Contrôle de sécurité relatif aux personnes

Le contrôle de sécurité relatif aux personnes constitue une mesure de prévention contre tout acte malveillant à l’interne. Il a pour but d’identifier si une personne donnée est susceptible de porter atteinte intentionnellement ou par négligence aux intérêts essentiels en matière de sécurité.
Sens et but du contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) constitue une mesure préventive destinée à préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et à protéger sa population. Le CSP concerne les personnes qui exercent des fonctions sensibles, nécessitant l’accès à des informations et à du matériel classifiés, ou à des zones protégées.
Les militaires aussi sont soumis à un CSP avant de se voir remettre une arme personnelle.
L’objectif du CSP est d’empêcher tout abus dans un domaine classifié ou en lien avec l’arme personnelle, et ce en identifiant les risques potentiels émanant des personnes et en les réduisant au minimum.
Les militaires sont soumis à un CSP lorsque leur fonction au sein de l’armée nécessite l’accès à des informations et à du matériel classifiés, ou à des zones protégées. Un CSP peut aussi être effectué en vue de la remise d’une arme personnelle.
Service requérant
Personnel de l’armée
Autorité décisionnelle
Personnel de l’armée
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Personnel de l’armée ou teneur/teneuse de contrôle
Documents
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Aide-mémoire personnes militaires
PDF, 1 Pages, 126 KB -
Aide-mémoire personnes militaires (arme personnelle)
PDF, 1 Pages, 124 KB
Le personnel de la Confédération est soumis à un CSP lorsque son activité nécessite l’accès à des informations et à du matériel classifiés, ou à des zones protégées ; il l’est également lorsqu’il a un aperçu régulier et approfondi de l’activité gouvernementale ou qu’il s’occupe d’importants dossiers de politique de sécurité, et peut à ce titre exercer une influence dans ces domaines.
Service requérant
Office fédéral ou service RH compétent
Autorité décisionnelle
Office fédéral ou service RH compétent
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Office fédéral ou service RH compétent
Documents
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Aide-mémoire personnes au service de la Confédération
PDF, 1 Pages, 126 KB
Bases légales
- Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
- Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-ChF)
Sur demande de l’autorité cantonale compétente, il est procédé au contrôle de sécurité de tout membre d’une administration cantonale exerçant une fonction qui l’amène à participer directement aux tâches de la Confédération visées par la LMSI.
Service requérant
Service RH compétent
Autorité décisionnelle
Service RH compétent
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Service RH compétent
Documents
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Aide-mémoire personnel cantonal
PDF, 1 Pages, 126 KB -
Contrôle de sécurité personnel cantonal
PDF, 1 Pages, 128 KB, français
Les tiers sont les collaborateurs et les collaboratrices d’entreprises. Ils/elles sont soumis à un CSP lorsque, sur la base d’un contrat ou en tant que membre du personnel d’une entreprise ou d’une organisation dûment mandatée, ils/elles participent à un projet classifié relatif à la sûreté intérieure ou extérieure et ont, de ce fait, accès à des informations et à du matériel classifiés, ou à des zones protégées.
Service requérant pour les projets militaires
Sécurité industrielle DDPS
Service requérant pour les projets civils
le département responsable du projet
Instance décisionnelle pour les projets militaires
Sécurité industrielle DDPS
Instance décisionnelle pour les projets civils
le département responsable du projet
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
responsable de la sécurité de votre entreprise ou du département compétent (pour les projets civils) ou de la sécurité industrielle au sein du DDPS (pour les projets militaires)
Documents
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Aide-mémoire tiers
PDF, 1 Pages, 106 KB -
Contrôle de sécurité tiers (projet civil)
PDF, 2 Pages, 166 KB, français -
Contrôle de sécurité tiers (projet militaire)
PDF, 2 Pages, 206 KB
Les conscrits sont soumis à un contrôle lors de leur recrutement afin d’établir s’ils sont aptes à porter une arme. En outre, selon la fonction militaire attribuée, un CSP sera effectué conformément à l’art. 10 ou à l’art. 1 OCSP.
Service requérant
Office fédéral ou service RH compétent
Autorité décisionnelle
Office fédéral ou service RH compétent
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
Office fédéral ou service RH compétent
Les personnes travaillant dans des centrales nucléaires sont soumises au contrôle de fiabilité lorsqu’elles exercent des fonctions importantes pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté des installations nucléaires.
Service requérant
IFSN
Autorité décisionnelle
IFSN
Informations complémentaires concernant son CSP (validité, répétition, etc.)
la personne compétente en matière de sûreté des installations nucléaires
Documents
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Aide-mémoire personnes travaillant dans des centrales nucléaires
PDF, 1 Pages, 126 KB
Bases légales
- Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
- Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires (OCSPN)
Collecte de données
Comme l’exige le législateur, le CSP consiste à recueillir des données pertinentes du point de vue de la sécurité concernant votre mode de vie. Le CSP est effectué selon trois degrés. Plus vos accès sont sensibles, plus le CSP auquel vous êtes soumis est approfondi.
Degrés des contrôles
- Contrôle de sécurité de base
Dans le cadre du contrôle de sécurité de base, nous consultons différents registres et banques de données tels que le casier judiciaire suisse.
- Contrôle de sécurité élargi
En ce qui concerne le contrôle de sécurité élargi, des informations supplémentaires sont nécessaires, c’est pourquoi nous consultons aussi les offices des poursuites de vos lieux de domicile des dix dernières années.
- Dans le cadre du contrôle de sécuritContrôle de sécurité élargi avec audition
é élargi avec audition, vous êtes en plus convoqué à un entretien personnel qui sert avant tout à faire votre connaissance et à nous faire une image plus complète de votre personne.
Un entretien personnel peut toutefois aussi avoir lieu pour les autres degrés de contrôle (degrés 1 et 2). C’est notamment le cas si nous avons encore des questions concernant une inscription dans un registre ou si les données en notre possession sont insuffisantes pour procéder à une évaluation.
Bases légales - Degrés des contrôles
- Art. 10 - Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
- Art. 11 - Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
- Art. 12 - Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
- Art. 113 - Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)
Les résultats du contrôle de sécurité relatif aux personnes
- Déclaration de sécurité
Si nous n’émettons pas de réserves en matière de sécurité, nous établissons une déclaration de sécurité. Nous recommandons alors à l’autorité compétente de vous accorder les accès sensibles.
- Déclaration de sécurité sous réserve
Si des doutes en relation avec la sécurité subsistent après l’analyse des données, nous établissons une déclaration de sécurité sous réserve. Nous recommandons alors à l’autorité compétente de ne vous accorder l’accès que sous certaines conditions ou avec des mesures d’encadrement.
- Déclaration de risque
Si nous avons de sérieuses réserves en matière de sécurité, nous établissons une déclaration de risque. Nous recommandons alors à l’autorité compétente de ne pas vous accorder les accès sensibles.
- Constatation
Lorsque les données fournies sont insuffisantes pour procéder à une évaluation, le Service spécialisé CSP rend une constatation. C’est notamment le cas lorsqu’une personne a vécu longtemps à l’étranger ou qu’elle refuse de coopérer.
Répétition du contrôle de sécurité relatif aux personnes
La cadence des répétitions varie en fonction du degré de contrôle.
- Contrôle de sécurité de base : chaque 8 ans
- Contrôle de sécurité élargi : chaque 6 ans
- Contrôle de sécurité élargi avec audition : chaque 5 ans
- Arme personnelle : aucune répétition du contrôle de sécurité n’est prévue. Le Personnel de l’armée effectue un contrôle lors du recrutement et en cas de soupçon d’usage abusif d’une arme.
Droit
Si vous cherchez un arrêt, cliquez sur les liens pour accéder aux bases de données du Tribunal administratif fédéral (1re instance) et du Tribunal fédéral (2e instance). Saisissez des mots-clés pour rechercher les arrêts, p.ex. contrôle de sécurité relatif aux personnes.
Papiermühlestrasse 20
CH-3003 Berne
Numéros de renseignements
Militaires
Tél. 0800 424 111
Tiers militaires (entreprise) et projets militaires
Tél. 058 485 44 49
Personnes au service de la Confédération, tiers civils (personnel externe), membres de la protection civile, personnes travaillant dans des installations nucléaires et personnel cantonal
Tél. 058 467 89 99
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Papiermühlestrasse 20
CH-3003 Berne