organisations qui n’exigent aucune demande de visite préalable, une confirmation d’habilitation de sécurité (en anglais Personnel Security Clearance Confirmation, PSCC) peut être demandée au moyen du formulaire en ligne. Il faut aussi que les visiteurs et les visiteuses aient passé un contrôle de sécurité relatif aux personnes. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’hôte (responsable de l’organisation du cours) pour savoir quels documents sont nécessaires pour la visite.

Il ne faut apporter que les informations nécessaires, qui doivent être protégées et cryptées en conséquence. Il convient de les garder avec soi, sous surveillance constante, dans un bagage à main.

Outre ces mesures techniques de sécurité, le protocole militaire pour les affaires administratives et protocolaires (p. ex. permission de porter l’uniforme dans le pays hôte, utilisation de véhicules militaires à l’étranger, etc.) peut apporter une aide.

Si vous souhaitez faire venir en Suisse une délégation étrangère pour des motifs militaires, contactez en amont le Protocole militaire, qui vous aidera dans les démarches nécessaires.

IMPORTANT : dès la phase de planification des visites et de prises de contact avec des organes étrangers ou des attachés de défense, il faut impliquer en avance la Sécurité internationale et le Protocole militaire ainsi qu’éventuellement le domaine Relations internationales D (p. ex. renseignement quant au pays d’origine des visiteurs et des visiteuses, programme et lieux/troupes à visiter, etc.). Ceci permet de garantir une procédure correcte et de prendre en compte les consignes et les processus.

Si la visite inclut l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL ou SECRET, une demande de visite avec le statut de sécurité correspondant doit être déposée par l’ensemble des visiteurs et des visiteuses.

La demande de visite doit être remise via l’autorité nationale de sécurité étrangère à la Sécurité internationale.

Seules les demandes de visites provenant de pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations (voir ci-dessous « Accords de protection des informations ») peuvent être acceptées. Si la visite n’est pas classifiée, il n’est pas nécessaire d’effectuer cette demande.

Accès aux installations militaires avec des visiteurs et des visiteuses de l’étranger

Pour les éventuels accès à des installations militaires, il est nécessaire d’effectuer, en plus de la demande de visite, une demande d’accès auprès de l’EM A. Les informations détaillées correspondantes peuvent être obtenues auprès du/de la chef/fe de la sécurité (administration) ou de la personne préposée à la sauvegarde du secret (industrie).