Sécurité industrielle

Le DDPS, l’armée ou encore les services d’achat de la Confédération doivent collaborer étroitement avec le secteur privé et l’industrie (marchandises, informatique, prestations, savoir-faire, édifice et construction) afin d’accomplir leur travail. Les tâches communes peuvent nécessiter que les tiers mandatés aient accès à des informations nationales classifiées. La procédure visant à la sauvegarde du secret englobe toutes les mesures personnelles, matérielles et administratives permettant de garantir la protection des informations sensibles.
Les mesures liées au personnel comprennent le contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers mandatés ; les mesures matérielles et administratives visent quant à elles à garantir le respect des dispositions de sécurité sur les sites des entreprises mandatées.
La Sécurité industrielle est responsable de l’exécution des procédures administratives correspondantes en Suisse et de la coordination des procédures dans un contexte international (mandants étrangers auprès d’entreprises suisses, mandataires étrangers du DDPS), en collaboration avec le domaine Sécurité internationale.
Types de procédures
Si le mandataire (tiers/entreprise) ne dispose pas d’une déclaration de sécurité, mais se voit remettre des documents militaires classifiés pour traitement ou pour conservation sur son site, la procédure est la suivante.
- Le mandant remplit le formulaire « Demande d’enquête préalable » et l’envoie à la Sécurité industrielle pour décision préliminaire.
- Le mandataire (tiers/entreprise) doit demander aux collaboratrices et aux collaborateurs impliqués de remplir les formulaires « Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) » et « Obligation (type B) de sauvegarder le secret à l’usage du dépositaire de secrets ».
Il doit également remettre au mandant le formulaire « Obligation (type A) de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire ».
Quant au formulaire « Obligation (type B) de sauvegarder le secret à l’usage du dépositaire de secrets », le mandataire est tenu de le conserver dans un endroit sécurisé. Ce document n’a pas de date d’expiration.
Le formulaire « Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) » peut être directement envoyé à la Sécurité industrielle du DDPS pour l’engagement de la procédure.
- Lorsque le mandataire (tiers/entreprise) reçoit le mandat, le mandant doit établir le formulaire « Notification du mandat avec liste de classification » puis l’envoyer à la Sécurité industrielle DDPS, en y joignant dans tous les cas le formulaire « Obligation (type A) de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire ».
Si le mandataire (tiers/entreprise) dispose d’une déclaration de sécurité encore valable, le mandant doit compléter le formulaire « Notification du mandat avec liste de classification » et le faire parvenir à la Sécurité industrielle du DDPS.
Si le mandataire (tiers/entreprise) ne dispose pas d’une déclaration de sécurité, mais doit néanmoins consulter des informations militaires classifiées (confidentiel ou secret) sur les sites du mandant ou avoir accès à des installations militaires en zone de protection 2 ou 3, il convient de respecter la procédure suivante.
- Le mandant remplit le formulaire « Demande d’enquête préalable » et l’envoie à la Sécurité industrielle du DDPS pour décision préliminaire.
- Le mandataire (tiers/entreprise) doit demander aux collaboratrices et aux collaborateurs impliqués de remplir les formulaires « Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) » et « Obligation (type B) de sauvegarder le secret à l’usage du dépositaire de secrets ».
Il doit également remettre au mandant le formulaire « Obligation (type A) de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire ».
- Dûment rempli, le formulaire « Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) » est contrôlé par le mandant, tamponné et envoyé à la Sécurité industrielle pour l’engagement de la procédure.
- Le mandataire (tiers/entreprise) reçoit la décision relative au contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) et en informe le mandant.
Documents
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Demande d'enquête préalable
PDF, 2 Pages, 274 KB -
Notification du mandat avec liste de classification
PDF, 2 Pages, 216 KB -
Contrôle de sécurite relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire)
PDF, 2 Pages, 206 KB -
Obligation (type A) de sauvegarder le secret à l'usage du mandataire
PDF, 1 Pages, 144 KB -
Obligation (type B) de sauvegarder le secret à l’usage du dépositaire de secrets
PDF, 2 Pages, 207 KB
Droit
- Ordonnance concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
- Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (OPrI)
- Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires (Ordonnance sur la protection des ouvrages)
- Ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l'armée (OMat)
Digitalisation et cybersécurité DDPS
Sécurité industrielle
Monbijoustrasse 51a
CH-3003 Berne
- Tél.
- +41 58 485 44 49
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Secrétariat général
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